Mme la présidente. L'amendement n° 876, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Aux termes du texte proposé pour l’article L. 34-8-4, « dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération, les opérateurs présents fournissent une prestation d’itinérance locale aux autres opérateurs », à savoir les opérateurs n’ayant pas développé leur réseau dans cette zone.
L’intention de permettre à tout client mobile de pouvoir utiliser le réseau existant peut paraître louable, mais elle revient en fait à inscrire dans la loi l’obligation, pour un opérateur ayant fait l’effort de couvrir cette zone, de laisser profiter gratuitement de son réseau un autre opérateur qui, lui, n’aura pas consenti le même effort pour couvrir la zone en question.
Des ententes entre opérateurs ont déjà eu lieu ; elles ont d’ailleurs à juste titre fait l’objet de dépôts de plainte de la part d’opérateurs tiers.
Introduire dans la loi une telle mesure, c’est en fait accorder une sorte de prime permettre à l’opérateur le moins soucieux d’assurer une couverture aussi complète que possible. Voilà qui relève d’une vision bien particulière de la concurrence ! De fait, c’est un cadeau supplémentaire en faveur d’un seul : Bouygues !
Nous voyons bien ici les limites de la concurrence quand il s’agit de garantir l’accès de tous à un service. Cela pousse à des aberrations : à favoriser Numericable, Bouygues, Leclerc, ou à accepter de sacrifier un territoire.
Pour garantir l’équité et l’accès de tous, et cela malgré les intérêts économiques des opérateurs, il n’y a pas d’autre solution que celle de la gestion par l’État du service public.
Pour éviter au moins le favoritisme, je vous demande, mes chers collègues, de voter cet amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 997, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code de la poste et des communications électroniques :
« Art. L. 34-8-4. - Dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs, les opérateurs présents accueillent sur leurs réseaux les clients des autres opérateurs nationaux en optant pour une solution qui par le biais d'accords commerciaux, financiers et techniques, entre les opérateurs mobiles nationaux, garantit la qualité et la continuité du service délivré. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Nous proposons de favoriser la pratique du roaming. Nous souhaitons en effet que, dans les zones non couvertes par la totalité des opérateurs, les opérateurs présents accueillent sur leur réseau les clients des autres opérateurs nationaux en optant pour une solution qui, par le biais d’accords commerciaux, financiers et techniques entre les opérateurs mobiles nationaux, garantit la qualité et la continuité du service délivré.
À la suite du vote à l’Assemblée nationale de l’amendement relatif à l’itinérance locale dans les zones grises, les zones ne bénéficiant de la présence que d’un seul opérateur ont désormais l’occasion de bénéficier d’une couverture en équipements de téléphonie mobile de deuxième génération, et ce par le biais de l’itinérance locale, majoritairement utilisée dans le programme en cours de couverture des zones blanches.
Bien qu’ayant été considéré comme un progrès incontestable, générateur notamment d’économies substantielles dans les coûts de déploiement, le principe de l’itinérance locale a mis au jour des dysfonctionnements non négligeables : discontinuité de service, qualité de service insuffisante – absence de service data, impossibilité de rechargement par carte prépayée –, pollution des sites par la proximité de réseaux natifs. Son maintien fait actuellement l’objet de discussions avec les opérateurs mobiles.
C’est la raison pour laquelle nous pensons qu’il est utile de ne pas inscrire dans la loi la référence à une solution technique qui risque d’être abandonnée très prochainement. Ainsi, avec l’Assemblée des départements de France, très engagée sur ces sujets, nous proposons de ne plus faire mention de l’« itinérance locale » et d’orienter plutôt cet amendement vers le principe du roaming, utilisé dans les accords-cadres entre opérateurs de pays différents, et qui garantit une qualité et une continuité de service plus substantielle.
Mme la présidente. L'amendement n° 94, présenté par M. Hérisson, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
fournissent une prestation d'itinérance locale aux
par les mots :
répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des
II. - Après les mots :
aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération
rédiger comme suit la fin du même texte :
dans la limite des capacités disponibles. »
La parole est à M. Pierre Hérisson.
M. Pierre Hérisson. En l’état, la disposition qui nous est soumise ne permet pas d'assurer le déploiement optimal de la couverture du territoire au bénéfice du consommateur.
