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Séance du 9 juillet 2008 (compte rendu intégral des débats)

M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Raoul, vu l’audace dont ont fait preuve la SNCF et RFF dans un certain nombre de projets de développement économique locaux, les croyez-vous capables de porter de tels projets sans aucune concertation avec les collectivités locales ?

M. Paul Blanc. Eh oui !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement ne le pense pas. C’est la raison pour laquelle cet amendement est inutile. (Marques d’approbation sur les travées de l’UMP.)

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 800.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. L'amendement n° 813, présenté par MM. Sueur et Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Raoul, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :

Après le IX de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé :

... Après l'article L. 752-3 du code de commerce, il est inséré un article ainsi rédigé :

« Art. L. ... - Les demandes d'autorisation sont présentées selon des modalités fixées par décret en Conseil d'État. Elles comportent obligatoirement le compte rendu du concours d'architecture qui aura été organisé pour la conception du projet. Les demandes ne conduisant pas à des surfaces de vente supérieures à 1 000 mètres carrés font l'objet de modalités simplifiées. »

La parole est à M. Jean-Pierre Sueur.

M. Jean-Pierre Sueur. Il s’agit une fois encore d’architecture.

J’aborde ce sujet avec quelque appréhension, car je me souviens que, la nuit dernière, il ne fut pas possible d’inscrire l’objectif de cohérence architecturale urbanistique et paysagère dans les SCOT, pour ce qui est des espaces commerciaux et des zones d’entrées de ville. Or le sinistre que nous vivons depuis des décennies est à cet égard manifeste. Une réforme qui prenne enfin au sérieux le souci de cohérence architecturale et urbanistique s’impose.

Cette nuit, il n’a malheureusement pas été possible de faire entendre cette voix. Cet après-midi, nous avons aussi essayé de faire entendre la voix des architectes lors de l’examen du projet de loi relatif aux contrats de partenariat. Ce fut en pure perte, hélas !

Ce soir, je présente un amendement reprenant une idée qui avait été proposée il y a quelques années dans un rapport intitulé Demain la ville et prévoyant la tenue obligatoire d’un concours d’architecture pour toute construction commerciale de plus de 1 000 mètres carrés. Autrement dit, il s’agit de mettre en concurrence les architectes.

Cette idée peut apparaître trop contraignante, mais elle se justifie au vu de la laideur des entrées de ville, …

M. Jean-Pierre Sueur. … de la catastrophe que représentent cet étalement de non-architecture, cette juxtaposition de parallélépipèdes et de cubes, de pancartes et de tôles ondulées sans cohérence, sans beauté. C’est ce qu’on a laissé faire !

Je sais qu’un certain nombre de responsables d’hypermarchés ou de surfaces commerciales pensent qu’il est nécessaire d’accorder beaucoup plus de place à l’architecture pour offrir autre chose à notre pays.

C’est pourquoi je vous propose, à travers cet amendement, que soit organisé un concours d’architecture aussi bien pour les surfaces commerciales que pour les multiplexes, par exemple.

Je crois vraiment que ce ne sera pas de l’argent dépensé pour rien ; c’est au contraire absolument nécessaire. (Murmures sur les travées du groupe de l’UMP.)

S’il fallait un ultime argument pour vous convaincre, je dirais que, lorsqu’il s’agit des centres anciens, tout le monde s’accorde à respecter des règles parfois extrêmement précises, voire minutieuses, pour préserver le bâti. (Protestations sur certaines travées de lUMP et de lUC-UDF.)

Mme Gisèle Gautier et M. Bruno Sido. Pas toujours !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais, dès qu’on est sorti de la ville, quand il s’agit de la banlieue, des faubourgs, du no man’s land qui borde la route nationale, on laisse faire n’importe quoi.

M. François Autain. C’est vrai !

M. Daniel Raoul. Très bien !

M. Jean-Pierre Sueur. Et cela, alors même que, par le passé, aussi bien dans l’Antiquité qu’au Moyen Âge ou à la Renaissance, on accordait autant d’importance à la beauté de la porte des villes qu’à celle du centre.

