M. Thierry Repentin. Totalement impossible !
Mme Odette Terrade. Exactement !
Mme Bariza Khiari. Permettez-moi de vous faire part de quelques chiffres. Aujourd’hui, 900 000 logements font défaut. Nous avons 3 millions de mal-logés. Il y a 1,4 million de demandes de logement social en souffrance, et les délais d’attribution des logements s’allongent. Ainsi, à Nanterre, la durée moyenne est de quatre ans. En outre, au regard des revenus des ménages, certains loyers ont atteint les plafonds de l’acceptabilité.
Désormais, le logement est le premier budget des familles. Il est urgent de réaliser des logements à loyer modéré. L’enjeu est aujourd’hui de maintenir la ressource qui permettra de répondre à cette urgence, ce qui passe incontestablement par le maintien d’un niveau élevé de centralisation.
M. le président. La parole est à M. Thierry Foucaud, pour présenter l’amendement n° 881 rectifié.
M. Thierry Foucaud. Cet amendement vise à placer la centralisation au cœur du dispositif défiscalisé,…
M. Philippe Marini, rapporteur. Eh oui ! Toujours le centralisme démocratique ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. Thierry Foucaud.… afin de faciliter le bon usage de la collecte au mieux des intérêts vitaux de la nation, de l’économie et de la société.
Comme chacun s’en doute, le montant de la collecte de l’épargne centralisée, qui est aujourd’hui proche des 200 milliards d’euros, intéresse particulièrement les marchés financiers. En effet, toutes ces sommes échappent aux plans d’épargne en actions, aux SICAV, aux fonds communs de placement, aux fonds d’investissement de proximité, aux contrats d’assurance vie ou aux marchés de titres. Quel dommage, doivent se dire certains !
Ce n’est sans doute pas sans raison que l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, dans la rédaction proposée par le présent projet de loi, n’offre aucune garantie effective quant à la centralisation ! Rien n’est sûr, d'ailleurs, pour ce qui est du taux de centralisation puisque, comme le rappelait Michel Billout, il pourra varier en fonction de l’encours des prêts consentis au bénéfice du logement social ou de la politique de la ville.
En résumé, il suffira que l’État, et lui seul, décide de revenir sur le niveau des subventions accordées aux opérations de construction et de réhabilitation de logements sociaux, par exemple, ou bien ampute allègrement – il l’a déjà fait dans le passé ! – les crédits de la politique de la ville pour que se mette en place un dispositif tout à fait redoutable. En effet, la compression du niveau des aides directes de l’État conduira à reporter la réalisation de certaines opérations, donc à émettre moins de nouveaux prêts permettant d’ajuster la quote-part de la centralisation dédiée.
Dans la rédaction qui nous est proposée, l’article L. 221–5 du code monétaire et financier constitue donc une authentique bombe à retardement et la plus sûre garantie que la collecte de l’épargne défiscalisée trouvera bien d’autres usages que ceux qui sont affichés.
Madame la ministre, vous avez affirmé aux élus locaux, aux demandeurs de logements, aux sans-abri et aux habitants des quartiers dits « sensibles » que la généralisation du livret A permettrait de faire face à leurs besoins et à leurs attentes. Selon nous, c’est faux !
Ce que nous savons, c’est que l’ouverture de la distribution vise surtout à donner dès à présent aux établissements de crédit banalisés le moyen de « se refaire une santé » après les déboires qu’ils ont commencé de subir sur les marchés financiers ou que l’on voit poindre avec la crise immobilière.
À l’inverse, la centralisation que nous proposons est vertueuse et conduira à éviter la dispersion de l’épargne populaire que ce texte encourage.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Je confirme l’avis défavorable que j’ai déjà émis.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. Je mets aux voix les amendements identiques nos 562 et 881 rectifié.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 572 rectifié, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les sommes excédentaires visées à l'article précédent sont centralisées en totalité par les établissements visés à l'article L. 221-1, après accord du titulaire.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Cet amendement a pour objet de permettre à l’établissement bancaire, après accord du détenteur du livret A, de conserver les sommes correspondant aux intérêts perçus qui excèdent le plafond, dans le calcul duquel, comme nous l’avons rappelé, elles ne sont pas comptabilisées.
Cette disposition aura pour conséquence la création d’une émulation commerciale. Elle incitera les banques à conserver des livrets A ayant atteint leur plafond et évitera, de ce fait, le risque de siphonage de cette épargne vers d’autres produits bancaires.
