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Séance du 8 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. Daniel Raoul. Cet amendement vise à proposer une rédaction alternative à celle que nous soumet la commission.

L’idée qui sous-tend l’amendement no 147 est bonne : nous l’avons déjà noté, nos suggestions font leur chemin pendant la navette, ce qui est plutôt une bonne nouvelle. Reste que votre proposition, madame le rapporteur, pourrait être améliorée.

Nous proposons d’abord de retirer la mention tout à fait inutile selon laquelle la délimitation des zones « ne peut reposer sur l’analyse de l’offre commerciale existante, ni sur une mesure de l’impact sur cette dernière de nouveaux projets de commerces ».

Cette mention semble vous avoir été dictée par quelque instance qui, une fois encore, se sert de la législation européenne pour justifier une posture idéologique !

Que dit, en effet, la directive « Services » 2006/123 du 12 décembre 2006 ? Il est précisé dans son article 15 que les États doivent vérifier, quand leur système juridique impose des contraintes à la libre implantation, que ces exigences ne sont pas « directement ou indirectement discriminatoires en fonction de la nationalité ou, en ce qui concerne les sociétés, de l’emplacement de leur siège statutaire », ou encore qu’elles sont « propres à garantir la réalisation de l’objectif poursuivi », sans aller au-delà de ce qui est nécessaire.

Au nombre des exigences qui doivent faire l’objet de cet examen attentif figurent « les limites quantitatives ou territoriales sous forme, notamment, de limites fixées en fonction de la population ou d’une distance géographique minimum entre prestataires ». En d’autres termes, les critères liés à la densité commerciale sur un territoire ne sont pas illégaux au regard du droit européen, et la Commission n’a d’ailleurs jamais formulé de reproche en ce sens puisque l’injonction faite à la France concernait strictement la présence des représentants consulaires dans les commissions départementales d’équipement commercial. Il s’agit donc d’une erreur d’appréciation, que nous espérons corriger.

Notre amendement a ensuite pour objet de poser que les documents d’aménagement prévoient des prescriptions garantissant la cohérence architecturale, urbanistique et paysagère des projets d’équipements commerciaux ; Jean-Pierre Sueur a déjà développé ce point précis de notre proposition.

Enfin, nous voulons rendre obligatoire la réalisation de ces documents, tout comme leur rattachement aux PLU, je n’y insiste pas davantage.

M. le président. L'amendement no 297, présenté par M. Virapoullé, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article :

5° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Dans les départements d'outre-mer, la surface prise en compte aux 1° et 2° du présent article est de 500 mètres carrés. »

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement no 585, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article :

5° Le II est rédigé comme suit :

« II. – L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil de 300 m² ou devant le dépasser devra, pendant une période de deux années à compter de la promulgation de la loi no        du        de modernisation de l'économie, être notifiée au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'urbanisme commercial, lesquels pourront proposer au conseil municipal ou à l'organe délibérant de cet établissement de saisir la commission départementale d'aménagement commercial afin qu'elle statue sur la conformité du projet énoncé à l'article L. 752-1, dès lors que la surface de vente déjà exploitée sera au moins doublée. »

La parole est à M. Gérard Longuet.

M. Gérard Longuet. Cet amendement sera satisfait par l’adoption de l’amendement no 147.

M. Jean-Pierre Sueur. Ne préjugez pas le vote !

M. Gérard Longuet. C’est pourquoi je le défends maintenant et je le retirerai quand l’amendement no 147 aura été adopté !

M. le président. L'amendement no 775 rectifié, présenté par MM. Beaumont, Courtois et Bailly, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article :

5° Le II est ainsi rédigé :

« II. – L'extension de la surface de vente d'un magasin de commerce de détail ayant déjà atteint le seuil des 300 mètres carrés, ou devant le dépasser par la réalisation du projet, est, pendant une période transitoire de deux années à compter de la promulgation de la présente loi, soumise à autorisation dès lors que la surface de vente déjà exploitée est au moins doublée. »

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Il s’agit, là aussi, d’aller dans le sens d’une plus grande rigueur dans l’application des textes.

