M. le président. Quel est l’avis de la commission sur les amendements identiques nos 395 et 680 rectifié, ainsi que sur l’amendement n° 394 ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Considérant que, grâce à la réforme, trois députés et deux sénateurs seront présents à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et ne pouvant, par définition, mes chers collègues, avoir aucun doute sur leurs compétences et leur investissement dans les questions relatives au logement social, je pense que les auteurs des amendements ont pleinement satisfaction quant à la représentation de cette sensibilité « logement social » au sein de la commission de surveillance sans qu’il soit nécessaire d’augmenter son effectif d’un membre.
C’est pourquoi la commission spéciale émet un avis défavorable sur les amendements identiques nos 395 et 680 rectifié et demande leur retrait.
Quant à l’amendement n° 394, il ne nous semble pas convaincant. Il conviendrait plutôt de s’inspirer du régime de prévention des conflits d’intérêt tel qu’il s’applique, par exemple, au collège de l’Autorité des marchés financiers. À mon sens, cela pourrait être fait sans difficulté. C’est sur l’établissement d’une déclaration des intérêts détenus par tel ou tel membre de la commission dans des activités économiques et commerciales que doit reposer la prévention des conflits d’intérêt.
Je compléterai ma réponse en rappelant que le règlement intérieur de la commission de surveillance, en son état actuel, prévoit explicitement les modalités de prévention des conflits d’intérêt, notamment les déclarations d’intérêts que les membres doivent faire au président.
L’amendement n° 394 me paraît donc largement satisfait.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement souhaite, lui aussi, le retrait des amendements identiques nos 395 et 680 rectifié, au motif – d’ailleurs invoqué par M. le rapporteur – de la compétence des représentants du Parlement. En tout état de cause, ces derniers seront animés d’une fibre sociale particulièrement développée ; ils auront à cœur de la manifester !
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 394, pour les raisons avancées par M. Marini. De toute façon, la loi prévoit que la commission de surveillance détermine dans son règlement intérieur les modalités de prévention des conflits d’intérêt.
Comme dans le cas de l’Autorité des marchés financiers, le règlement intérieur devra en particulier prévoir les déclarations d’intérêts que les membres feront à leur président, ce qui permet justement d’éviter les situations de conflits d’intérêt. L’objectif poursuivi à travers cet amendement se trouvera donc réalisé.
M. le président. Monsieur Yung, l'amendement n° 395 est-il maintenu ?
M. Richard Yung. Oui, monsieur le président, je le maintiens.
Cela étant dit, je comprends l’argument avancé : le fait qu’il y ait trois députés et deux sénateurs constitue évidemment une garantie de compétence, surtout si, parmi eux, figure un sénateur de l’opposition ! (Sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur. En quoi cela le rend-il plus compétent ?
M. Richard Yung. Disons que les sénateurs de l’opposition ont eux aussi leurs compétences, si le singulier vous dérange.
Compte tenu des activités de la Caisse des dépôts et consignations, qui sont essentiellement orientées vers le logement, et en particulier le logement social, l’idée de s’entourer des services et des compétences d’un spécialiste du logement social nous paraît aussi bienvenue qu’évidente. Il s’agirait d’une démarche dont l’action de la Caisse des dépôts ne pourrait que profiter.
M. le président. Madame Payet, l'amendement n° 680 rectifié est-il maintenu ?
Mme Anne-Marie Payet. Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 680 rectifié est retiré.
La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote sur l'amendement n° 395.
Mme Marie-France Beaufils. Je voudrais apporter mon soutien à l’amendement n° 395, présenté par le groupe socialiste.
Nous avons pu constater, pour ce qui est de trouver des réponses à la question tout à fait primordiale du logement, qu’il est important de bénéficier de compétences qui ne soient pas uniquement celles des élus du Parlement. Cela n’enlève rien, d’ailleurs, à la qualité de ces derniers !
J’ai expliqué tout à l’heure qu’il fallait, dans notre esprit, non pas ne rien modifier au sein de la CDC, mais au contraire lui fournir une plus grande capacité de répondre aux besoins de notre pays.
Pour ces raisons, le groupe CRC votera en faveur de cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 938, présenté par Mme Bricq, MM. Repentin et Massion, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le neuvième alinéa (8°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ... ° D'un représentant du personnel élu par le comité mixte d'information et de concertation du Groupe Caisse des dépôts.