Si les sommes excédant le plafond sont centralisées par la banque, celle-ci aura tout intérêt à encourager ses clients détenteurs de livret qui ont atteint cette limite réglementaire à garder cet argent et à le faire fructifier, plutôt qu’à le rediriger vers d’autres types d’épargne.
En effet, la banalisation du livret A peut entraîner une « cannibalisation » de la collecte, les sommes placées sur les livrets les mieux garnis risquant de fuir vers des produits au rendement plus avantageux, comme, pour le moment du moins, des contrats d’assurance vie.
En créant cette possibilité supplémentaire, l’adoption de notre amendement rendra intéressante pour les banques la conservation des livrets dont les montants auront atteint le plafond autorisé, ce qui permettra de maintenir le niveau de la collecte.
Il est d’autant plus essentiel de favoriser l’attrait des banques pour la conservation des livrets les mieux garnis que, je le rappelle, ceux-ci représentent 40 % de la collecte alors qu’ils ne constituent que 2,4 % des livrets A.
En renforçant l’intérêt des banques pour la détention du plus grand nombre possible de livrets pleins, on les incite même à accroître la collecte en faveur du financement du logement social et de la politique de la ville.
II nous paraît indispensable que la banque obtienne préalablement l’accord du détenteur du livret, car cela permet, d’une part, d’associer celui-ci à l’utilisation qui est faite de ses fonds et, d’autre part, de ne pas détourner des sommes collectées sur le livret A de leur destination première, à savoir le financement parfaitement transparent d’une mission d’intérêt général.
Cette mesure permettra, en outre, de responsabiliser les titulaires de livrets A, auxquels il reviendra de choisir la centralisation à la Caisse des dépôts et consignations ou à la banque.
Cette proposition, madame la ministre, montre bien que nous ne sommes pas sourds aux intérêts des banques. Nous avons bien conscience que, si la banalisation du livret A doit avoir lieu, il faut qu’elle se fasse dans l’intérêt de tous, afin de sécuriser le niveau d’encours de la collecte.
Ce qui nous différencie, c’est que nous estimons, pour notre part, que cette réforme doit se faire avant tout au bénéfice du financement du logement social, et non des lobbys, ce qui ferait courir le risque d’un effondrement de la collecte et donc du système vertueux de financement du logement social.
C’est dans cette perspective de maintien et d’augmentation de la collecte, au bénéfice de tous, que nous vous demandons, mes chers collègues, d’adopter cet amendement.
M. le président. L'amendement n° 882 rectifié, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
I. - Après le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, ajouter un alinéa ainsi rédigé :
Il en est de même des sommes excédentaires visées à l'article L. 221-1, après accord du titulaire.
II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... Les pertes de recettes résultant pour la Caisse des dépôts et consignations de l'application des dispositions de l'article L. 221-5 du code monétaire et financier sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Voguet.
M. Jean-François Voguet. Cet amendement a pour objet l’affectation des sommes excédentaires déposées sur les livrets défiscalisés. Même si celles-ci sont aujourd’hui peu importantes, il convient, nous semble-t-il, de donner aux épargnants le droit d’autoriser expressément leur réseau collecteur à apporter ces excédents à la centralisation réalisée au sein du fonds d’épargne réglementée géré par la Caisse des dépôts.
Cette mesure aurait le mérite de donner un sens au concept d’épargne citoyenne puisque cette affectation découlerait du choix de l’épargnant lui-même.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Ces amendements sont assez complexes, …
M. Thierry Repentin. Et audacieux !
M. Philippe Marini, rapporteur. … et je ne les ai peut-être pas analysés en profondeur. Malgré tout – et je me limiterai à cette observation –, je ne crois pas qu’ils s’accordent avec l’analyse d’ensemble élaborée par la commission spéciale sur cette question.
En outre, le dispositif que vous préconisez, mes chers collègues, en prévoyant un taux de centralisation différent selon que les sommes sont inscrites sur les livrets en deçà ou au-delà du plafond, avec dans ce dernier cas l’accord de chacun des titulaires, me paraît d’un maniement très lourd. Je crains que cette solution ne soit pas très opérationnelle...
La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Ce que je comprends, c’est que ces amendements visent à établir un taux de centralisation de 100 % et que les sommes versées qui dépasseraient le plafond du livret A seraient également centralisées, avec l’accord du titulaire du compte.
