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Projet de loi
de modernisation de l'économie

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, n'hésitez pas à nous contacter à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

Première lecture - 30 juin, 1er, 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10 juillet 2008


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DISCUSSION GENERALE

Organisation des débats


DISCUSSION GENERALE (suite)

Question préalable


DISCUSSION DES ARTICLES

Division additionnelle avant le titre Ier

  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 507 : insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur de la commission spéciale :
    position de la commission sur l'amendement n° 507 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 507 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 507 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 507 de Mme Odette Terrade (insertion d'une division et d'un article concernant le pouvoir d'achat des personnels des grandes surfaces de distribution). (texte intégral du JO)

Article 1er A

(définition législative des particuliers employeurs)

Articles additionnels avant l'article 1er

  • Michel BILLOUT :
    soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 539 (participation des sociétés pétrolières au redressement des comptes publics) ; et n° 510 (rapport au Parlement sur les conséquences pour le pouvoir d'achat des salariés à revenus modestes de la très faible revalorisation du SMIC) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 508 : organisation d'un Grenelle des salaires ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 539 (participation des sociétés pétrolières au redressement des comptes publics), n° 508 (organisation d'un Grenelle des salaires) et n° 510 (rapport au Parlement sur les conséquences pour le pouvoir d'achat des salariés à revenus modestes de la très faible revalorisation du SMIC). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 539 (participation des sociétés pétrolières au redressement des comptes publics), n° 508 (organisation d'un Grenelle des salaires) et n° 510 (rapport au Parlement sur les conséquences pour le pouvoir d'achat des salariés à revenus modestes de la très faible revalorisation du SMIC). (texte intégral du JO)

Article 1er

(art. L. 131-6, L. 131-6-2, L. 133-6-8 [nouveau], L. 133-6-2, L. 136-3 du code de la sécurité sociale et art. 151-0 [nouveau], 163 quatervicies, 197 C, 200 sexies, 1417, 1649-0 du code général des impôts - Régime fiscal et social des micro-entreprises)

Articles additionnels après l'article 1er

Article 1er bis

(art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B et 293 G du code général des impôts - Augmentation des seuils permettant de bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise)

Mise au point au sujet d'un vote

Article 1er ter

(art. 50-0, 96, 102 ter, 293 B, 293 G, 302 septies A et 302 septies A bis du code général des impôts - Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel)

Article 2

(art. L. 243-6-3, art. L. 133-6-9 et L. 133-6-10 [nouveaux] du code de la sécurité sociale, art. L. 725-24 du code rural - Extension du champ d'application du rescrit social)

Article additionnel après l’article 2

  • Jacques GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 442 de M. Michel Houel (insertion d'un chapitre relatif à l'instauration d'une date unique pour l'ensemble des prélèvements sociaux dans le code de la sécurité sociale) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 442 de M. Michel Houel (insertion d'un chapitre relatif à l'instauration d'une date unique pour l'ensemble des prélèvements sociaux dans le code de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 442 de M. Michel Houel (insertion d'un chapitre relatif à l'instauration d'une date unique pour l'ensemble des prélèvements sociaux dans le code de la sécurité sociale). (texte intégral du JO)

Article 2 bis

(art. L. 133-4-3 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Calcul des redressements effectués sur les exonérations des cotisations de sécurité sociale accordées sur la part contributive de l'employeur dans les titres-restaurant et les chèques-transport)

Article 2 ter

(art. L. 242-12-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale)

Article 2 quater

(art. L. 5112-1 [nouveau] du code de la sécurité sociale - Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi)

Article 3

(art. L. 123-1-1 nouveau du code de commerce ; art. 19 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement et à la promotion du commerce et de l'artisanat ; art. 1600 du code général des impôts ; art. 2 de la loi n° 82-1091 du 23 décembre 1982 relative à la formation professionnelle des artisans - Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers Guichet unique pour l'exercice des activités de services)

Articles additionnels après l'article 3

  • François TRUCY :
    son amendement n° 758 : extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 961 : extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    soutient l'amendement n° 108 de M. Michel Houel (modalités d'affiliation à la chambre de métier et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    ne votera pas l'amendement n° 108 de M. Michel Houel (modalités d'affiliation à la chambre de métier et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 195 : augmentation du nombre plafond des membres des chambres de commerce et d'industrie ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    intervient sur l'amendement n° 195 de la commission (augmentation du nombre plafond des membres des chambres de commerce et d'industrie). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 61 : élargissement de la présomption de travailleur indépendant aux auto-entrepreneurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard CORNU :
    soutient l'amendement n° 66 de M. Michel Houel (rétablissement du schéma de la formation des artisans) ; retiré. Son amendement n° 105 : renvoi à un décret pour la fixation du délai pendant lequel peut s'exercer le droit à la formation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 758 de M. François Trucy (extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises), n° 961 de M. Philippe Dominati (extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises), de M. Michel Houel n° 108 (modalités d'affiliation à la chambre de métier et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie) et n° 66 (rétablissement du schéma de la formation des artisans), n° 61 de M. Gérard Longuet (élargissement de la présomption de travailleur indépendant aux auto-entrepreneurs) et n° 105 de M. Gérard Cornu (renvoi à un décret pour la fixation du délai pendant lequel peut s'exercer le droit à la formation). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements analogues n° 758 de M. François Trucy, et n° 961 de M. Philippe Dominati (extension de l'allégement comptable à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises), ainsi que sur les amendements de M. Michel Houel n° 108 (modalités d'affiliation à la chambre de métier et de l'artisanat et à la chambre de commerce et d'industrie) et n° 66 (rétablissement du schéma de la formation des artisans), n° 195 de la commission (augmentation du nombre plafond des membres des chambres de commerce et d'industrie), n° 61 de M. Gérard Longuet (élargissement de la présomption de travailleur indépendant aux auto-entrepreneurs) et n° 105 de M. Gérard Cornu (renvoi à un décret pour la fixation du délai pendant lequel peut s'exercer le droit à la formation). (texte intégral du JO)

Article 4

(art. L. 443-11, L. 631-7, L. 631-7-2 et L. 631-7-4 [nouveau] du code de la construction et de l'habitation et art. L. 123-10 et 145-1 du code de commerce - Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation)
  • Bariza KHIARI :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 459 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 1037  : séparation du régime d'autorisation pour changement d'usage et usage mixte et du régime applicable dans les zones urbaines sensibles ; n° 197  : articulation du chapitre 1er du titre III du livre 6 de code de la construction et de l'habitation ; n° 198  : rédaction ; n° 199  : compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux ; n° 200  : compétence exclusive des maires en matière d'autorisation des usages mixtes ; n° 201  : coordination ; n° 196  : précision ; n° 202  : cohérence ; n° 203  : rétablissement de l'autorisation administrative en cas d'utilisation mixte d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée ; n° 204  : fixation d'un régime juridique en matière d'autorisation des usages mixtes dans les logements HLM ; et n° 205  : initiative donnée au maire pour la soumission à autorisation du changement d'usage des locaux d'habitation ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    sur l'amendement n° 198 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 859  ; rejeté. Son amendement n° 858 : compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    sur l'amendement n° 199 de la commission (compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux), son sous-amendement n° 1010  ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    ses amendements n° 764  : extension de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux habitants de HLM ; et n° 765  : extension de l'autorisation d'exercer une activité professionnelle aux logements situés au rez-de-chaussée ; devenus sans objet. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 459 de Mme Marie-France Beaufils, n° 764 et n° 765 de M. Daniel Raoul. Sur son amendement n° 198 précité, position de la commission sur le sous-amendement n° 859 de Mme Bariza Khiari. Sur son amendement n° 199 précité, position de la commission sur le sous-amendement n° 1010 de M. Philippe Dominati. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 459 de Mme Marie-France Beaufils, n° 1037, 197 et 198 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 859 de Mme Bariza Khiari, n° 199 de la commission et, sur ce dernier, sur le sous-amendement n° 1010 de M. Philippe Dominati, n° 200, 201, 196, 202, 203, 204 et 205 de la commission, n° 858 de Mme Bariza Khiari, n° 764 et 765 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur l'amendement n° 459 de Mme Marie-France Beaufils (suppression). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    à titre personnel, votera tous les amendements de la commission spéciale. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    intervient sur son sous-amendement n° 1010 à l'amendement précité n° 199 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    intervient sur l'amendement n° 199 de la commission (compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 199 de la commission (compétence pour la délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux). (texte intégral du JO)

Article 5

(art. L. 526-1 et L. 526-3 du code de commerce ; L. 330-1 et L. 332-9 du code de la consommation - Insaisissabilité des biens fonciers non affectés à un usage professionnel - Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société)

Articles additionnels après l’article 5

  • Esther SITTLER :
    soutient l'amendement n° 63 de M. Michel Houel (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Jean ARTHUIS :
    son amendement n° 735 : suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 735 de M. Jean Arthuis (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 550 de M. Gérard Dériot (possibilité de transfert des produits de retraite facultatifs en capitalisation) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 63 de M. Michel Houel (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable), n° 735 de M. Jean Arthuis (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable) et n° 550 de M. Gérard Dériot (possibilité de transfert des produits de retraite facultatifs en capitalisation). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 63 de M. Michel Houel (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable), n° 735 de M. Jean Arthuis (suppression de la majoration fiscale appliquée aux entrepreneurs individuels non adhérents à un organisme agréé et faisant appel aux services des professionnels de l'expertise comptable) et n° 550 de M. Gérard Dériot (possibilité de transfert des produits de retraite facultatifs en capitalisation). (texte intégral du JO)

Article 5 bis

(art. L. 121-8 [nouveau] du code de commerce - Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité)

Article additionnel après l’article 5 bis

  • Gérard CORNU :
    son amendement n° 106 : suppression du double assujettissement des conjoints associés à la contribution à la formation professionnelle ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 106 de M. Gérard Cornu (suppression du double assujettissement des conjoints associés à la contribution à la formation professionnelle). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 106 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)

Article 5 ter

(habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques)

Articles additionnels après l’article 5 ter

Article 5 quater

(rapport au Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise)

Articles additionnels après l’article 5 quater

  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    son amendement n° 75 : prorogation d'exercice de trois ans des centres de gestion agréés et habilités ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 213 (prorogation d'exercice de trois ans des centres de gestion agréés et habilités), n° 254 (définition des particuliers employeurs) et n° 75 de M. Dominique Mortemousque (prorogation d'exercice de trois ans des centres de gestion agréés et habilités). (texte intégral du JO)
  • Jean-Pierre SUEUR :
    intervient sur l'amendement n° 254 de la commission (définition des particuliers employeurs). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 254 de la commission (définition des particuliers employeurs). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 254 de la commission (définition des particuliers employeurs). (texte intégral du JO)