Certains acteurs de la grande distribution ont toujours cherché à contourner l'obligation de se soumettre à l'autorisation. Ils ont souvent construit, c’est bien connu, des immeubles dont la surface de vente était de 299 mètres carrés, alors même que la surface totale dudit immeuble était bien supérieure, ce qui permettait, dans les conditions d’application de la loi alors en vigueur, de procéder à une extension de la surface de vente tout en restant sous les nouveaux seuils prévus par la loi.

Pour éviter que ces pratiques ne portent atteinte à la concurrence, il est nécessaire d’encadrer les modalités d’extension de ces magasins.

Cela étant, j’ai conscience que, pour être applicable, cet amendement devrait être rectifié afin d’être rendu compatible avec l’amendement no 147 de Mme le rapporteur.

M. le président. L'amendement no 971, présenté par MM. Desessard et Muller, Mmes Blandin, Boumediene-Thiery, Voynet et Bricq et M. Repentin, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article :

5° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils ne peuvent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à faire en sorte que les surfaces commerciales soumises à une autorisation d’exploitation ne puissent être implantées ailleurs que dans les zones déjà urbanisées, afin que soient conservés les surfaces agricoles et les espaces naturels.

On constate en effet que les nouvelles surfaces commerciales sont trop souvent installées en périphérie des villes, sur des surfaces encore non bâties, ce qui contribue à la réduction des terres arables. Or le projet de loi ne fait nullement état du problème de l’étalement urbain.

D’après l’Institut français de l’environnement, l’IFEN, 60 000 hectares de terres naturelles ou agricoles disparaissent chaque année en France sous l’effet de l’urbanisation. Ce sont sans cesse plus d’espaces agricoles, forestiers, pastoraux ou naturels qui disparaissent, et avec eux leur faune et leur flore.

Il est donc urgent de rationaliser l’espace, de favoriser la rénovation des centres-villes et de limiter le phénomène d’étalement urbain que connaissent à l’heure actuelle la plupart des villes françaises. Cet objectif va d’ailleurs dans le sens du Grenelle de l’environnement puisqu’il permet de limiter l’augmentation des sols artificialisés et la consommation énergétique liée à l’utilisation accrue des transports pour parcourir des distances plus grandes.

M. le président. L'amendement no 972, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article :

5° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils sont tenus d'assurer une part de leur consommation énergétique par leur propre production. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Le présent amendement tend à développer les énergies renouvelables en demandant aux nouvelles exploitations commerciales soumises à autorisation de produire elles-mêmes une part de l’énergie qu’elles consomment.

Les surfaces commerciales consomment à l’heure actuelle une très grande quantité d’énergie : d’après le rapport sur le développement durable de 2006 de Casino, les magasins de cette enseigne ont une consommation énergétique moyenne de 666 kilowattheures par mètre carré et par an, due principalement à leurs besoins de chauffage, de climatisation ou d’éclairage. En comparaison, la consommation moyenne d’énergie d’une résidence principale est d’environ 240 kilowattheures par mètre carré et par an.

Cet amendement vise donc à faire baisser leur consommation d’énergie grâce à des équipements moins énergivores, mais il a aussi pour objet de les inciter à développer des énergies alternatives, par exemple en installant des équipements produisant de l’énergie solaire : les toitures des surfaces commerciales sont particulièrement adaptées à la pose de panneaux solaires. Aujourd’hui, un tel investissement peut être rentabilisé au bout de cinq ans, en fonction de paramètres comme l’ensoleillement moyen de la région.

Il s’agit donc d’amener les gérants des surfaces commerciales à consentir cet investissement, à terme rentable pour les entreprises puisqu’elles verront leurs coûts de fonctionnement diminuer.

