Mme Odette Terrade. Il s’agit d’un amendement rédactionnel, visant à ce que chaque établissement de crédit distributeur de livrets d’épargne défiscalisée publie un document annuel retraçant l’utilisation de la collecte de cette épargne.
Aujourd’hui, la Caisse des dépôts et consignations informe régulièrement, conformément à la loi de 1816, le Parlement sur ses missions d’intérêt général au travers d’un rapport annuel d’activité.
Il nous semble que, par pur parallélisme des formes, la même exigence peut être demandée aux établissements de crédit, qui vont tirer parti de la généralisation de cette épargne défiscalisée.
C’est donc par pur souci de transparence et d’information du public et des épargnants que le groupe communiste républicain et citoyen propose cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 568, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
le livret A ou le livret de développement durable
par les mots :
ces livrets
et les mots :
au titre de ces deux livrets
par les mots :
à ce titre
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement est défendu.
M. le président. L'amendement n° 579, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le cinquième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après le mot :
annuellement
insérer les mots :
et mettent à la disposition des titulaires de ces livrets, une fois par an,
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement permet aux titulaires de livrets A ou de livrets de développement durable d’avoir accès, une fois par an, au rapport public qui présente la collecte des établissements distribuant ces livrets.
Il s’agit là aussi de lever toute opacité sur l’usage des fonds collectés et de responsabiliser les détenteurs des livrets A et des livrets de développement durable en les informant avec précision et pédagogie.
Puisque le rapport émis par les organismes est annuel, il nous semble cohérent que l’accès des détenteurs soit, lui aussi, annuel.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. S’agissant des amendements nos 885 et 568, le débat a déjà eu lieu et a été conclu par le Sénat au cours de la séance d’hier. J’appelle le Sénat à confirmer sa position en repoussant ces amendements s’ils n’étaient pas retirés.
En ce qui concerne l’amendement n° 579, nous comprenons bien les motivations de son auteur, mais, là encore, il nous a semblé qu’une telle disposition constituerait une source de grande complexité et qu’il est difficile, du point de vue de la gestion des établissements, d’aller dans le sens préconisé.
D’ailleurs, le texte prévoit déjà que les établissements bancaires devront produire un rapport annuel sur le même sujet, et ceux des épargnants qui s’intéresseront à de telles questions auront toute liberté pour prendre connaissance de ces informations. La communication directe aboutirait à une surproduction de papier dont chacun connaît les conséquences écologiques défavorables. (Rires ironiques sur les travées du groupe socialiste.)
Mme Marie-France Beaufils. Vous êtes en forme !
M. Philippe Marini, rapporteur. C’est pourquoi la commission est également défavorable à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Très sensible à cet argument « papyrophage » de M. le rapporteur, le Gouvernement est également défavorable à cet amendement n° 579. Il en est de même pour les deux précédents, qui ont déjà été débattus.
Je précise que la publication d’un rapport, dans la mesure où elle est également effectuée par des moyens électroniques, rend accessible l’information à l’ensemble des bénéficiaires.
M. le président. L'amendement n° 569, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable
par les mots :
les livrets mentionnés au premier alinéa de l'article L. 221-5
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement est défendu.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Il n’est pas nécessaire de revenir sur un débat qui a déjà eu lieu sur cette question et qui avait amené la commission à donner un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 888, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
de la centralisation opérée
par les mots :
des opérations de collecte centralisées
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement, qui concerne la rémunération de la collecte de l’épargne, est assez précis et pour le moins important.
Comme l’indique son objet, c’est non pas tant la centralisation de la collecte qui pose problème – ce n’est qu’une affaire de virement électronique –, mais bien plutôt les coûts inhérents à la constitution du réseau de collecte.
Dans l’absolu, les établissements distributeurs du Livret A – La Poste et les caisses d’épargne – supportent des charges de réseau spécifiques qui ont de longue date motivé le niveau actuel de la rémunération de la collecte. Derrière les coûts ainsi pris en charge, ne l’oublions jamais, il y a plusieurs milliers d’emplois de service public au profit de la population de nos villes et de nos campagnes.
Dans le cas qui nous préoccupe, la précision que nous souhaitons apporter tend à éviter que la rémunération de la collecte par les réseaux distributeurs ne soit instrumentalisée pour prendre en charge, dans les réseaux bancaires, d’autres frais de structure ou d’autres fonctions support. Elle a donc pour objet d’écarter tout risque de détournement de la rémunération des collecteurs au profit de leur seul produit net bancaire et de la stricte amélioration de leur marge d’intermédiation financière.
