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Séance du 8 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet. C’est sans doute parce que mes parents exploitaient des commerces de détail d’habillement dans le Nord de la France – c’est d’actualité – que je suis un peu dubitative sur les mesures que nous avons votées, notamment à l’article 24 relatif aux soldes, et sur celles qui sont prévues à l’article 27 que nous examinons en cet instant.

J’ai connu et vécu les chocs de la fermeture des mines et les difficultés de reconversion qui s’ensuivirent dans les années pourtant encore fastes de notre économie.

Monsieur le secrétaire d'État, j’ai vu les centres-villes se vider avec la multiplication des centres commerciaux sans possibilité de retour en arrière.

Avec la généralisation des soldes, vous allez pousser les petits détaillants à avancer aussi la date de leurs soldes. La publicité faite par les grandes enseignes, qui plus est parfois ouvertes le dimanche, n’échappe pas aux consommateurs, le centre commercial étant hélas ! devenu un lieu de promenade familiale.

On ne peut pas tabler non plus sur les effets de la hausse des carburants pour forger une nouvelle politique du commerce dans les petites villes, et encore moins en zone rurale. J’en veux pour preuve les très nombreux amendements déposés puis retirés hier par nos collègues qui, tous, soulignaient les difficultés des commerces en centre-ville, même à côté d’EuroDisney.

À cet égard, je voulais signaler une initiative extrêmement intéressante de la nouvelle municipalité d’Alençon,...

Un sénateur socialiste. Dans l’Orne !

Mme Nathalie Goulet. ...dans l’Orne, effectivement.

Mme Nathalie Goulet. À Alençon, disais-je, une convention a été signée entre la chambre de commerce et d’industrie d’Alençon, la préfecture de l’Orne, la chambre de métiers, le Groupement Alençon centre, GAC, qui regroupe l’ensemble des commerces du centre-ville, et le nouveau maire, Joaquim Pueyo.

L’accord signé entre les différents opérateurs permet d’éviter que des commerces concurrents à ceux du centre-ville ne s’installent dans le centre commercial qui va être construit, alors que, par ailleurs, au sein même de ce centre commercial, certains emplacements seront expressément réservés à des artisans. Dès lors, le centre commercial ne fera pas concurrence aux commerces du centre-ville.

C’est par ce type d’organisation que nous arriverons peut-être à concilier deux types de commerce. C’est un bon exemple et il est... ornais ! (Sourires.)

La réforme d’urbanisme commercial que vous nous proposez pose bien des interrogations pour les élus des territoires ruraux.

Dans un excellent rapport rédigé par Alain Fouché, on voit poindre quelques solutions.

Nombreux sont les territoires qui n’ont pas encore pu ou voulu mettre en place un SCOT, excellent outil, mais très mal vendu, notamment dans les territoires ruraux. Il faut donc en finir avec les limites départementales et cantonales qui sont autant d’archaïsmes. Le bassin de vie est une notion pertinente, comme le faisait remarquer Alain Fouché qui, en page 10 de son rapport, indiquait aussi que la création de 50 emplois dans la grande distribution entraîne, en moyenne, la disparition de 150 à 200 emplois dans le commerce de détail et chez les petits producteurs.

Pour une meilleure efficacité, il faudrait inciter les communautés de communes à intégrer l’urbanisme dans leurs compétences, comme le fait la communauté d’agglomération de Flers,… dans l’Orne. (Sourires.) Cette mesure innovante permet aux quatorze communes de la communauté d’agglomération de ne plus se débattre avec les documents d’urbanisme, difficiles à élaborer et coûteux, ni avec l’implantation et les concurrences éventuelles. Cette disposition permet donc de mieux programmer et de mieux organiser l’urbanisme.

Il est vrai que le SCOT est un bon outil ; mais il convient, me semble-t-il, de le revigorer. Il faut également plus de réactivité au FISAC et moins d’archaïsme dans notre paysage territorial. L’urbanisme commercial doit donc être rénové et débarrassé. Essayons, enfin, de donner à nos collectivités une fiscalité plus lisible.

Je crains que ce texte, qui comporte de nombreux points positifs, ne soit vraiment loin des réalités et des inquiétudes des territoires ruraux !

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, sur l'article.

M. Thierry Repentin. S’agissant du projet de loi qui nous réunit ce soir, les élus et les médias se sont focalisés sur la question du relèvement du seuil de déclenchement de l’autorisation préalable qui serait imposé aux grandes surfaces pour toute nouvelle implantation ou extension. Celui-ci passerait de 300 mètres carrés actuellement à 1 000  mètres carrés.