M. le président. L'amendement no 973, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le 5° du VII de cet article :

5° Le II est ainsi rédigé :

« II. – Lorsque les projets sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale, ils sont tenus de réduire leur impact d'imperméabilisation des sols par la végétalisation d'au moins les deux tiers de leurs toitures.

« Si les maîtres d'ouvrage ne respectent pas les dispositions prévues à l'alinéa précédent, ils sont soumis à une taxe reversée à la collectivité qui gère les effluents. Le mode de calcul de cette taxe sera fixé par décret. »

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Cet amendement vise à réduire les effets sur l’imperméabilisation des sols de l’implantation de nouvelles surfaces commerciales soumises à une autorisation d’exploitation commerciale.

Selon l’Institut français de l’environnement, les zones artificialisées représentaient 8,3 % du territoire français en 2004. Entre 1994 et 2004, elles ont progressé de 15 %, gagnant une surface équivalente à celle d’un département français. Dans le même temps, la population n’augmentait que de 5 %

L’implantation de nouvelles surfaces commerciales contraint à procéder à l’évacuation souterraine des eaux de ruissellement engendrées par les activités commerciales afin de prévenir les inondations urbaines. Cela nécessite l’installation d’équipements coûteux, financés principalement par les collectivités territoriales.

Le présent amendement vise donc à obtenir la juste participation des aménageurs privés à ces dépenses qui pèsent de plus en plus lourdement sur le budget des collectivités territoriales. Les surfaces commerciales, soumises ou non à une autorisation d’exploitation, devront végétaliser au moins les deux tiers de leur toiture. Celles qui ne mettront pas ces dispositions en œuvre devront s’acquitter d’une taxe – son instauration serait bien sûr à confirmer dans la loi de finances – dont le produit permettra d’aider les collectivités locales à financer les installations souterraines destinées à évacuer les eaux usées par les surfaces commerciales.

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission a émis un avis défavorable sur le sous-amendement no 805, parce qu’elle pense qu’il n’y a pas lieu d’imposer une telle disposition aux élus locaux. Son idée est au contraire de leur donner des outils pour aménager leurs territoires, et non de les contraindre à des procédures dont ils ne voudraient pas.

Les mêmes observations valent pour le sous-amendement no 806 : nous ne partageons pas la logique qui voudrait faire des SCOT des documents détaillant par le menu ce qui est autorisé ou défendu en matière d’équipement commercial.

Sur le sous-amendement no 807, à vrai dire, nous ne voyons pas très bien en quoi repousser d’un an la date limite d’adoption des documents d’aménagement commercial par les SCOT rendrait ceux-ci obligatoires. On peut même penser qu’une échéance lointaine aurait au contraire un effet affaiblissant sur le dispositif. L’avis est donc défavorable.

La commission a également émis un avis défavorable sur le sous-amendement no 804, pour les raisons exposées à propos du sous-amendement no 805.

Elle est tout aussi défavorable à l’amendement no 803. En effet, avec cet amendement global, on s’écarte très nettement de l’approche de la commission, qui consiste à aider les élus locaux et non à les contraindre.

M. Longuet a lui-même relevé que son amendement no 585 était satisfait par l’amendement no 147 de la commission. Je suppose donc qu’il le retirera.

L’amendement no 775 rectifié me semble entrer en concurrence avec l’amendement no 147 de la commission. Aussi, monsieur Beaumont, je souhaite que vous puissiez le retirer.

La commission, refusant les dispositifs systématiques a priori, trop rigides et donc inadaptés à la multiplicité des situations, a émis un avis défavorable sur l’amendement no 971.

Il me semble que le sujet abordé dans l’amendement no 972 sera traité dans quelques mois dans le cadre de l’élaboration des textes issus du Grenelle de l’environnement. Il n’y a donc pas lieu de réserver de traitement spécial au secteur de la distribution, qui nous occupe aujourd’hui. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement, ainsi que sur l’amendement no 973.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement se félicite de l’occasion qui nous est donnée de mettre en place des documents d’aménagement commercial cohérents avec les SCOT. C’est l’objet de votre amendement n° 147, madame le rapporteur.

