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Séance du 8 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 798 rectifié et 968.

M. Alain Fouché. Je m’abstiens !

(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président. L'amendement n° 802, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le VII de cet article :

VII. - 1. Le premier alinéa du I de l'article L. 752-1 du code de commerce, avant les mots : « Sont soumis à autorisation » sont insérés les mots : « en l'absence de schéma de cohérence territoriale approuvé conformément à l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, ».

2. Le II du même article est ainsi rédigé :

« II - Quand un schéma de cohérence territoriale a été approuvé conformément à l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme, les dispositions de ce schéma sont applicables aux implantations commerciales. »

3. Après le cinquième alinéa de l'article L. 122-1 du code de l'urbanisme, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés :

« Ils délimitent :

« 1° les secteurs, notamment de centre ville, où les implantations commerciales ne sont pas réglementées par le schéma de cohérence territoriale ;

« 2° les secteurs où les implantations commerciales d'une taille supérieure à 500 mètres carrés ne sont pas autorisées ;

« 3° les secteurs où les implantations commerciales mentionnées à l'alinéa précédent sont autorisées sous réserve du respect de conditions qu'il fixe, notamment en ce qui concerne l'existence de transports collectifs, le respect de normes environnementales ; il peut, par secteur, définir des normes de qualité urbaine et paysagère applicables en l'absence de plan local d'urbanisme ou de document d'urbanisme en tenant lieu. »

4. Quand un schéma de cohérence territoriale a été approuvé conformément à l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme à la date de publication de la présente loi, il est procédé à la mise en conformité du document visé au 3 ci-dessus avant le 1er janvier 2010 dans les conditions prévues à l'article L. 122-13 du code de l'urbanisme.

Dans ce délai, les dispositions du I de l'article L. 752-1 du code de commerce sont applicables.

La parole est à M. Thierry Repentin.

M. Thierry Repentin. Il nous a fallu du temps pour trouver un juste équilibre dans la rédaction de cet amendement, car nous tenions à proposer une disposition crédible, qui soit réellement applicable. J’espère donc que vous n’y serez pas insensibles !

Notre amendement repose sur une idée simple : dans les territoires où un schéma de cohérence territoriale a été approuvé, c’est ce document, dont les orientations en matière d’implantations commerciales auront été précisées, qui sert de cadre général pour apprécier la légalité d’une implantation. En cela, nous rejoignons la position exprimée par Mme le rapporteur.

Nous souhaitons que, dans le cadre du schéma général, soient délimités les secteurs, notamment de centre-ville, où les implantations commerciales ne sont pas réglementées par le schéma de cohérence territoriale. Le SCOT pourra, ensuite, définir les secteurs où les implantations commerciales d’une taille supérieure à 500 mètres carrés ne sont pas autorisées et, enfin, les secteurs où celles-ci seront autorisées, sous réserve du respect des conditions qu’il a fixées, notamment en ce qui concerne l’existence de transports collectifs et le respect de normes environnementales. S’ils le souhaitent, les élus pourront définir des normes de qualité urbaine et paysagère.

Avec cette solution, les exigences de Bruxelles sont satisfaites : c’est au niveau du permis de construire, qui a pour obligation d’être compatible avec le SCOT, que se donne l’autorisation.

L’exemple des SCOT déjà approuvés, élevés d’ailleurs au rang de modèles par la Direction générale de l’urbanisme, de l’habitat et de la construction dans le cadre de l’opération « SCOT-Témoin », doit servir à aller plus loin.

Le SCOT de la région grenobloise a ainsi défini des orientations en croisant des critères d’accessibilité routière et de transports en commun avec des critères d’achats. Le SCOT « Métropole Savoie » se singularise, quant à lui, par une volonté de développement exprimée non seulement spatialement, mais aussi quantitativement et dans le temps : 9 000 mètres carrés peuvent être autorisés sur une période de cinq ans et répartis géographiquement.

Approuvées à l’unanimité, ces orientations territoriales ne sont pas remises en cause par la suite, ce qui confère au projet de territoire une légitimité démocratique incontestable, malgré la faible représentativité des syndicats mixtes qui portent ces projets. (M. Michel Mercier s’exclame.)