Article 6

(art. L. 441-6 et L. 442-6 du code de commerce - Réduction des délais de paiement)
  • Odette TERRADE :
    parole sur l'article. Son amendement n° 72 : réduction des délais de paiement ; retiré. Le groupe CRC votera contre cet article. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    parole sur l'article. Intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). (texte intégral du JO)
  • Louis SOUVET :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    parole sur l'article. Ses amendements n° 404  : réduction progressive du délai de paiement ; n° 402  : réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal ; retirés. Intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du commerce, de l’artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
    parole sur l'article. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 512, 511 et 513 de Mme Odette Terrade (suppression du III de l'article), n° 403, 404 et 402 de M. Daniel Raoul, n° 97, 315 et 316 de M. Pierre Hérisson, n° 959, 960 et 958 de M. Philippe Dominati, n° 951 de M. Jean-Paul Émin, n° 820 de M. Philippe Darniche, n° 269 de Mme Nathalie Goulet, n° 719 de M. Daniel Soulage, n° 752 de M. François Trucy, n° 109, 110, 111, 113, 114, 112 et 115 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul ÉMIN :
    son amendement n° 951 : réduction progressive des délais de paiement ; retiré. Intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). (texte intégral du JO)
  • Philippe DARNICHE :
    son amendement n° 820 : réduction des délais de paiement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur de la commission spéciale :
    position de la commission sur les amendements n° 512, 511 et 513 de Mme Odette Terrade (suppression du III de l'article), n° 403, 404 et 402 de M. Daniel Raoul, n° 97, 315 et 316 de M. Pierre Hérisson, n° 959, 960 et 958 de M. Philippe Dominati, n° 951 de M. Jean-Paul Émin, n° 820 de M. Philippe Darniche, n° 269 de Mme Nathalie Goulet, n° 719 de M. Daniel Soulage et n° 752 de M. François Trucy. Ses amendements n° 109 ; n° 110 ; n° 111  : rédaction ; n° 113  : validité immédiate des accords interprofessionnels dérogatoires dans l'attente de leur validation avant le 1er mars 2009 ; n° 114  : extension, à tous les opérateurs, des accords interprofessionnels augmentant le délai légal ; n° 112  : possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal ; n° 115  : liste des collectivités d'outre-mer régie par le V ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). Soutient l'amendement n° 513 de Mme Odette Terrade (suppression du III de l'article) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 511 de Mme Odette Terrade (instauration d'un délai légal de paiement de sept jours pour les produits agricoles frais et périssables, suivant la date de réception de la marchandise). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    son amendement n° 269 : assouplissement du système de plafonnement des délais de paiement ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    soutient l'amendement n° 403 de M. Daniel Raoul (retour au critère de la date d'émission de la facture comme unique point de départ du délai de paiement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Pierre HÉRISSON :
    ses amendements n° 97  : retour au critère de la date d'émission de la facture comme unique point de départ du délai de paiement ; adopté ; n° 315  : suppression du III ; rejeté ; n° 316  : extension du délai dérogatoire à tous les opérateurs du secteur relevant des organisations professionnelles signataires de l'accord ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    soutient l'amendement n° 511 de Mme Odette Terrade (instauration d'un délai légal de paiement de sept jours pour les produits agricoles frais et périssables, suivant la date de réception de la marchandise) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 719 : délai légal de paiement de vingt jours fin de décade pour les produits frais, surgelés, et d'épicerie ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    ses amendements n° 959  : pérennisation de l'activité commerciale des PME exerçant leurs activités sur des marchés connaissant une forte saisonnalité des ventes ; rejeté ; n° 960  : suppression des troisième à dernier alinéas du III de l'article ; n° 958  : prorogation des accords dérogatoires du III jusqu'en 2015 pour les commerces saisonniers ; retirés. (texte intégral du JO)
  • François TRUCY :
    son amendement n° 752 : application des accords dérogatoires du III jusqu'au 1er janvier 2013 ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). (texte intégral du JO)
  • Paul GIROD :
    intervient sur l'amendement n° 112 de la commission (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie et après avis du Conseil de la concurrence, d'autoriser, dans certains secteurs n'ayant pu conclure d'accord interprofessionnel d'ici fin 2008, un dépassement transitoire du délai légal). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 262 de M. Gérard César (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole) ; adopté. Favorable à l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)
  • Roland COURTEAU :
    ses amendements n° 773  : durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole ; adopté ; n° 774  : délai maximal de paiement ramené à cinquante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole ; n° 772  : versement d'un acompte d'au moins 15 % du montant de la commande dans un délai de dix jours francs suivant signature du contrat dans le secteur viticole ; retirés. Sur l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole), son sous-amendement n° 1051 ; adopté. Intervient sur l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 262 de M. Gérard César (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), de M. Roland Courteau n° 773 (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), n° 774 (délai maximal de paiement ramené à cinquante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), n° 772 (versement d'un acompte d'au moins 15 % du montant de la commande dans un délai de dix jours francs suivant signature du contrat dans le secteur viticole), n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole), n° 267 de M. Éric Doligé (indexation des droits fixes percus par les chambres de métiers sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l'année d'imposition) ainsi que sur le sous-amendement n° 1051 de M. Roland Courteau portant sur l'amendement n° 1019 (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole) précité. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 262 de M. Gérard César (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), de M. Roland Courteau n° 773 (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), n° 774 (délai maximal de paiement ramené à cinquante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole), n° 772 (versement d'un acompte d'au moins 15 % du montant de la commande dans un délai de dix jours francs suivant signature du contrat dans le secteur viticole), n° 267 de M. Éric Doligé (indexation des droits fixes percus par les chambres de métiers sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l'année d'imposition) ainsi que sur le sous-amendement n° 1051 de M. Roland Courteau portant sur son amendement n° 1019 (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard DELFAU :
    intervient sur les amendements identiques n° 262 de M. Gérard César et n° 773 de M. Roland Courteau (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole) ainsi que sur l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    défavorable aux amendements identiques n° 262 de M. Gérard César et n° 773 de M. Roland Courteau (durée maximale de paiement ramenée à quarante-cinq jours fin de mois ou soixante jours à compter de la date d'émission de la facture dans le secteur viticole) ainsi qu'à l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)
  • Gérard LE CAM :
    intervient sur l'amendement n° 1019 du Gouvernement (versement d'un acompte de 15 % du montant de la commande dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    son amendement n° 267 : indexation des droits fixes percus par les chambres de métiers sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l'année d'imposition ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI :
    intervient sur l'amendement n° 267 de M. Éric Doligé (indexation des droits fixes percus par les chambres de métiers sur le montant annuel du plafond de la sécurité sociale en vigueur l'année d'imposition). (texte intégral du JO)

Article 6 bis

(art. L. 441-6-1 [nouveau] du code de commerce - Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    son amendement n° 117 : assouplissement de l'obligation d'établir un rapport sur les délais de paiement ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 405 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 117 de la commission et n° 405 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    défavorable à l'amendement n° 117 de la commission (assouplissement de l'obligation d'établir un rapport sur les délais de paiement). Soutient l'amendement n° 405 de M. Daniel Raoul (transmission du rapport sur les délais de paiement au tribunal de commerce) ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 6 ter

(dématérialisation des factures des administrations)

Article 7

(art. L. 214-41 du code monétaire et financier - Réserve d'une part des marchés publics de haute technologie aux sociétés innovantes)
  • Bariza KHIARI :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 501 de Mme Odette Terrade (suppression de l'article) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 407 de M. Daniel Raoul (relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 20 %). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 707 de M. Michel Mercier (possibilité de réserver la totalité de certains marchés dont la valeur est inférieure à 50 000 € à des petites et moyennes entreprises) ; retiré. Ses amendements n° 706  : relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 25 % ; retiré ; n° 655  : élargissement des entreprises bénéficiaires du dispositif préférentiel dans les départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    ses amendements n° 408  : extension du dispositif préférentiel à toutes les PME de moins de 250 salariés ; et n° 407  : relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 20 % ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    son amendement n° 162 : rédaction ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 501 de Mme Odette Terrade, n° 707 de M. Michel Mercier, n° 294 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 408 et 407 de M. Daniel Raoul et n° 706 et 655 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • Jean-Paul VIRAPOULLÉ :
    son amendement n° 294 : élargissement du champ des entreprises bénéficiaires du dispositif préférentiel dans les départements d'outre-mer ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 501 de Mme Odette Terrade, n° 707 de M. Michel Mercier, n° 294 de M. Jean-Paul Virapoullé, n° 112 de la commission, n° 408 et 407 de M. Daniel Raoul et n° 706 et 655 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    intervient sur l'amendement n° 408 de M. Daniel Raoul (extension du dispositif préférentiel à toutes les PME de moins de 250 salariés). (texte intégral du JO)
  • Philippe NOGRIX :
    intervient sur l'amendement n° 407 de M. Daniel Raoul (relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 20 %). (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    intervient sur l'amendement n° 407 de M. Daniel Raoul (relèvement du taux d'attribution des marchés publics réservés aux PME innovantes à 20 %). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 7

  • Esther SITTLER :
    son amendement n° 285 : extension du dispositif de l'article 220 decies du code général des impôts aux entreprises de moins de cinq salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 285 de Mme Esther Sittler (extension du dispositif de l'article 220 decies du code général des impôts aux entreprises de moins de cinq salariés). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 285 de Mme Esther Sittler (extension du dispositif de l'article 220 decies du code général des impôts aux entreprises de moins de cinq salariés). (texte intégral du JO)

Article 8

(art. 50 de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 pour l'initiative économique - Réforme d'UBIFrance)
  • Nathalie GOULET :
    parole sur l'article. Ses amendements n° 308  : programmation pluriannuelle des objectifs et des missions d'UBIFrance ; n° 311  : création d'un partenariat entre UBIFrance et les Ordres des avocats, les compagnies des experts comptables et les compagnies des commissaires aux comptes afin d'informer les investisseurs étrangers sur notre fiscalité ; n° 309  : incompatibilité de la fonction de parlementaire avec celle de président d'UBIFrance ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 461 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    ses amendements n° 119  : rédaction ; et n° 122  : précision ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 461 de Mme Marie-France Beaufils, n° 675 de Mme Anne-Marie Payet, n° 307, 308, 311 et 309 de Mme Nathalie Goulet, n° 410 et 409 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 675 : rationalisation des relations entre UBIFrance et les départements d'outre-mer ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 409 de M. Daniel Raoul (modulation de l'aide apportée par UBIfrance aux PME en fonction de leur taux de pénétration sur les marchés étrangers) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 311 de Mme Nathalie Goulet (création d'un partenariat entre UBIFrance et les Ordres des avocats, les compagnies des experts comptables et les compagnies des commissaires aux comptes afin d'informer les investisseurs étrangers sur notre fiscalité). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 119 et 122 de la commission, n° 307, 308, 311 et 309 de Mme Nathalie Goulet, n° 410 et 409 de M. Daniel Raoul, n° 461 de Mme Marie-France Beaufils, n° 675 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 8

  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 411 de M. Daniel Raoul (corrélation entre le soutien accordé aux PME par UBIFrance et le temps nécessaire au besoin de développement des produits concernés) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 411 de M. Daniel Raoul (corrélation entre le soutien accordé aux PME par UBIFrance et le temps nécessaire au besoin de développement des produits concernés) et n° 913 de Mme Nathalie Goulet (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de fusionner UBIFrance et l'Agence française des investissements internationaux). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 411 de M. Daniel Raoul (corrélation entre le soutien accordé aux PME par UBIFrance et le temps nécessaire au besoin de développement des produits concernés) et n° 913 de Mme Nathalie Goulet (présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de fusionner UBIFrance et l'Agence française des investissements internationaux). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur son amendement présenté par Richard Yung n° 411  : corrélation entre le soutien accordé aux PME par UBIFrance et le temps nécessaire au besoin de développement des produits concernés. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    son amendement n° 913 : présentation au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité de fusionner UBIFrance et l'Agence française des investissements internationaux ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 9

(art. 8, 62, 163 unvicies, 206, 211, 211 bis, 221, et 239 bis AB [nouveau] du code général des impôts - Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 462 : suppression de l'article ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 754 de M. François Trucy (abaissement à 50 % du seuil de détention minimale, par des personnes physiques, du capital et des droits de vote des sociétés éligibles au régime de transparence fiscale) ; adopté. Son amendement n° 77 : reconduction tacite, par période de cinq exercices, du choix de l'impôt sur le revenu comme régime fiscal des sociétés de forme commerciale ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 1017 : abaissement du seuil de détention minimale, par des personnes physiques, du capital et des droits de vote des sociétés éligibles au régime de transparence fiscale à 50 % ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 365 : extension du dispositif de l'article aux sociétés coopératives ; retiré. Favorable à l'amendement n° 462 de Mme Marie-France Beaufils (suppression de l'article). (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur de la commission spéciale :
    position de la commission sur les amendements n° 412 de M. Daniel Raoul, n° 754 de M. François Trucy, n° 1017 de M. Philippe Dominati, n° 355 de M. Marc Massion et n° 77 de M. Dominique Mortemousque. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 412 de M. Daniel Raoul, n° 754 de M. François Trucy, n° 1017 de M. Philippe Dominati, n° 355 de M. Marc Massion et n° 77 de M. Dominique Mortemousque. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9