En effet, l'itinérance locale ne permet pas techniquement d'offrir le panel de services offerts par la 2G, en particulier la transmission de données comme les photos ou les vidéos. Elle ne permet pas non plus d'offrir un service de qualité dans la mesure où le « saut » d'un réseau à l'autre provoque de nombreuses coupures de communication, y compris pour les clients de l'opérateur hôte. De plus, ces coupures conduisent in fine à alourdir la facture du consommateur puisque ceux-ci sont contraints de renouveler un appel à la suite de chaque coupure.
Les particuliers ainsi que les professions libérales, les petites et moyennes entreprises et les activités de tourisme seront fortement pénalisés par cette qualité dégradée et par l'absence de certains services de transmission de données.
La disposition telle qu’elle est rédigée ne constitue pas non plus une réponse adéquate à l'objectif d'aménagement du territoire en réseaux mobiles. Ce sont les raisons pour lesquelles nous proposons cet ajout.
Mme la présidente. L'amendement n° 702, présenté par M. Pozzo di Borgo et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
fournissent une prestation d'itinérance locale aux
par les mots :
répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des
II. - Dans le même texte, après les mots :
aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération
insérer les mots :
dans la limite des capacités disponibles
III. - Dans le même texte, supprimer les mots :
dans les conditions prévues par l'article L. 34-8-1 et accueillent ainsi sur leur réseau les clients de ces autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération
IV. - Compléter le même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le partage est fourni dans des conditions objectives et transparentes. Tout refus est motivé.
« Il fait l'objet d'une convention entre les opérateurs de radiocommunications mobiles. Celle-ci détermine les conditions techniques et tarifaires. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques à sa demande.
« Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8. »
La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo.
M. Yves Pozzo di Borgo. M. Hérisson venant de présenter un amendement qui procède exactement du même esprit que le mien, je n’ajouterai rien à son argumentaire, me contentant de faire remarquer qu’un sénateur de Paris défend aussi les zones rurales. (Sourires.)
Mme la présidente. L'amendement n° 786, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques, remplacer les mots :
fournissent une prestation d'itinérance locale aux
par les mots :
répondent aux demandes raisonnables de partage de leurs infrastructures passives utilisées pour ces services des
II. - Après les mots :
aux autres opérateurs de radiocommunications mobiles de deuxième génération
supprimer la fin du même texte.
III. - Compléter ce même texte par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le partage est fourni dans des conditions objectives et transparentes. Tout refus est motivé.
« Il fait l'objet d'une convention entre les opérateurs de radiocommunications mobiles. Celle-ci détermine les conditions techniques et tarifaires. Elle est communiquée à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes à sa demande.
« Les différends relatifs à la conclusion ou à l'exécution de la convention prévue au présent article sont soumis à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes conformément à l'article L. 36-8. »
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à permettre la couverture du territoire en services mobiles par le biais d’une solution technique plus fiable pour les clients, sans pour autant pénaliser les opérateurs ayant effectué de lourds investissements en infrastructures dans les zones non couvertes.
Il s’agit de remplacer une disposition qui prévoit l’itinérance locale, avec son lot de défaillances techniques et de ruptures de réseaux, par le partage des infrastructures passives utilisées pour le service de l’opérateur sur place, à savoir les pylônes et les antennes.
Force est de constater que cette mutualisation a été très défaillante lors du déploiement des services mobiles sur le territoire, non seulement pour le plus grand malheur de nos paysages, mais aussi, il ne faut pas le nier, des personnes les plus sensibles aux ondes électromagnétiques. Or il n’est pas complètement déraisonnable de penser que les conséquences de ces infrastructures sur la santé humaine soient en passe d’être découvertes. Souvenons-nous de la toute récente polémique médicale sur les effets supposés des téléphones portables sur le cerveau. Le débat scientifique n’est certes pas clos.
Revenons-en à notre amendement : il vise à ce que l’article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques prévoie aussi, sur le modèle de la mutualisation mise en place pour les opérateurs internet à très haut débit, que le partage soit fourni dans des conditions objectives et transparentes. Tout refus devra être motivé.
Nous proposons qu’une convention entre les opérateurs de radiocommunications mobiles détermine les conditions techniques et tarifaires.
Enfin, ce serait à l’ARCEP de régler les différends relatifs à la conclusion ou à l’exécution de la convention.
Mme la présidente. L'amendement n° 785, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Teston, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-4 du code des postes et des communications électroniques par les mots :
dans des conditions qui ne nuisent pas à la qualité des services des opérateurs présents.
La parole est à M. Serge Lagauche.
M. Serge Lagauche. Cet amendement vise à permettre la couverture du territoire en services mobiles sans pour autant pénaliser les opérateurs ayant effectué de lourds investissements en infrastructures dans les zones non couvertes.