En confiant à la structure en charge de l’élaboration du schéma de cohérence territoriale le soin de créer les documents d’aménagement commercial, votre amendement prévoit un périmètre pertinent où l’appréhension des activités commerciales se révélera plus cohérente avec la réalité des zones de chalandise.

De plus, l’intégration des documents d’aménagement commercial dans les SCOT ou, à défaut, dans les PLU renforce leur efficacité. Cette intégration constitue une incitation forte à l’extension de la couverture des territoires par les SCOT, documents d’urbanisme qui ont fait la preuve de leur pertinence en matière d’aménagement du territoire concerné.

Enfin, la communication des documents d’aménagement commercial au préfet permettra à celui-ci de vérifier qu’ils ne dérogent pas aux grands principes tels que la liberté du commerce ou la liberté d’entreprendre.

Cet amendement crée le cadre, fort bienvenu, d’une meilleure insertion des infrastructures commerciales dans l’urbanisme général. C’est un programme ambitieux qui nécessitera sans doute plusieurs années pour être réalisé, mais il me semble nécessaire, avant de rentrer dans plus de détails, de mener à bien cette ambition qui est légitime. C’est la raison pour laquelle le Gouvernement émettra un avis favorable sur cet amendement.

En revanche, il est prématuré de retenir l’amendement n° 116, que vous avez déjà expliqué, madame le rapporteur, parce qu’il réduit sensiblement le champ d’intervention du projet de loi. L’avis du Gouvernement sur cet amendement est donc réservé.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 805. Comme la commission, il pense que la création des documents d’aménagement commercial doit rester une option.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur le sous-amendement n° 806, qui vise à rendre obligatoires dans les SCOT des prescriptions garantissant la cohérence architecturale. Il estime qu’il est nécessaire d’attendre la refonte du code de l’urbanisme…

M. Jean-Pierre Sueur. On pourra attendre !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. … prochaine, et les travaux du Grenelle de l’environnement, monsieur Sueur.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur le sous-amendement n° 918 rectifié, qui est satisfait par l’amendement n° 147, sur lequel le Gouvernement a émis un avis favorable, l’objectif de prévention de l’étalement urbain étant déjà pris en considération dans le cadre des exigences qui sont définies dans ledit amendement.

S’agissant du sous-amendement n° 807, le Gouvernement émet un avis défavorable, car il vise à reculer la date prévue d’une année. Les dispositions proposées dans l’amendement n° 147 sont de nature à inciter l’élaboration rapide de SCOT et il ne faut donc pas reculer la date au 1er janvier 2010.

En ce qui concerne le sous-amendement n° 804, le Gouvernement émet également un avis défavorable. L’intégration dans les PLU doit rester une option.

Pour ce qui est de l’amendement n° 803, le Gouvernement émet, là encore, un avis défavorable, car l’obligation de créer des zones d’aménagement commercial doit rester une faculté.

Quant à l’amendement n° 585, il serait satisfait par l’adoption de l’amendement n° 147 ; j’ai cru comprendre que M. Longuet pourrait le retirer.

Le Gouvernement ayant émis un avis favorable sur l’amendement n° 147, il demande le retrait de l’amendement n° 775 rectifié.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 971. Le fait de soumettre les projets à une autorisation d’exploitation commerciale et que ceux-ci ne puissent être réalisés que dans des zones déjà urbanisées est une préoccupation qui est déjà prise en compte dans l’instruction des permis de construire.

Le Gouvernement émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 972, car ces travaux seront menés dans le cadre de la préparation des textes issus du Grenelle de l’environnement.

Enfin, pour les mêmes raisons, il émet un avis défavorable sur l’amendement n° 973.

