M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Cet amendement est tout à fait opportun, car les 5,6 millions de livrets bleus actuellement en circulation perdureront après le 1er janvier 2009. Par conséquent, un contrôle de l’IGF sur les opérations relatives aux comptes spéciaux sur ces livrets est très utile.
M. le président. Je mets aux voix l'amendement n° 30.
Mme Odette Terrade. Le groupe communiste républicain et citoyen vote contre.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. L'amendement n° 891, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-9 du code monétaire et financier par les mots :
, et de prononcer les sanctions qui s'imposent aux établissements mentionnés à l'article L. 221-1 qui ne respecteraient pas les dispositions de la présente section
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Cet amendement, d’ordre rédactionnel, vise à donner à l’Observatoire de l’épargne réglementée toute latitude pour sanctionner comme il convient les établissements de crédit qui ne se conformeraient pas aux obligations fixées par la loi.
M. le président. L'amendement n° 1058, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-9 du code monétaire et financier, insérer un alinéa ainsi rédigé :
L'observatoire assure également le suivi de l'adéquation prévisionnelle et réelle de la ressource centralisée par la Caisse des dépôts et consignations dans le fonds prévu à l'article L. 221-7 au volume des prêts aux organismes d'habitations à loyer modéré. Il émet des avis et formule, en tant que de besoin, des recommandations visant à garantir cette adéquation.
L'amendement n° 1059, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-9 du code monétaire et financier, insérer dix alinéas ainsi rédigés :
L'observatoire de l'épargne réglementée est composé de onze membres :
1° Le gouverneur de la Banque de France, ou l'un des sous-gouverneurs, qui en assure la présidence ;
2° Deux députés désignés l'un par la commission des finances et l'autre par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ;
3° Deux sénateurs désignés l'un par la commission des finances et l'autre par la commission des affaires économiques du Sénat ;
4° Une personnalité qualifiée en matière de logement social nommée par le ministre chargé du logement ;
5° Une personnalité qualifiée en matière d'accessibilité bancaire nommée par le ministre chargé de l'économie ;
6° Deux personnalités qualifiées en matière bancaire et financière nommées par le ministre chargé de l'économie ;
7° Le directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère chargé de l'économie, ou son représentant ;
8° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé du logement, ou son représentant.
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur, pour présenter ces deux amendements et donner l’avis de la commission spéciale sur l’amendement n° 891.
M. Philippe Marini, rapporteur. Il s’agit des deuxième et troisième volets de la trilogie que j’ai annoncée hier soir.
Je souhaite d’ailleurs rectifier de l’amendement n° 1059, qui tend à fixer la composition de l’Observatoire de l’épargne réglementée. Il s’agirait d’ajouter à la liste « un membre de la Cour des comptes nommé par le Premier président de la Cour des comptes », le reste étant sans changement, sous réserve, bien sûr, de l’adaptation des numéros d’alinéas.
M. le président. Je suis donc saisi d'un amendement n° 1059 rectifié, présenté par M. Marini, au nom de la commission, et ainsi libellé :
Après le premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-9 du code monétaire et financier, insérer onze alinéas ainsi rédigés :
L'observatoire de l'épargne réglementée est composé de douze membres :
1° Le gouverneur de la Banque de France, ou l'un des sous-gouverneurs, qui en assure la présidence ;
2° Deux députés désignés l'un par la commission des finances et l'autre par la commission des affaires économiques de l'Assemblée nationale ;
3° Deux sénateurs désignés l'un par la commission des finances et l'autre par la commission des affaires économiques du Sénat ;
4° Une personnalité qualifiée en matière de logement social nommée par le ministre chargé du logement ;
5° Une personnalité qualifiée en matière d'accessibilité bancaire nommée par le ministre chargé de l'économie ;
6° Deux personnalités qualifiées en matière bancaire et financière nommées par le ministre chargé de l'économie ;
7° Le directeur général du Trésor et de la politique économique du ministère chargé de l'économie, ou son représentant ;
8° Un membre de la Cour des comptes nommé par le Premier président de la Cour des comptes ;
9° Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction du ministère chargé du logement, ou son représentant.
En cas de partage égal des voix, la voix du président est prépondérante.
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission spéciale ne peut être favorable à l’amendement n° 891 pour une simple raison : le pouvoir de sanction appartient à la Commission bancaire. C’est à elle de procéder aux investigations utiles pour savoir si la réglementation n’a pas été correctement appliquée ou si elle a été violée, puis de prendre les mesures nécessaires.