  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    ses amendements n° 265  : actualisation des référérences réglementaires en matière de retrait de terres agricoles de la production en vertu du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 ; et n° 76  : extension du dispositif fiscal en faveur des exploitants individuels produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne aux sociétés civiles ayant une activité agricole ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de M. Dominique Mortemousque n° 265 (actualisation des référérences réglementaires en matière de retrait de terres agricoles de la production en vertu du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003) et n° 76 (extension du dispositif fiscal en faveur des exploitants individuels produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne aux sociétés civiles ayant une activité agricole), de M. Philippe Adnot n° 617 (renforcement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME), n° 634 (substitution de la société de capital-investissement à la holding introduite par le législateur), n° 633 (augmentation des plafonds permettant aux sociétés de capital-investissement de procéder à des investissements à l'étranger), n° 621 (unification des pourcentage et plafond d'exonération au titre de l'ISF pour investissement dans les PME) et n° 619 (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels), n° 610 de M. Bernard Seillier (instauration d'un avantage fiscal pour les personnes physiques investissant dans les sociétés de capital-risque solidaires dont l'activité est exclusivement dirigée vers 1'investissement dans les TPE et les PME), n° 689 de M. Daniel Dubois (extension de la possibilité d'imputer sur l'ISF les dons faits aux associations sans but lucratif offrant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises), n° 448 de M. Éric Doligé (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs immobiliers en garantie d'une PME) et n° 982 de M. Philippe Dominati (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Dominique Mortemousque n° 265 (actualisation des référérences réglementaires en matière de retrait de terres agricoles de la production en vertu du règlement CE n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003) et n° 76 (extension du dispositif fiscal en faveur des exploitants individuels produisant de l'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne aux sociétés civiles ayant une activité agricole), de M. Philippe Adnot n° 617 (renforcement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME), n° 634 (substitution de la société de capital-investissement à la holding introduite par le législateur), n° 633 (augmentation des plafonds permettant aux sociétés de capital-investissement de procéder à des investissements à l'étranger), n° 621 (unification des pourcentage et plafond d'exonération au titre de l'ISF pour investissement dans les PME) et n° 619 (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels), n° 610 de M. Bernard Seillier (instauration d'un avantage fiscal pour les personnes physiques investissant dans les sociétés de capital-risque solidaires dont l'activité est exclusivement dirigée vers 1'investissement dans les TPE et les PME), n° 689 de M. Daniel Dubois (extension de la possibilité d'imputer sur l'ISF les dons faits aux associations sans but lucratif offrant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises), n° 448 de M. Éric Doligé (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs immobiliers en garantie d'une PME) et n° 982 de M. Philippe Dominati (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    soutient l'amendement n° 617 de M. Philippe Adnot (renforcement du dispositif de réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME) ; retiré. Son amendement n° 982 : exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bernard SEILLIER :
    son amendement n° 610 : instauration d'un avantage fiscal pour les personnes physiques investissant dans les sociétés de capital-risque solidaires dont l'activité est exclusivement dirigée vers 1'investissement dans les TPE et les PME ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    ses amendements n° 619 (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels) ; retiré puis repris par Mme Marie-France Beaufils ; n° 634  : substitution de la société de capital-investissement à la holding introduite par le législateur ; rejeté ; n° 633  : augmentation des plafonds permettant aux sociétés de capital-investissement de procéder à des investissements à l'étranger ; retiré ; et n° 621  : unification des pourcentage et plafond d'exonération au titre de l'ISF pour investissement dans les PME ; rejeté. (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 9 (suite)

  • Marie-France BEAUFILS :
    reprend l'amendement de M. Philippe Adnot n° 619  : limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 619 de Mme Marie-France Beaufils (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 619 de Mme Marie-France Beaufils (limitation de l'usage détourné du dispositif d'exonération au titre de l'ISF par des professionnels). Défavorable aux amendements identiques n° 448 de M. Éric Doligé et n° 982 de M. Philippe Dominati (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 689 de M. Daniel Dubois (extension de la possibilité d'imputer sur l'ISF les dons faits aux associations sans but lucratif offrant des prêts pour la création, la reprise et le développement d'entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Éric DOLIGÉ :
    son amendement n° 448 : exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs immobiliers en garantie d'une PME ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    favorable aux amendements identiques n° 448 de M. Éric Doligé et n° 982 de M. Philippe Dominati (exonération d'ISF, pour la partie concernée, des responsables d'entreprise apportant leurs actifs mobiliers en garantie d'une PME). (texte intégral du JO)

Article 9 bis

(assouplissement du régime des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise, BSPCE)

Article additionnel après l'article 9 bis

  • Gérard LONGUET :
    soutient l'amendement n° 999 de M. Henri de Richemont (extension, aux membres des professions libérales, des déductions fiscales pour l'acquisition de parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    position de la commission sur l'amendement n° 999 de M. Henri de Richemont (extension, aux membres des professions libérales, des déductions fiscales pour l'acquisition de parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 999 de M. Henri de Richemont (extension, aux membres des professions libérales, des déductions fiscales pour l'acquisition de parts de la société dans laquelle ils exercent leur activité). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 9 ter

  • Gérard LONGUET :
    soutient l'amendement n° 1002 de M. Henri de Richemont (possibilité, pour les cabinets français à vocation internationale, de déduire certains frais de prospection) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    position de la commission sur l'amendement n° 1002 de M. Henri de Richemont (possibilité, pour les cabinets français à vocation internationale, de déduire certains frais de prospection). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 1002 de M. Henri de Richemont (possibilité, pour les cabinets français à vocation internationale, de déduire certains frais de prospection). (texte intégral du JO)

Article 10

(art. L. 214-36, L. 214-37, L. 214-38-1 [nouveau], L. 214-38-2 [nouveau], L. 214-41-1 et L. 511-6 du code monétaire et financier, et art. L. 4211-1 du code général des collectivités territoriales - Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 463 de Mme Marie-France Beaufils (abrogation de l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    soutient les amendements de M. Philippe Marini n° 1 (suppression du I de l'article) ; retiré ; n° 2 (précision sur l'articulation des règles encadrant la création de parts différentes pour les fonds communs de placement à risques) ; adopté ; n° 4 (possibilité, pour les fonds communs de placement à risques contractuels, d'acquérir des créances sur des sociétés non cotées) ; adoptés ; n° 5 (obligation, pour les fonds communs de placement à risques contractuels, d'être gérés par une société de gestion agréée à cet effet) ; retiré. Position de la commission sur l'amendement n° 463 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1, 2, 4, 5 et 463 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 10

Article 10 bis

(nouvel article L. 225-209-1 du code de commerce - Extension à Alternext du régime des rachats d'actions et des contrats de liquidité)
  • Odette TERRADE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    soutient l'amendement n° 6 de la commission (amélioration de la transparence des contrats de liquidité des sociétés cotées sur les marchés non-réglementés) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 6 de la commission (amélioration de la transparence des contrats de liquidité des sociétés cotées sur les marchés non-réglementés). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 10 bis

  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 710 de M. Philippe Nogrix (instauration d'un délai d'agrément de sept jours valant tant pour l'établissement de crédit que pour l'emprunteur) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    position de la commission sur l'amendement n° 710 de M. Philippe Nogrix (instauration d'un délai d'agrément de sept jours valant tant pour l'établissement de crédit que pour l'emprunteur). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 710 de M. Philippe Nogrix (instauration d'un délai d'agrément de sept jours valant tant pour l'établissement de crédit que pour l'emprunteur). (texte intégral du JO)

Article 10 ter

(art. 24-1 [nouveau] de la loi n° 95-96 du 1er février 1995 - Compensation des variations du coût des carburants)
  • Marie-France BEAUFILS :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    son amendement n° 120 : précision des conditions de contrôle des infractions au dispositif de l'article 24-1 de la loi du 1er février 1995 et extension du dispositif au transport fluvial des marchandises ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 120 de la commission (précision des conditions de contrôle des infractions au dispositif de l'article 24-1 de la loi du 1er février 1995 et extension du dispositif au transport fluvial des marchandises). (texte intégral du JO)

Article 10 quater

(rapport au Parlement sur le bilan de l'action des acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux PME)

Article additionnel après l'article 10 quater

Intitulé du chapitre III

(simplifier le fonctionnement des petites et moyennes entreprises)

Article 11

(art. L. 112-3 du code monétaire et financier - Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux commerciaux sur l'inflation)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 216 : prise en compte de l'indice du prix et de l'inflation dans les baux commerciaux ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 528 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 528 de Mme Odette Terrade (possibilité, pour le ministre chargé de l'économie, de prendre un décret de gel temporaire de révision des baux commerciaux) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 216 de la commission et n° 528 de Mme Odette Terrade. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 11

  • Bernard BARRAUX :
    soutient l'amendement n° 263 de M. Dominique Mortemousque (application du nouvel indice de référence des loyers sur des locations d'habitation accessoires à un bail à ferme) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 263 de M. Dominique Mortemousque (application du nouvel indice de référence des loyers sur des locations d'habitation accessoires à un bail à ferme). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 263 de M. Dominique Mortemousque (application du nouvel indice de référence des loyers sur des locations d'habitation accessoires à un bail à ferme). (texte intégral du JO)

Article 11 bis

(art. L. 121-4 du code de commerce - Mention du conjoint collaborateur sur les registres de publicité légale à caractère professionnel)

Article 11 ter

(art. L. 145-2 du code de commerce - Assujettissement conventionnel des parties à un bail professionnel au régime des baux commerciaux)

Articles additionnels après l'article 11 ter

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 219  : possibilité de renouvellement du bail commercial de courte durée dans la limite de deux ans ; n° 220  : suppression de la référence aux usages locaux dans le statut des baux commerciaux ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 219 (possibilité de renouvellement du bail commercial de courte durée dans la limite de deux ans) et n° 220 (suppression de la référence aux usages locaux dans le statut des baux commerciaux). (texte intégral du JO)

Article 11 quater

(art. L. 145-29 du code de commerce - Délai de restitution des lieux en cas d'éviction du preneur d'un bail commercial)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 221 : allongement à trois mois de la durée accordée au locataire pour quitter les lieux après un refus de renouvellement de bail ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 221 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 11 quinquies

(art. L. 145-34 et L. 145-38 du code de commerce et art. L. 112-2 du code monétaire et financier - Création de l'indice des loyers commerciaux)

Article 12

(art. L. 2333-64 et L. 2531-2 du code général des collectivités territoriales - Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés)
  • Annie DAVID :
    soutient l'amendement n° 495 de Mme Odette Terrade (suppression de l'article) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient les amendements de Mme Odette Terrade n° 498 (élargissement de l'application du dispositif du versement transports) ; rejeté ; et n° 499 de M. Michel Billout (suppression du VIII de l'article) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    soutient les amendements de M. Jacques Gillot n° 329 (suppression du VII de l'article) ; rejeté ; et n° 330 (suppression du VIII de l'article) ; adopté. Son amendement n° 826 : compensation, à l'euro près pour les collectivités territoriales, du relèvement du seuil relatif au versement transports ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 329 de M. Jacques Gillot (suppression du VII de l'article). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 645 de M. Philippe Arnaud (suppression de la modification du seuil des effectifs de l'entreprise pris en compte pour la contribution au financement des transports en commun, dite "versement transport") ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-Christine BLANDIN :
    soutient l'amendement n° 967 de M. Jean Desessard (suppression du VIII de l'article) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 223 : application des mesures de gel et d'étalement à la contribution des entreprises au financement des transports en commun, quand le franchissement du seuil de vingt salariés résulte d'une absorption ou d'une reprise d'entreprise ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 495 et 498 de Mme Odette Terrade, n° 329 et 330 de M. Jacques Gillot, n° 826 de M. Thierry Repentin, n° 645 de M. Philippe Arnaud, n° 499 de M. Michel Billout, n° 967 de M. Jean Desessard et n° 635 de M. Philippe Adnot. (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° 635 : relèvement des seuils fiscaux et des charges sociales de dix à quinze salariés et de vingt à vingt-cinq salariés ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 495 et 498 de Mme Odette Terrade, n° 329 et 330 de M. Jacques Gillot, n° 499 de M. Michel Billout, n° 645 de M. Philippe Arnaud, n° 967 de M. Jean Desessard, n° 635 de M. Philippe Adnot, n° 826 de M. Thierry Repentin et n° 223 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jacques GAUTIER :
    intervient sur les amendements identiques n° 300 de Mme Nathalie Goulet, n° 499 de M. Michel Billout, n° 645 de M. Philippe Arnaud et n° 967 de M. Jean Desessard (suppression du VIII de l'article). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 12

  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° 331  : versement de la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport sur le bulletin de paye des salariés ; et n° 335  : détermination du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Pierre-Yves COLLOMBAT :
    favorable à l'amendement n° 335 de M. Thierry Repentin (détermination du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés). (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    ses amendements n° 74  : fixation par décret du contenu des relations conventionnelles entre l'employeur, l'apprenti et l'entreprise européenne susceptible d'accueillir temporairement ce dernier ; et n° 73  : enregistrement par les chambres consulaires des contrats d'apprentissage conclus par des associations et les membres de professions libérales ; adoptés. Soutient l'amendement n° 314 de M. Rémy Pointereau (règlement auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie des frais exposés pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 224 : définition d'une typologie d'entreprises pour les besoins de l'analyse statistique et économique ; adopté. Position de la commission sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 331 (versement de la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport sur le bulletin de paye des salariés) et n° 335 (détermination du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés), de M. Dominique Mortemousque n° 74 (fixation par décret du contenu des relations conventionnelles entre l'employeur, l'apprenti et l'entreprise européenne susceptible d'accueillir temporairement ce dernier) et n° 73 (enregistrement par les chambres consulaires des contrats d'apprentissage conclus par des associations et les membres de professions libérales), et n° 314 de M. Rémy Pointereau (règlement auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie des frais exposés pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Thierry Repentin n° 331 (versement de la part contributive de l'employeur dans le chèque-transport sur le bulletin de paye des salariés) et n° 335 (détermination du régime d'assurance chômage des travailleurs saisonniers par des accords de branche conclus entre les organisations représentatives d'employeurs et de salariés), de M. Dominique Mortemousque n° 74 (fixation par décret du contenu des relations conventionnelles entre l'employeur, l'apprenti et l'entreprise européenne susceptible d'accueillir temporairement ce dernier) et n° 73 (enregistrement par les chambres consulaires des contrats d'apprentissage conclus par des associations et les membres de professions libérales), n° 224 de la commission (définition d'une typologie d'entreprises pour les besoins de l'analyse statistique et économique) et n° 314 de M. Rémy Pointereau (règlement auprès des chambres régionales de commerce et d'industrie des frais exposés pour la délivrance de la carte professionnelle de courtier en vins). (texte intégral du JO)

