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Séance du 4 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet. Ce débat sur la Caisse des dépôts et consignations doit permettre de répondre à certaines préoccupations, exprimées notamment par le rapporteur. M. Marini, qui n’avait pas de mots assez durs pour la gouvernance de la Caisse, souhaitait l’année dernière, dans un numéro de La société civile – j’ai de bonnes lectures ! –, que le statut de la Caisse des dépôts et consignations soit éclairci et indiquait que la Caisse était encore, de même que son groupe, une monarchie absolue : il fallait absolument remédier à sa gouvernance. Je pense que l’examen de ce projet de loi nous en fournit l’occasion.

Mme Bricq envisageait tout à l’heure de faire de la Caisse des dépôts et consignations un fonds souverain. Cette solution me paraît absolument malvenue tant que la Caisse n’aura pas réglé un certain nombre de ses problèmes. À cet égard, madame le ministre, il me semble très important que les conclusions de la mission que vous avez confiée à M. Demarolle soient communiquées au Parlement, de façon que celui-ci puisse étudier les conditions de la constitution d’un tel fonds.

S’il n’est pas douteux qu’un fonds souverain français, s’il s’agit d’un fonds privé d’intérêt général – surtout dans une période où l’euro est fort – soit en mesure de constituer un outil extrêmement intéressant, il est peu probable que cela puisse se faire dans le cadre de la Caisse des dépôts et consignations.

M. le président. L'amendement no 904, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le texte du 2° du I de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Madame la ministre, vous nous annonciez lundi une réforme mesurée de la Caisse des dépôts et consignations.

Mesurée, certainement – à l’aune du dogmatisme libéral prôné par le Gouvernement ! Car c’est en réalité un bouleversement profond qui va frapper la Caisse des dépôts et consignations, ses missions et ses personnels, comme ma collègue et moi-même l’avons souligné en nous exprimant sur l’article.

Madame la ministre, vous nous avez assuré lundi que cette réforme ne mettrait pas en cause le contrôle du Parlement sur la Caisse des dépôts et consignations. Pouvez-vous aujourd’hui nous tenir le même langage, alors que l’article 41 dépossède le Parlement d’une partie de ses prérogatives ?

Pour notre collègue Gérard Longuet, « l’expérience prouve que c’est toujours dans l’urgence qu’on élabore les meilleurs textes ». Notre collègue Richard Yung, sur les travées du groupe socialiste, en doutait : il avait raison, et en voici la preuve !

Lors de l’examen en urgence de ce projet de loi, le rapporteur pour avis de la commission des finances de l’Assemblée nationale, M. Forissier, a déposé un amendement no 254 qu’il a lui-même qualifié de « rédactionnel » et qui était supposé « rendre plus lisible le droit », « sans toucher au fond » des dispositions adoptées en 2001 dans la loi relative aux nouvelles régulations économiques, dite « loi NRE ».

Le droit en est tellement plus lisible, le fond en est tellement plus stable que la rédaction proposée oublie opportunément de mentionner le caractère public du groupe Caisse des dépôts ainsi que la gestion des dépôts réglementés par cet établissement. Nos collègues de l’Assemblée nationale n’y ont vu que du feu !

Les représentants du syndicat CGT ont interpellé le directeur général de la Caisse des dépôts lors de la réunion du comité mixte paritaire central de la CDC qui s’est tenue jeudi dernier. M. de Romanet, prompt à défendre les réformes, voire à anticiper l’adoption du projet de loi, a mandaté le directeur juridique et fiscal de la Caisse pour vérifier les dires de la CGT.

Effectivement, le Gouvernement déposait le lendemain l’amendement no 1009 afin de rectifier partiellement cette erreur de rédaction, pourtant fondamentale pour la Caisse des dépôts.

C’est donc bien dans l’urgence que sont élaborés les pires textes !

L’article 41, mes chers collègues, fragilise profondément la Caisse des dépôts et prive le Parlement de son pouvoir de contrôle. Je sais le respect que Mme la ministre a pour la Haute Assemblée, nous ne la soupçonnerons donc pas d’avoir voulu noyer le poisson dans cet article fourre-tout. Il s’agit certainement, là aussi, d’erreurs matérielles…

Cet article à lui seul aurait nécessité un débat sur les missions que nous confions à cet établissement très spécial qu’est la Caisse des dépôts et consignations. « La vieille dame » – c’est ainsi qu’on s’amuse à la nommer –, qui a soufflé ses 191 bougies en avril, a toujours su répondre aux besoins de la nation. Placée sous la garantie et le contrôle du Parlement, elle a une gouvernance étroitement liée aux desseins que nous lui assignons tout en gardant une autonomie et une foi publique qui se doit d’être exemplaire.