Cette culture, nous l’avons perdue. Il nous faut donc restaurer une certaine culture du patrimoine architectural, car le patrimoine que nous constituons aujourd’hui sera celui de nos enfants et de nos petits-enfants. Pour ma part, je réfléchis à ce que nous leur laisserons.

C’est donc avec beaucoup de cœur et de confiance dans le bien-fondé de ma démarche, mais aussi, malheureusement, avec quelques doutes quant au sort qui sera réservé à cette excellente idée, que je vous soumets l’amendement n° 813. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste. – Mme Marie-France Beaufils applaudit également.)

M. le président. Quel est l’avis de la commission ?

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Nous avons déjà abordé ce sujet hier, à propos d’un autre amendement de même nature ; évidemment, il nous intéresse.

Bien sûr, nous sommes tous favorables à l’esthétique à l’entrée des villes, voire à l’esthétique en général ! Mais la disposition que vous proposez me paraît trop lourde de conséquences pour pouvoir être introduite dans le présent texte de loi.

Je vous rappelle par ailleurs que les maires disposent déjà en la matière d’un certain nombre d’outils.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Ils ont notamment le pouvoir de créer des ZAC, des zones d’aménagement concerté, au sein desquelles un règlement énumère des prescriptions dans les domaines architectural et environnemental. Il y a là tout le nécessaire pour pouvoir réussir les entrées des villes.

La commission émet par conséquent un avis défavorable sur cet amendement.

M. Jean-Pierre Godefroy. C’est dommage !

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Monsieur Sueur, on ne peut que partager les orientations de votre philosophie en matière d’amélioration de l’environnement et de la qualité architecturale des périphéries urbaines.

M. Alain Gournac. Eh oui ! Sur le principe, tout le monde est d’accord !

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Je voudrais néanmoins vous rappeler d’abord, comme je l’ai fait hier soir, que les préoccupations que vous avez exprimées seront prises en compte par la commission départementale d’aménagement commercial au titre de la qualité environnementale des projets. Cet aspect figure explicitement dans le texte.

Ensuite, comme l’a dit Mme le rapporteur, intervient la procédure d’instruction du permis de construire, délivré par le maire, et l’évaluation de la conformité du projet au document d’urbanisme.

Enfin, vous l’avez reconnu vous-même, cette disposition allongerait démesurément les délais d’instruction des dossiers et augmenterait le coût de l’élaboration des projets.

Telles sont les raisons pour lesquelles le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 813.

M. le président. La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote.

M. Jean-Pierre Sueur. Ma détermination à voter cet amendement est sortie renforcée des explications que je viens d’entendre.

Madame le rapporteur, vous nous parlez de la possibilité de créer des ZAC. Je vais vous faire une confidence : cela fait quarante ans qu’une telle possibilité existe ! (Sourires.)

S’il suffisait d’y avoir recours pour régler le problème, cela serait fait depuis longtemps !

M. Jean-Pierre Sueur. Monsieur le secrétaire d’Etat, vous nous dites que les maires vérifient au moment de la délivrance du permis de construire la conformité de l’édifice aux prescriptions en matière de droit des sols et de droit à construire. Certes, mais cela ne garantit en rien la qualité de l’architecture.

Vous affirmez également que l’aspect environnemental sera pris en compte. Personnellement, je n’ai rien contre l’environnement ! Comme en ce qui concerne la qualité de l’architecture, tout le monde est pour…

Mais il convient de distinguer l’environnement de l’édifice lui-même. Or, il est honteux de voir un pays qui a une histoire, une civilisation et une culture telles que les nôtres laisser aux générations futures des zones dans un état aussi lamentable. On ne trouve rien de tel dans d’autres pays d’Europe où existent pourtant moins de règles en matière d’urbanisme commercial que chez nous, ce qui mériterait d’ailleurs qu’on y réfléchisse !

Enfin, monsieur le secrétaire d’Etat, vous invoquez la question du temps que ferait perdre l’organisation d’un concours d’architecte.

Mme Gisèle Gautier. Et l’argent !

M. Jean-Pierre Sueur. Mais il s’agit de construire notamment des hypermarchés, c’est-à-dire d’aménager des espaces de 5 000 à 10 000 mètres carrés, sans compter les parkings, ce qui représente une surface énorme !