Article 12 bis

(art. L. 123-29, L. 123-30 et L. 123-31 nouveaux du code de commerce, art. 1er, 2 et 11 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969, art. 613 nonies et 613 decies du code général des impôts - Condition d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes)

Article additionnel après l'article 12 bis

  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 84 de M. Gérard Cornu (simplification de la réglementation de la vente au déballage) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 84 de M. Gérard Cornu (simplification de la réglementation de la vente au déballage). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 84 de M. Gérard Cornu (simplification de la réglementation de la vente au déballage). (texte intégral du JO)

Article 12 ter

(art. L. 1274-1 du code du travail - Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises)
  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 541 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 85 de M. Gérard Cornu (simplification et refonte des dispositifs du titre emploi-entreprise, TEE, et du chèque emploi pour les très petites entreprises, CETPE, en un seul titre emploi-service entreprise, TESE) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 541 de Mme Odette Terrade et n° 85 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 541 de Mme Odette Terrade et n° 85 de M. Gérard Cornu. (texte intégral du JO)

Article 13

(art. L. 141-1, L. 210-5, L. 223-1, L. 223-22, L. 223-27 et L. 223-31 du code de commerce - Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 464 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 227  : suppression de l'interdiction faite à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, EURL, d'en détenir une autre ; retiré ; n° 225  : restauration de la possibilité pour les statuts d'une SARL de prévoir un droit d'opposition des associés à la tenue d'une assemblée par les moyens de visioconférence ou de télécommunication ; et n° 226  : cohérence ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 464 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 464 de Mme Marie-France Beaufils, n° 227, 225 et 226 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 13 bis

(art. L. 225-25, L. 225-72, L. 225-124 et L. 228-15 du code de commerce - Simplification du régime de la société anonyme)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 465 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE :
    p. 3861, 3862) : ses amendements n° 228  : évaluation des avantages particuliers résultant d'une émission d'actions de préférence dans le rapport spécial du commissaire aux comptes présenté à l'assemblée générale extraordinaire compétente pour la décision de cette émission ; et n° 229  : simplification de la procédure d'attribution d'options au bénéfice des membres du personnel salarié de la société anonyme, par le biais de délégations pouvant être accordées par le conseil d'administration au président, au directeur général, aux directeurs généraux délégués afin de procéder à des constatations et à des modifications des statuts. Position de la commission sur l'amendement n° 465 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 465 de Mme Marie-France Beaufils, n° 228 et 229 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    défavorable aux amendements de la commission n° 228 (évaluation des avantages particuliers résultant d'une émission d'actions de préférence dans le rapport spécial du commissaire aux comptes présenté à l'assemblée générale extraordinaire compétente pour la décision de cette émission) et n° 229 (simplification de la procédure d'attribution d'options au bénéfice des membres du personnel salarié de la société anonyme, par le biais de délégations pouvant être accordées par le conseil d'administration au président, au directeur général, aux directeurs généraux délégués afin de procéder à des constatations et à des modifications des statuts). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 13 bis

  • Richard YUNG :
    son amendement n° 366 : publicité sous forme d'extraits des conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière, CCED ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 983 : suppression du droit préférentiel de souscription attaché aux actions de préférence sans droit de vote pour toute augmentation de capital en numéraire ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 366 de M. Richard Yung (publicité sous forme d'extraits des conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière, CCED), de M. Philippe Adnot n° 626 (suppression du droit d'opposition existant dans le cas d'une conversion d'actions de préférence aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes), n° 622 (limitation du recours à la procédure des avantages particuliers attachés aux actions de préférence), n° 623 (attribution aux sociétés émettrices du droit de modifier les règles de répartition des bénéfices et des bonis de liquidation sous réserve de l'inscription de cette faculté dans le contrat d'émission), n° 624 (assouplissement des mesures de protection des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la mesure où la société émettrice ne fait pas appel public à l'épargne), n° 630 (constitution d'une masse des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les seules sociétés faisant appel public à l'épargne) et n° 625 (remplacement du régime de nullité absolue par une nullité relative s'appliquant en cas de violiation des règles d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société). (texte intégral du JO)
  • Philippe ADNOT :
    ses amendements n° 626  : suppression du droit d'opposition existant dans le cas d'une conversion d'actions de préférence aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes ; n° 622  : limitation du recours à la procédure des avantages particuliers attachés aux actions de préférence ; n° 624  : assouplissement des mesures de protection des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la mesure où la société émettrice ne fait pas appel public à l'épargne ; n° 630  : constitution d'une masse des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les seules sociétés faisant appel public à l'épargne ; et n° 625  : remplacement du régime de nullité absolue par une nullité relative s'appliquant en cas de violiation des règles d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société ; retirés ; et n° 623  : attribution aux sociétés émettrices du droit de modifier les règles de répartition des bénéfices et des bonis de liquidation sous réserve de l'inscription de cette faculté dans le contrat d'émission ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 366 de M. Richard Yung (publicité sous forme d'extraits des conclusions de la Commission de conciliation et d'expertise douanière, CCED), de la commission n° 983 (suppression du droit préférentiel de souscription attaché aux actions de préférence sans droit de vote pour toute augmentation de capital en numéraire), de M. Philippe Adnot n° 626 (suppression du droit d'opposition existant dans le cas d'une conversion d'actions de préférence aboutissant à une réduction de capital non motivée par des pertes), n° 622 (limitation du recours à la procédure des avantages particuliers attachés aux actions de préférence), n° 623 (attribution aux sociétés émettrices du droit de modifier les règles de répartition des bénéfices et des bonis de liquidation sous réserve de l'inscription de cette faculté dans le contrat d'émission), n° 624 (assouplissement des mesures de protection des droits des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans la mesure où la société émettrice ne fait pas appel public à l'épargne), n° 630 (constitution d'une masse des titulaires de valeurs mobilières donnant accès au capital dans les seules sociétés faisant appel public à l'épargne) et n° 625 (remplacement du régime de nullité absolue par une nullité relative s'appliquant en cas de violiation des règles d'émission des valeurs mobilières donnant accès au capital de la société). (texte intégral du JO)

Article 14

(art. L. 227-1, L. 227-2, L. 227-9, L. 227-9-1 et L. 227-9-2 [nouveaux], L. 227-10 et L. 232-23 du code de commerce - Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d’État :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 466 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 231  : assouplissement du recours aux apports en industrie ; n° 232  : suppression de l'exigence de dépôt du rapport de gestion au registre du commerce dans le cas d'un associé unique, personne physique, assumant personnellement la présidence de la société ; n° 234  : obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toute société par actions simplifiée relevant d'un groupe de sociétés ; n° 230  : extension de l'application de la norme professionnelle simplifiée des commissaires aux comptes à l'ensemble des sociétés commerciales inférieures à certains seuils de bilan, de chiffre d'affaires et d'effectif salarié, à l'exception des sociétés anonymes et des sociétés en commandite par actions ; et n° 233  : cohérence ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 466 de Mme Marie-France Beaufils, n° 80 de M. Jean-Claude Carle, n° 367 de M. Richard Yung et n° 666 et 674 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • André DULAIT :
    soutient l'amendement n° 80 de M. Jean-Claude Carle (maintien de l'obligation de recours à un commissaire aux comptes pour l'ensemble des sociétés par actions simplifiées) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    son amendement n° 367 : maintien de l'obligation de recours à un commissaire aux comptes pour l'ensemble des sociétés par actions simplifiées ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    ses amendements n° 666  : inscription dans la loi de seuils de chiffre d'affaires et d'effectif salarié dont le franchissement rend obligatoire le contrôle des comptes de la société ; et n° 674  : obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toutes les sociétés par actions simplifiées exerçant un contrôle exclusif ou conjoint sur une ou plusieurs autres sociétés ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 466 de Mme Marie-France Beaufils, n° 231, 232, 234, 230 et 233 de la commission, n° 80 de M. Jean-Claude Carle, n° 367 de M. Richard Yung, n° 666 et 674 de Mme Anne-Marie Payet. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    intervient sur l'amendement n° 234 de la commission (obligation de désigner un commissaire aux comptes pour toute société par actions simplifiée relevant d'un groupe de sociétés). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 14

  • Dominique MORTEMOUSQUE :
    soutient l'amendement n° 755 de M. François Trucy (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Bernard BARRAUX :
    sur l'amendement n° 755 de M. François Trucy (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral), son sous-amendement n° 1063  : exclusion des professions de santé du champ de cette mesure ; retiré puis repris par Mme Catherine Procaccia. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 962 : assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral ; adopté. (p. 3875) : sur l'amendement, identique au sien, n° 755 de M. François Trucy, défavorable au sous-amendement de Mme Catherine Procaccia n° 1063 (exclusion des professions de santé du champ de cette mesure). (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    ambiguïté des amendements identiques n° 755 de M. François Trucy et n° 962 de M. Philippe Dominati (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    sur l'amendement n° 755 de M. François Trucy (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral), reprend le sous-amendement n° 1063 de M. Bernard Barraux (exclusion des professions de santé du champ de cette mesure) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    intervient sur les amendements identiques n° 755 de M. François Trucy et n° 962 de M. Philippe Dominati (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ainsi que sur le sous-amendement n° 1068 de Mme Catherine Procaccia qui les modifie. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur les amendements identiques n° 755 de M. François Trucy et n° 962 de M. Philippe Dominati (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ainsi que sur le sous-amendement n° 1068 de Mme Catherine Procaccia qui les modifie. (texte intégral du JO)
  • Dominique LECLERC :
    soutient l'amendement n° 763 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les professionnels exerçant dans une société d'exercice libéral de détenir la majorité du capital et des droits de vote par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 755 de M. François Trucy et n° 962 de M. Philippe Dominati (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ainsi que sur le sous-amendement n° 1068 de Mme Catherine Procaccia qui les modifie et sur l'amendement n° 763 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les professionnels exerçant dans une société d'exercice libéral de détenir la majorité du capital et des droits de vote par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 755 de M. François Trucy (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) et n° 962 de M. Philippe Dominati (assouplissement du régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral) ainsi que sur le sous-amendement n° 1068 de Mme Catherine Procaccia qui les modifie et sur l'amendement n° 763 de M. Philippe Darniche (possibilité pour les professionnels exerçant dans une société d'exercice libéral de détenir la majorité du capital et des droits de vote par l'intermédiaire d'une société de participation financière de professions libérales). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    ses observations sur l'article. (texte intégral du JO)

Article 14 bis

(intitulé du titre III du livre Ier et art. L. 135-1 à L. 135-3 nouveaux du code de commerce, art. L. 311-3 du code de la sécurité sociale, art. 1457 du code général des impôts, art. 3 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 - Régime juridique des vendeurs à domicile indépendants)

Articles additionnels après l'article 14 bis

Article 14 ter

(rapport au Parlement sur la création d'un guichet administratif unique pour les entreprises de moins de cent salariés)

Articles additionnels après l'article 14 ter

  • Daniel SOULAGE :
    son amendement n° 727 : modification du calcul du crédit d'impôt formation des associés des GAEC ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    intervient sur l'amendement n° 727 de M. Daniel Soulage (modification du calcul du crédit d'impôt formation des associés des GAEC). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    son amendement n° 729 : création d'offices régionaux d'information, de formation et de formalités des professions libérales ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 727 de M. Daniel Soulage (modification du calcul du crédit d'impôt formation des associés des GAEC) et n° 729 de Mme Anne-Marie Payet (création d'offices régionaux d'information, de formation et de formalités des professions libérales). (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 727 de M. Daniel Soulage (modification du calcul du crédit d'impôt formation des associés des GAEC) et n° 729 de Mme Anne-Marie Payet (création d'offices régionaux d'information, de formation et de formalités des professions libérales). (texte intégral du JO)

Article 15

(art. 635, 639, 719, 721, 722, 722 bis et 726 du code général des impôts - Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce)
  • Marc MASSION :
    son amendement n° 342 : suppression ; rejeté. Favorable à l'amendement n° 7 de la commission (relèvement du taux harmonisé des droits de mutation à titre onéreux). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    soutient l'amendement n° 467 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 7 : relèvement du taux harmonisé des droits de mutation à titre onéreux ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 342 de M. Marc Massion et n° 467 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Hervé NOVELLI, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 342 de M. Marc Massion, n° 467 de Mme Marie-France Beaufils et n° 7 de la commission. (texte intégral du JO)

Article 31 (priorité)

(art. 81 C [nouveau] du code général des impôts - Amélioration du régime fiscal des impatriés)

Article additionnel après l'article 31 (priorité)