M. Philippe Marini, rapporteur. Vive le baron Louis !

Mme Odette Terrade. Et à moins de nationaliser les grandes entreprises françaises et d’affecter leurs résultats à un fonds spécial, vous ne pourrez pas, madame la ministre, rivaliser avec les fonds souverains étrangers en tentant d’imposer ce rôle à la Caisse des dépôts et consignations.

La Caisse des dépôts ne doit pas être non plus le pompier de service des manipulations boursières ou le financeur de long terme de milliardaires auxquels elle rachète bien souvent des participations à des prix exorbitants.

Elle ne doit pas non plus continuer dans la voie spéculative des opérations de LBO, laquelle, certes, améliore le rendement de ses résultats, et donc de sa contribution au renflouement des caisses vides de l’État, mais n’apporte aucun soutien aux objectifs du Gouvernement en matière de croissance et de plein emploi : elle contribue plus à l’enrichissement personnel des cadres dirigeants associés dans ces opérations qu’au financement en fonds propres des entreprises et au maintien des bassins d’emplois.

Par ailleurs, les membres de la commission de surveillance – fonction actuellement gratuite – seront rémunérés, mais, semble-t-il, pour travailler moins en gagnant plus, puisque la commission de surveillance confiera le contrôle des activités bancaires et financières de la CDC, donc l’essentiel de son activité, à la commission bancaire.

Nous avons pu constater, mes chers collègues, l’efficacité des autorités de contrôle dans la crise financière qui touche, notamment, les banques françaises, ou dans l’affaire de la Société Générale…

La Caisse des dépôts est déjà soumise aux contrôles de la commission de surveillance, de la Cour des comptes et de l’inspection générale des finances. Le Gouvernement considère-t-il ces instances comme totalement incompétentes ? Probablement, puisque la commission de surveillance est renforcée par des « personnalités qualifiées » et quelques parlementaires « non qualifiés » !

Nous ne doutons pas, en revanche, que cette affaire soit le prétexte avancé par le Gouvernement pour mettre la Caisse des dépôts et consignations non plus sous la tutelle renforcée du Parlement, mais bien aux ordres du secteur privé.

C’est ce à quoi nous viendrons certainement si l’article 41, simple étape sur le chemin de la banalisation de la Caisse des dépôts, est voté en l’état. C’est pourquoi nous demandons la suppression du texte du 2° du I de cet article.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Je n’ai pas du texte la même lecture que Mme Terrade et plusieurs de nos collègues qui se sont exprimés : j’ai plutôt tendance à considérer que les ajustements de la gouvernance de la Caisse des dépôts et consignations auxquels il est procédé sont très limités.

À mon sens, on ne retire strictement rien à la surveillance exercée par les représentants du Parlement au sein de l’organe qu’est la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. S’il est vrai qu’il faut trouver un équilibre avec les prérogatives de la commission bancaire, cela semble bien naturel dans la mesure où la Caisse des dépôts est un établissement financier qui investit, qui agit sur les marchés, qui prend des risques. Dès lors qu’elle prend les mêmes risques que les autres acteurs professionnels de la place, il n’y a aucune espèce de raison que la Caisse des dépôts ne soit pas astreinte aux mêmes règles, aux mêmes contrôles.

Mme Odette Terrade. Mais ce n’est pas la même chose !

M. Philippe Marini, rapporteur. C’est une question de sécurité de place, et c’est aussi dans l’intérêt de l’État, qui ne saurait être suspecté d’être juge et partie, d’être mieux disposé, en quelque sorte, envers un outil qui lui appartient qu’envers d’autres intervenants professionnels.

J’estime pour ma part que les ajustements auxquels ce texte permet opportunément de procéder auraient dû être réalisés depuis déjà bon nombre d’années.

La commission est donc tout à fait défavorable à l’amendement qui vient d’être présenté.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement a bien évidemment une autre lecture du texte que celle que vient de présenter Mme Terrade à l’appui de l’amendement no 904.

L’objet de l’article 41 n’est pas du tout de soustraire la Caisse des dépôts et consignations au contrôle très particulier du Parlement, contrôle que la Caisse doit à la fois à son histoire, à sa spécificité et à son rôle singulier d’investisseur sur le territoire national, outre sa vocation de financement du logement social sur laquelle nous sommes revenus à de nombreuses reprises pendant le débat.

Pour bien resituer le cadre dans lequel s’inscrit cette réforme, je rappelle les propositions essentielles que contient le projet de loi.