On comprend aisément que, sous le prétexte de favoriser la concurrence, cette nouvelle disposition est en fait un cadeau aux hard discounters, très à l’aise sur ce type de surfaces.

Signes de l’intérêt du bicamérisme, la navette a permis de mettre au jour une inquiétude croissante chez nos grands distributeurs nationaux, pourtant en position de quasi-monopole sur bon nombre de nos territoires et capables d’écraser de leurs exigences les producteurs locaux.

La majorité parlementaire commence aussi à s’inquiéter aujourd’hui et elle a raison. Qu’elle soit rassurée, car nous proposerons d’abaisser le seuil à 500 mètres carrés. Il y aura, j’en suis sûr, matière à discussion ! Pourtant, est-ce vraiment la question ?

La question du seuil n’est effectivement qu’un effet collatéral de la réforme de fond de l’urbanisme commercial. Madame le rapporteur, l’Europe n’attend de la France qu’une chose : qu’elle réforme la composition des commissions départementales d’équipement commercial, accusées d’être juge et partie dans les décisions d’implantation, parce qu’elles sont composées d’élus concernés et de professionnels des terrains visés.

Pour ma part, je conteste cette vision de Bruxelles, qui s’apparente à un procès d’intention à l’égard des responsables territoriaux. Mais, comme législateur, j’en tire les conséquences.

Dans les futures commissions départementales d’aménagement commercial, ou CDAC, les présidents de chambre de commerce et de chambre de métiers ne seront plus membres de droit, voilà tout. Quelle avancée !

Si la France s’en tenait là, elle se conformerait aux exigences européennes. Mais, au passage, vous nous refaites la leçon de libéralisme : laisser libre les implantations de grandes surfaces suffirait à faire baisser les prix. Même Jacques Attali l’a dit. Et c’est vrai, il l’a dit. Mais ce que vous feignez d’ignorer, c’est que Jacques Attali, conseiller plénipotentiaire, ès présidents de la République, plaidait corrélativement dans son rapport pour un renforcement du pouvoir des élus locaux dans le processus de décision d’implantation.

Installée en octobre 2006 par M. Renaud Dutreil, alors ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat et des professions libérales, la commission de modernisation de l’urbanisme commercial ne disait pas autre chose – finalement, Dutreil, Attali, même combat !

Elle avait préconisé en effet « une réforme radicale de la législation », proposant d’intégrer l’urbanisme commercial dans l’urbanisme général, en faisant des schémas de cohérence territoriale le document-cadre du développement commercial des territoires.

À l’instar de ce qui a été mis en place pour certains SCOT, je pense en particulier à celui de Métropole Savoie – un modèle consacré par l’État –, nous pourrions faire en sorte que les diagnostics commerciaux et des orientations générales de développement commercial soient obligatoirement intégrés aux SCOT. Les objectifs d’augmentation de surfaces commerciales seraient ainsi fixés, des limites posées à l’appétit quasi illimité des grands distributeurs, et ce en respectant la diversité, l’équilibre et la complémentarité des territoires que nous gérons. Vous n’êtes pas sans savoir, en effet, que les zones de chalandise ne sont pas accessibles de la même manière selon que l’on se trouve à Niort, en plaine, ou à Foix, en Ariège.

Mme Nathalie Goulet. Ou à Flers, dans l’Orne !

M. Thierry Repentin. Ou à Flers, dans l’Orne, en effet, voire, pour Mme le rapporteur, sénateur du Rhône, dans la région de Lyon !

Il se trouve qu’aujourd’hui plus de 300 périmètres de SCOT ont été fixés en France par les préfets, sur proposition des élus locaux. Aux termes de l’article L. 122-1 du code de l’urbanisme, ils ont vocation à fixer, entre autres éléments, « les objectifs relatifs [...] à l’équipement commercial et artisanal, aux localisations préférentielles des commerces ». Aux termes du même article, les décisions de la CDEC doivent être compatibles avec ces orientations.

En décembre 2005, le Conseil d’État a d’ailleurs annulé une décision de la Commission nationale d’équipement commercial qui n’était pas compatible avec le SCOT de l’agglomération grenobloise. Elle autorisait, dans une zone fortement urbanisée de cette agglomération, l’extension d’un supermarché et de la galerie marchande attenante, respectivement à hauteur de 2 510 mètres carrés et de 1 064 mètres carrés, soit un doublement de la surface du supermarché et une augmentation de plus de 600 % de celle de la galerie marchande.