M. le président. La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 805.

M. Thierry Repentin. Donner la possibilité d’élaborer des SCOT c’est bien, s’assurer qu’ils seront effectivement réalisés, c’est mieux. Car malgré toutes les explications que nous avons eues, nous ne savons pas aujourd’hui ce qui se passera concrètement sur les territoires qui auront fait le choix de ne pas se doter de SCOT.

On peut très bien imaginer des communes de plus de 20 000 habitants, des territoires de 100 000 ou 120 000 habitants qui auront choisi de ne pas établir de SCOT.

M. Gérard Longuet. C’est leur liberté !

M. Thierry Repentin. Quelle règle de droit commun appliquera-t-on ? S’agira-t-il de la règle adoptée à l’Assemblée nationale, c’est-à-dire le relèvement du seuil à 1 000 mètres carrés dans les grandes villes ? Je ne parle pas des territoires de taille moyenne auxquels faisait référence M. Houel.

Si l’on rend obligatoire l’intégration d’un document d’aménagement commercial dans les SCOT, on s’assure que l’on répond finalement à tout le monde et cela va dans le bon sens. Mais si on ne se saisit pas de cet outil, on aura légiféré pour pas grand-chose ce soir.

Je maintiens donc ce sous-amendement, qui donne l’assurance que l’on répond d’une façon concrète à un certain nombre d’interrogations qui ont été soulevées par nos collègues, quelles que soient les travées sur lesquelles ils siègent.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 805.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 806.

M. Jean-Pierre Sueur. J’ai été très étonné de la position de la commission et du Gouvernement, car j’avais compris que M. le président de la commission était d’accord avec ma proposition.

On me dit, d’une part, que le dispositif sera très contraignant et, d’autre part, qu’il faut attendre les textes sur le Grenelle de l’environnement, la réforme du code de l’urbanisme… Il faut toujours attendre !

Madame le rapporteur, monsieur le secrétaire d’État, à quoi servent les schémas si tout le monde a la liberté de faire ce qu’il veut ?

M. Jean-Pierre Sueur. Dans le sous-amendement n° 806, nous proposons que les SCOT prévoient des prescriptions garantissant la cohérence architecturale, urbanistique et paysagère des projets d’équipements commerciaux. Qui serait favorable à l’absence de cohérence architecturale urbanistique et paysagère des entrées de villes, alors que celles-ci sont saccagées depuis quatre décennies, devant l’impuissance générale ?

Madame le rapporteur, comme M. le secrétaire d’État, vous n’avez pas apporté d’arguments contre mon sous-amendement.

M. Jean-Pierre Raffarin. Cela pose la question de la hiérarchie des normes d’une commune à l’autre !

M. Gérard Longuet. Et la liberté des communes ?

M. Jean-Pierre Sueur. Je suis bien d’accord, mais il n’est pas scandaleux, si on élabore un schéma, que celui-ci prévoie une cohérence ! Actuellement, on est dans l’incohérence et la laideur généralisées !

M. Gérard Longuet. L’architecture, c’est la liberté communale !

M. Jean-Pierre Sueur. Si la commission et le Gouvernement sont contre mon sous-amendement, qu’ils m’expliquent pourquoi !

M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Monsieur Sueur, la commission n’est pas contre votre proposition, mais quand les SCOT sont élaborés, ils tiennent déjà compte de la cohérence paysagère et des éléments que vous indiquez. Ils le font toutefois d’une façon globale. Le proposer pour des équipements commerciaux est beaucoup trop restrictif.

M. le président. Je mets aux voix le sous-amendement n° 806.

(Le sous-amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Madame Lamure, le sous-amendement n° 918 rectifié est-il maintenu ?

Mme Élisabeth Lamure. Non, je le retire.

M. le président. Le sous-amendement n° 918 rectifié est retiré.

La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 807.