Nous proposons que des architectes-urbanistes élaborent des projets qui seront étudiés avant la prise de décision : ce n’est rien d’autre qu’une mise en concurrence, dont, après tout, est censé se nourrir le libéralisme !

Rendez-vous compte : pour ne pas avoir pris le temps, par le passé, de faire de l’architecture, nous avons déjà perdu des décennies, et c’est bientôt un siècle que nous aurons perdu avec la réalité consternante que sont les entrées de nos villes.

Peut-être, pour les entrées des villes comme pour d’autres questions, cela vaut-il donc le coup de s’occuper d’architecture !

M. le président. La parole est à M. Jean Desessard, pour explication de vote.

M. Jean Desessard. Je rappellerai à M. Sueur que la défense de l’environnement est indissociable de celle du patrimoine et de l’esthétique !

M. Jean-Pierre Sueur. Naturellement ! C’est essentiel.

M. Jean Desessard. Mon cher collègue, j’ai été très attentif à vos arguments, auxquels je souscris.

Madame le rapporteur, vous dites que les maires ont déjà la possibilité d’agir. Soit !

Vous avez dit à plusieurs reprises qu’il fallait leur faire confiance. Bien !

Vous dites que vous partagez notre souci de l’esthétique. Parfait !

Et pourtant, il faut bien constater qu’il y a eu une régression !

D’où le malaise vient-il donc ? Les maires n’utilisent-ils pas les outils dont ils disposent ? Ne partageons-nous pas le même point de vue en matière d’esthétique ?

Je pense qu’avant tout les maires n’utilisent pas suffisamment les moyens à leur disposition, parce qu’ils ont le souci d’aller vite, d’aller au plus rentable. Or, comme le disait très justement M. Sueur, il faut prendre le temps d’avoir des villes belles. Lorsque nous entrons dans une ville ou quand nous en sortons, la beauté nous réjouit. Et cela, ne l’oublions pas, profite au tourisme !

J’ai cru comprendre qu’il fallait développer le tourisme pour être, là aussi, compétitif. Or, pensez-vous vraiment que c’est en installant des boîtes à chaussures à l’entrée des villes que l’on favorise ce secteur ?

Tout cela n’est pas sérieux ; c’est même parfaitement incohérent.

M. le président. La parole est à Mme Évelyne Didier, pour explication de vote.

Mme Évelyne Didier. Bien sûr, les maires disposent de moyens d’action, mais nous savons tous comment les choses se passent dans nos communes.

Les commerces qui s’installent ont des contraintes financières ; ils sont plus prompts à demander au maire de réaliser des aménagements sur la zone en question qu’à construire eux-mêmes quelque chose répondant aux normes de l’esthétique. (M. Alain Gournac s’exclame.)

Je note toutefois une évolution positive de la part des grands commerces, qui réalisent actuellement plus d’efforts dans ce domaine : il me semble que la tendance s’inverse, ce dont nous ne nous plaindrons pas !

En périphérie de ma propre commune de Conflans-en-Jarnisy, nous installons un siège social dans une installation classée. À cette fin, le dossier a dû être examiné par la commission des sites.

Peut-être une telle évolution serait-elle nécessaire ? Il faudrait accompagner les maires de façon qu’ils disposent de plus de moyens pour faire face aux difficultés des installations, de sorte que celles-ci présentent une certaine cohérence avec l’environnement et qu’elles soient un peu plus esthétiques !

M. le président. La parole est à M. François Fortassin, pour explication de vote.

M. François Fortassin. Je suis très étonné de la position du Gouvernement et de la commission.

En effet, quand nous construisons, les uns et les autres, une école, une crèche, une bibliothèque ou encore un collège, nous trouvons tout à fait normal que les élus lancent des concours d’architecture. Bien plus, nous nous en félicitons tous, …

Mme Gisèle Gautier et M. Bruno Sido. Pas toujours !

M. François Fortassin. … car, à l’époque où tel n’était pas le cas, nous nous sommes retrouvés avec des établissements de type « Pailleron »…

Et vous voudriez que les entreprises privées soient exonérées de cette contrainte !