Cette décision allait bien au-delà de l’objectif de maîtrise de l’offre commerciale existant dans l’agglomération, et méconnaissait l’orientation prioritaire visant au renforcement des secteurs extérieurs à l’agglomération fixée par les élus locaux. Oui, les élus locaux, ceux-là mêmes qui ont en charge l’avenir des territoires dans notre pays, ceux-là mêmes qui se saisissent des outils que leur offre la loi pour aménager des villes afin qu’elles soient durablement habitables et des villages pour qu’ils soient durablement habités.

Alors, serait-ce parce que le SCOT est un acquis de la loi SRU qu’on en oublie à ce point les vertus ? Sans doute un peu. Sans doute aussi que nos ministres et notre président ignorent un peu trop souvent l’importance du rôle et des décisions des élus locaux pour l’avenir des territoires. Est-ce à dire que la croyance dans le « tout-économique », la religion de la concurrence et du libéralisme ont gagné la majorité, au point que toute espèce de régulation locale est vouée à disparaître ? Pas si sûr ! Les amendements de Mme le rapporteur prouvent que, dans cette maison, certains aiment les SCOT.

Par ailleurs, le Grenelle de l’environnement n’a-t-il pas imaginé le SCOT comme l’outil de référence de l’aménagement du territoire ? Reste donc au Gouvernement, à défaut de se convertir, à retrouver sa cohérence : qu’il réforme les procédures d’urbanisme commercial en renforçant le pouvoir prescripteur des schémas de cohérence territoriale.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, sur l'article.

Mme Évelyne Didier. Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je voudrais préciser certains points en complément de ce qu’a indiqué tout à l’heure Mme Odette Terrade.

L’article 27 du projet de loi a suscité le dépôt d’un grand nombre d’amendements. Il n’est pas étonnant que les élus locaux, tous bords politiques confondus, s’émeuvent ou s’inquiètent des dispositions visant à libéraliser les conditions d’ouverture des surfaces commerciales sous le prétexte fallacieux de faire baisser les prix.

Mais, en dépit de ces amendements et des tentatives d’amélioration afin que les maires ne soient pas complètement dépossédés de leur contrôle sur l’urbanisme commercial, il est proposé de leur donner la possibilité d’intervenir par le biais de leur schéma de cohérence territoriale. Outre le fait que toutes les communes ou les groupements de communes n’en ont pas, cette mesure ne changera rien au problème.

En votant ce texte, les représentants des collectivités locales renoncent tout simplement à leur pouvoir de décider si un centre commercial pourra s’installer sur le territoire de leur commune. De ce fait, ils renoncent au développement et à la survie de leur commerce de proximité.

Le président de la chambre de commerce et d’industrie de Paris, dont chaque sénateur a dû recevoir la lettre, est on ne peut plus clair. Il emploie des mots très forts à propos de cet article 27. « Je regrette de le dire, [l’article 27] va détruire l’économie de proximité pourtant si vantée par les élus pour ses apports à la vie locale et la diversité qu’elle offre aux consommateurs ». Il n’est pas seul ; le président de la Confédération générale du patronat des petites et moyennes entreprises dénonce « la mort du commerce de proximité en autorisant le déferlement des grandes surfaces ».

En effet, face aux moyens dont disposent les grands groupes de la distribution, il serait illusoire de penser que l’artisanat et le petit commerce pourraient résister à une occupation territoriale et à un matraquage publicitaire massifs.

Pour justifier la suppression des lois Royer et Raffarin, et bientôt l’alignement de l’urbanisme commercial sur le droit commun, vous prétendez qu’elles n’ont pas empêché le développement des grandes surfaces.

D’abord, ce n’est vrai. Une grande partie de notre territoire et des zones commerciales résistent encore à l’invasion des hard discounts français et étrangers.

Ensuite, ces législations ont réussi, dans une certaine mesure, à permettre aux différentes formes de commerce de coexister.

Le relèvement à 1 000 mètres carrés du seuil d’autorisation risque précisément de porter un coup fatal au secteur de l’artisanat et du commerce alimentaire. En effet, dès 700 mètres carrés, il est possible d’installer des rayons frais dits « à la découpe », par exemple, qui entreront en concurrence directe avec les magasins de proximité alimentaires spécialisés des centres-villes.