Soit dit en passant, je l’indique d’ores et déjà aux collègues qui défendront des amendements relatifs aux relations entre la Caisse des dépôts et la Commission bancaire, si l’on veut que, dans le domaine de l’épargne réglementée, les règles soient appliquées loyalement, mieux vaut que la Caisse des dépôts accepte un contrôle externe plutôt que de suivre sa tendance naturelle à s’autocontrôler.
J’en reviens à l’amendement n° 891. Sur le fond, je peux rassurer nos collègues du groupe CRC : les dispositions relatives à l’adéquation entre l’épargne issue du Livret A et le financement du logement social doivent être suivies d’effet. Il appartient à la Commission bancaire de faire respecter les règles en la matière. Compte tenu de cette indication, vous pourriez, me semble-t-il, monsieur Danglot, retirer cet amendement.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 891. Il serait donc très heureux que cette disposition fût retirée au bénéfice des explications de M. le rapporteur sur l’intérêt qu’il y a à faire la distinction entre l’organisme qui a un pouvoir de sanction, en l’espèce la Commission bancaire et, éventuellement, l’inspection générale des finances, et l’organisme créé par ce texte, à savoir l’Observatoire de l’épargne réglementée, qui, lui, sera chargé d’assurer le suivi de l’adéquation prévisionnelle et réelle de la ressource centralisée auprès de la Caisse des dépôts au volume des prêts qui sont consentis aux organismes HLM.
Éviter tout conflit d’intérêts est un bon principe : par conséquent, d’un côté, les prescripteurs, ceux qui vérifient l’adéquation, et, de l’autre, ceux qui sont en situation de sanction.
Le Gouvernement est, en revanche, favorable à l’amendement n° 1058, deuxième volet d’une belle trilogie.
Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 1059 rectifié, et la rectification opérée pour que l’Observatoire de l’épargne réglementée comporte aussi un membre issu de la Cour des comptes est tout à fait bienvenue.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade. Je crains que les explications de M. le rapporteur et de Mme le ministre s’agissant de cet Observatoire de l’épargne réglementée ne nous aient pas convaincus !
Ce qui est proposé revient à confier à cet observatoire des missions qui devraient relever soit de la commission de surveillance de la CDC, soit, plus sûrement encore, du Parlement. Et ce n’est pas parce que des parlementaires figureront dans la composition cet observatoire que celui-ci acquerra nécessairement la qualité pour remplir ces missions. N’en déplaise à notre collègue rapporteur, c’est le Parlement qui est à même de vérifier l’adéquation des ressources aux emplois de l’épargne populaire.
Concernant cette adéquation, que signifie votre dispositif ? Tout simplement que, dans le secret de l’observatoire, la fameuse quote-part de la collecte centralisée en faveur des politiques prioritaires sera adaptée à la situation propre à chaque établissement de crédit collecteur d’épargne.
Nous aurons donc une centralisation de la collecte du livret A et du LDD de 70 % pour la Banque postale et les caisses d’épargne, tandis que chacun des établissements de crédit collecteurs de l’épargne populaire – on pourrait presque parler de « kidnappeurs » de l’épargne populaire ! – verra ses obligations fixées au gré du vent et de sa situation.
Et l’on attend de l’observatoire qu’il justifie, par ses sentences, que le Crédit Agricole ou BNP Paribas ou je ne sais quelle autre banque – pourquoi pas ABN AMRO, Barclays ou d’autres encore ? – ne centralisent pas la collecte dans le fonds d’épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations, et puisse, en revanche, la centraliser avantageusement dans son bilan, avec la rémunération forfaitaire correspondante ! Demain, on justifiera par la moindre consommation de l’encours des prêts au titre du logement social toute cette opération visant à permettre le siphonnage de l’épargne populaire !
De plus, ne l’oublions pas, il existe un outil incomparable pour assurer le financement des nouveaux prêts locatifs. Cet outil, qui est entre les mains de la CDC, c’est tout simplement l’encours des prêts existants et leur amortissement progressif...
On n’est sans doute pas près de voir se construire les logements PLAI et PLUS attendus par les demandeurs de logement, mais la corporation des banquiers et des affairistes, elle, peut par avance être satisfaite !
En conséquence, nous voterons bien évidemment contre les amendements nos 1058 et 1059 rectifié.