Il importe donc que la rémunération sur livrets défiscalisés soit assise sur la réalité concrète de cette activité, et qu’elle dépende du volume des opérations traitées.
C’est donc au bénéfice de ces observations que nous vous invitons à adopter cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous venons d’aborder, avec cet amendement, l’article du code monétaire et financier qu’il est proposé de créer pour traiter de la rémunération des différents réseaux de distribution des livrets d’épargne réglementée.
Madame le ministre, à la faveur de l’amendement qui vient d’être présenté par Mme Gonthier-Maurin, peut-être serait-il utile de rappeler exactement les prestations rémunérées par la commission, qui atteindra 0,6 % de façon homogène pour l’ensemble des réseaux.
Mme Gonthier-Maurin a exprimé des préoccupations et des doutes qui ne me semblent pas justifiés, ce qui explique que la commission émette un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n°888.
Cela dit, invitée par M. le rapporteur à apporter des précisions, j’indique que la commission de 0,6 % est destinée à compenser le processus de centralisation que nous avons longuement évoqué hier et présente un caractère forfaitaire, pour une raison très simple : il s’agit d’avoir un mécanisme simple qui ne soit pas en étroite corrélation avec les coûts effectivement subis par les banques.
Une telle corrélation n’inciterait pas les banques à avoir une bonne gestion interne et une recherche de productivité à laquelle nous sommes tous, comme les banques, individuellement attachés.
C’est la raison pour laquelle le mécanisme de rémunération forfaitaire, qui correspond à la centralisation auprès de la Caisse des dépôts et consignations, est tout à fait raisonnable au regard de l’ensemble des informations que nous avons pu réunir grâce aux banques et au rapport de M. Camdessus, qui a procédé à des analyses sur le sujet.
M. le président. L'amendement n° 573, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par les mots :
et des opérations de collecte centralisées
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Je ne suis pas forcément convaincu par les explications qui nous ont été données préalablement par Mme la ministre.
Comme le précise l’objet de cet amendement, ce qui coûte aux banques, ce n’est pas la centralisation ; ce sont plutôt les opérations effectuées au guichet, qui sont d’autant plus onéreuses qu’elles sont nombreuses au cours d’une année et d’un faible montant. Cela explique que les petits livrets, qui servent de compte en banque, ne soient pas rentables pour les banques qui les distribuent.
C’est pourquoi cet amendement tend à ce que la rémunération des banques soit aussi fixée en fonction du nombre d’opérations effectuées au guichet. Ainsi, on rétribue ce qui doit l’être et on encourage les banques à accepter les demandes de retrait et de dépôt, même pour de petites sommes, garantissant ainsi une égalité de traitement et un niveau de service uniforme en matière d’accessibilité bancaire entre les détenteurs de livret A.
Si le mode de rémunération tient effectivement compte du nombre d’opérations et que le service rendu au guichet est lui aussi rémunéré, tout le monde sera assuré d’être accueilli partout.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement est très proche du précédent, qui a été repoussé par le Sénat. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) L’avis de la commission est donc défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet le même avis.
Les opérateurs qui offriront le livret A à leurs clients seront de toute façon obligés d’effectuer des mouvements, par exemple des retraits, sur le livret. Je ne pense pas qu’il soit utile de les y inciter, par le mode d’une commission annexée, en quelque sorte, sur le mouvement. On se plaint parfois de certaines opérations comme des mouvements de titres très rapides, qui entraînent des commissions. Donc je ne suis pas sûre qu’il soit souhaitable de suivre cette logique
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 380, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Repentin, Angels et Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, insérer une phrase ainsi rédigée :
Cette rémunération dépend notamment des sommes collectées, du nombre de livrets ouverts, du nombre d'opérations qui y sont effectuées et de leurs caractéristiques, ainsi que du nombre de guichets où les détenteurs de livrets peuvent effectuer des retraits ou des dépôts.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. S’agissant de la rémunération des banques, j’ai énoncé l’un des principes qui sous-tendent nos amendements. Nous considérons que, compte tenu de la situation des livrets, la rémunération de 0,6 % n’est pas juste, contrairement à ce qu’affirment le Gouvernement et la commission, car elle est indue par rapport aux services qui seront rendus.
Par cet amendement, nous modifions, en quelque sorte, l’assiette de la rémunération, afin d’éviter la sélection des épargnants les plus fortunés par certains établissements, dans la mesure où les livrets les mieux remplis sont ceux qui exigent, de la part de la banque, le moins d’opérations.