Avec l’article 27 du projet de loi et votre idée de favoriser la concurrence, vous allez, en réalité, renforcer les positions dominantes et les concentrations. Comme le notait un professeur d’économie, « apparaît le paradoxe de la concurrence où la concurrence engendre son contraire ». Plus de concurrence conduit à moins de concurrence en éliminant de la compétition les entreprises les plus vulnérables et aggrave le chômage. Or, moins d’emploi, c’est aussi moins de pouvoir d’achat !

La concurrence favorise d’ailleurs les mouvements de concentration grâce au développement de réseaux et de fusions entre entreprises et réduit ainsi la concurrence à quelques « offreurs » qui imposent, avec encore plus de facilité grâce au projet de loi, les conditions de prix aux petits producteurs !

Dans cette logique de marché concurrentiel déréglementé, les distributeurs développent davantage les produits d’importation pour conserver leur marge en vendant moins cher, ce qui n’est pas sans risque pour l’emploi et la qualité des produits !

Par l’article 27 du projet de loi, le Gouvernement favorise l’hégémonie d’une seule forme de commerce : la grande distribution. Il promeut un urbanisme commercial qui se résume à l’extension des zones commerciales à la périphérie des villes.

Parce que nous souhaitons que les élus locaux gardent une certaine maîtrise de leur urbanisme commercial, qu’ils puissent préserver leur commerce de proximité, parce que nous pensons que la politique du Gouvernement porte en elle les germes de la fin de l’artisanat et du commerce de proximité, et parce qu’il serait hypocrite de penser qu’on puisse améliorer ce texte à la marge, nous demanderons sa suppression dans quelques instants.

Par expérience, j’ajouterai que, bien entendu, des commerces subsistent en centre-ville, comme l’indiquait M. Jean-Pierre Raffarin. Il n’empêche que, de manière générale, ce sont plus des services : agences immobilières, banques, etc. Les petits commerces de proximité, eux, disparaissent effectivement. Il ne faut pas croire qu’une telle dénonciation est hypothétique ; c’est une réalité que nous vivons tous les jours !

Quant aux hard discounters, ils continuent à se développer. Je le constate dans ma circonscription, de plus en plus de personnes appartenant aux classes moyennes fréquentent les hard discounts, et cela pour une raison simple : le pouvoir d’achat a nettement diminué et il faudra m’expliquer comment remédier à cette baisse !

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, sur l'article.

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’État, je voudrais vous dire ma déception. En effet, avec cet article sur l’équipement commercial, j’ai le sentiment que, une fois encore, le parent pauvre est l’urbanisme.

Nous savons tous que notre pays a subi un véritable sinistre urbanistique, paysager et architectural au cours des quatre dernières décennies. Finalement, la ville que nous lègue la seconde moitié du XXe siècle a été façonnée par la grande industrie, qui a engendré les grands ensembles, lesquels ont engendré les grandes surfaces !

Puisque notre collègue Nathalie Goulet nous parlait de ses souvenirs d’enfance, je me souviens pour ma part d’un grand terrain champêtre à Roubaix qui s’appelait les Hauts-Champs. La construction, à cet endroit, d’une immense barre d’immeubles donna une idée à un patron du textile, qui vit dans cette concentration de population la perspective d’une nouvelle activité : il installa donc en face de cette grande barre un entrepôt, et s’inspira du nom de cet ancien lieu champêtre pour trouver le nom de l’enseigne.

Nos villes sont belles, nos centres-villes sont magnifiques mais, pour y accéder, il faut, partout, de Strasbourg à Brest, de Dunkerque à Marseille ou même à Perpignan, franchir ces « routes nationales » où, de part et d’autre, vous ne voyez qu’un amoncellement de parallélépipèdes, de cubes, de tôles ondulées, de pancartes, etc.

Partout, c’est la même chose et, partout, c’est un désastre, en termes d’urbanisme, d’architecture mais aussi, tout simplement, de paysage. On a laissé faire, sans jamais véritablement s’intéresser aux conséquences esthétiques de ces implantations commerciales.

La plupart des constructions qui sont implantées en périphérie des villes sont des enseignes. Et celles-ci dictent leurs conditions. Ainsi, si elles souhaitent que le toit de leur magasin soit vert et en pente, il le sera ! Pourquoi ? Parce que la marque doit s’inscrire dans le paysage… Un auteur – aujourd’hui assez peu cité, mais qui le fut davantage par le passé ! –, qui s’appelait Karl Marx, disait qu’un jour viendrait où l’espace de la marchandise occuperait l’espace physique réel. Nous n’en sommes pas très loin avec les entrées de nos villes : globalement, elles sont assez laides et portent préjudice à notre pays.