M. le président. L'amendement n° 385, présenté par Mme Bricq, MM. Massion, Repentin, Angels et Collombat, Mme Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Pastor, Raoul, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Après la première phrase du dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 221-9 du code monétaire et financier, insérer deux phrases ainsi rédigées :
Il comprend notamment des représentants des organismes de logement social, des usagers des banques et des usagers du logement social, dans une proportion qui ne peut être inférieure à celle des représentants des établissements distribuant le livret A. Il comprend également des représentants de la Banque de France et de la Caisse des dépôts et consignations, ainsi qu'un membre de chacune des commissions des finances de l'Assemblée nationale et du Sénat.
La parole est à Mme Nicole Bricq.
Mme Nicole Bricq. Il est défendu, monsieur le président.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. La commission souhaite le retrait de cet amendement, qui est désormais très largement satisfait par l’adoption du troisième volet de notre trilogie.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. le président. L’amendement n° 385 est-il maintenu ?
M. Thierry Repentin. Selon nous, la présence de représentants du monde HLM au sein de l’observatoire apporterait un peu de compétence professionnelle et finalement renforcerait l’observatoire dans l’accomplissement de ses missions.
Par conséquent, nous maintenons l’amendement.
M. le président. Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 574, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Il s’agit d’un amendement de simplification rédactionnelle.
Les dispositions de l’article L. 518-25 prévoient déjà la possibilité, pour La Poste, de créer « toute filiale ayant le statut d’établissement de crédit » et de pouvoir « conclure avec ces établissements ou entreprises toute convention en vue d’offrir, en leur nom et pour leur compte et dans le respect des règles de concurrence, toute prestation concourant à la réalisation de leur objet ».
La rédaction du Gouvernement n’apporte aucun élément législatif nouveau, la rédaction antérieure étant suffisamment explicite.
M. le président. L'amendement n° 578, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
A la fin du III du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 518-25-1 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
dûment organisés à cet effet
par les mots :
équipés pour les opérations financières
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. Cet amendement est important, notamment pour la pérennité des bureaux de poste situés en zone rurale.
Selon nous, les opérations de versement et de retrait sur livret A au guichet de la Banque Postale ne nécessitent pas une organisation spécifique : elles sont en effet du même type que toute autre opération financière sur un produit bancaire classique.
Le fait de prévoir qu’il faut des guichets spécifiques pour les opérations sur livret A reviendrait à stigmatiser les populations démunies, dont le seul accès bancaire est précisément ce livret A.
Par ailleurs, pour ne plus délivrer de livret A, il suffirait que tel ou tel bureau de poste invoque le fait qu’il n’est pas « dûment organisé à cet effet ». Si nous ne modifions pas la rédaction de la fin du paragraphe III, nous prenons un vrai risque : il ne sera plus possible d’ouvrir un livret A partout sur le territoire.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
M. Philippe Marini, rapporteur. Je rappelle aux auteurs de l’amendement n° 574 que, dans la mesure où, dans un souci de simplification, l’article 40 du présent projet de loi supprime la Caisse nationale d’épargne, il est indispensable de prévoir que la Banque Postale se substitue à cette dernière pour la collecte des fonds des livrets A distribués par cet établissement.
Le fait de ne pas le prévoir reviendrait tout simplement à interdire la collecte à la Banque Postale en raison d’une impossibilité technique. Ce n’est certainement pas ce que souhaitent nos collègues. Par conséquent, je leur demande de bien vouloir retirer cet amendement.
Quant à l’amendement n° 578, il me semble satisfait par le droit en vigueur, étant entendu que l’organisation de la Banque Postale n’a pas vocation à changer avec la réforme du Livret A.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Christine Lagarde, ministre. Le Gouvernement a le même avis que la commission sur l’amendement n° 574, dont l’adoption aurait pour effet de supprimer l’une des bases législatives de l’existence de la Banque Postale. Or je ne pense pas que les auteurs de l’amendement souhaitent fragiliser le statut juridique de la Banque Postale.
Le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 578, car la substitution proposée ne constitue ni une clarification ni une simple modification rédactionnelle. Elle a, au contraire, une portée tout à fait particulière.
La formulation : « bureaux de poste dûment organisés à cet effet » vise à la fois un équipement permettant la sécurité des transactions et un personnel compétent pour la gestion des livrets A. En revanche, la formulation : « bureaux de poste équipés pour les opérations financières » est non seulement plus vague, mais aussi plus limitative sur le plan matériel.
M. le président. La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote sur l'amendement n° 578.
Mme Nathalie Goulet. Je rejoins Mme la ministre. Effectivement, la substitution n’est pas seulement d’ordre rédactionnel.