M. Jean-Pierre Sueur. Très bien !

M. François Fortassin. Dès lors que des surfaces considérables sont en jeu, la dimension architecturale n’est pas un élément neutre pour une entrée de ville. Sur ce point au moins, vous pourriez ne pas rester sourds aux demandes faites par la gauche. Certaines d’entre elles, parfois, peuvent être bonnes ! (Rires. –Applaudissements sur les travées du groupe socialiste.)

M. le président. La parole est à Mme Gisèle Gautier, pour explication de vote.

Mme Gisèle Gautier. Je suis tout de même un peu étonnée des propos tenus sur les travées de gauche de cet hémicycle. Je considère, pour ma part, que le présent amendement pourrait être pris en compte s’il concernait, par exemple, des équipements commerciaux dépassant une certaine superficie. En l’état, les 1 000 mètres carrés mentionnés ne me semblent pas constituer une surface suffisante.

Organiser un concours d’architecture coûte très cher. Sans oublier que c’est le maire qui délivre le permis de construire, selon un cahier des charges sur lequel il a – et c’est bien le moins – un droit de regard ! Il ne me paraît donc pas nécessaire de faire appel pour de petites surfaces commerciales à des architectes, lesquels ne sont d’ailleurs pas forcément gage de qualité.

M. Alain Gournac. Rien ne garantit que ce sera beau !

Mme Gisèle Gautier. En outre, un maire peut parfaitement avoir son mot à dire sur le projet.

Dans ma commune, j’ai ainsi refusé à trois reprises les esquisses qui m’étaient proposées, car elles ne me satisfaisaient pas. J’ai donc demandé aux architectes de revoir leur copie, considérant que le conseil municipal n’accepterait jamais le projet.

Bref, cet amendement pourrait avoir une justification si l’on portait la surface, par exemple, à 5 000 mètres carrés, voire à 10 000 mètres carrés. Mais, de toute façon, le maire conserve la possibilité de faire barrage à un projet ne prenant pas en compte comme il le souhaite l’environnement et l’aspect architectural.

Je me garderai bien de citer des noms, mais je pense notamment à un grand architecte qui a réalisé le palais de justice de Nantes. Même s’il est connu dans le monde entier, le résultat est une catastrophe : il nous a construit une véritable prison ! On ne saurait mieux prouver qu’un concours d’architecture n’est pas toujours synonyme d’esthétique et d’embellissement. Voilà pourquoi je suis prudente, s’agissant d’une surface de 1 000 mètres carrés !

M. le président. La parole est à M. Éric Doligé, pour explication de vote.

M. Éric Doligé. Je comprends bien la démarche de notre collègue M. Sueur. Il parle d’expérience…

M. Jean Desessard. Eh oui ! Orléans !

M. Éric Doligé. Il est légitime qu’un maire soit déçu que les touristes, pour entrer dans sa ville, aient à traverser des zones peu esthétiques. Les entrées de villes sont particulièrement désagréables.

M. Jean Desessard. Absolument !

M. Éric Doligé. Il y a tout de même un avantage à ces constructions : ces installations, outre qu’elles sont laides, sont de si piètre qualité qu’elles ne dureront pas ! Au bout de vingt ou trente ans, elles seront rasées ; nous ne les laisserons donc pas à nos petits-enfants !

Par ailleurs, il ne faudrait tout de même pas que les maires abandonnent leurs responsabilités.

M. Alain Gournac. Exactement !

M. Éric Doligé. La plupart d’entre nous sommes ou avons été maires. À ce titre, nous avons assumé des responsabilités en la matière quand il s’agissait d’autoriser ou non une construction et d’imposer ou pas certains règlements.

Je pense que, depuis quelques années, les maires ont pris conscience de l’état de fait que nous décrivons. Ils sont maintenant conscients de la difficulté. Il faut simplement se montrer un peu patient, car il faut « éponger » le passé. Quoi qu’il en soit, la situation me semble s’améliorer tout de même très nettement.

M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 813.

(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président. Je vous rappelle que les amendements portant sur le IX bis de l’article 27 ont été examinés par priorité le mardi 8 juillet.