  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 717 de Mme Catherine Morin-Desailly (suppression du paiement à la douane française de la TVA sur les produits importés) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 717 de Mme Catherine Morin-Desailly (suppression du paiement à la douane française de la TVA sur les produits importés). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 717 de Mme Catherine Morin-Desailly (suppression du paiement à la douane française de la TVA sur les produits importés). (texte intégral du JO)

Article 31 bis (priorité)

(art. 1465 du code général des impôts - Amélioration des facultés d'exonération de taxe professionnelle par les collectivités territoriales)

Article 31 ter (priorité)

(art. L. 111-2-2 du code de la sécurité sociale - Régime social des impatriés)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 474 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    ses amendements n° 587  : élargissement de l'exonération prévue à l'ensemble des cotisations de sécurité sociale ; et n° 588  : limitation de l'application de cette disposition aux seuls salariés étrangers détachés dans le cadre d'une mobilité intragroupe ; retirés ; n° 589  : limitation à cinq ans de la durée d'absence d'affiliation du salarié pour pouvoir bénéficier d'une dispense d'affiliation au régime d'assurance vieillesse pour les salariés étrangers ; et n° 590  : réduction à trois mois de la durée minimale de présence du salarié impatrié dans l'entreprise étrangère pour pouvoir bénéficier d'une dispense d'affiliation au régime d'assurance vieillesse pour les salariés étrangers ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 16 : élargissement du régime d'exemption d'affiliation à la sécurité sociale aux travailleurs indépendants exerçant leur activité en France sur une période limitée ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 474 de Mme Marie-France Beaufils, n° 587, 588, 589 et 590 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 474 de Mme Marie-France Beaufils, n° 587, 588, 589 et 590 de M. Gérard Longuet et n° 16 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur l'amendement n° 16 de la commission (élargissement du régime d'exemption d'affiliation à la sécurité sociale aux travailleurs indépendants exerçant leur activité en France sur une période limitée). (texte intégral du JO)
  • Alain VASSELLE :
    favorable à l'amendement n° 16 de la commission (élargissement du régime d'exemption d'affiliation à la sécurité sociale aux travailleurs indépendants exerçant leur activité en France sur une période limitée). (texte intégral du JO)

Article 36 (priorité)

(art. L. 80 B du livre des procédures fiscales - Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 481 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient les amendements de M. Christian Gaudin portant sur le même objet n° 740 et n° 739 (obligation pour l'administration fiscale de motiver les réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leurs projets de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, CIR) ; adoptés ; et n° 743 (fixation à trois mois du délai de réponse de l'administration fiscale à une demande sur l'éligibilité du projet d'une entreprise au CIR) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 17  : obligation pour l'administration fiscale et le ministère de la recherche ou l'organisme chargé de soutenir l'innovation de motiver leurs réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leurs projets de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, CIR ; et n° 1046  : précision ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 369 : bénéfice du crédit d'impôt recherche, CIR, accordé aux seules grandes entreprises associant les PME ou les organismes de recherche à leurs projets ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 481 de Mme Marie-France Beaufils, n° 740, 739 et 743 de M. Christian Gaudin et n° 369 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 481 de Mme Marie-France Beaufils, n° 740, 739 et 743 de M. Christian Gaudin, n° 17 et 1046 de la commission, et n° 369 de Mme Nicole Bricq. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    votera l'amendement n° 17 de la commission (obligation pour l'administration fiscale et le ministère de la recherche ou l'organisme chargé de soutenir l'innovation de motiver leurs réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leurs projets de dépenses de recherche au dispositif du crédit d'impôt recherche, CIR). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    ses observations sur l'article. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 36 (priorité)

  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° 616 : réintégration des dépenses ayant bénéficié d'avances remboursables dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, CIR ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 616 de M. Philippe Adnot (réintégration des dépenses ayant bénéficié d'avances remboursables dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, CIR). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 616 de M. Philippe Adnot (réintégration des dépenses ayant bénéficié d'avances remboursables dans l'assiette des dépenses éligibles au crédit d'impôt recherche, CIR). (texte intégral du JO)

Article 37 B (priorité)

(aménagement du régime des fondations partenariales)

Article additionnel avant l'article 37 (priorité)

  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° 614 : exonération d'ISF à hauteur de 75 % de l'investissement des dons en numéraire et en pleine propriété de titres de sociétés au profit d'organismes de recherche ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 614 de M. Philippe Adnot (exonération d'ISF à hauteur de 75 % de l'investissement des dons en numéraire et en pleine propriété de titres de sociétés au profit d'organismes de recherche). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 614 de M. Philippe Adnot (exonération d'ISF à hauteur de 75 % de l'investissement des dons en numéraire et en pleine propriété de titres de sociétés au profit d'organismes de recherche). (texte intégral du JO)

Article 37 (priorité)

(art. L. 562-2-1 du code monétaire et financier et art. 200, 206, 219 bis, 238 bis et 1740 A du code général des impôts - Création de fonds de dotation)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 370 de Mme Nicole Bricq (orientation des fonds de dotation vers le soutien à des organismes d'intérêt général ayant un caractère social, humanitaire ou culturel) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Joëlle GARRIAUD-MAYLAM :
    son amendement n° 1006 : possibilité d'utiliser les fonds de dotation à l'étranger ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    ses amendements n° 304  : renvoi à un décret pour fixer les modalités de l'autorisation administrative ouvrant aux fonds de dotation le droit de faire appel à la générosité publique ; adopté ; et n° 305  : motivation du refus de l'autorité administrative d'accorder une autorisation à un fonds de dotation de faire appel à la générosité publique ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 19  : faculté pour les fonds de dotation de fonctionner selon le système dit de la fondation à capitaux consomptibles ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1071 du Gouvernement qu'il accepte ; n° 20  : soumission des fonds de dotation faisant appel à la générosité publique à certaines obligations comptables ; n° 21  : renforcement de l'exercice du pouvoir d'alerte des commissaires aux comptes lors du contrôle des comptes des fonds de dotation ; et n° 18  : extension d'avantages fiscaux aux particuliers et aux entreprises effectuant un don aux fonds de dotation réalisant des travaux de restauration, de conservation ou d'accessibilité sur des monuments historiques classés ou inscrits ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    sur l'amendement n° 19 de la commission (faculté pour les fonds de dotation de fonctionner selon le système dit de la fondation à capitaux consomptibles), son sous-amendement n° 1071 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 734 de Mme Muguette Dini (renforcement de l'exercice du pouvoir d'alerte des commissaires aux comptes lors du contrôle des comptes des fonds de dotation) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 370 de Mme Nicole Bricq, n° 1006 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, n° 304 et 305 de Mme Nathalie Goulet et n° 734 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 370 de Mme Nicole Bricq, n° 1006 de Mme Joëlle Garriaud-Maylam, n° 304 et 305 de Mme Nathalie Goulet, n° 19, 20, 21 et 18 de la commission et n° 734 de Mme Muguette Dini. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 18 de la commission (extension d'avantages fiscaux aux particuliers et aux entreprises effectuant un don aux fonds de dotation réalisant des travaux de restauration, de conservation ou d'accessibilité sur des monuments historiques classés ou inscrits). (texte intégral du JO)

Article additionnel après l’article 37 (priorité)

  • Philippe ADNOT :
    son amendement n° 613 : extension de la réduction d'ISF en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général aux dons consentis au profit des fonds de dotation et au profit des fondations universitaires et partenariales et création d'une exonération de droit de mutation à titre gratuit en faveur des dons et legs consentis aux fonds de dotation ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 613 de M. Philippe Adnot (extension de la réduction d'ISF en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général aux dons consentis au profit des fonds de dotation et au profit des fondations universitaires et partenariales et création d'une exonération de droit de mutation à titre gratuit en faveur des dons et legs consentis aux fonds de dotation). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 613 de M. Philippe Adnot (extension de la réduction d'ISF en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général aux dons consentis au profit des fonds de dotation et au profit des fondations universitaires et partenariales et création d'une exonération de droit de mutation à titre gratuit en faveur des dons et legs consentis aux fonds de dotation). (texte intégral du JO)

Article 37 bis (priorité)

(art. 39 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Assouplissement du dispositif anti-concentration pour les chaînes de télévision)

Articles additionnels après l’article 37 bis (priorité)

  • Anne-Marie PAYET :
    soutient l'amendement n° 742 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion des chaînes de la TNT du bénéfice des dispositions dérogatoires prévues en matière de soutien à la création) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    soutient l'amendement n° 980 de M. Louis de Broissia (interdiction de tout accord d'exclusivité pour la reprise des programmes de France Télévisions diffusés par voie hertzienne terrestre) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 742 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion des chaînes de la TNT du bénéfice des dispositions dérogatoires prévues en matière de soutien à la création) et n° 980 de M. Louis de Broissia (interdiction de tout accord d'exclusivité pour la reprise des programmes de France Télévisions diffusés par voie hertzienne terrestre). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 742 de Mme Catherine Morin-Desailly (exclusion des chaînes de la TNT du bénéfice des dispositions dérogatoires prévues en matière de soutien à la création) et n° 980 de M. Louis de Broissia (interdiction de tout accord d'exclusivité pour la reprise des programmes de France Télévisions diffusés par voie hertzienne terrestre). (texte intégral du JO)
  • Jacques VALADE :
    intervient sur l'amendement n° 980 de M. Louis de Broissia (interdiction de tout accord d'exclusivité pour la reprise des programmes de France Télévisions diffusés par voie hertzienne terrestre). (texte intégral du JO)

Article 37 ter (priorité)

(art. 47 de la loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication - Possibilité de détention indirecte par l'Etat du capital de Radio France Internationale, RFI)

Intitulé du Chapitre V

(garantir l'indépendance du service statistique public)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 22 : rétablissement de l'intitulé initial du chapitre V - Créer une Autorité de la statistique publique ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 22 de la commission (rétablissement de l'intitulé initial du chapitre V - Créer une Autorité de la statistique publique). (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    votera contre l'amendement n° 22 de la commission (rétablissement de l'intitulé initial du chapitre V - Créer une Autorité de la statistique publique). (texte intégral du JO)

Article 38 (priorité)

(art. 1er et 1er bis [nouveau] de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Renforcement de l'indépendance du service statistique public)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 477 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 23 : création d'une Autorité de la statistique publique, fixation de sa composition et renvoi à un décret en conseil d'Etat pour déterminer ses attributions et ses modalités de fonctionnement ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 477 de Mme Marie-France Beaufils et n° 441 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 441 de M. Daniel Raoul (saisine du Conseil supérieur de la statistique par le président du Conseil économique et social) ; devenu sans objet. Intervient sur l'amendement n° 23 de la commission (création d'une Autorité de la statistique publique, fixation de sa composition et renvoi à un décret en conseil d'Etat pour déterminer ses attributions et ses modalités de fonctionnement). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 477 de Mme Marie-France Beaufils, n° 23 de la commission et n° 441 de M. Daniel Raoul. (texte intégral du JO)

Article 38 bis (priorité)

(art. L. 1411-8 et L. 2132-3 du code de la santé publique et art. 7 et 7 bis de la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 - Coordination avec l'art. 38)

Article 39 (priorité)