Je me suis déjà exprimé sur le taux de 100 %, auquel je ne suis pas favorable ; quant à la centralisation au-delà de ce seuil, elle semble bien difficile à mettre en œuvre, comme l’a souligné M. le rapporteur.
Le Gouvernement émet donc également un avis défavorable sur ces deux amendements.
M. le président. Je suis saisi de onze amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
Les deux premiers sont identiques.
L'amendement n° 379 rectifié est présenté par Mme Bricq, MM. Repentin, Massion, Angels et Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, Josselin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 676 est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %.
« En outre, les ressources centralisées au titre de ces deux livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 sont au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la Ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25.
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, et notamment les conditions dans lesquelles le taux visé au deuxième alinéa est atteint, pour chaque réseau distributeur, au plus tard le 1er janvier 2012.
La parole est à M. Thierry Repentin, pour présenter l’amendement n° 379 rectifié.
M. Thierry Repentin. Nous le savons, le plancher fixé dans le projet de loi, soit 1,25 fois l’encours des prêts, représente actuellement environ 50 % du total de la collecte, c'est-à-dire, dans les faits, un montant très inférieur au taux de 70 % que le Gouvernement s’est engagé à respecter. Il y a tout de même là de quoi s’interroger, pour le moins !
En effet, ce seuil risque de ne pas permettre aux fonds d’épargne de dégager les résultats nécessaires pour assurer les bonifications de prêts qui se révèlent indispensables au financement du logement social, qu’il s’agisse des bonifications permanentes pour les prêts les plus sociaux, c'est-à-dire les PLAI – prêts locatifs aidés d’intégration – et les PLUS-CD – prêts locatifs à usage social-construction-démolition – ou de celles qui sont temporaires, lorsque la ressource est chère. Il est donc nécessaire que cet objectif soit fixé par la loi.
Si nous laissons 30 % de liquidités aux banques, nous leur accordons déjà un avantage substantiel, car ces dépôts leur sont rémunérés à un taux de 3,5 % alors que le taux Euribor à douze mois est actuellement de 5 %.
Il est nécessaire de laisser aux fonds d’épargne un excédent sur les montants affectés au logement social afin de répondre à des emplois d’intérêt général, comme le plan Universités ou le plan Hôpitaux, pour ne citer que les exemples qui ont été évoqués à l'occasion du débat à l’Assemblée nationale.
Toutefois, l’application, à chaque réseau distributeur, de l’objectif d’un taux de centralisation de 70 % nécessite une mise en œuvre progressive, compte tenu des différences de situation, que nous avons bien notées, entre les anciens et les nouveaux distributeurs du livret A.
C’est dans cette perspective que nous présentons un amendement visant à fixer clairement les modalités de centralisation de la collecte, avec deux garanties : un coefficient multiplicateur de 1,25 et un taux de centralisation minimum de 70 %.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 676.
Mme Anne-Marie Payet. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Les trois amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 378 rectifié est présenté par Mme Bricq, MM. Repentin, Massion, Angels et Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung, Josselin et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 677 rectifié est présenté par Mme Payet et les membres du groupe Union centriste - UDF.
L'amendement n° 930 rectifié est présenté par MM. Gournac et Longuet.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Remplacer les deuxième et troisième alinéas du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier par trois alinéas ainsi rédigés :
« Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %.
« En outre, les ressources centralisées au titre de ces deux livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 sont au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la Ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,25 sans que ce coefficient puisse être supérieur à 2.
« Un décret en Conseil d'État définit les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, et notamment les conditions dans lesquelles le taux visé au deuxième alinéa est atteint, pour chaque réseau distributeur, au plus tard le 1er janvier 2012.
La parole est à M. Thierry Repentin pour présenter l’amendement n° 378 rectifié.
M. Thierry Repentin. Cet amendement vise à prévenir un risque fort d’augmentation de la centralisation, qui serait cette fois préjudiciable aux liquidités nécessaires au financement de l’économie par les banques.
Nous proposons un dispositif qui permettrait au Gouvernement de laisser tout ou partie d’une éventuelle surcollecte aux distributeurs, en arbitrant librement entre les besoins de la Caisse des dépôts et ceux des banques. En effet, si celles-ci souffrent actuellement d’un manque de liquidités, l’inverse peut également se produire, et il n’y a aucune raison pour que l’État renonce par la loi à affecter à des usages d’intérêt général une épargne défiscalisée, comme c’est le cas dans la rédaction actuelle du projet de loi.