M. Thierry Repentin. Mes chers collègues, vous qui êtes des élus des territoires, en quoi consiste la possibilité de repousser d’un an, de 2009 à 2010, le délai prévu ?

L’amendement n° 147, que nous allons sans doute adopter tout à l’heure, prévoit qu’en l’absence d’un SCOT l’établissement public compétent pour son élaboration – c'est-à-dire un syndicat mixte – peut adopter avant le 1er janvier 2009 un document provisoire d’aménagement commercial.

Le projet de loi sera adopté dans les semaines à venir et il sera sans doute publié en juillet ou en août. Par conséquent, entre le mois d’août et le 31 décembre, il faudra que les territoires qui comportent plusieurs EPCI – en général, un SCOT concerne plusieurs EPCI – se soient mis d’accord sur le contenu d’un document provisoire d’aménagement commercial.

M. Gérard Longuet. Il a raison !

M. Thierry Repentin Je sais que les élus des territoires sont des gens compétents qui travaillent vite…

M. Thierry Repentin. … mais, sur de tels sujets, avec les conséquences économiques qui en découlent, je doute de notre capacité d’y parvenir en six mois.

Par ailleurs, le texte fait référence à l’établissement public compétent pour son élaboration, c'est-à-dire toujours le syndicat mixte. Or certains territoires n’ont même pas de syndicat mixte, parce qu’ils ne sont pas encore en phase d’élaboration d’un SCOT. Dans ce cas, que fait-on ?

Un sénateur de l’UMP. On reporte!

M. Thierry Repentin. Nous proposons donc une année supplémentaire. Cela évitera de se rendre compte, dans quelques semaines, que ce n’était pas possible et d’avoir un cavalier dans la loi de finances.

C’est une proposition de bon sens d’élus qui pratiquent au quotidien la gestion des collectivités territoriales.

M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet. J’ai le sentiment – mais c’est peut-être encore une erreur de jeunesse – que l’on crée des obligations pour les collectivités locales sans prévoir des ressources nouvelles. Je voulais savoir si l’on avait prévu un financement…

M. Jean-Pierre Raffarin. À l’euro près ! (Sourires.)

Mme Nathalie Goulet. … pour ces SCOT et ces divers documents.

M. le président. La parole est à M. le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Il est vrai que six mois est un délai court. Nous pourrions proposer un an – c’est la force du débat – et reporter au 1er juillet 2009. Au-delà – on a parlé de l’étalement urbain – ce serait un étalement de la décision et on n’élaborerait pas ce document.

Pour le vivre actuellement sur un grand territoire, très diversifié, je constate qu’il est difficile de définir ces zones.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Très bien !

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. La commission spéciale vous propose donc, si vous en êtes d’accord, de fixer la date au 1er juillet 2009.

M. Thierry Repentin. C’est moins pire !

M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul. La sagesse progresse ! Nous acceptons ce compromis et rectifions notre sous-amendement en ce sens, en sachant que ce délai sera très difficile à tenir, monsieur le président de la commission.

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. C’est tenable !

M. Daniel Raoul. Je souhaite bien du plaisir à ceux qui, à l’heure actuelle, n’ont aucun document !

M. le président. Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 807 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :

Dans le sixième alinéa de l'amendement n° 147, remplacer le millésime :

 1er janvier 2009

par le millésime :

 1er juillet 2009

Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Favorable !

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Je vous fais remarquer, mes chers collègues, que nous sommes déjà au début du mois de juillet. Or il ne se passera rien durant les mois de juillet et d’août, ni peut-être même en septembre !

Mme Évelyne Didier. Ce sera très difficile de tenir les délais, même pour les collectivités qui sont dans le cadre d’un syndicat mixte chargé de l’élaboration d’un SCOT. Monsieur le secrétaire d'État, quand envisagez-vous de publier les décrets d’application de cette loi ?

M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Il n’y en aura pas !

Mme Évelyne Didier. Nous pourrions peut-être faire courir le délai à partir de leur publication.

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d’État.