Si vous tenez à la solution technique proposée par les députés, admettez au moins que des opérateurs ont consenti des efforts considérables pour couvrir au mieux le territoire. Nous souhaitons que, au minimum, la qualité de leurs services ne soit pas affectée par cette disposition nouvelle. Vous restaurerez ainsi une plus juste concurrence entre les opérateurs de téléphonie mobile et préserverez l’avantage comparatif des opérateurs qui ont effectué de lourds investissements en infrastructures dans les zones non couvertes, ce qui permettra de ne pas décourager les opérateurs de poursuivre éventuellement les investissements.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. S’agissant de l’amendement n° 876, la commission partage la préoccupation du groupe CRC. Nous avons compris que l’itinérance locale n’était pas la meilleure solution pour assurer la couverture des zones grises. C’est pourquoi nous proposons également, par l’amendement n° 163, la suppression de l’article L. 34-8-4. Votre amendement, monsieur Danglot, est donc satisfait par celui de la commission, même si nous avons noté que vous préfériez compléter cette suppression par la création d’un article dans le code prévoyant un suivi public du déploiement des réseaux 2G des opérateurs. La commission a néanmoins émis, pour les raisons précédemment évoquées, un avis défavorable.
La commission est également défavorable à l’amendement n° 997. Sans doute le roaming représente-t-il une solution plus satisfaisante que l’itinérance locale au regard de la qualité de service. Mais cela tient au fait que l’itinérance se fait à l’échelle du pays ; en zone grise, la zone en itinérance sera nécessairement très petite puisqu’il s’agira de combler des trous dans la couverture mobile des opérateurs.
Il n’est donc pas possible d’échapper à la coupure de communication qu’occasionne le passage d’une zone en itinérance vers une autre zone, sauf à basculer dans un système d’itinérance nationale. Or notre pays a toujours écarté cette solution, car elle paralyserait les investissements des opérateurs mobiles dans la couverture. De ce fait, le modèle du roaming n’est pas transposable en zone grise. La qualité et la continuité ne seront donc pas mieux assurées par l’amendement n° 997.
Par l’amendement n° 94, M. Pierre Hérisson reconnaît que l’itinérance locale ne peut être une solution satisfaisante pour assurer la couverture mobile des zones grises. La commission en est également convaincue.
Cet amendement propose une autre solution pour faciliter la couverture 2G des zones grises : le partage des infrastructures passives.
La commission reconnaît que cette solution de mutualisation aurait le mérite de permettre aux consommateurs des zones grises de disposer d’un service de qualité et de ne pas dissuader les investissements en couverture des opérateurs. Toutefois, nous préférons ne pas imposer la mutualisation en zone grise dans la mesure où cette solution serait plus coûteuse pour les opérateurs mobiles, notamment les plus petits, que la solution de l’itinérance locale.
En outre, cette solution serait assurément longue à mettre en place dans la mesure où elle pourrait nécessiter de renégocier le bail des sites où la taille du pylône ne permet pas d’accueillir les équipements actifs de trois opérateurs.
La commission a choisi, dans son amendement n° 163, non pas d’imposer une solution technique pour la couverture des zones grises, mais d’inciter les opérateurs à poursuivre leur déploiement dans ces zones et à faire connaître aux collectivités territoriales les améliorations qu’ils comptent apporter à la couverture des zones grises.
Par conséquent, je vous invite, monsieur Hérisson, à retirer votre amendement.
Les amendements nos 702 et 786, très proches de l’amendement n° 94, appellent les mêmes observations de ma part.
L’amendement n° 785 soulève la question de la qualité de service en zone grise si l’itinérance locale y était imposée.
En effet, pour des raisons techniques, la communication d’un abonné qui se déplacerait dans la zone et passerait ainsi d’un réseau à l’autre serait nécessairement coupée à chaque « saut » de réseau, y compris si l’abonné est client de l’opérateur hôte. De plus, chaque coupure oblige à renouveler l’appel, ce qui accroît la facture du client. Enfin, en itinérance, certains services de transmission de données ne sont pas accessibles.
C’est précisément parce que l’itinérance implique un service restreint, dégradé et coûteux que l’amendement n° 163 de la commission prévoit de ne pas l’imposer en zone grise. L’amendement n° 785 ne permettra pas de résoudre cette problématique de qualité de service en cas d’itinérance en zone grise. La commission a donc émis un avis défavorable.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. Mme le rapporteur a parfaitement résumé la situation : l’objectif de couverture du territoire en réseau de téléphonie mobile est un enjeu crucial. Nous sommes d’ailleurs tous conscients que cette couverture reste imparfaite. C’est pourquoi l’Assemblée nationale avait introduit un amendement relatif à l’itinérance locale dans ces zones grises.