Monsieur Mercier, tant que le suffrage universel ne sera pas appliqué en la matière, il y aura débat ; mais on ne va l’ouvrir maintenant !

M. Michel Mercier. C’est sûr !

M. Thierry Repentin. L’intérêt de notre proposition est donc de donner un signal fort aux élus et de présenter des garanties certaines, puisque la jurisprudence administrative, je l’ai déjà dit tout à l’heure, a consacré le principe de la compatibilité des décisions d’autorisations commerciales aux SCOT. En 2005, le Conseil d’État a en effet annulé une décision de la CNEC, la Commission nationale d’équipement commercial, qui n’était pas compatible avec le SCOT de l’agglomération grenobloise.

Évidemment, nous sommes conscients des progrès à accomplir sur ces schémas : la plupart présentent des contenus extrêmement limités sur le commerce. C’est pourquoi nous prévoyons aussi une mise en conformité avec la loi dans un délai raisonnable, fixé au 1er janvier 2010, des trente SCOT d'ores et déjà approuvés. Dans ce délai, nous proposons que les dispositions générales du code de commerce s’appliquent.

Je souhaite enfin préciser, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État, que cette solution s’inspire très directement des propositions faites à l’occasion du Grenelle de l’environnement, qui entend, dans son volet « urbanisme », réformer en profondeur le contenu des SCOT.

Finalement, nous contribuons à apporter de la cohérence aux textes présentés par le Gouvernement au cours des mois passés et à venir.

M. Michel Mercier. Un bon Gouvernement !

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Mon cher collègue, la logique que vous défendez est en réalité très différente de la nôtre, puisque l’adoption de cet amendement aboutirait à rigidifier de façon définitive tout aménagement commercial.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Bien sûr !

M. Michel Mercier. Il n’y a plus de liberté !

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Le dispositif que nous préconisons pour notre part n’est jamais qu’une faculté offerte aux élus locaux, et surtout pas une contrainte.

Pour ce qui nous concerne, nous croyons davantage à l’action volontaire des élus locaux, qui ont un projet collectif pour leur territoire, plutôt qu’à des obligations pures et dures.

Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Repentin, par cet amendement, vous proposez de s’en tenir au dispositif actuellement en vigueur lorsque les SCOT ne sont pas constitués. Je le rappelle, seuls cinquante-cinq SCOT sont actuellement institués.

L’adoption de cet amendement aurait pour effet de limiter considérablement la portée du texte du Gouvernement. Vous comprendrez donc que celui-ci ne puisse y être favorable.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. Il est véritablement nécessaire de mettre en place une nouvelle communication sur les SCOT, pour les promouvoir et montrer combien leur importance est grande. En effet, depuis leur création par la loi SRU, ils ont laissé une très mauvaise impression, en particulier dans les territoires ruraux, leur impact sur l’implantation d’équipements, sur l’immobilier, sur le mitage dans les zones rurales étant insuffisamment mis en avant.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 802.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de neuf amendements en discussion commune.

L'amendement n° 653, présenté par M. Nogrix, est ainsi libellé :

Remplacer les 1°, 2° et 3° du VII de cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :

...° Le 1°, 2° et 3° de l'article L. 752-1 du code de commerce sont ainsi rédigés :

« 1° La création d'un magasin de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 300 m² lorsque celle-ci se situe dans une agglomération de moins de 10 000 habitants ou d'une surface de vente supérieure à 500 m² lorsque celle-ci se situe dans une agglomération dont le nombre total d'habitants est compris entre 10 000 et 100 000 ou d'une surface de vente supérieure à 1 000 m² lorsque celle-ci se situe dans une agglomération de plus de 100 000 habitants. Cette création peut résulter soit d'une construction nouvelle, soit de la transformation d'un immeuble existant ;

« 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint les seuils définis au 1° ou devant les dépasser par la réalisation du projet. Est considérée comme une extension l'utilisation supplémentaire de tout espace couvert ou non, fixe ou mobile, et qui n'entrerait pas dans le cadre de l'article L. 310-2 ;

« 3° La création ou l'extension d'un ensemble commercial tel que défini à l'article L. 752-3 d'une surface de vente totale supérieure aux seuils définis au 1° ou devant dépasser ces seuils par la réalisation du projet. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 704, présenté par Mmes Gourault et Férat et M. Détraigne, est ainsi libellé :

Supprimer le 2° du VII de cet article.