M. le président. La parole est à Mme Anne-Marie Payet, pour présenter l'amendement n° 677 rectifié.
Mme Anne-Marie Payet. Cet amendement tend à limiter à deux, au maximum, le coefficient multiplicateur par rapport à l’encours des prêts, afin de prévenir les conséquences d’une surcollecte, préjudiciable aux liquidités des banques.
M. le président. L’amendement n° 930 rectifié n'est pas soutenu.
L'amendement n° 554, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier :
« Le taux de centralisation des dépôts collectés par la Caisse des dépôts et consignations au titre du livret A est fixé à 100 %.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Avec cet amendement, nous nous trouvons une fois de plus au cœur du sujet, madame la ministre.
En proposant de maintenir la centralisation de la collecte à la CDC à un taux de 100 %, nous nous efforçons de contrer une initiative du Gouvernement, et non une exigence de l’Union européenne.
Vous voulez mettre fin à la centralisation totale de la collecte et, parallèlement, madame la ministre, vous nous donnez oralement l’assurance que la centralisation ne pourra être inférieure à 70 % des encours. Pardonnez-nous, mais nous ne pouvons nous contenter de cette simple assurance. En effet, nous ne pouvons prendre le risque de sacrifier l’un des rares systèmes vertueux de financement de notre économie, un système qui, actuellement, ne pèse pas sur le budget de l’État ; bien au contraire, il lui apporte des excédents, ponctionnés chaque année.
En outre, nous ne pouvons jouer avec l’avenir du financement du logement social alors que notre pays connaît de graves retards dans ce domaine !
Afin de garantir le service d'intérêt général assuré par l'épargne collectée par la Caisse des dépôts et consignations, un taux de centralisation de 100 % doit être maintenu.
M. le président. L'amendement n° 555, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier :
« Le taux minimal de centralisation des dépôts collectés au titre du livret A et du livret de développement durable est fixé à 70 %. En outre, les ressources centralisées au titre de ces deux livrets dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 sont au moins égales au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la Ville par la Caisse des dépôts et consignations au titre de ce même fonds, affecté d'un coefficient multiplicateur égal à 1,33 sans que ce coefficient puisse être supérieur à 2. Un décret en Conseil d'État définit les conditions de mise en œuvre de ces dispositions, et notamment les conditions dans lesquelles le taux visé au premier alinéa est atteint, pour chaque réseau distributeur, au plus tard le 1er janvier 2012.
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Si l’on appliquait le plancher fixé dans le projet de loi, à savoir 1,25 fois l'encours des prêts, au niveau actuel de cet encours, on ne dépasserait pas 50 % du total de la collecte aujourd'hui centralisée à la Caisse des dépôts : on serait donc bien loin des 70 % auxquels le Gouvernement ne cesse de se référer, sans pour autant accepter de faire figurer ce taux dans le texte de la loi.
Nous ne pouvons que rester très sceptiques devant les justifications que vous apportez au maintien de cette incertitude, madame la ministre. Vous nous dites qu’il s’agit de se prémunir contre les années de vaches maigres en matière de collecte. Vous reconnaissez ainsi implicitement au passage qu’il existe bien un risque de décollecte
Cela étant, pour parer à la situation où 70 % des fonds centralisés seraient insuffisants en regard de l’encours des prêts, une solution toute simple consiste dans l’institution du « double verrou » : la conjonction d’un taux minimum – disons 70 %, puisque c’est ce taux qui semble avoir votre préférence – et d’un coefficient multiplicateur, le niveau adéquat de ce coefficient étant, selon nous, de 1,33. La différence entre 1,25 et 1,33 représente tout de même un supplément de7 milliards d’euros de fonds centralisés. Là encore, il ne s’agit pas d’une ressource négligeable pour le logement social, non plus que pour la Caisse des dépôts.
J’attire en outre votre attention sur le fait que, pour prévenir les conséquences d’une sur-collecte préjudiciable aux liquidités des banques, le coefficient multiplicateur est lui-même verrouillé puisqu’il est limité à 2.