(M. Christian Poncelet remplace M. Roland du Luart au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. Christian Poncelet

M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 275 rectifié, présenté par MM. Cornu, Pointereau, Houel, Mortemousque, Grignon et Huré et Mme Mélot, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 752-5 du code de commerce :

« Art. L. 752-5. - À l'occasion d'une demande de création, d'agrandissement, de déplacement ou de toute demande tendant à modifier les surfaces de vente d'un exploitant, préalablement à la saisine de la commission départementale d'aménagement commerciale, et en cas d'exploitation abusive d'une position dominante ou d'un état de dépendance économique de la part d'un exploitant d'équipement commercial, le maire de la commune d'implantation peut saisir le Conseil de la concurrence afin d'émettre un avis sur la pertinence de la demande, éventuellement conditionner l'autorisation de la commission départementale d'aménagement commercial à des mesures mettant fin à cette situation et, si nécessaire, de procéder aux injonctions et aux sanctions pécuniaires prévues à l'article L. 464-2. »

La parole est à M. Michel Houel.

M. Michel Houel. Cet amendement tend à garantir l’exercice objectif du nouveau droit de contrôle d’abus de position dominante par les maires. Il vise ainsi à redonner la parole aux maires.

En effet, si le nouveau dispositif permet opportunément au maire de la commune d’implantation de saisir le Conseil de la concurrence pour tenter de rétablir, dans la zone de chalandise considérée, un équilibre entre les différentes formes de commerce et les entreprises de la grande distribution, le maire ne doit cependant s’inquiéter de cet abus de position dominante que si une zone de chalandise est déterminée.

Aux termes de cet amendement, c’est à l’occasion d’une demande nouvelle et sur la base de cette zone de chalandise que pourra être perçue l’existence d’un abus de position dominante sur les concurrents.

De plus, avec le nouveau dispositif, le maire pourra obtenir du Conseil de la concurrence un avis préalable à la décision de la commission départementale d’aménagement commercial, la CDAC, et demander éventuellement un avis favorable sous certaines conditions, par exemple pour une cession de magasin.

M. le président. L'amendement n° 151, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par le X de cet article pour l'article L. 752-5 du code de commerce, remplacer les mots :

de procéder

par les mots :

que celui-ci procède

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 275 rectifié.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. L’amendement n° 151 est un amendement rédactionnel.

Quant à l’amendement n° 275 rectifié, il nous paraît compliquer le système. Plutôt que de renforcer le dispositif, il en affaiblit la portée puisque le maire ne pourra plus saisir le Conseil de la concurrence qu’à l’occasion d’un passage en CDAC et non lorsqu’il constate un abus de position dominante. La commission vous invite donc à le retirer, mon cher collègue.

M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Le Gouvernement partage l’avis de la commission sur l’amendement n° 275 rectifié. Les dispositions apportées par l’Assemblée nationale quant au pouvoir d’injonction des maires constituent une avancée importante, qui répond, me semble-t-il, à votre demande, monsieur le sénateur.

Quant à l’amendement n° 151, le Gouvernement émet un avis favorable.

M. le président. Monsieur Houel, l'amendement n° 275 rectifié est-il maintenu ?

M. Michel Houel. Non, je le retire, monsieur le président.

M. le président. L'amendement n° 275 rectifié est retiré.

Je mets aux voix l'amendement n° 151.

(L'amendement est adopté.)

M. le président. Je suis saisi de huit amendements faisant l’objet d’une discussion commune.

L'amendement n° 145, présenté par Mme Lamure, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Rédiger comme suit le XI de cet article :

XI.- L'article L. 752-6 du même code est ainsi rédigé :

« Art. L. 752-6. - Lorsqu'elle statue sur l'autorisation d'exploitation commerciale visée à l'article L. 752-1, la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur les effets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protection des consommateurs. Les critères d'évaluation sont :

« 1° En matière d'aménagement du territoire :

« a) l'effet sur l'animation de la vie urbaine, rurale et de montagne ;

« b) l'effet du projet sur les flux de transport ;

« c) les effets découlant des procédures prévues aux articles L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation et L. 123-11 du code de l'urbanisme ;

« 2° En matière de développement durable :

« a) la qualité environnementale du projet ;

« b) son insertion dans les réseaux de transports collectifs. »

La parole est à Mme Élisabeth Lamure, rapporteur.

Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Il s'agit de préciser les critères d'autorisation des CDAC.

La rédaction proposée s'inscrit dans la logique adoptée par l'Assemblée nationale, mais apporte un certain nombre de précisions utiles sur les critères d'évaluation.

M. le président. Le sous-amendement n° 993, présenté par M. Retailleau, est ainsi libellé :

Après le a) du 1° du texte proposé par l'amendement n° 145 pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« b) La diversité de l'offre commerciale ;

La parole est à M. Bruno Retailleau.

M. Bruno Retailleau. Il me semble que la diversité de l’offre commerciale pourrait figurer au titre des critères d’évaluation en matière d’aménagement du territoire.

M. le président. Le sous-amendement n° 928, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :

I. Compléter le dernier alinéa de l'amendement n° 145 par les mots :

avec d'autres modes alternatifs

II - Compléter l'amendement n° 145 par deux alinéas ainsi rédigés :

« c) l'usage économe du sol,

« d) l'utilisation rationnelle de l'énergie.»

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 102 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Braye, Dériot, Barraux, Carle et Mortemousque, est ainsi libellé :

Compléter le deuxième alinéa (a) du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce par les mots :

, notamment en ce qui concerne la compatibilité avec l'appareil commercial et artisanal existant, lorsqu'il est établi un périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, tel que défini à l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme

Cet amendement n'est pas soutenu.

L'amendement n° 291, présenté par M. Beaumont, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) La compatibilité, appréciée à la date de la demande d'autorisation, avec les documents d'urbanisme locaux prévus aux articles L. 122-1 et L. 123-1 du code de l'urbanisme.

La parole est à M. René Beaumont.

M. René Beaumont. Cet amendement vise à la prise en compte, parmi les critères d’appréciation de la commission départementale d’aménagement commercial, des documents d’urbanismes existants – plans locaux d’urbanisme et schémas de cohérence territoriale intercommunaux.

Cette disposition ferait gagner du temps et économiser de l’argent. Le fait que la commission départementale d’aménagement commercial puisse se prononcer également sur ce critère permettrait de ne pas attendre pour écarter un dossier devant forcément se voir refuser un permis de construire pour non-cohérence avec les documents d’urbanisme.

Cet amendement répond donc à un souci de simplicité, aussi bien pour les administrations communales ou intercommunales que pour les porteurs de projet.

M. le président. L'amendement n° 647, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa (b) du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) La densité d'équipement en moyennes et grandes surfaces dans cette zone. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. Il est logique que la CDAC puisse, lorsqu'elle se prononce sur un projet d'implantation de grande surface, tenir compte de la densité en moyennes et grandes surfaces dans cette zone.

M. le président. L'amendement n° 672, présenté par M. Détraigne et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :

Après le b) du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« c) Le renforcement de la concurrence entre groupes de distribution. »

La parole est à Mme Anne-Marie Payet.

Mme Anne-Marie Payet. L'objet de ce projet de loi est de renforcer la concurrence entre enseignes afin de permettre une baisse des prix bénéficiant au consommateur final.

De nombreuses études, largement diffusées, ont montré que, du fait de positions géographiques dominantes de certaines enseignes, les prix étaient plus élevés en France que dans d’autres pays européens.

Il serait donc logique de permettre à la CDAC d'apprécier le renforcement de la concurrence entre les groupes de distribution au sein d'un département avant de trancher sur les nouveaux projets d’implantation.

M. le président. L'amendement n° 969, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Boumediene-Thiery, Blandin et Voynet, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  c) La consommation énergétique.

La parole est à M. Jean Desessard.

M. Jean Desessard. Je présenterai conjointement les amendements nos 969 et 970.

M. le président. J’appelle donc également en discussion l'amendement n° 970, présenté par MM. Desessard et Muller et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :

Après le troisième alinéa du texte proposé par le XI de cet article pour l'article L. 752-6 du code de commerce, insérer un alinéa ainsi rédigé :

«  c) La biodiversité.

Veuillez poursuivre, monsieur Desessard.