(section 1 du chapitre Ier du titre II du livre II, art. L. 112-3, L. 221-27, L. 221-28, L. 221-38 [nouveau], L. 312-1 et L. 518-25-1 [nouveau] du code monétaire et financier, art. 157 et 1681 D du code général des impôts et art. 166 A [nouveau] du livre des procédures fiscales - Réforme de la distribution du livret A)
  • Odette TERRADE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    soutient l'amendement n° 371 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    son amendement n° 979 : suppression ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 890 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Isabelle DEBRÉ, vice-présidente de la commission spéciale :
    position de la commission sur les amendements n° 371 de Mme Nicole Bricq, n° 979 de M. Jean Desessard et n° 890 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 371 de Mme Nicole Bricq, n° 979 de M. Jean Desessard et n° 890 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine BOUTIN, ministre du logement et de la ville :
    parole sur l'article. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 371 de Mme Nicole Bricq, n° 979 de M. Jean Desessard et n° 890 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    invite le Sénat à supprimer cet article. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur son amendement n° 979 précité. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur les amendements de suppression n° 371 de Mme Nicole Bricq, n° 979 de M. Jean Desessard et n° 890 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    réitère sa demande de suppression de cet article. Ses amendements n° 557  : réserve du droit d'usage du terme "livret A" aux deux seuls distributeurs actuels, la Caisse d'Epargne et la Banque Postale ; et n° 558  : rédaction ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 886 de Mme Marie-France Beaufils (rédaction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 556 de M. Thierry Repentin (obligation pour les banques désirant proposer le livret A de disposer de guichets permettant le retrait et le dépôt des sommes en espèces) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 557, 551, 558 et 556 de M. Thierry Repentin et n° 886 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 557, 551, 558 et 556 de M. Thierry Repentin et n° 886 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    intervient sur son amendement présenté par Mme Bariza Khiari n° 551  : relèvement du plafond du livret A. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 551 de M. Thierry Repentin (relèvement du plafond du livret A). (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 556 de M. Thierry Repentin (obligation pour les banques désirant proposer le livret A de disposer de guichets permettant le retrait et le dépôt des sommes en espèces). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 372 de Mme Nicole Bricq (extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° 571  : extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A ; n° 553  : garantie de la gratuité des transactions sur le livret A ; n° 559  : élargissement de l'accès au livret A à tous les organismes à but non lucratif ; et n° 581  : repli ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 896 de Mme Marie-France Beaufils (extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements bancaires distributeurs du livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 582 : extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements bancaires distributeurs du livret A ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    intervient sur son amendement, présenté par Mme Bariza Khiari, n° 372  : extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 372 de Mme Nicole Bricq (extension de la mission d'accessibilité bancaire à tous les établissements distributeurs du livret A). (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 897 de Mme Marie-France Beaufils (élargissement de l'accès au livret A à tous les organismes à but non lucratif) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 372 de Mme Nicole Bricq, n° 571, 553, 559 et 581 de M. Thierry Repentin, n° 896 et 897 de Mme Marie-France Beaufils et n° 582 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 372 de Mme Nicole Bricq, n° 571, 553, 559 et 581 de M. Thierry Repentin, n° 896 et 897 de Mme Marie-France Beaufils et n° 582 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    favorable à l'amendement n° 559 de M. Thierry Repentin (élargissement de l'accès au livret A à tous les organismes à but non lucratif). Exemple de l'association des élus ruraux de l'Orne. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 27  : interdiction de cumuler un livret bleu ouvert avant le 1er janvier 2009 et un livret A ; et n° 28  : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur les amendements n° 27 de la commission (interdiction de cumuler un livret bleu ouvert avant le 1er janvier 2009 et un livret A), n° 879 de Mme Marie-France Beaufils (dépôt des sommes versées en excédent du plafond prévu pour le livret A sur un livret supplémentaire non défiscalisé) ainsi que sur les amendements identiques n° 880 de cette dernière et n° 561 de M. Thierry Repentin (définition de manière égalitaire par tous les établissements bancaires concernés du montant minimal des opérations sur le livret A). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 27 de la commission (interdiction de cumuler un livret bleu ouvert avant le 1er janvier 2009 et un livret A). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    soutient l'amendement n° 374 de Mme Nicole Bricq (soumission à l'avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat du décret définissant les modalités d'ouverture et de fonctionnement du livret A) ; rejeté. Intervient sur l'amendement n° 28 de la commission (rédaction). Son amendement n° 560 : garantie de la prise en compte des seules sommes déposées sur le livret A dans le calcul du plafonnement ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    le groupe CRC votera contre l'amendement n° 28 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 878 de Mme Marie-France Beaufils (garantie de la prise en compte des seules sommes déposées sur le livret A dans le calcul du plafonnement) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 879 de Mme Marie-France Beaufils (dépôt des sommes versées en excédent du plafond prévu pour le livret A sur un livret supplémentaire non défiscalisé) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 375 de Mme Nicole Bricq (fixation à 1,5 euro du montant minimal des transactions sur le livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient l'amendement n° 561 de M. Thierry Repentin (définition de manière égalitaire par tous les établissements bancaires concernés du montant minimal des opérations sur le livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 880 de Mme Marie-France Beaufils (définition de manière égalitaire par tous les établissements bancaires concernés du montant minimal des opérations sur le livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 374 et 375 de Mme Nicole Bricq, n° 560 et 561 de M. Thierry Repentin et n° 878, 879 et 880 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 27 et 28 de la commission, n° 374 et 375 de Mme Nicole Bricq, n° 560 et 561 de M. Thierry Repentin et n° 878, 879 et 880 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    parole sur l'article L. 221-5 du code monétaire et financier relatif aux sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    parole sur l'article L. 221-5 du code monétaire et financier relatif aux sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 377 : centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de l'ensemble des sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 377 de Mme Nicole Bricq (centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de l'ensemble des sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 377 de Mme Nicole Bricq (centralisation à la Caisse des dépôts et consignations de l'ensemble des sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 562 (centralisation à la Caisse des dépôts et consignations d'une quote-part du livret A, du livret de développement durable, du livret dépargne populaire et du livret jeune) ; et n° 572 (centralisation des sommes excédentaires par les établissements bancaires après accord du détenteur du livret A) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Thierry FOUCAUD :
    soutient l'amendement n° 881 de Mme Marie-France Beaufils (centralisation à la Caisse des dépôts et consignations d'une quote-part du livret A, du livret de développement durable, du livret d'épargne populaire et du livret jeune) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 882 de Mme Marie-France Beaufils (centralisation des sommes excédentaires par les établissements bancaires après accord du détenteur du livret A) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 377 de Mme Nicole Bricq, n° 562 et 572 de M. Thierry Repentin, n° 881 et 882 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    parole sur l'article L. 221-5 du code monétaire et financier relatif aux sommes collectées par les établissements bancaires au titre du livret A. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 377 de Mme Nicole Bricq, n° 562 et 572 de M. Thierry Repentin, n° 881 et 882 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 379 (fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable) ; n° 378 (détermination d'un seuil plafond de centralisation des fonds collectés au titre du livret A et du livret de développement durable en limitant à 2 le coefficient multiplicateur par rapport à l'encours des prêts) ; rejetés. Ses amendements n° 554  : maintien de la centralisation complète des dépôts collectés au titre du livret A ; et n° 555  : fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre de livret A et à 1,33 celui du coefficient multipliateur par rapport à l'encours des prêts ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    ses amendements n° 676  : fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable ; et n° 677  : détermination d'un seuil plafond de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable en limitant à 2 le coefficient multiplicateur par rapport à l'encours des prêts ; retirés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 563 (rédaction) ; et n° 564 (affectation de la collecte des dépôts des livrets défiscalisés à hauteur des besoins de financement par la Caisse des dépôts et consignations du logement social et de la politique de la ville) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Michel BILLOUT :
    soutient l'amendement n° 883 de Mme Marie-France Beaufils (affectation de la collecte des livrets défiscalisés à hauteur des besoins de financement par la Caisse des dépôts et consignations du logement social et de la politique de la ville) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 1057 : avis de l'Observatoire de l'épargne réglementée sur le décret précisant le taux de centralisation des dépôts collectés ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 379 et 378 de Mme Nicole Bricq, n° 676 et 677 de Mme Anne-Marie Payet, n° 554, 555, 563 et 564 de M. Thierry Repentin et n° 883 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 379 et 378 de Mme Nicole Bricq, n° 676 et 677 de Mme Anne-Marie Payet, n° 554, 555, 563 et 564 de M. Thierry Repentin, n° 883 de Mme Marie-France Beaufils et n° 1057 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 379 de Mme Nicole Bricq (fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    intervient sur l'amendement n° 379 de Mme Nicole Bricq (fixation à 70% du taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    ses amendements n° 565, 568, 579 et 569  : rédaction ; n° 566  : exclusion des sociétés financières du champ des entreprises financées par le livret A et le livret de développement durable ; n° 567  : financement par le livret A et le livret de développement durable des associations d'aide aux personnes défavorisées ; et n° 573  : rémunération des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable ; rejetés. Soutient l'amendement n° 381 de Mme Nicole Bricq (avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour définir les modalités de rémunération) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur de la commission spéciale :
    position de la commission sur les amendements de n° 565, 566, 567, 568, 579, 569 et 573 de M. Thierry Repentin, n° 380 et 381 de Mme Nicole Bricq, n° 884, 885, 888 et 887 de Mme Marie-France Beaufils et n° 593 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 565, 566, 567, 568, 579, 569 et 573 de M. Thierry Repentin, n° 380 et 381 de Mme Nicole Bricq, n° 884, 885, 888 et 887 de Mme Marie-France Beaufils et n° 593 de M. Gérard Longuet. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    son amendement n° 884 : exclusion des sociétés financières du champ des entreprises financées par le livret A et le livret de développement durable ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 885 de Mme Marie-France Beaufils (rédaction) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 888 (rémunération des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable) ; et n° 887 (cohérence) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    son amendement n° 380 : rémunération des établissements distribuant le livret A et le livret de développement durable ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 593  : système de suivi du livret A ; retiré au profit de l'amendement n° 29 de la commission (rédaction). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 29  : rédaction ; n° 30  : précision ; n° 1058  : rôle de l'Observatoire de l'épargne réglementée ; et n° 1059  : composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 383, 385, 373 et 384 de Mme Nicole Bricq, n° 570, 578, 575 et 574 de M. Thierry Repentin, n° 678 et 679 de Mme Anne-Marie Payet, n° 889, 891 et 892 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 29, 30, 1058 et 1059 de la commission, n° 383, 385, 373 et 384 de Mme Nicole Bricq, n° 570, 578, 575 et 574 de M. Thierry Repentin, n° 678 et 679 de Mme Anne-Marie Payet, n° 889, 891 et 892 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    ses amendements n° 383  : avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat pour définir les modalités de compensation ; et n° 385  : composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée ; rejetés. Soutient l'amendement n° 570 de M. Thierry Repentin (garantie par l'Etat du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts des consignations) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    ses amendements n° 678  : non-report sur les prêts au logement social du coût de l'accessibilité bancaire ; adopté ; et n° 679  : financement du logement social par les sommes collectées au titre de l'épargne réglementée ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 373 (non-report sur les prêts au logement social du coût de l'accessibilité bancaire) ; devenu sans objet ; et n° 384 (financement du logement social par les sommes collectées au titre de l'épargne réglementée) ; rejeté. Ses amendements n° 578  : précision ; et n° 575  : garantie du maintien de la défiscalisation des intérêts du livret A ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Daniel DUBOIS :
    favorable à l'amendement n° 678 de Mme Anne-Marie Payet (non-report sur les prêts au logement social du coût de l'accessibilité bancaire). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    s'abstiendra sur les amendements portant sur le même objet n° 678 de Mme Anne-Marie Payet et n° 373 de Mme Nicole Bricq (non-report sur les prêts au logement social du coût de l'accessibilité bancaire). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient l'amendement n° 889 de Mme Marie-France Beaufils (garantie par l'Etat du fonds d'épargne de la Caisse des dépôts et consignations) ; rejeté. Le groupe CRC votera contre les amendements de la commission n° 1058 (rôle de l'Observatoire de l'épargne réglementée), n° 1059 (composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée) et n° 30 (précision). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    le groupe CRC est favorable à l'amendement n° 384 de Mme Nicole Bricq (financement du logement social par les sommes collectées au titre de l'épargne réglementée). (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 891 (pouvoir de sanction confié à l'Observatoire de l'épargne réglementée) ; et n° 892 (garantie du maintien de la défiscalisation des intérêts du livret A) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 574 de M. Thierry Repentin (simplification) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    votera contre l'amendement n° 578 de M. Thierry Repentin (précision). (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 1073  : garantie du maintien de la défiscalisation du livret A ; n° 1038  : sanctions applicables en situation de multidétention de livrets d'épargne défiscalisés ; n° 25  : simplification ; et n° 26  : procédure applicable en matière de droit au compte ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 552, 577, 576 et 580 de M. Thierry Repentin, n° 387, 386, 376 et 388 de Mme Nicole Bricq, n° 893 et 894 de Mme Marie-France Beaufils, et n° 337 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 552 (garantie du maintien de la défiscalisation du livret A) ; n° 577 (modalités de plafonnement des versements sur le livret de développement durable) ; et n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 1073, 1038, 25 et 26 de la commission, n° 552, 577, 576 et 580 de M. Thierry Repentin, n° 387, 386, 376 et 388 de Mme Nicole Bricq, n° 893 et 894 de Mme Marie-France Beaufils, et n° 337 de M. Michel Charasse. (texte intégral du JO)
  • Nicole BRICQ :
    favorable à l'amendement n° 575 de M. Thierry Repentin (garantie du maintien de la défiscalisation des intérêts du livret A). (texte intégral du JO)
  • Thierry REPENTIN :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 1073 de la commission (garantie du maintien de la défiscalisation du livret A). Intervient sur l'amendement n° 1038 de la commission (sanctions applicables en situation de multidétention de livrets d'épargne défiscalisés). Soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 386 (possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A) ; n° 376 (rapport annuel au Parlement sur l'accessibilité bancaire) ; et n° 388 (suivi de l'application de la charte d'accessibilité bancaire) ; rejetés. Favorable à l'amendement n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    intervient sur les amendements n° 1073 de la commission (garantie du maintien de la défiscalisation du livret A) et n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). Soutient l'amendement n° 337 de M. Michel Charasse (précision) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 576 (possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A) ; et n° 580 (interdiction aux établissements distribuant le livret A de refuser une demande d'ouverture de compte) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 893 (possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A) ; et n° 894 (modalités de plafonnement des versements sur les livrets de développement durable) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur son amendement présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin n° 893  : possibilité pour le Trésor public de procéder gratuitement au prélèvement des impôts sur les livrets A. Le groupe CRC votera l'amendement n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). (texte intégral du JO)
  • Bernard VERA :
    intervient sur l'amendement n° 387 de Mme Nicole Bricq (conditions d'accès au service bancaire universel). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    le groupe CRC votera contre l'article 39 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 40 (priorité)