Nous souhaitons encourager les établissements à distribuer le livret A et à accueillir les épargnants dont les livrets sont les moins bien fournis, c’est-à-dire ceux qui présenteront un coût de gestion élevé.
M. le président. L'amendement n° 593 rectifié, présenté par MM. Longuet et Gournac, est ainsi libellé :
Compléter la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par un membre de phrase ainsi rédigé :
à partir de données telles que le montant des livrets A détenus par chaque établissement, leur répartition par solde, le nombre d'opérations enregistrées et les charges de gestion déterminées par une comptabilité analytique établie par chaque établissement distributeur selon des principes communs.
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Le système de suivi de l’épargne réglementée notamment du livret A, que M. le rapporteur nous propose dans son amendement n° 29, déposé après le mien, rend mon amendement inutile ; je le retire.
M. le président. L’amendement n°593 rectifié est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 380 ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Les dispositions qui nous sont soumises permettront – c’est l’une de leurs finalités essentielles – d’alléger le coût du financement du logement social, puisque le taux de rémunération des réseaux passera de 1,12 % en moyenne à 0,6 % uniformément à terme.
Madame le ministre, c’est l’effet d’une négociation probablement assez ardue, que vous avez menée avec fermeté, et il ne faudrait pas remettre en cause les principes et trop complexifier le dispositif.
Telle est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur l’amendement n° 380.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet évidemment un avis défavorable sur cet amendement.
La détermination du juste prix au titre du service rendu est toujours un débat fort intéressant, animé, mais qui résulte d’un rapport contractuel. En l’espèce, nous avons essayé de représenter les intérêts de l’État de la meilleure manière possible, mais rien n’est parfait.
Les banques souhaitaient 0,8 %, le rapport Camdessus prévoyait 0,4 %, on est arrivé au seuil de 0,6 %.
J’observe que, depuis vingt ans, le mode de rémunération était en moyenne de 1,12 %. Si cela était si injuste, il aurait peut-être fallu s’en préoccuper avant.
J’estime que c’est une bonne chose et il est à l’honneur de notre Gouvernement d’avoir voulu non seulement se conformer à des recommandations de la Commission européenne, mais aussi s’attaquer à cette question du juste prix du service rendu.
M. le président. L'amendement n° 381, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Repentin, Angels et Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par les mots :
et après avis des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. La rémunération accordée aux établissements en contrepartie de la centralisation des fonds d’épargne est un élément déterminant dans l’équilibre du dispositif de l’épargne réglementée. Elle détermine, notamment pour une large part, l’attractivité des prêts consentis au bénéfice du logement social et des autres emplois d’intérêt général.
Nous ne sommes pas convaincus par les explications de Mme la ministre dans la mesure où, dans les faits, les nouveaux entrants auront une rémunération générale de 1,1 % et non pas de 0,6 %, parce que, sur la part des 30 % qui resteront gérés par les banques elles-mêmes, ces fonds leur rapporteront 1,5 % de rémunération, ce qui fait au total sur les 100 % de la collecte une rémunération de 1,1 %. On est donc dans la stricte continuité du dispositif actuel.
C’est pourquoi nous souhaitons que les commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat dont on connaît la compétence et la clairvoyance puissent se prononcer sur le décret définissant les modalités de calcul de la rémunération des établissements.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. L’amendement n°381 me semble largement satisfait par le dispositif que nous proposons de mettre en place avec le Comité de l’épargne réglementée où siégeraient deux députés et deux sénateurs avec des compétences plus précises que celles qu’il est envisagé de confier aux commissions des finances, lesquelles sont déjà écrasées de travail et ont de la peine à faire le strict nécessaire.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 887, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier, supprimer les mots :
et de fonctionnement du Livret A
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Il s’agit d’un simple amendement de cohérence avec notre position de fond.
Si la Commission européenne a considéré anormal que les livrets défiscalisés ne soient distribués que par deux réseaux aux dépens de tous les autres, elle n’a pas trouvé à redire sur le fait que la loi fixe des conditions spécifiques d’application de ce principe.
Parmi ces conditions spécifiques, on peut notamment indiquer, si nous le décidons, que les règles propres au fonctionnement des livrets d’épargne défiscalisés sont les mêmes pour tous et qu’aucun réseau, sauf motif majeur, ne peut disposer du moindre avantage comparatif, dérogeant au droit commun.
La question mérite d’être posée, notamment pour la période dite « transitoire » de généralisation de la distribution, qui risque de créer des distorsions de concurrence manifestes.