La parole est à M. Yves Détraigne.

M. Yves Détraigne. Cet amendement a pour objet de conserver le seuil minimum de 300 mètres carrés au-delà duquel une autorisation est requise pour l’implantation d’une grande surface.

Cela a déjà été souligné à plusieurs reprises au cours de la soirée, l’extension de ce seuil à 1 000 mètres carrés risquerait de poser un certain nombre de problèmes, notamment par rapport à la multiplication du hard discount, laquelle n’aurait pour effet que de mettre un peu plus en difficulté les commerces de centre-ville.

Les tenants de l’extension du seuil de 300 à 1 000 mètres carrés avancent souvent un double argument. D'une part, le seuil de 300 mètres carrés n’aurait pas freiné l’implantation des grandes surfaces. Mais quel intérêt y aurait-il alors à le modifier ? D'autre part, il aurait empêché la concurrence de jouer et, partant, les prix de baisser. En tout cas, il a favorisé le maintien des commerces de centre-ville et de proximité, dont on a absolument besoin en termes d’aménagement du territoire.

Si l’on se lance dans la course à la baisse des prix, il est clair que le commerce de proximité ne pourra pas résister, notamment face à l’implantation du hard discount.

Il me paraît donc extrêmement dangereux, sur le plan de l’aménagement du territoire, de vouloir supprimer le seuil actuel de 300 mètres carrés.

M. le président. L'amendement n° 799, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans le 2° du VII de cet article, remplacer les mots :

1 000 mètres carrés

par les mots :

500 mètres carrés

et, dans le 3° du même VII, remplacer les mots :

2 000 mètres carrés

par les mots :

1 000 mètres carrés

La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. Cet amendement se présente en fait comme une sorte de compromis : nous souhaitons tout simplement placer le seuil de déclenchement de la procédure d’autorisation à 500 mètres carrés et fixer ce seuil à 1 000 mètres carrés pour les créations-extensions.

Nous nous plaçons dans une logique d’orientation de l’offre, en prenant en compte, autant que faire se peut, les anticipations et stratégies qui émergeront du côté des grands groupes de distribution.

En plaçant la barre à 1 000 mètres carrés, vous favoriserez, en réalité, la création de magasins qui se situent juste sous cette barre, et c’est précisément la taille qu’affectionnent les maxidiscounters. Ont-ils eu jusqu’à présent du mal à s’implanter dans notre pays ? Non, puisque le taux d’acceptation des demandes par les CDEC dépasse les 80 % depuis 2002, et ce n’est pas la réforme de la composition et du fonctionnement des CDAC qui changera les choses de ce point de vue.

En revanche, nous pensons que les groupes de distribution, qu’ils soient français ou étrangers, doivent pouvoir investir dans toute la gamme des surfaces possibles, et pas seulement dans ce type de magasins, où les clients n’ont que très peu de choix, car l’offre y est souvent réduite.

Pourquoi ne pas susciter l’intérêt des groupes de distribution pour les magasins de taille plus modeste, entre 400 et 500 mètres carrés, en fixant la barre à 500 mètres carrés ? L’essor des surfaces supérieures ne serait pas entravé et, indirectement, le signal serait donné aux groupes de s’investir dans d’autres types de magasins.

Nous parlons, vous l’aurez compris, des surfaces plus adaptées et plus accessibles dans les centres-villes. Aujourd’hui, il est urgent de rétablir l’équilibre non seulement pour préserver ces derniers, mais aussi pour des questions environnementales. Plus de 80 % des projets présentés devant les CDEC sont situés dans nos entrées de ville. On ne peut pas nier que les surfaces recherchées, qu’il s’agisse des surfaces commerciales ou des surfaces projetées pour le stationnement, conditionnent en grande partie la nature des projets. Si nous considérons que le seuil s’ajoutera à tous ces critères, alors il faut trouver un juste milieu, et le seuil de 500 mètres carrés en est un.