M. le président. L'amendement n° 563, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
du livret A et du livret de développement durable
par les mots :
de ces livrets
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Voyez comme nous sommes bons : malgré les avis défavorables qu’essuient systématiquement les amendements du groupe socialiste, celui-ci vous en soumet un qui vise à améliorer la rédaction du deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l’article L. 221-5 du code monétaire et financier, afin d’éviter une répétition fâcheuse. (Sourires.)
M. le président. Les deux amendements suivants sont identiques.
L'amendement n° 564 est présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 883 est présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
au montant des prêts consentis au bénéfice du logement social et de la politique de la ville par la Caisse des dépôts et consignations
par les mots :
aux montants des besoins, satisfaits par des prêts consentis, ou à satisfaire par des prêts à consentir, de financement par la Caisse des dépôts et consignations du logement social et de la politique de la ville
La parole est à Mme Nicole Bricq, pour présenter l'amendement n° 564.
Mme Nicole Bricq. Il est impératif que le taux minimum de centralisation corresponde non seulement aux besoins actuels, mais aussi aux besoins de financement à venir, pour mettre en œuvre la politique de construction, de réhabilitation et de renouvellement du logement.
Mme Boutin a affirmé tout à l'heure qu’un coefficient multiplicateur égal à 1,25 constituait un « matelas » suffisant. Pour nous, c’est loin d’être un matelas confortable ! En effet, si nous appliquons ce coefficient multiplicateur au nombre de logements construits chaque année depuis 2002, on n’obtient que la moitié des 120 000 logements locatifs sociaux sur la réalisation desquels le Gouvernement s’est engagé !
L’adoption de cet amendement permettrait d’inscrire dans la loi la subordination des moyens financiers aux décisions politiques. Nous enverrions de la sorte un signal qui s’accorderait aux nombreuses déclarations de ce gouvernement en matière de logement : ainsi, celles-ci pourraient enfin être suivies d’effets !
J’ajoute que notre acharnement à défendre la centralisation peut se justifier par la déclaration qu’a faite le Président de la République au Québec et selon laquelle il voulait, par le biais de la Caisse des dépôts et consignations, constituer un fonds souverain européen.
M. le président. La parole est à M. Michel Billout, pour présenter l'amendement n° 883.
M. Michel Billout. Avec cet amendement, nous abordons la question de la centralisation de la collecte et de l’allocation de la ressource.
Dans la pratique budgétaire, nombre de politiques publiques font aujourd’hui l’objet d’une programmation pluriannuelle, qui est alors assortie d’engagements financiers adaptés. C’est notamment le cas de la politique de la ville, qui comprend le programme national de rénovation urbaine, de la politique de sécurité intérieure, de la politique judiciaire de la ville ou encore de la politique relative au développement de nos universités.
Soyons en cohérence avec cette démarche de programmation en inscrivant dans le projet de loi le principe d’une affectation de la collecte des livrets défiscalisés à hauteur des objectifs fixés en matière de réalisation d’équipements.
Nous notons cependant, à notre grand regret, que nombre de dispositions de programmation qui ont pu être votées depuis 2002 ont eu quelque peine à trouver leur traduction concrète. Peut-être était-ce d’ailleurs dû au fait que les sommes nécessaires à leur mise en œuvre n’avaient pas été vraiment prévues…
M. le président. L'amendement n° 1057, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-5 du code monétaire et financier, après les mots :
Caisse des dépôts et consignations
insérer les mots :
et de l'observatoire de l'épargne réglementée prévu à l'article L. 221-9
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur les autres amendements.
M. Philippe Marini, rapporteur. Cet amendement est le premier élément de la trilogie que j’ai présentée tout à l’heure.
Au regard de l’analyse d’ensemble que j’ai livrée, la commission spéciale demande le retrait de l’ensemble des autres amendements de cette discussion commune. À défaut de ce retrait, elle y serait défavorable dans la mesure où leur adoption créerait des rigidités extrêmement difficiles à gérer.
La proposition de la commission spéciale vise à renforcer l’Observatoire de l’épargne réglementée en soumettant à son avis préalable le décret précisant le taux de centralisation de la collecte, en en définissant la composition dans la loi et en lui confiant explicitement le soin de veiller, en prévision et en réalisation, à une bonne adéquation entre ressources centralisées et besoins de financement du logement social.
Ce dispositif devrait permettre de satisfaire l’essentiel des préoccupations exprimées par les auteurs des autres amendements.