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement vise à faire entrer dans la commission de surveillance un représentant du personnel élu par le comité mixte d’information et de concertation de la Caisse des dépôts. Selon nous, cette disposition serait de nature à renforcer le fonctionnement des organes de direction de la Caisse.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission n’est pas favorable à cet amendement, car il s’agit d’une commission de surveillance, et non d’un conseil d’administration. La Caisse des dépôts et consignations possède des organes de concertation sociale dans lesquels siègent les représentants du personnel.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Avis défavorable, pour les mêmes raisons que M. le rapporteur.
Je précise simplement que les instances représentatives du personnel trouvent évidemment à s’exprimer, au sein de la CDC, à travers les formes habituelles du dialogue social. Le refus que nous opposons à cet amendement repose donc non pas sur une quelconque volonté d’exclure ces représentants, mais sur le souci de préserver le caractère particulier de la commission de surveillance.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 37 est présenté par M. Marini, au nom de la commission.
L'amendement n° 733 est présenté par M. Mercier et les membres du groupe Union centriste-UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter l’amendement n° 37.
M. Philippe Marini, rapporteur. Nous pourrons certes nous réjouir que le représentant du Sénat ne soit plus isolé au sein de la commission de surveillance ; la dualité est certainement une fort bonne chose.
Pour autant, la commission n’a pas apprécié que l’Assemblée nationale veuille administrer la représentation du Sénat à la place de celui-ci, d’où cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 733.
Mme Anne-Marie Payet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Monsieur Desessard, vous pouvez prendre la parole pour explication de vote sur les amendements identiques nos 37 et 733. Je ne veux pas vous brimer.
Un sénateur UMP. Ce serait difficile !
M. Jean Desessard. Si j’ai bien compris, monsieur le président, ce sont plutôt les amendements qui peuvent nous brimer ! (Sourires.) En effet, l’alinéa qu’ils visent à supprimer dispose : « Dans chacune des deux assemblées parlementaires, l’un au moins des membres élus appartient à un groupe politique ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement. »
Cette disposition signifie qu’il y a au moins deux représentants de chacune des assemblées, et, parmi ces membres, au moins un représentant de l’opposition.
M. Philippe Marini, rapporteur. Ce pourrait être aussi un non-inscrit !
M. Jean Desessard. Si ces amendements sont adoptés, le Sénat pourrait envoyer deux représentants de la majorité.
Je ne vois pas pourquoi on supprimerait la garantie apportée par le texte que l’opposition soit représentée dans la commission ! Cet alinéa nous semble plein de bon sens, car il permet une représentation de l’ensemble des forces politiques : celles qui soutiennent le Gouvernement, mais aussi les autres.
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 37 et 733.
(Les amendements sont adoptés.)
M. le président. L'amendement n° 907, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le V de cet article.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Le paragraphe V du présent article est une illustration très claire de l’abaissement du rôle de la commission de surveillance de la CDC.
En effet, comme nous l’avons déjà marqué au cours de la discussion, la commission de surveillance connaîtrait des évolutions sensibles. Selon les termes de l’article, elle « contrôle la gestion du fonds mentionné à l’article L. 221-7. »
Dans les huit alinéas précisant les points dont la « commission de surveillance est notamment saisie pour avis, au moins une fois par an », figurent notamment les « orientations stratégiques de l’établissement public et de ses filiales », la « mise en œuvre des missions d’intérêt général de la Caisse des dépôts et consignations », la « situation financière et la situation de trésorerie de l’établissement public ainsi que la politique du groupe en matière de contrôle interne ». En outre, le « règlement intérieur de la commission de surveillance prévoit ses règles de fonctionnement. ».
C’est dire si les membres de la commission jouissent d’une pleine latitude pour ce qui concerne le fonctionnement de la commission elle-même, ce qui ouvre la porte à la rémunération des missions.
Mais, plus fondamentalement, la question qui se pose est celle de la conception générale du rôle de cette commission de surveillance.
En précisant de manière relativement exhaustive les missions de la Caisse des dépôts et consignations, l’article 41 situe celle-ci plus étroitement encore dans la droite ligne de l’action publique, pour tous les domaines concernés.