Nos centres-villes manquent cruellement de magasins généralistes alimentaires : loin de casser les artisans, quand ils existent, ils attirent au contraire la clientèle. Or la population française vieillit : il nous faut anticiper les changements de comportement à venir ; il nous faut des magasins accessibles à pied. Les chercheurs et « prospectivistes » de l’institut Chronos constatent déjà un frémissement. En province, des enseignes spécialisées dans les petites surfaces s’installent dans les centres piétonniers. Essayons de ne pas casser ce mouvement, favorisons au contraire les comportements économiques vertueux ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.

L'amendement n° 258 rectifié bis est présenté par MM. Fouché, Alduy, Braye, Cléach, Doublet et Fournier, Mme Gourault et MM. Grillot, Houel, Juilhard, Lardeux, Mouly, Pierre, de Richemont, Revet, Richert, Saugey, Bailly et J. Blanc.

L'amendement n° 612 rectifié bis est présenté par M. Adnot, Mme Desmarescaux et MM. J.L. Dupont, Détraigne, Laffitte et Pointereau.

L'amendement n° 822 rectifié est présenté par MM. Darniche, Cornu et Retailleau.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Dans le 2° du VII de cet article, remplacer le nombre :

1 000

par le nombre :

500

La parole est à M. Alain Fouché, pour défendre l’amendement n° 258 rectifié bis.

M. Alain Fouché. Voulons-nous une société dans laquelle la grande distribution règne en maître soit directement, par la multiplication des supermarchés et des hypermarchés, soit, indirectement, par le biais d’enseignes de hard discount, qui sont le plus souvent liées à ces grands groupes commerciaux ?

Ou bien voulons-nous une société dans laquelle coexistent de manière équilibrée des grandes surfaces et des commerces de proximité implantés en centre-ville, dans les quartiers et dans les zones rurales ? Allons-nous privilégier les commerces attachés à la qualité et au service apporté aux consommateurs ?

Pour ma part, je choisis l’équilibre ! Le nombre de mètres carrés autorisés a augmenté de façon considérable ces dernières années : en quatre ans, ce sont dix millions de mètres carrés supplémentaires qui ont été réalisés. Comment imaginer, dans ces conditions, que notre pays manquerait de supermarchés ou de magasins de hard discount, ces derniers se multipliant ?

Aujourd’hui, le Gouvernement propose de soumettre à autorisation les créations de magasins de plus de 1 000 mètres carrés de surface de vente, ce qui nous ramène aux dispositions originelles de la loi Royer. Le risque est de favoriser la prolifération des magasins de hard discount, qui s’installeront autour des villes et happeront la clientèle rurale des départements. Ce modèle n’est pas le mien, car il va provoquer une destruction massive des commerces de proximité dans un pays où le nombre de supermarchés et d’hypermarchés par habitant est déjà l’un des plus élevés en Europe.

Partant de l’idée que 300 mètres carrés étaient une bonne dimension, on peut, dans un esprit d’ouverture, admettre de porter le seuil au chiffre raisonnable de 500 mètres carrés.

Ces dernières années, on a assisté, en France, à une vague intense de fermeture des petits commerces, notamment en milieu rural. Les causes, expliquées par notre collègue Gérard Longuet il y a quelques jours, sont multiples : raréfaction du travail à la campagne, déplacement des populations vers les villes, modernisation des transports, émergence de nouvelles formes de concurrence. Il s’est ensuivi un véritable désastre.

Aujourd’hui, on observe le phénomène inverse : les populations se déplacent dans l’autre sens, parce que les terrains coûtent plus cher en ville, que les gens ne supportent plus d’habiter dans des immeubles collectifs et aspirent à avoir de l’espace.

Les commerces de proximité sont réapparus en centre-ville et en zone rurale grâce au partenariat entre les créateurs, les élus, les départements et le FISAC. Pour conserver cet équilibre du territoire, il faut rendre l’espace rural attractif par des services : enseignement, garderie, transport, activités associatives, mais aussi commerces de proximité. Alors, ne défaisons pas ce que l’on est en train de reconstruire depuis quelques mois !