J’attendais que l’on se saisisse de l’opportunité que constitue cet article pour imposer des règles plus contraignantes en matière d’architecture, d’urbanisme et de paysage, non pas pour demain, mais pour après-demain, car ce qu’il nous faut entreprendre aujourd’hui, c’est un travail de longue haleine. Si l’on veut que les entrées de nos villes soient différentes dans vingt ou trente ans, il faut prendre dès à présent les décisions qui s’imposent. Mais on persiste à ne pas les prendre, alors que tout le monde s’accorde sur le fait qu’il y a un sinistre esthétique de première importance.

Nous sommes attachés, en France, à avoir de très beaux centres-villes. Nous avons raison ! Mais dans les siècles passés, y compris au Moyen-Âge, nos ancêtres voulaient que les portes des villes soient à la hauteur, qu’elles soient aussi belles que le centre ! À l’inverse, aujourd’hui, les portes des villes sont souvent très laides.

Je me permettrai de présenter quelques amendements sur cet article. Surtout, je voudrais dire que l’heure n’est plus à ces conceptions assez naïves pour croire qu’il suffirait de supprimer telle contrainte ou telle règle pour que les prix baissent, comme par miracle. Tout le monde sait bien que c’est faux !

Comment reconquérir une partie de la ville ? Comment créer une nouvelle urbanité, une nouvelle manière de vivre la ville ? Voilà les vrais enjeux ! Parce que, mes chers collègues, un hypermarché, un multiplexe, des parkings, ce n’est pas particulièrement chaleureux ! Comment faire ? C’est la vraie question ! Malheureusement, une fois encore, le risque est grand, monsieur le président, et j’en suis désolé, de passer à côté de cette importante question. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC.)

M. Gérard Delfau. Très bien !

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais, au moment où commence l’examen de l’article 27, préciser les orientations du Gouvernement et les raisons qui le conduisent à vous proposer de réformer la législation sur l’urbanisme commercial. En 1996, le Parlement a voté, sur votre initiative, monsieur Raffarin, une loi dont l’objectif, nécessaire et louable, était de protéger le commerce de proximité contre une arrivée excessive de la grande distribution, à un moment où celle-ci avait des capacités d’investissement et de déploiement très importantes.

Douze années plus tard, après avoir fait un bilan, nous nous sommes aperçus que la législation n’avait qu’imparfaitement arrêté le développement de la grande distribution.

M. Jean-Pierre Raffarin. Mais elle a freiné celui du hard discount !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le développement du hard discount n’a été que partiellement freiné, monsieur le Premier ministre.

Au-delà, quatre millions de mètres carrés supplémentaires de grande surface ont quand même été construits l’an dernier en France.

M. Gérard Delfau. Quatre millions !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Exactement, monsieur le sénateur, entre 3,5 millions et 4 millions de mètres carrés supplémentaires chaque année.

Mais ce développement des grandes surfaces commerciales s’est surtout accompagné d’un renforcement de la concentration au profit des distributeurs les plus puissants. Regardons les études menées dernièrement en la matière : l’étude « Asterop », publiée récemment, a montré que seulement 13 % des zones de chalandise dans notre pays sont véritablement en situation concurrentielle – c’est-à-dire avec trois distributeurs qui se font véritablement concurrence.

Nous avons confié une enquête complémentaire à la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF. Elle a examiné un certain nombre de zones de chalandise dans notre pays et il ressort de son étude que dans 774 de ces zones, une enseigne détient plus de 30 % des surfaces de vente, ce qui constitue, selon les analyses de nos services, une très forte présomption de position dominante. Dans 221 zones, des situations de duopole ont été relevées – c’est le cas lorsque deux enseignes cumulent ensemble une part de marché supérieure à 60 %. Enfin, dans 19 zones de chalandise, une seule enseigne détient plus de 70 % des surfaces de vente.

En comparant la situation de notre pays avec celle d’un certain nombre de ses voisins, on voit que l’abus de puissance dominante créé par l’existence, au niveau national, de seulement cinq centrales d’achat – un sujet que nous avons déjà eu l’occasion d’aborder dans le cadre des discussions sur la négociabilité commerciale – est renforcé, au niveau local, par la procédure d’arrivée sur le marché, qui empêche la concurrence de jouer pleinement.