Je veux dire mon accord avec l’analyse que vous avez développée, madame le rapporteur. L’itinérance locale entre les opérateurs soulève effectivement des problèmes techniques non encore résolus, ce qui entraîne des incertitudes sur la continuité des communications lors des déplacements. Vous avez dit à juste titre que l’impact de cette mesure sur les déploiements prévus ou en cours en téléphonie mobile de deuxième génération n’est pas évalué à ce stade. Vous avez également dit que cela pourrait constituer un mauvais signal pour les opérateurs au moment où ils investissent massivement.
Il est donc prématuré de légiférer. C’est pourquoi je suis favorable à la suppression que vous proposez. Pour autant, on ne peut pas entièrement occulter la question des zones grises. Votre amendement constitue donc une bonne base pour aborder cette question.
D’une part, le bilan demandé à l’ARCEP permettra d’évaluer précisément l’ampleur des zones grises et leur perspective de résorption, ce qui est indispensable avant d’envisager des mesures plus précises.
D’autre part, votre dispositif permettra d’informer précisément tant le public que les collectivités territoriales sur les déploiements des opérateurs en zone grise, ce qui rendra plus concret les progrès de couverture du territoire.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 163 et invite les auteurs des amendements nos 876, 997, 94, 702, 786 et 785 à bien vouloir les retirer. À défaut, il émettra un avis défavorable.
Mme la présidente. La parole est à M. Pierre Hérisson, pour explication de vote sur l'amendement n° 163.
M. Pierre Hérisson. Le débat était nécessaire sur ce point important, dont il est question depuis un certain nombre d’années.
Pour ma part, j’ai essayé de contribuer à la recherche d’une solution, sinon définitive, du moins évolutive pour améliorer la situation.
Je retire mon amendement au profit de celui de la commission.
Mme la présidente. L'amendement n° 94 est retiré.
La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet. Je soutiendrai également l’amendement de la commission.
Il peut être rapproché d’une démarche que nous avait exposée Mme Lagarde sur les assurances, disant qu’elle ne souhaitait pas tirer profit des carences, mais qu’elle voulait essayer de les réparer.
J’ai bien peur que l’itinérance locale ne soit qu’une petite « rustine » dans les zones privées de téléphonie mobile. Vous parlez de zones grises. L’Orne n’est pas une zone grise, c’est une zone blanche.
M. Philippe Marini. C’est une zone verte ! (Sourires.)
Mme Nathalie Goulet. C’est peut-être parce qu’elle est verte qu’elle est blanche ! (Nouveaux sourires.)
Beaucoup d’endroits sont encore totalement privés d’accès à la téléphonie mobile. Quelle que soit la disposition qui sera prise, il faudra tout de même encourager les opérateurs à consentir des efforts sur ces zones blanches.
Vous n’en serez pas très étonnés que je vous propose de prendre le beau département de l’Orne comme département pilote pour une étude d’impact et une évaluation.
Mme la présidente. La parole est à M. Yves Pozzo di Borgo, pour explication de vote.
M. Yves Pozzo di Borgo. On reporte encore ! On demande un énième rapport à l’ARCEP ! C’est une méthode que l’on utilise trop souvent dans ce domaine qui demande pourtant une rapidité et une efficacité un peu plus grande.
Malgré tout, puisque l’amendement de la commission ouvre la voie à une évolution, je retire mon amendement.
Mme la présidente. L'amendement n° 702 est retiré.
La parole est à M. Serge Lagauche, pour explication de vote sur l'amendement n° 163.
M. Serge Lagauche. Je retire nos trois amendements au bénéfice de celui de la commission.
Mme la présidente. Les amendements nos 997, 786 et 785 sont retirés.
Je mets aux voix l'amendement n° 163.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente. En conséquence, l'amendement n° 876 n'a plus d'objet.
L'amendement n° 844 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques :
« Toute personne ayant établi dans un immeuble bâti ou exploitant une ligne de communications électroniques à très haut débit en fibre optique permettant de desservir un utilisateur final fait droit aux demandes raisonnables d'accès à ladite ligne émanant d'opérateurs ou de l'exploitant d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique au sens de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales.