(section 4 du chapitre VIII du titre Ier du livre V, art. L. 518-101 du code monétaire et financier et art. 125 A du code général des impôts - Règles transitoires relatives à la réforme du livret A)

Articles additionnels après l’article 40 (priorité)

  • Anne-Marie PAYET :
    soutient les amendements de M. Claude Biwer n° 736 (obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs) ; n° 737 (responsabilité des emprunteurs et des prêteurs) ; retirés ; et n° 662 (interdiction de la pratique des taux d'appel) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur de la commission spéciale :
    sur l'amendement n° 736 de M. Claude Biwer (obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs), son sous-amendement n° 1060 ; devenu sans objet. Position de la commission sur les amendements de M. Claude Biwer n° 737 (responsabilité des emprunteurs et des prêteurs) et n° 662 (interdiction de la pratique des taux d'appel), de M. Philippe Dominati n° 957 (interdiction de la pratique des taux d'appel) et n° 955 (interdiction de l'amortissement négatif). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi :
    avis du Gouvernement sur les amendements de M. Claude Biwer n° 736 (obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs), n° 737 (responsabilité des emprunteurs et des prêteurs) et n° 662 (interdiction de la pratique des taux d'appel), de M. Philippe Dominati n° 957 (interdiction de la pratique des taux d'appel) et n° 955 (interdiction de l'amortissement négatif), et sur le sous-amendement n° 1060 de la commission portant sur l'amendement n° 736 précité. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    favorable à l'amendement n° 736 de M. Claude Biwer (obligation pour les prêteurs de vérifier la solvabilité des emprunteurs). (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    ses amendements n° 957  : interdiction de la pratique des taux d'appel ; adopté ; et n° 955  : interdiction de l'amortissement négatif ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    favorable aux amendements identiques n° 662 de M. Claude Biwer et n° 957 de M. Philippe Dominati (interdiction de la pratique des taux d'appel). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    favorable aux amendements identiques n° 662 de M. Claude Biwer et n° 957 de M. Philippe Dominati (interdiction de la pratique des taux d'appel). (texte intégral du JO)

Intitulé du Chapitre Ier bis (priorité)

(dispositions relatives au réseau des caisses d'épargne)

Article 40 bis (priorité)

(art. L. 512-85, L. 512-91, L. 512-92, L. 512-94, L. 512-95, L. 512-99 et L. 512-100 du code monétaire et financier - Adaptation du statut et des missions des caisses d'épargne)

Article 40 ter (priorité)

(art. L. 512-93 et L. 512-99 du code monétaire et financier - Mesures d'adaptation de la gouvernance des caisses d'épargne)

Article 40 quater (priorité)

(représentation des EPCI au sein des conseils d'orientation et de surveillance des sociétés locales d'épargne dont ils sont sociétaires)

Article additionnel après l'article 40 quater (priorité)

Article 41 (priorité)

(art. L. 512-94, L. 518-1, L. 518-4, L. 518-5 à L. 518-10, L. 518-15-2 [nouveau], L. 518-15-3 [nouveau] et L. 566-3 du code monétaire et financier - Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et consignations)
  • Nicole BRICQ :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 904 (rétablissement de la possibilité pour le ministre de l'économie d'appliquer à la Caisse des dépôts et consignations des règles particulières) ; n° 905 (suppression du texte proposé pour définir les missions de la Caisse des dépôts et consignations) ; n° 906 (cohérence) ; et n° 909 (suppression des dispositions relatives au personnel de la Caisse des dépôts et consignations) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 904, 905, 906, 907, 908 et 909 de Mme Marie-France Beaufils, n° 393, 937, 395, 394, 938, 396 et 449 de Mme Nicole Bricq, n° 939 et 940 de M. Thierry Repentin, n° 1009 du Gouvernement, n° 680 et 681 de Mme Anne-Marie Payet, n° 733 de M. Michel Mercier. Ses amendements n° 36  : composition de la commission de surveillance ; n° 37  : suppression de l'obligation pour les assemblées parlementaires de désigner au moins un membre n'appartenant pas à la majorité pour siéger à la commission de surveillance ; et n° 38  : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 904, 905, 906, 907, 908 et 909 de Mme Marie-France Beaufils, n° 393, 937, 395, 394, 938, 396 et 449 de Mme Nicole Bricq, n° 939 et 940 de M. Thierry Repentin, n° 36, 37 et 38 de la commission, n° 680 et 681 de Mme Anne-Marie Payet, n° 733 de M. Michel Mercier. Son amendement n° 1009 : précision relative au caractère public de la Caisse des dépôts et consignations ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    favorable aux amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 904 (rétablissement de la possibilité pour le ministre de l'économie d'appliquer à la Caisse des dépôts et consignations des règles particulières) et n° 905 (suppression du texte proposé pour définir les missions de la Caisse des dépôts et consignations). (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient les amendements de Mme Nicole Bricq n° 393 (précision relative au caractère public de la Caisse des dépôts et consignations) ; n° 937 (cohérence) ; portant sur le même objet n° 395 et 938 (composition de la commission de surveillance) ; n° 394 (précision) ; n° 396 (précision sur les activités dévolues à la commission bancaire) ; et n° 449 (contrôle par la commission bancaire du respect des exigences du service d'intérêt général de financement du logement social) ; rejetés. Soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 939 (suppression des dispositions relatives au personnel de la Caisse des dépôts et consignations) ; et n° 940 (repli) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    ses amendements n° 680  : composition de la commission de surveillance ; et n° 681  : contrôle par la commission bancaire du respect des exigences du service d'intérêt général de financement du logement social ; retirés. Soutient l'amendement n° 733 de M. Michel Mercier (suppression de l'obligation pour les assemblées parlementaires de désigner au moins un membre n'appartenant pas à la majorité pour siéger à la commission de surveillance) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à l'amendement n° 395 de Mme Nicole Bricq (composition de la commission de surveillance). (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    défavorable aux amendements identiques n° 37 de la commission et n° 733 de M. Michel Mercier (suppression de l'obligation pour les assemblées parlementaires de désigner au moins un membre n'appartenant pas à la majorité pour siéger à la commission de surveillance). (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient les amendements de Mme Marie-France Beaufils n° 907 (suppression du texte proposé pour définir le rôle de la commission de surveillance) ; et n° 908 (suppression du texte proposé pour définir le fonctionnement de la commission de surveillance) ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    intervient sur son amendement, présenté par Mme Brigitte Gonthier-Maurin, n° 908  : suppression du texte proposé pour définir le fonctionnement de la commission de surveillance. Affaire EADS. (texte intégral du JO)
  • Jean DESESSARD :
    intervient sur l'amendement n° 908 de Mme Marie-France Beaufils (suppression du texte proposé pour définir le fonctionnement de la commission de surveillance). Affaire EADS. (texte intégral du JO)
votera contre l'amendement n° 38 de la commission (coordination). (texte intégral du JO)

Article 42 (priorité)

(ordonnances tendant à la modernisation de la place financière française)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    parole sur l'article. (texte intégral du JO)
  • Jean-Claude DANGLOT :
    soutient l'amendement n° 482 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient l'amendement n° 941 de Mme Nicole Bricq (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    ses amendements n° 39  : élargissement du champ de l'habilitation ; et n° 42  : clarification ; adoptés ; n° 40  : élargissement du champ de l'habilitation ; retiré ; n° 41  : délai d'habilitation de dix-huit mois pour la fusion de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; devenu sans objet. Position de la commission sur les amendements n° 482 de Mme Marie-France Beaufils, n° 941 de Mme Nicole Bricq et n° 1064 du Gouvernement. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    son amendement n° 1064 : modification de l'habilitation pour la fusion de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 482 de Mme Marie-France Beaufils, n° 941 de Mme Nicole Bricq, n° 39, 40, 42 et 41 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    favorable aux amendements identiques n° 482 de Mme Marie-France Beaufils et n° 941 de Mme Nicole Bricq (suppression). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    s'abstient sur l'amendement n° 1064 du Gouvernement (modification de l'habilitation pour la fusion de la commission bancaire et de l'autorité de contrôle des assurances et des mutuelles). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 42 (priorité)

  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 954 : disposition tendant à améliorer la mobilité bancaire ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 43  : création d'un nouveau cas d'offre publique de retrait ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1069 du Gouvernement. Position de la commission sur les amendements n° 954 de M. Philippe Dominati (disposition tendant à améliorer la mobilité bancaire), de M. Jean-Jacques Jégou n° 948 (possibilité pour les établissements de crédit ou entreprises d'investissement de transmettre dans certains cas des informations confidentielles à des tiers sans autorisation préalable du client) et n° 947 (transmission des informations relatives aux abus de marché au sein de groupes financiers), et sur le sous-amendement n° 1066 du Gouvernement portant sur l'amendement n° 948 précité. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    sur l'amendement n° 43 de la commission (création d'un nouveau cas d'offre publique de retrait), son sous-amendement n° 1069  ; adopté. Sur l'amendement n° 948 de M. Jean-Jacques Jégou (possibilité pour les établissements de crédit ou entreprises d'investissement de transmettre dans certains cas des informations confidentielles à des tiers sans autorisation préalable du client), son sous-amendement n° 1066  ; adopté. Avis du Gouvernement sur les amendements n° 954 de M. Philippe Dominati (disposition tendant à améliorer la mobilité bancaire) et n° 947 de M. Jean-Jacques Jégou (transmission des informations relatives aux abus de marché au sein de groupes financiers). (texte intégral du JO)
  • Anne-Marie PAYET :
    soutient les amendements de M. Jean-Jacques Jégou n° 948 (possibilité pour les établissements de crédit ou entreprises d'investissement de transmettre dans certains cas des informations confidentielles à des tiers sans autorisation préalable du client) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 1066 du Gouvernement ; et n° 947 (transmission des informations relatives aux abus de marché au sein de groupes financiers) ; adopté. (texte intégral du JO)

Article 42 bis (priorité)

(art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit)

Rappel au règlement

Article 42 bis (priorité)

(art. L. 511-41 du code monétaire et financier - Renforcement du contrôle interne des établissements de crédit)

Article 42 quater (priorité)

(art. L. 515-15 et L. 515-16 du code monétaire et financier - Adaptation du régime de refinancement de créances sur des personnes publiques détenues par les sociétés de crédit foncier)

Article additionnel après l'article 42 quinquies (priorité)

  • Philippe MARINI, rapporteur :
    son amendement n° 46 : relèvement du plafond des sanctions pouvant être prises par l'autorité des marchés financiers à l'encontre des personnes morales ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 46 de la commission (relèvement du plafond des sanctions pouvant être prises par l'autorité des marchés financiers à l'encontre des personnes morales). (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    le groupe socialiste votera l'amendement n° 46 de la commission (relèvement du plafond des sanctions pouvant être prises par l'autorité des marchés financiers à l'encontre des personnes morales). (texte intégral du JO)

Article 42 sexies (priorité)

(art. L. 621-15 du code monétaire et financier - Amélioration des moyens dédiés à l'éducation financière du public)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    parole sur l'article. Ses amendements n° 47  : limitation à 300 000 euros par an de la somme pouvant être affectée à des actions éducatives par le fonds de garantie ; et n° 48  : suppression de l'obligation pour le Gouvernement de remettre un rapport au Parlement sur les actions éducatives dans le domaine financier ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 483 de Mme Marie-France Beaufils. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 483 de Mme Marie-France Beaufils, n° 47 et 48 de la commission. (texte intégral du JO)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    soutient l'amendement n° 483 de Mme Marie-France Beaufils (suppression) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    le groupe socialiste votera l'article 42 sexies de ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Article 42 septies (priorité)

(art. 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, art. 228 du code général des impôts, art. L. 214-14 du code de l'éducation - Exonération de la taxe d'apprentissage à raison des dépenses exposées pour la réalisation des parcours de formation personnalisés mis en oeuvre par les écoles de la deuxième chance)

Article additionnel après l'article 42 octies (priorité)

  • Nathalie GOULET :
    soutient l'amendement n° 338 de M. Michel Charasse (consignation des sommes mises à la charge des compagnies d'assurance) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe MARINI, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 338 de M. Michel Charasse (consignation des sommes mises à la charge des compagnies d'assurance). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 338 de M. Michel Charasse (consignation des sommes mises à la charge des compagnies d'assurance). (texte intégral du JO)

Article 16

(art. 732 bis et 732 ter [nouveaux] du code général des impôts - Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant)

Article 16 bis

(art. 790 A du code général des impôts - Abattement de 300.000 euros sur les donations de fonds et de clientèles)