Ce qui fait la spécialité de la CDC, dans ce projet de loi, c’est qu’elle se trouve indubitablement placée sous la tutelle stratégique de l’État ; elle est transformée en instrument d’exécution des choix politiques du gouvernement en place.
Voilà qui explique notamment l’illusoire volonté qui est affichée de faire de la CDC une sorte de fonds souverain à la française. En réalité, il s’agit pour l’État de soumettre par son intermédiaire les politiques publiques aux desiderata des grands groupes.
Et, dans ce cadre, sous les dehors d’une extension des compétences de la commission de surveillance, se profile rien de moins qu’une transformation de la structure de contrôle des activités de la Caisse en un pseudo-conseil de surveillance, comme il en existe dans les entreprises de droit privé.
Ainsi, le conseil de surveillance pourrait veiller notamment à ce que la Caisse des dépôts, par la consolidation de ses comptes et de ses activités, soit en situation d’apporter au budget de l’État le dividende annuel exigé pour favoriser l’équilibre des comptes publics, même si ce dividende est notoirement insuffisant, et le restera. Par ailleurs et surtout, il s’agit de faire en sorte que la Caisse serve la politique d’asservissement des politiques publiques aux intentions des grands groupes.
À cet égard, n’oublions pas que Vinci, Veolia, Bouygues et les autres géants de la construction et du bâtiment piaffent d’impatience de voir la CDC mettre en place les financements permettant, sous couvert d’agir en faveur du développement durable et des économies d’énergie, de recevoir les marchés qui leur sont promis, et les profits qui vont avec !
En effet, il est certain que les personnalités qualifiées bientôt désignées au sein de la commission de surveillance seront destinées à porter au sein de l’organisme de contrôle la parole libérale correspondant aux orientations que je viens d’exposer.
Pour toutes ces raisons, nous ne pouvons évidemment que proposer à la Haute Assemblée l’adoption de cet amendement tendant à supprimer le paragraphe V de l’article 41.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission avoue sa perplexité devant l’amendement comme devant les explications qui viennent d’être fournies, car le paragraphe V, qu’il s’agirait de supprimer, précise justement les compétences de la commission de surveillance, et représente pour celle-ci, ainsi que pour les parlementaires qui y siègent, une certaine garantie.
Dès lors, nous ne pouvons qu’être défavorables à cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est évidemment défavorable à cet amendement assez troublant, dans la mesure où ses auteurs entendent supprimer les dispositions qui prévoient la consultation annuelle de la commission de surveillance sur les grandes décisions stratégiques de la Caisse, et porter atteinte à l’existence du règlement intérieur de la commission de surveillance.
Voilà qui est inexplicable ! L’article que vise le présent amendement a précisément pour objet de renforcer le rôle de la commission de surveillance, et de consacrer le rôle particulièrement important que le Gouvernement entend conférer à la Caisse des dépôts en lui confiant un rôle de pilotage.
M. le président. L'amendement n° 908, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le VI de cet article pour l'article L. 518-8 du code monétaire et financier.
La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin.
Mme Brigitte Gonthier-Maurin. Cet amendement porte sur la création du comité des investissements au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations.
Comme nous avons déjà eu l’occasion de le dire, la création de ce comité va à l’encontre de la réactivité de la Caisse et de la qualité de son intervention dans la vie économique et sociale du pays.
En effet, conditionner certains choix d’investissement de la Caisse à l’accord du comité des investissements est contradictoire avec la philosophie générale de ce projet de loi, qui, sous le vocable de « modernisation », est, le plus souvent, synonyme de simplification, souplesse et réactivité en faveur du développement des entreprises.
Avec la Caisse des dépôts et consignations, on est évidemment dans un autre cas de figure et il faudrait croire que, dès lors que l’on est en présence d’un organisme public, il n’y a pas lieu de simplifier et de donner de la souplesse, il convient plutôt de ralentir... Cependant, la vraie question posée par la création de ce comité n’est pas là.
Sur le fond, cette nouvelle structure est l’émanation directe des conclusions de l’affaire EADS.
En effet, lorsque s’est déclenché ce qu’il faut bien appeler « le scandale EADS », la commission des finances du Sénat, à l’instar de celle de l’Assemblée nationale, a pris l’initiative, sur notre demande, d’entreprendre toute démarche visant à éclairer les responsabilités dans ce sinistre boursier.