M. le président. La parole est à Mme Sylvie Desmarescaux, pour défendre l’amendement n° 612 rectifié bis.

Mme Sylvie Desmarescaux. Avec l’augmentation du seuil, je m’inquiète pour la survie de nos commerces de proximité, notamment en zone rurale. Loin de partager la conviction exprimée par le Gouvernent que le relèvement du seuil favorisera la concurrence, je crains plutôt, comme Jean-Pierre Raffarin, qu’il n’augmente les implantations de hard discount.

À l’entrée de ma commune de Bergues, très connue depuis qu’on y a tourné Bienvenue chez les Ch’tis, sont implantés quatre hard discount. L’augmentation du seuil à 1000 mètres carrés risque d’en augmenter le nombre. Pour préserver le commerce de proximité, je propose d’abaisser le seuil à 500 mètres carrés.

M. le président. La parole est à M. Gérard Cornu, pour défendre l’amendement n° 822 rectifié.

M. Gérard Cornu. Le dénominateur commun de ces amendements, c’est notre inquiétude de voir des grandes surfaces de moins de 1 000 mètres carrés pouvoir s’installer librement. Nous avons le souci de défendre le commerce de proximité, auquel nous sommes tous très attachés.

L’abaissement du seuil à 300 mètres carrés a eu des effets très positifs. Dans notre bonne France, nous n’avons pas vu, comme en Angleterre et en Allemagne, fleurir un trop grand nombre de hard discounts.

Cependant, le seuil de 300 mètres carrés a également eu des effets pervers qu’il ne faut pas négliger. J’ai connu des commerces de proximité dont la surface était de 250 mètres carrés. S’ils voulaient, pour s’agrandir, rajouter les 100 mètres carrés du commerce voisin libre, ils devaient passer par ce que l’on appelle aujourd’hui la CDEC, qui deviendra la CDAC. Cet exercice obligé leur coûtait très cher : environ 10 000 euros. Alors que le dossier ne posait pas le moindre problème, le commerçant qui voulait s’agrandir devait néanmoins se soumettre à cette forme de racket.

Tout cela illustre la difficulté de trouver le bon seuil. Cosignataire d’un amendement proposant 500 mètres carrés, je ne suis plus aussi sûr que ce soit le bon seuil, car celui-ci varie en fonction des agglomérations.

On présente maintenant des amendements, alors que vont venir en discussion deux amendements intéressants : l’amendement n° 147 de la commission, que je félicite pour son excellent travail, et l’amendement n° 255 rectifié quater de Michel Houel, qui tend à porter le seuil de population de 15 000 à 20 000 habitants. La combinaison de ces deux amendements nous dispenserait, me semble-t-il, de parler de seuil.

Comme ces amendements vont être examinés plus tard, j’aimerais connaître l’avis du Gouvernement sur ces propositions. S’il y était favorable, nous pourrions envisager de retirer nos amendements visant à établir un seuil de 500 mètres carrés. Je l’ai dit, je pense que la superficie n’a de sens que rapportée aux agglomérations.

M. le président. L'amendement n° 683, présenté par Mme Férat et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Dans le troisième alinéa (2°) du VII de cet article, après les mots :

1 000 mètres carrés

ajouter les mots :

si la densité de la zone de chalandise en grandes surfaces de plus de 300 mètres carrés est inférieure au double de la moyenne nationale

La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat. La modification du seuil rendant nécessaire une autorisation administrative va conduire à l'implantation d'un plus grand nombre de grandes surfaces commerciales.

Si cette facilité donnée à la grande distribution peut s'entendre dans les bassins de vie où il n'existe que peu de concurrence, il ne peut pas en être de même dans les secteurs où la densité commerciale est déjà nettement supérieure à celle qui est observée sur le plan national.

Aussi, afin de préserver la coexistence de toutes les formes de commerce, dont celui de nos centres-villes et de nos quartiers, il est important que la modification du seuil d'autorisation de 300 à 1 000 mètres carrés soit appliquée de façon différenciée, en tenant compte de critères objectifs traduisant le niveau actuel d'équipement commercial de chacune des agglomérations françaises.

Pour les agglomérations dont la densité de la zone de chalandise en grandes surfaces est supérieure au double de la moyenne nationale, il importe de conserver le seuil d'autorisation à 300 mètres carrés, sous peine de voir disparaître définitivement le petit commerce. Comme vient de le dire M. Cornu, le seuil dépend, bien sûr, de la localisation.