D’abord, les prérogatives de la commission de surveillance – expression même du pouvoir très spécifique du Parlement, autorité sous laquelle est placée la Caisse des dépôts et consignations – sont renforcées afin que soit améliorée l’efficacité de la gouvernance de la CDC.

Ensuite, est créé au sein de la commission de surveillance un comité des investissements qui, dans certains cas, au-delà de certains montants, sera appelé à statuer, à conseiller, à intervenir en amont.

Par ailleurs, les compétences représentées au sein de la commission de surveillance sont élargies au domaine de la gestion et de la finance. J’ajoute que la nouvelle composition de la commission de surveillance fait une place toute particulière au Sénat. Celui-ci aura un représentant supplémentaire, ce qui permettra de mieux respecter la parité qu’exige ce bicamérisme auquel M. le rapporteur et moi-même faisions allusion.

Enfin, la commission de surveillance disposera des outils nécessaires pour élever la Caisse des dépôts et consignations au niveau des meilleurs standards de sécurité et de contrôle des risques. Il ne s’agit pas, en l’occurrence, de placer la Caisse sous le contrôle de la commission bancaire, sans aucune équivoque, sans aucune réserve et de manière indifférenciée : il s’agit de permettre à la commission de surveillance de s’appuyer sur la commission bancaire et sur les travaux qu’elle voudrait bien lui confier pour prendre ses décisions et ses dispositions, dans le cadre du contrôle que la commission de surveillance exerce. C’est donc différent, et dans le mécanisme, et dans l’esprit, du contrôle qu’exerce la commission bancaire sur les autres établissements.

Je vous prie de m’excuser, monsieur le président, d’avoir été un peu longue, mais, ces remarques valant également pour les prochains amendements, je pourrai m’exprimer plus brièvement par la suite.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote.

M. Jean-Claude Danglot. Le texte du 2° du I de cet article s’inscrit dans le droit-fil des intentions du Gouvernement de déposséder la Caisse des dépôts et consignations de son statut d’exception.

Le dernier alinéa de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier permet en effet d’appliquer des règles particulières à La Poste, à la Caisse des dépôts et aux comptables du Trésor, par exception aux opérations réservées habituellement aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement.

Cela procède d’un souci d’efficacité mais aussi de la possibilité d’agir directement sans l’intermédiation d’établissements privés dénués de missions d’intérêt général ou de service public, dans le respect des dispositions réglementaires.

Au demeurant, cette disposition n’est qu’une faculté donnée au ministre de l’économie.

Ainsi, madame la ministre, votre refus d’adapter le droit communautaire pour que la Caisse des dépôts et consignations puisse continuer d’exercer des prestations de service d’investissement pour sa clientèle réglementée, la contraint à créer une filiale dédiée pour exercer cette activité, alors qu’elle disposait en propre des moyens suffisants pour l’éviter.

La rédaction du 2° de ce paragraphe I supprime pour l’avenir toute faculté d’intervention ultérieure d’un ministre de l’économie qui souhaiterait renforcer la Caisse des dépôts plutôt que de la banaliser.

Ce désengagement de l’État, associé au contrôle de la CDC par la commission bancaire, nous conforte dans la volonté du Gouvernement de banaliser la Caisse des dépôts et consignations.

Il nous apparaît donc opportun de conserver la rédaction actuelle du dernier alinéa de l’article L. 518-1 du code monétaire et financier et c’est la raison pour laquelle nous vous demandons, mes chers collègues, de soutenir notre demande de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 904.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 905, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I bis de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. La définition des missions de la Caisse des dépôts et consignations, qui constitue le cœur de cet article 41, pose un certain nombre de questions qui ne sont pas secondaires.

On notera l’évolution de la rédaction de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier qui, jusqu’ici, présentait la caractéristique d’être relativement simple :

« La Caisse des dépôts et consignations est un établissement spécial chargé d’administrer les dépôts et les consignations, d’assurer les services relatifs aux caisses ou aux fonds dont la gestion lui a été confiée, et d’exercer les autres attributions de même nature qui lui sont légalement déléguées.

« La Caisse des dépôts et consignations est placée de la manière la plus spéciale sous la surveillance et la garantie de l’autorité législative.