Toutefois, on a surtout établi un contre-feu pour détourner le public des véritables responsables de la situation. C’est ainsi que l’on a polarisé l’attention sur la partie publique du dossier, c'est-à-dire l’État et la Caisse des dépôts et consignations en sa qualité d’actionnaire de référence du groupe. De fait, on a monté en épingle l’ensemble de l’affaire pour justifier, sur le coup, la mise en place de la nouvelle structure stratégique qu’est censé constituer ce comité des investissements.
Or il est à craindre – et c’est l’une des raisons qui motivent la défense de cet amendement – que l’argent de la CDC ne soit utilisé au bon vouloir des sociétés du CAC 40.
Pour faire un raccourci, disons que l’on va, par le biais des décisions du comité des investissements, demander à la CDC de monter en charge dans le capital d’un certain nombre de sociétés, notamment celles du CAC 40, pour jouer un rôle de fonds souverain, mais surtout pour permettre tous les montages financiers possibles et imaginables. On utilisera donc l’argent des collectivités locales, de la sécurité sociale et de l’épargne populaire pour monter des « coups de Bourse ».
Nous ne voulons pas que la Caisse des dépôts et consignations soit instrumentalisée, au profit des affairistes de toute espèce qui parasitent nos marchés financiers et la vie économique du pays. Il faut le rappeler, ce comité des investissements dépossédera d’une partie de ses missions la commission de surveillance, dont il n’est d’ailleurs qu’une émanation restreinte.
Pour toutes ces raisons, nous vous demandons, mes chers collègues, de voter en faveur de cet amendement visant à supprimer le paragraphe VI.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. À la suite de ce que l’on a appelé « l’affaire EADS », les travaux de la commission des finances, notamment, ont montré précisément que la commission de surveillance, instance consultative, n’étant informée qu’a posteriori, ne pouvait pas jouer pleinement son rôle. Nous avons donc saisi l’opportunité de créer en son sein un comité des investissements appelé à émettre des avis – certes – non plus a posteriori, mais a priori, sur le rapport des projets d’investissements significatifs ou stratégiques de la direction générale de la Caisse.
L’adoption de cet amendement conduirait à un recul en matière de gouvernance et à une moindre implication de la commission de surveillance, notamment des parlementaires qui y siègent.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à cet amendement.
M. le président. La parole est à Mme Marie-France Beaufils, pour explication de vote.
Mme Marie-France Beaufils. M. le rapporteur nous a livré une analyse des conséquences de l’affaire EADS qui ne correspond pas à celle des sénateurs du groupe CRC.
Ce n’est pas parce que l’on a fait une vérification a posteriori que l’on a eu un problème avec EADS. On sait très bien qu’il y a eu en quelque sorte un délit d’initié. Il ne faut pas faire peser la responsabilité de cette affaire sur la CDC.
M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.
M. Jean Desessard. Certes, il est peut-être intéressant de créer un comité des investissements. Mais j’aimerais surtout, monsieur le rapporteur, que vous nous expliquiez en quoi un contrôle a priori aurait empêché l’acquisition par la Caisse des dépôts et consignations de parts d’EADS.
Mme Marie-France Beaufils. Absolument !
M. Jean Desessard. Quelles informations supplémentaires auriez-vous eues ? Vous laissez entendre que la direction de la Caisse pouvait savoir ce qui allait se passer ou, en tout cas, qu’elle aurait pu disposer d’éléments lui permettant de faire en sorte que cela ne se produise pas. Vous allez donc très loin, monsieur le rapporteur ! De quels éléments disposez-vous pour avancer une telle affirmation ?
M. le président. L'amendement n° 396, présenté par Mmes Bricq et Khiari, MM. Massion, Repentin et Angels, Mme Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
confie, pour le contrôle des seules activités bancaires et financières,
par les mots :
peut confier pour le seul contrôle des opérations de banque
La parole est à M. Richard Yung.
M. Richard Yung. Cet amendement a pour objet de préciser les activités dévolues à la commission bancaire.
Ainsi, la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations peut confier certaines missions à la commission bancaire. Du fait de sa compétence, celle-ci pourrait lui donner des avis, qui ne constitueraient, ni plus ni moins, qu’un appui à la mission de la CDC ; c’est du moins ce que nous ont dit le président et le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations lors de leur audition par la commission des finances du Sénat.