Article 17

(art. 199 terdecies-0 B du code général des impôts - Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise)

Article additionnel après l’article 17

Article 17 bis

(art. L. 129-1 du code de commerce - Tutorat assuré par le cédant après la cession d'une entreprise)

Article additionnel après l’article 17 bis

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    son amendement n° 237 (extension de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, aux salariés souscrivant au capital de leur entreprise transformée en société coopérative ouvrière de production) ; retiré puis repris par M. Richard Yung. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur l'amendement de la commission n° 237 (extension de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, aux salariés souscrivant au capital de leur entreprise transformée en société coopérative ouvrière de production) . (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    reprend l'amendement de la commission n° 237  : extension de la garantie de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés, AGS, aux salariés souscrivant au capital de leur entreprise transformée en société coopérative ouvrière de production ; retiré. (texte intégral du JO)

Article 18

(habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles)

Articles additionnels après l'article 18

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements, portant sur le même objet, n° 239, 240 et 241  : infractions hors du code pénal pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission, portant sur le même objet, n° 239, 240 et 241 (infractions hors du code pénal pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC ne votera pas l'amendement n° 241 de la commission (infractions hors du code pénal pouvant donner lieu au prononcé d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle). (texte intégral du JO)

Article 19

(habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession)

Article additionnel après l'article 19

  • Gérard LONGUET :
    son amendement n° 628 : détermination par décret de la durée maximale de communication par la Banque de France d'informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Jacques GAUTIER :
    soutient l'amendement n° 757 de M. François Trucy (détermination par décret de la durée maximale de communication par la Banque de France d'informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements identiques n° 628 de M. Gérard Longuet et n° 757 de M. François Trucy (détermination par décret de la durée maximale de communication par la Banque de France d'informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs). (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements identiques n° 628 de M. Gérard Longuet et n° 757 de M. François Trucy (détermination par décret de la durée maximale de communication par la Banque de France d'informations relatives à la situation des dirigeants et des entrepreneurs). (texte intégral du JO)

Article 19 bis

(art. L. 611-7 et L. 626-26 du code de commerce - Renforcement de la possibilité, pour les créanciers publics, de remettre des dettes ou d'abandonner des privilèges au cours de la conciliation et en cas de modification substantielle du plan de sauvegarde ou de redressement)

Article 19 ter

(application dans le temps des règles relatives à la reprise des poursuites individuelles des créanciers et au relèvement des interdictions de gérer dans le cadre d'une procédure collective)

Articles additionnels après l'article 19 quater

  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    ses amendements n° 245  : attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession ; et n° 246  : extension des attributions de l'agent des sûretés ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 245 (attribution d'un droit de rétention au créancier titulaire d'un gage sans dépossession) et n° 246 (extension des attributions de l'agent des sûretés). (texte intégral du JO)

Article 20

(art. L. 3332-17, L. 3332-17-1 [nouveau] et L. 3334-13 du code du travail ; art. L. 131-85, L. 213-12, L. 213-13, L. 214-4, L. 511-6, et L. 511-33 du code monétaire et financier ; art. L. 313-10 et L. 333-4 du code de la consommation - Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit)
  • Brigitte GONTHIER-MAURIN :
    parole sur l'article. Le groupe CRC ne votera pas l'article 20 de ce projet de loi. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    soutient l'amendement n° 827 de M. Thierry Repentin (part de contrats aidés ou de situations d'insertion professionnelle à respecter dans les effectifs des entreprises solidaires) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 827, 828, 829, 333 et 334 de M. Thierry Repentin, n° 332 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 688 de M. Daniel Dubois. Ses amendements n° 1076  : coordination ; et n° 247  : détermination par décret de l'effectif salarié des entreprises susceptibles de bénéficier de prêts pour la création et pour le développement d'entreprises de la part de fondations reconnues d'utilité publique ou d'associations sans but lucratif ; adoptés. (texte intégral du JO)
  • Christine LAGARDE, ministre :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 827, 828, 829, 333 et 334 de M. Thierry Repentin, n° 1076 et 247 de la commission, n° 332 de M. Jean-Pierre Godefroy et n° 688 de M. Daniel Dubois. (texte intégral du JO)
  • Richard YUNG :
    soutient les amendements n° 332 de M. Jean-Pierre Godefroy (rémunération des dirigeants des entreprises solidaires) ; rejeté ; et n° 333 de M. Thierry Repentin (relèvement à 40 % du pourcentage minimal de l'actif des organismes assimilés à des entreprises solidaires devant être composées de titres de telles entreprises) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Bariza KHIARI :
    soutient les amendements de M. Thierry Repentin n° 828 (détermination d'un écart de rémunération maximal entre salariés et dirigeants pour les entreprises solidaires) ; et n° 334 (limitation aux chômeurs et titulaires des minima sociaux du crédit à la création et au développement d'entreprises pouvant être accordé par des fondations reconnues d'utilité publique ou des associations sans but lucratif) ; rejetés ; et n° 829 (repli) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    soutient l'amendement n° 688 de M. Daniel Dubois (limitation aux chômeurs et aux titulaires de minima sociaux des prêts à la création et au développement d'entreprises pouvant être accordés par des fondations d'utilité publique et des associations sans but lucratif) ; retiré. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article 20

Article 20 bis

(art. 6 et 23 de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale - Statut des associés de sociétés coopératives artisanales)

Intitulé du Chapitre Ier

(mettre en oeuvre la deuxième étape de la réforme des relations commerciales)

Articles additionnels avant l'article 21 A

  • Richard YUNG :
    soutient l'amendement n° 358 de Mme Nicole Bricq (création d'un recours collectif au profit des consommateurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Jean-François VOGUET :
    soutient l'amendement n° 506 de Mme Odette Terrade (création d'une action de groupe au profit des consommateurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    soutient l'amendement n° 505 de Mme Odette Terrade (création d'une action de groupe en faveur des consommateurs) ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Laurent BÉTEILLE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 358 de Mme Nicole Bricq (création d'un recours collectif au profit des consommateurs) et, portant sur le même objet, de Mme Odette Terrade n° 506 et n° 505 (création d'une action de groupe en faveur des consommateurs). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 358 de Mme Nicole Bricq (création d'un recours collectif au profit des consommateurs) et, portant sur le même objet, de Mme Odette Terrade n° 506 et n° 505 (création d'une action de groupe en faveur des consommateurs). (texte intégral du JO)
  • Catherine PROCACCIA :
    votera l'amendement n° 358 de Mme Nicole Bricq (création d'un recours collectif au profit des consommateurs). (texte intégral du JO)
  • Odette TERRADE :
    intervient sur ses amendements, portant sur le même objet, n° 506 et 505  : création d'une action de groupe en faveur des consommateurs. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article 21 B

  • Odette TERRADE :
    ses amendements n° 522  : redéfinition de la vente liée ; n° 531  : affichage individualisé du prix des produits contenus dans une offre commerciale ; et n° 529  : interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 522 (redéfinition de la vente liée), n° 531 (affichage individualisé du prix des produits contenus dans une offre commerciale), n° 529 (interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux) et sur l'amendement n° 663 de M. Claude Biwer (interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de Mme Odette Terrade n° 522 (redéfinition de la vente liée), n° 531 (affichage individualisé du prix des produits contenus dans une offre commerciale), n° 529 (interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux) et sur l'amendement n° 663 de M. Claude Biwer (interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    intervient sur l'amendement n° 522 de Mme Odette Terrade (redéfinition de la vente liée). (texte intégral du JO)
  • Claude BIWER :
    son amendement n° 663 : interdiction des accords d'exclusivité entre partenaires commerciaux ; rejeté. (texte intégral du JO)

Article 21 B

(art. L. 121-1-1 et L. 122-11-1 du code de la consommation - Liste des pratiques commerciales réputées trompeuses ou agressives)

Article additionnel après l'article 21 B

  • Claude BIWER :
    soutient l'amendement n° 692 de M. Pierre Fauchon (modalités de détermination du caractère abusif des clauses contractuelles) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Philippe DOMINATI :
    son amendement n° 916 : ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur les amendements n° 692 de M. Pierre Fauchon (modalités de détermination du caractère abusif des clauses contractuelles) et n° 916 de M. Philippe Dominati (ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements n° 692 de M. Pierre Fauchon (modalités de détermination du caractère abusif des clauses contractuelles) et n° 916 de M. Philippe Dominati (ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint). (texte intégral du JO)
  • Nathalie GOULET :
    favorable à l'amendement n° 916 de M. Philippe Dominati (ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    le groupe CRC votera l'amendement n° 916 de M. Philippe Dominati (ajout à la liste des clauses abusives de la possibilité pour une banque de ne pas rendre effective immédiatement la dénonciation d'un compte joint). (texte intégral du JO)

Article 21 C

(art. L. 132-1 [et son annexe] du code de la consommation - Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives)

Article additionnel après l'article 21 C

  • Odette TERRADE :
    son amendement n° 517 : extension de la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 517 de Mme Odette Terrade (extension de la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 517 de Mme Odette Terrade (extension de la protection contre les clauses abusives à tous les contrats identiques conclus par le même professionnel). (texte intégral du JO)

Article 21 D

(numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat)

Articles additionnels après l'article 21 D

  • Claude BIWER :
    soutient l'amendement n° 761 de Mme Anne-Marie Payet (encadrement des services après-vente) ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    ses amendements n° 835  : conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie ; n° 128  : charge financière des contrôles préalables à la mise sur le marché d'un produit ; et n° 127  : applicabilité directe en droit interne des décisions communautaires relatives à la suspension de la mise sur le marché d'un produit dangereux ; adoptés. Position de la commission sur les amendements n° 761 de Mme Anne-Marie Payet (encadrement des services après-vente), n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010) et sur les sous-amendements n° 1077 et 1067 de M. Daniel Raoul et n° 1074 de Mme Odette Terrade, portant sur l'amendement n° 835 précité. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur les amendements de la commission n° 835 (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie), n° 128 (charge financière des contrôles préalables à la mise sur le marché d'un produit), n° 127 (applicabilité directe en droit interne des décisions communautaires relatives à la suspension de la mise sur le marché d'un produit dangereux), n° 761 de Mme Anne-Marie Payet (encadrement des services après-vente), n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010) et sur les sous-amendements n° 1067 et 1077 de M. Daniel Raoul et n° 1074 de Mme Odette Terrade portant sur l'amendement n° 835 précité. (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    son amendement n° 767 : préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010 ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    intervient sur l'amendement n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010). (texte intégral du JO)
  • Marie-France BEAUFILS :
    favorable à l'amendement n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010). Sur l'amendement n° 835 de la commission (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie), soutient le sous-amendement n° 1074 de Mme Odette Terrade ; rejeté. (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    votera l'amendement n° 767 de M. Daniel Raoul (préservation des tarifs réglementés de l'électricité au-delà du 1er juillet 2010). (texte intégral du JO)
  • Daniel RAOUL :
    Sur l'amendement n° 835 de la commission (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie), ses sous-amendements n° 1077 et 1067 ; rejetés. (texte intégral du JO)
  • Gérard LARCHER, président de la commission spéciale :
    défavorable aux sous-amendements n° 1074 de Mme Odette Terrade et n° 1077 et 1067 de M. Daniel Raoul portant sur l'amendement n° 835 de la commission (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie). (texte intégral du JO)
  • Gérard LONGUET :
    sur l'amendement n° 835 de la commission (conditions de souscription d'un contrat relatif à la fourniture d'énergie), votera les sous-amendements n° 1074 de Mme Odette Terrade et n° 1067 de M. Daniel Raoul mais ne votera pas le sous-amendement n° 1077 de ce dernier. (texte intégral du JO)

Division additionnelle avant l'article 21

  • Élisabeth LAMURE, rapporteur de la commission spéciale :
    son amendement n° 266 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État chargé de l'industrie et de la consommation, porte-parole du Gouvernement :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 266 de la commission (conséquence). (texte intégral du JO)

Article additionnel avant l'article 21

  • Nathalie GOULET :
    soutient l'amendement n° 547 de M. François Fortassin (mise en place d'un double étiquetage mentionnant le prix payé par le consommateur et le prix d'achat au producteur) ; retiré. (texte intégral du JO)
  • Élisabeth LAMURE, rapporteur :
    position de la commission sur l'amendement n° 547 de M. François Fortassin (mise en place d'un double étiquetage mentionnant le prix payé par le consommateur et le prix d'achat au producteur). (texte intégral du JO)
  • Luc CHATEL, secrétaire d'État :
    avis du Gouvernement sur l'amendement n° 547 de M. François Fortassin (mise en place d'un double étiquetage mentionnant le prix payé par le consommateur et le prix d'achat au producteur). (texte intégral du JO)

Article 21

(art. L. 441-2-1, L. 441-6 et L. 441-7 du code de commerce - Conditions générales de vente)