« Elle est organisée par décret en Conseil d’État, pris sur la proposition de la commission de surveillance. »

Aux termes de la rédaction présentée par l’article 41 du projet de loi pour le premier alinéa de l’article L. 518-2 du code monétaire et financier, elle est aujourd’hui appelée à définir son action dans le cadre suivant :

« La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. Ce groupe remplit des missions d’intérêt général en appui des politiques publiques conduites par l’État et les collectivités territoriales et peut exercer des activités concurrentielles. […]

« La Caisse des dépôts et consignations est un investisseur de long terme et contribue, dans le respect de ses intérêts patrimoniaux, au développement des entreprises. »

Le mieux étant parfois l’ennemi du bien, on peut se demander ce que risque de produire cet article dans sa conception générale.

En effet, si l’on suit les termes de la rédaction qui nous est proposée pour l’article L. 518-2, l’autorité législative n’est plus déterminante dans la conduite des affaires de la Caisse et l’organisme se voit confier des tâches nouvelles parmi lesquelles la protection de l’épargne populaire.

De surcroît, on notera qu’il est expressément prévu que la Caisse soit composée d’une entreprise tête de groupe et de filiales pouvant assurer des missions précises.

Cette rédaction de l’article L. 518-2 exprime une double contradiction : d’une part, elle privatise de fait la CDC en en faisant un établissement spécial, en lui accordant des intérêts patrimoniaux ; d’autre part, elle l’étatise en confirmant le rôle de bras séculier des politiques publiques qu’elle mène depuis plusieurs dizaines d’années.

De ce fait, le rôle du Parlement, jusqu’à présent important dans la vie de la Caisse, se trouve confiné à celui d’enregistrer toute disposition légale tendant à valider les orientations de politique publique définies prioritairement par l’État.

Mes chers collègues, nous ne pouvons donc que vous inviter à adopter notre amendement n° 905.

M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.

L'amendement n° 393 est présenté par Mmes Bricq et Khiari, MM. Massion, Repentin et Angels, Mme Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 1009 est présenté par le Gouvernement.

Ces deux amendements sont ainsi libellés :

Dans la première phrase du deuxième alinéa du I bis de cet article, après les mots :

un groupe

insérer le mot :

public

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l’amendement n° 393.

M. Richard Yung. Cet amendement porte sur un point important : la définition même de la Caisse des dépôts et consignations.

Aux termes de la rédaction proposée par le I bis de l’article 41, le fameux article L. 518-2 du code monétaire et financier dispose : « La Caisse des dépôts et consignations et ses filiales constituent un groupe au service de l’intérêt général et du développement économique du pays. » C’est donc une définition précise du rôle de la Caisse.

Notre amendement vise à préciser cette définition en ajoutant le mot « public » après le mot « groupe ». Si cet amendement est rédactionnel, il a évidemment aussi une portée politique, que je ne développerai pas en cet instant. Les débats qui ont eu lieu à l’Assemblée nationale et qui ont conduit à l’adoption de la rédaction qui nous est soumise avaient d’ailleurs montré qu’il s’agissait d’un oubli et non d’une volonté délibérée de changer le caractère public du groupe de la Caisse des dépôts. Je note, enfin, que le rapport annuel 2007 de la Caisse des dépôts et consignation confirme bien ce caractère public de la Caisse.

M. le président. La parole est à Mme la ministre, pour présenter l’amendement n° 1009.

Mme Christine Lagarde, ministre. Il s’agit d’un amendement rédactionnel visant à réintroduire le mot « public », qui avait été oublié par erreur dans l’amendement voté à l’Assemblée nationale.

M. le président. L'amendement n° 937, présenté par Mme Bricq, MM. Repentin et Massion, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Dans la première phrase du troisième alinéa du I bis de cet article, remplacer les mots :

un établissement spécial chargé d'administrer les dépôts et les consignations

par les mots :

un établissement public spécial chargé de la gestion des dépôts réglementés et des consignations

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Il s’agit d’un amendement de cohérence avec celui que je viens défendre. Nous l’avons dit, la Caisse des dépôts est un établissement public qui dispose d’un statut spécial puisqu’elle gère les comptes réglementés et les consignations.

La rédaction actuelle du projet de loi limiterait l’action de la Caisse des dépôts à la seule administration, et est donc susceptible d’ouvrir la possibilité de recourir à des sociétés de gestion commerciale ou privée pour gérer des fonds dont elle a actuellement la gestion.

Par ailleurs, le mot « réglementés » a été oublié dans la rédaction adoptée à l’Assemblée nationale. Notre amendement vise donc à corriger cette erreur.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. La définition résultant des travaux de l’Assemblée nationale nous paraît assez convaincante. Quant à reconnaître dans la loi une évidence, à savoir le caractère public de la Caisse des dépôts et de son groupe, on ne saurait y être défavorable.