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Cet amendement rejoint celui que j’ai présenté hier soir sur un autre chapitre et qui nous a permis d’obtenir de M. le secrétaire d'État confirmation de ce que les exploitants d’un réseau d’initiative publique, au sens de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, étaient des opérateurs de plein droit. Nous avons été ainsi rassurés sur ce point important.
J’ai cependant, monsieur le secrétaire d'État, une autre question à vous poser.
Certains réseaux d’initiative publique pourraient ne pas être des opérateurs au sens classique du terme. On peut très bien imaginer qu’une collectivité soit soucieuse, par exemple, d’équiper en fibre noire les bâtiments d’une pépinière d’entreprises, endroit public accueillant des entreprises débutantes, de façon à faciliter l’accès à toute sorte de services à très haut débit. Quelle serait alors la position de la collectivité ? La collectivité n’étant pas considérée comme un opérateur, l’initiative publique pourrait être inopérante.
En fait, l’effort de chacun est indispensable pour le déploiement du très haut débit. Les opérateurs publics sont des partenaires parmi d’autres, mais on pourrait également faciliter des initiatives publiques complémentaires.
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Monsieur Leroy, comme cela a déjà été dit la nuit dernière, lors de l’examen de votre amendement n° 842 rectifié, la précision que vous proposez d’’apporter n’apparaît pas utile puisqu’une collectivité qui exerce la compétence définie à l’article L. 1425-1 est réputée exercer une activité d’opérateur de communications électroniques.
La commission demande donc le retrait de cet amendement.
Mme la présidente. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Éric Besson, secrétaire d'État. M. Leroy a bien voulu rappeler la discussion que nous avons eue hier soir. Je confirme que l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, introduit par la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, règle bien cette question.
Dans de telles situations, les collectivités locales sont bien des opérateurs, y compris dans le cas d’école que vous venez de citer : la collectivité concernée aurait bien le statut d’opérateur.
Mme la présidente. Monsieur Leroy, l'amendement n° 844 rectifié est-il maintenu ?
M. Philippe Leroy. Non, je le retire, madame la présidente.
Mme la présidente. L'amendement n° 844 rectifié est retiré.
L'amendement n° 843 rectifié, présenté par MM. Leroy, Alduy, Bailly, Belot, Doligé, Le Grand, Richert, Vial, J. Blanc, Grignon, Fournier, Bernard-Reymond, Beaumont, A. Dupont, Houel, Fouché, Doublet et Martin, Mmes Sittler, Procaccia et Panis et MM. Cambon, César, du Luart, Cléach, Chauveau, Lardeux, Cornu, Pointereau et Revol, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le 1 du V de cet article pour l'article L. 34-8-3 du code des postes et des communications électroniques, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« De même, cette personne fait droit aux demandes d'accès à la capacité de transport dudit réseau émanant d'autres opérateurs et exploitants d'une infrastructure ou d'un réseau d'initiative publique.
La parole est à M. Philippe Leroy.
M. Philippe Leroy. Cet amendement vise à traiter les zones blanches de téléphonie mobile, dont notre collègue de l’Orne a rappelé qu’elles demeuraient assez étendues et nombreuses. Il semble en effet que 300 à 400 communes se trouvent encore en zone blanche. C’est d’autant moins acceptable que les opérateurs ont pris, me semble-t-il, l’engagement de couvrir l’ensemble du territoire.
Les collectivités locales ont d’ailleurs été conduites, il y a quelques années, à cofinancer un premier plan de mise en place de pylônes d’installation permettant la résorption desdites zones blanches.
Cet amendement vise simplement à faire couvrir les zones blanches, parce qu’il me semble nécessaire de rappeler avec force que les zones blanches en téléphonie mobile doivent être totalement résorbées.
Mme Lamure répond de façon satisfaisante au problème des zones grises. Mais, en ce qui concerne les zones blanches, j’ai l’impression que nous sommes « blancs-blancs » ! Il faut donc taper du poing sur la table, faute de quoi 300 à 400 communes resteront « orphelines ».
Mme Nathalie Goulet. Très bien !
Mme la présidente. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. M. Leroy vient en fait de défendre l’amendement n° 838 rectifié.
Mme la présidente. Effectivement !
Monsieur Leroy, pouvez-vous présenter l’amendement n° 843 rectifié ?
M. Philippe Leroy. Je suis confus, madame la présidente ! Le plaidoyer que je viens de faire vaudra pour tout à l'heure, lorsque vous appellerez l’amendement n° 838 rectifié en discussion.