Parallèlement à la réforme de la législation sur les relations commerciales, à laquelle nous avons procédé ensemble hier soir, et qui prévoit la liberté de négocier et introduit davantage de transparence, le Gouvernement entend assouplir les conditions d’implantation des surfaces commerciales pour permettre une nouvelle concurrence entre distributeurs.

On ne peut pas, en effet, d’une part, instaurer davantage de concurrence entre fournisseurs et distributeurs, et, d’autre part, s’abstenir d’instaurer de la concurrence entre les distributeurs eux-mêmes. Sinon, les distributeurs seraient les grands gagnants d’une réforme qui serait indiscutablement déséquilibrée.

C’est pourquoi nous proposons une réforme équilibrée, dont l’objet est de favoriser la diversité. Aujourd’hui, il ne s’agit pas de privilégier telle ou telle forme de commerce tant les consommateurs sont des êtres extrêmement complexes. Ainsi, nos concitoyens qui font leurs courses dans la grande distribution – ils l’ont plébiscitée – sont les mêmes qui ont plaisir à fréquenter les commerces de centre-ville, où ils trouvent du service, de la proximité et de l’innovation.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous avez adopté des dispositions qui vont permettre de renforcer les aides au commerce de proximité, avec les nouvelles dispositions concernant le FISAC et la TACA ainsi qu’à votre initiative, madame le rapporteur, grâce à la TASCOM. Nous avons proposé des mesures destinées à améliorer les relations entre les grossistes et le petit commerce. De la même manière, nous souhaitons introduire davantage de concurrence entre les grandes surfaces. C’est précisément l’objet de cet article 27 et, pour ce faire, nous proposons divers moyens d’action.

D’abord, et cela a été évoqué par certains d’entre vous, mesdames, messieurs les sénateurs, il s’agit de nous mettre en conformité avec la législation européenne, les critères utilisés jusqu’à présent s’avérant non conformes au droit communautaire. Nous nous devons d’être irréprochables en la matière, et c’est pour cela que nous vous proposons de réformer les critères de décision utilisés par les CDAC.

Monsieur Sueur, j’ai été sensible aux arguments que vous avez évoqués en matière d’environnement et de développement durable. Il est vrai que nous avons complètement défiguré les périphéries de nos villes. C’est pourquoi nous proposons qu’il y ait dorénavant un critère en matière de développement durable et de protection de l’environnement.

Nous vous proposons enfin de modifier la composition de ces commissions, afin qu’elle soit conforme aux recommandations de la Commission européenne.

Ensuite, pour instiller davantage de concurrence et répondre aux études dont je viens de vous rappeler la teneur, nous proposons qu’en dessous de 1 000 mètres carrés il y ait une liberté d’installation. Lorsque deux grands hypermarchés se trouvent en situation de duopole en périphérie d’une ville, l’installation d’une surface de 800 mètres carrés en centre-ville permet de relancer le commerce dans cette zone, grâce à la constitution d’une offre de proximité, complémentaire de ces moyennes surfaces. J’ai eu moi-même l’occasion de le constater lors de mes visites en régions.

Nous vous proposons cet assouplissement en deçà de 1 000 mètres carrés. L’Assemblée nationale a tenu à y apporter les précisions que vous connaissez : fixation des seuils à 15 000 habitants et, entre 300 et 1000 mètres carrés, liberté pour les maires de consulter la CDAC.

Un autre élément évoqué par le rapporteur – permettez-moi au passage de rendre hommage au travail de la commission sur ce sujet – concerne les SCOT. À terme, – et c’était déjà l’esprit de la loi que vous aviez fait adopter, monsieur Raffarin, lorsque vous étiez Premier ministre – l’objectif est de faire converger droit de l’urbanisme et droit de l’urbanisme commercial. Une réflexion autour de schémas d’aménagement commercial doit permettre de faire cohabiter pendant un certain temps les nécessités de l’urbanisme avec l’assouplissement que nous vous proposons aujourd’hui.

En résumé, le dispositif global du titre II vise à instiller davantage de concurrence dans le système de la distribution, d’une part, entre les acteurs de la négociation commerciale – distributeurs et fournisseurs ; c’était l’objet de l’article 21 –, d’autre part, entre distributeurs eux-mêmes – c’est précisément l’objet de l’article 27, qui met en place un certain nombre de garde-fous. Par ailleurs, vous avez également adopté hier des mesures importantes à destination du commerce de proximité. Nous pensons que toutes ces dispositions sont équilibrées et qu’elles doivent nous permettre d’apporter au consommateur la véritable diversité commerciale à laquelle il a droit, et dont nous avons tous besoin.