Par ailleurs, nous précisons le champ d'intervention de la commission bancaire, en prévoyant que celui-ci porte sur les seules opérations de banque, au sens du code monétaire et financier.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Comme je l’ai indiqué au début de l’examen des amendements sur cet article, l’équilibre du texte qui nous est soumis paraît satisfaisant puisqu’on préserve la spécificité de la Caisse des dépôts et on fixe les compétences de sa commission de surveillance.
Pour autant, s’agissant des risques qu’elle peut prendre, et qui sont identiques à ceux que prennent les autres acteurs professionnels de la place financière, il n’y a aucune raison – bien au contraire ! – de prévoir que les investigations de la commission bancaire ne pourraient pas s’opérer au sein des services de l’établissement et sur les opérations de celui-ci.
Un cadre spécifique a été prévu pour que la commission de surveillance tire elle-même les conséquences des contrôles réalisés. Il ne me semble donc pas que l’on doive modifier cet équilibre.
Dès lors, cet amendement ne me paraît pas nécessaire, et je vous demande, mon cher collègue, de bien vouloir le retirer.
Pour en revenir à l’intervention de M. Desessard, référons-nous aux auditions réalisées par la commission des finances sur l’affaire EADS. Pour reprendre les propos de Yann Gaillard, celui-ci avait alors parlé d’un « délit de non-initié » (Sourires), s’agissant de la Caisse des dépôts et consignations, une expression qui m’avait semblé bienvenue et très synthétique. Mais je n’en dirai pas plus.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. La rédaction actuelle prévoit que la commission de surveillance « confie » à la commission bancaire – et non, comme vous le proposez, qu’elle « peut » lui confier – une mission de contrôle dans un cadre spécifique défini, qui tient compte des particularités de la Caisse des dépôts et consignations. En effet, celle-ci ne fonctionne pas comme une banque de droit commun, si j’ose dire, puisqu’elle a la caractéristique d’être placée sous l’autorité du Parlement.
Dès lors que les décisions auront été prises par la commission de surveillance, cette mission doit être exercée de manière régulière et continue. C’est le seul cadre dans lequel la commission bancaire peut exercer la mission de contrôle telle qu’elle lui est confiée par la commission de surveillance.
Cet amendement n’est donc pas nécessaire et il peut même se révéler dangereux pour une mission de contrôle que la commission de surveillance souhaite confier à la commission bancaire.
En conséquence, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 449 est présenté par Mmes Bricq et Khiari, MM. Massion, Repentin et Angels, Mme Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 681 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.
L'amendement n° 935 est présenté par M. Gournac.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 518-15-3 du code monétaire et financier par les mots :
, ainsi que de celles relatives au respect de l'égalité de traitement entre les opérateurs et les territoires au regard du service d'intérêt général du financement du logement social
La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 449.
M. Richard Yung. Par cet amendement, la commission bancaire doit assurer, par le biais de son contrôle, le respect des exigences du service d’intérêt général de financement du logement social. C’est la suite logique des décisions que nous avons prises précédemment.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 681 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Il est défendu.
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission n’est pas favorable à ces deux amendements identiques, pour des raisons que j’ai déjà développées, et elle demande à leurs auteurs de bien vouloir les retirer.
Je rappelle que la commission bancaire est une autorité de contrôle prudentiel. Or, une telle autorité n’a pas pour attribution de veiller à l’égalité de traitement entre des opérateurs et des territoires en matière de logement social. Il sera d’ailleurs difficile de trouver cette compétence parmi les excellents inspecteurs de la commission bancaire.
En revanche, les parlementaires membres de la commission de surveillance sont là pour poser ce type de questions.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Pour les mêmes raisons, le Gouvernement est défavorable à ces amendements identiques.
M. le président. Monsieur Yung, l'amendement n° 449 est-il maintenu ?
M. Richard Yung. Oui, monsieur le président.
M. le président. Madame Payet, qu’en est-il de l'amendement n° 681 rectifié ?
Mme Anne-Marie Payet. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 681 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 449.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. L'amendement n° 38, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans la troisième phrase du deuxième alinéa du XII de cet article, remplacer les mots :
égal au capital
par les mots :
égal au décuple du capital
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement vise à insérer une mesure de coordination. Il s’agit de soumettre la Caisse des dépôts et consignations au plafond de sanction de la commission bancaire, soit le décuple du capital minimum de l’établissement.