Enfin, s’agissant de l’amendement n° 937, nous nous en remettrons à l’avis du Gouvernement.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement émet un avis défavorable, puisqu’il s’agit de modifier la rédaction de l’article L.518-2 qui rassemble désormais les missions de la Caisse des dépôts et consignations dans un seul et même article du code monétaire et financier.

M. le président. La parole est à M. Jean-Claude Danglot, pour explication de vote sur l'amendement n° 905.

M. Jean-Claude Danglot. Contrairement à ce qui nous a déjà été indiqué, la rédaction proposée par le I bis ne renforce pas le rôle de la Caisse des dépôts, elle le fragilise.

Mme la ministre veut le cantonner au développement des grandes entreprises, même si ce terme n’est pas employé. La définition antérieure était déjà très complète et explicite ; il n’y avait pas lieu d’ajouter une mission de pompier au service du gouvernement en place.

Nous savons les appétits du Président de la République à en faire un outil pour son interventionnisme dans le CAC 40, et ce en totale contradiction avec les missions d’intérêt général au service de la nation.

Les textes qui régissent la Caisse des dépôts ne doivent donc pas être modifiés à des fins partisanes et dans l’urgence d’un projet de loi fourre-tout, au risque de diluer le caractère public de l’établissement.

Je sais l’attachement que vous portez tous, mes chers collègues, aux missions de la Caisse des dépôts et consignations. C’est pourquoi je vous demande de soutenir notre proposition de suppression.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 905.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 393 et 1009.

(Les amendements sont adoptés.)

M. le président. Quel est maintenant l’avis de la commission sur l’amendement n° 937 ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Nous nous rangeons à l’avis défavorable du Gouvernement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 937.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 906, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Supprimer le I ter de cet article.

La parole est à Mme Odette Terrade.

Mme Odette Terrade. Bien que nous n’ayons rien contre la participation de la Caisse des dépôts et consignations au financement de la politique de la ville, nous ne pouvons que proposer la suppression de ce paragraphe de l’article 41 par cohérence avec la position que nous avons défendue à l’amendement n° 905.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

M. Philippe Marini, rapporteur. Pour des raisons de cohérence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. Par cohérence, le Gouvernement émet également un avis défavorable.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 906.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 36, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le cinquième alinéa (4°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier :

« 4° D'un membre de la Cour des comptes, désigné par cette cour ;

La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.

M. Philippe Marini, rapporteur. Il s’agit d’une légère adaptation de la composition de la commission de surveillance : un seul membre, me semble-t-il, suffirait à représenter la Cour des comptes.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Christine Lagarde, ministre. M. le rapporteur a trop l’expérience de la Cour des comptes pour que je sois à même de juger s’il vaut mieux qu’ils soient un ou deux. Aussi, je m’en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 36.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

Les trois premiers sont identiques.

L'amendement n° 395 est présenté par Mmes Bricq et Khiari, MM. Massion, Repentin et Angels, Mme Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.

L'amendement n° 680 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste-UDF.

L'amendement n° 934 est présenté par M. Gournac.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Rédiger comme suit le huitième alinéa (7°) du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier :

« 7° De deux membres désignés, l'un à raison de ses compétences dans les domaines financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion, l'autre à raison de ses compétences dans le logement social, par le Président de l'Assemblée nationale ;

La parole est à M. Richard Yung, pour présenter l'amendement n° 395.

M. Richard Yung. Il est défendu, monsieur le président.

M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 680 rectifié.

Mme Anne-Marie Payet. Cet article renouvelle la composition de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations afin de la rendre plus représentative.

Nous proposons donc que l’un des membres de cette commission soit désigné en raison de ses compétences dans le domaine du logement social.

Cela paraît indispensable, dès lors que le logement social pourra être concurrencé par d’autres emplois et que le comité des fonds d’épargne, instance spécifique appelée à suivre la gestion de ces fonds et leur emploi, ne fait aucune place aux représentants du logement social.

M. le président. L’amendement n° 934 n’est pas soutenu.

L'amendement n° 394, présenté par Mmes Bricq et Khiari, MM. Massion, Repentin et Angels, Mme Demontès, MM. Godefroy, Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Compléter les huitième (7°) et neuvième (8°) alinéas du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-4 du code monétaire et financier par les mots :

, à la condition qu'ils ne soient ni mandataires sociaux, ni salariés en activité

La parole est à M. Richard Yung.

M. Richard Yung. Par cet amendement, il s’agit d’éviter tout conflit d'intérêt au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations, alors que la modification de sa composition va entraîner son élargissement à des personnalités indépendantes, compétentes dans le domaine financier, comptable ou économique ou dans celui de la gestion.