C’est un avantage comparatif qui ne profite, faut-il le souligner, qu’aux seuls établissements de crédit ayant sollicité l’agrément pour distribuer un nouveau produit d’épargne défiscalisé.
Tout laisse penser que les contraintes de centralisation seront moins importantes pour les nouveaux distributeurs que pour les anciens, sans que la rémunération de la collecte en soit réellement affectée.
Au demeurant, le haut niveau de la rémunération accordée aux nouveaux réseaux intervenants nous semble d’ores et déjà constituer un certain avantage comparatif, quand on rapproche ce taux de la réalité des coûts de structure qu’ils seront amenés à supporter : 0,6 %, c’est dans bien des cas au-dessus de la marge d’intermédiation bancaire.
Toujours est-il que ce principe d’équilibre des relations entre collecteurs doit être acté et que les notions induites par l’amendement que nous vous proposons doivent être inscrites dans le texte. C’est pourquoi nous vous invitons à l’adopter.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Je crains qu’il ne s’agisse du débat sur la place et la rémunération de La Banque postale, que nous avons eu de façon approfondie ici hier soir.
Par cohérence avec ses précédentes positions, la commission demande le retrait de cet amendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 29, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit la seconde phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier :
Les modalités de calcul de cette rémunération complémentaire sont fixées par décret en Conseil d'État.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s’agit d’un amendement rédactionnel. Mieux vaut parler d’une rémunération complémentaire que d’une compensation. Le mot « compensation » n’est pas un synonyme, ce qui pourrait créer quelques complications.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L'amendement n° 383, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Repentin, Angels et Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par les mots :
, pris après avis des commissions chargées des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il est défendu, mais nous le maintenons, parce que nous avons bien compris que M. le rapporteur, avec l’amendement qu’il a fait voter hier concernant l’Observatoire de l’épargne réglementée, souhaitait avant tout rassurer certains sénateurs de la majorité, qui étaient comme nous inquiets de l’avantage donné aux opérateurs historiques.
Compte tenu des pratiques habituelles de la maison, monsieur le rapporteur, nous n’avons, nous qui sommes dans l’opposition, aucune garantie de pouvoir suivre cette épargne réglementée au sein de l’Observatoire. Voilà pourquoi nous maintenons notre amendement.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Défavorable à cet amendement jumeau.
M. Thierry Repentin. Un faux jumeau !
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je suis saisi de trois amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 678 rectifié, présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier :
« La rémunération et la rémunération complémentaire mentionnées aux alinéas ci-dessus sont supportées par le fonds prévu à l'article L. 221-7. Elles ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveaux ou en cours d'amortissement aux organismes de logement social.
La parole est à Mme Anne-Marie Payet.
Mme Anne-Marie Payet. Le rapport Camdessus préconisait une prise en charge mutualisée de l’accessibilité bancaire.
Dans le projet de loi au contraire, la rémunération liée au service de La Banque postale est à la charge des fonds d’épargne, qui peuvent répercuter ce coût sur les prêts au logement social. De fait, la Caisse des dépôts et consignations a prévu de ne pas le répercuter sur les nouveaux prêts, mais de l’imputer sur les prêts en cours de remboursement : cela fera peser ce service, qui relève de la solidarité nationale, sur les locataires modestes en maintenant une pression sur les loyers, compte tenu de l’importance de ces prêts restant à rembourser.
À défaut d’adopter une mutualisation de ce surcoût entre les banques, il est important d’éviter que la charge créée pour les fonds d’épargne ne soit pas répercutée sur les prêts au logement social.
M. le président. L'amendement n° 932, présenté par M. Gournac, est ainsi libellé :
I. - Rédiger ainsi le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier :
« La rémunération et la rémunération complémentaire mentionnées aux alinéas ci-dessus sont supportées par le fonds prévu à l'article L. 221-7. Elles ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveaux ou en cours d'amortissement aux organismes de logement social.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
...- La perte de recettes résultant pour la Caisse des dépôts et consignations du financement par le fonds prévu à l'article L. 221-7 du code monétaire et financier de la rémunération et de la rémunération complémentaire perçue par les établissements distribuant le livret A est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 373, présenté par Mme Bricq, MM. Repentin, Massion, Angels et Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Compléter le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-6 du code monétaire et financier par une phrase ainsi rédigée :
Elles ne peuvent être imputées par ledit fonds sur les prêts nouveaux ou en cours d'amortissement aux organismes de logement social.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - La perte de recettes pour l'État résultant du non report du coût de l'accessibilité bancaire sur le logement social est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Thierry Repentin.