M. le président. L'amendement n° 658, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après le  2° du VII de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Après le 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : 

« ...°- À compter du 1er janvier 2010, les alinéas précédents s'appliquent dans les départements d'outre-mer pour les magasins de commerce de détail d'une surface de vente supérieure à 400 mètres carrés. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Notre collègue Gérard Cornu vient de nous expliquer que les seuils ne doivent pas être les mêmes dans toutes les régions, et je suis d’accord avec lui.

Cet amendement a pour objet d’adapter la disposition permettant le relèvement du seuil de soumission des projets d’équipement commercial à une autorisation de la CDAC au cas particulier des départements d’outre-mer. En effet, dans les DOM, la densité des grandes surfaces est déjà très élevée. Pour protéger ce qui demeure du petit commerce, il est nécessaire d’encadrer le développement de la grande distribution.

C’est la raison pour laquelle nous proposons, d’une part, que le seuil d’autorisation soit ramené de 1 000 mètres carrés à 400 mètres carrés dans les DOM, d’autre part, que ce relèvement du seuil ne soit applicable qu’à compter du 1er janvier 2010. Ce choix de 400 mètres carrés n’est pas dû au hasard : il résulte d’un souci d’harmonisation avec le code NAF, nomenclature de l’activité française ; c’est le seuil au-dessus duquel les commerces sont considérés comme des supermarchés.

M. le président. L'amendement n° 272 rectifié bis, présenté par MM. Cornu, Pointereau, Houel, Mortemousque et Grignon, Mme Desmarescaux et M. Huré, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le second alinéa du 3° du VII de cet article :

« 3° Tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2.000 mètres carrés. Ce seuil est ramené à 1000 mètres carrés lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ; »

La parole est à M. Gérard Cornu.

M. Gérard Cornu. Il est défendu.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Pour éviter les répétitions, je vous propose de résumer la position de la commission sur ces amendements qui font l’objet d’une discussion commune.

Nos collègues sont partis d’un constat que nous partageons presque tous dans cet hémicycle : il est des parties de notre territoire où l’implantation d’une surface de vente de 1 000 mètres carrés n’a pas le même impact que dans une grande agglomération ; c’est ce que nous ont dit Gérard Cornu et plusieurs d’entre vous.

La diversité des territoires que nous vivons dans nos départements nous a conduits à proposer la modulation du seuil de passage en CDAC. Ce dispositif nous est apparu comme la réponse logique et la plus efficace à notre préoccupation commune. En même temps, cette modulation sera concertée et adaptée au plus près des réalités du territoire puisqu’elle sera inscrite dans un SCOT.

Nous sommes un certain nombre au sein de la commission et, plus généralement, au Sénat, à être attachés aux SCOT et à souhaiter leur développement. Je note la bonne idée de Mme Goulet, qui nous demande pratiquement d’en faire la promotion.

La solution proposée qui consiste à fixer un seuil bas unique pour toute la France nous ramène à l’écueil de la cote unique que nous souhaitions éviter au départ. Notre objectif est le même et nous pensons pouvoir donner satisfaction à l’ensemble d’entre vous avec nos amendements nos 147 et 116.

Le Gouvernement ne sera pas forcément ravi de notre proposition, mais la commission croit aux vertus du débat. Nous jouons donc cartes sur table et formulons une proposition qui devrait répondre à l’attente de nombreux élus locaux. Elle est, en outre, plus conforme au droit européen. C’est loin d’être le cas des autres voies qui semblent s’offrir à vous et qui sont autant de fausses notes.

Portés par cette conviction, nous en appelons à vous tous, refusant d’entrer dans un débat sur les seuils dont ne sortiraient que confusion et risques juridiques. Je vous demande donc, chers collègues, de bien vouloir retirer les amendements nos 704 à 658 et de soutenir les amendements nos 147 et 116.

Enfin, sur l’amendement n° 272 rectifié bis de notre collègue Gérard Cornu, j’émets, à titre personnel, un avis favorable, la commission ayant donné son aval à la première version ; la rectification s’inscrit dans la logique de la rédaction initiale.