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L'auto-entreprise après quatre ans d'existence : éléments d'évaluation et préconisations

Rapport d'information de M. Philippe KALTENBACH et Mme Muguette DINI, fait au nom de la commission pour le contrôle de l'application des lois n° 696 (2012-2013) - 27 juin 2013

En octobre 2012 la commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois a confié à M. Philippe Kaltenbach (SOC, Hauts-de-Seine) et Mme Muguette Dini (UCR, Rhône) une mission d'information sur l'application des dispositions de la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie (LME) relatives à la création de l'auto-entrepreneur.

Selon les objectifs du Gouvernement de l'époque, ce régime a été créé pour promouvoir l'esprit d'entreprise en France. Outre la mise en place d'une procédure simplifiée d'inscription et de déclaration d'activité, l'intérêt de ce nouveau dispositif consistait essentiellement dans un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l'impôt sur le revenu.

La formule a connu un grand succès dès sa première année de mise en oeuvre, où près de 320 000 auto-entreprises avaient été créées. Le nombre total d'auto-entrepreneurs gérés par l'agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss) atteint aujourd'hui près de 900 000. Mais moins de la moitié d'entre eux sont économiquement actifs. En février 2013, 410 000 ont effectivement réalisé un chiffre d'affaires.

Plus de quatre ans après son entrée en vigueur, le moment était venu de dresser un premier bilan.

Le présent rapport a pour objet de faire le point sur les évolutions législatives et de proposer des axes de préconisations, d'une part, pour corriger les problèmes pratiques de gestion administrative, juridique et statistique, d'autre part, pour améliorer ce régime et assurer un meilleur développement de l'activité auto-entrepreneuriale.

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