Nous rencontrons tous des problèmes dans nos territoires ruraux, les bureaux de poste étant remplacés par des « points Poste » dans les mairies ou d’autres lieux n’ayant a priori rien à voir avec les activités postales. Par conséquent, il est nécessaire de garantir à l’usager que les moyens seront adaptés à la gestion Livret A. On ne peut pas imaginer que des livrets A soient « manipulés » dans un petit multiservice qui abrite simplement un point Poste. Cela ne serait pas convenable pour l’usager.
Pour ma part, je pense qu’il faut que l’usager ait la garantie de pouvoir effectuer des opérations sur son livret A dans toutes les conditions de sécurité requises. C’est pourquoi, et je prie mon excellent collègue Thierry Repentin de bien vouloir m’en excuser, je ne voterai pas l’amendement n° 578. La « dilution » du réseau postal sur le terrain doit nous conduire à prévoir certaines garanties matérielles pour l’usager.
M. le président. Je suis saisi de quatre amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 892, présenté par Mmes Beaufils, Terrade et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Jean-Claude Danglot.
M. Jean-Claude Danglot. Madame la ministre, lundi dernier, vous avez déclaré : « Chacun pourra ouvrir un compte d’épargne défiscalisé dans sa banque. »
Mes chers collègues, vous avez pu constater qu’il n’en serait rien et que les populations indésirables dans les agences bancaires allaient se trouver parquées dans les bureaux d’une « banque des pauvres » adaptée à cet usage.
Notre collègue Philippe Marini nous a présenté le paragraphe III de l’article 39 comme garantissant notamment la pérennisation du dispositif actuel d’exonération des intérêts du livret A pour la détermination du revenu net global.
Cependant, la rédaction, particulièrement alambiquée, de ce paragraphe conduit à douter sérieusement de la réalisation de cette louable intention. On croyait la formule « pourquoi faire simple lorsqu’on peut faire compliqué ? » réservée à quelques membres du Gouvernement, mais notre collègue Philippe Marini semble vouloir y souscrire !
Actuellement, vous le savez, les intérêts des livrets A des caisses d’épargne et de la Caisse nationale d’épargne bénéficient d’une exonération fiscale, inscrite dans le 7° de l’article 157 du code général des impôts, dans la limite du plafond autorisé pour les versements sur ces livrets. Les versements effectués au-delà de ce plafond alimentent des livrets supplémentaires dont les intérêts sont, eux, fiscalisés. Vous n’aurez pas manqué de remarquer que ces livrets sont supprimés par le présent projet de loi, la perte fiscale n’étant d’ailleurs pas évaluée.
La rédaction proposée par le Gouvernement fragilise plus qu’elle ne conforte la défiscalisation des intérêts du livret A. En effet, les intérêts des livrets A ouverts à compter du 1er janvier 2009 pourraient être considérés comme étant soumis à l’impôt, quel que soit le montant des sommes déposées.
Mme la ministre a-t-elle prévu un « kit » à l’usage des élus locaux, qui devront répondre aux consommateurs grugés à la suite du transfert de leur livret A sur un livret fiscalisé ? Notre collègue Philippe Marini a-t-il prévu un cadeau de bienvenue aux nouveaux titulaires de livret A pour compenser la perte de rendement de leur épargne ?
Certains esprits, peut-être mal intentionnés, semblent croire que l’objectif caché de cette disposition ne vise en réalité que la Caisse des dépôts et consignations. En effet, pour servir aux épargnants un taux d’intérêt net d’impôt, la Caisse des dépôts ne sera-t-elle pas contrainte de rémunérer l’épargne à un taux brut bien supérieur, un surcroît de coût pour le financement du logement social que ne manquera pas de relever notre collègue Marini lorsqu’il suggérera de décentraliser totalement l’épargne du livret A ?
De même, M. le rapporteur ne semble pas surpris d’une défiscalisation totale des intérêts du livret bleu jusqu’au 1er janvier 2009, sans évaluation de la perte de recette fiscale ni contrepartie pour les finances publiques. Mieux, il revendique une telle mesure !
Il s’agit probablement, là encore, d’une erreur rédactionnelle due à la déclaration d’urgence d’un projet de loi que le Gouvernement n’a pas voulu étudier avec tout le sérieux requis. Combien d’autres erreurs aurons-nous à constater dans les prochains jours, voire à justifier auprès de nos concitoyens et des élus locaux, si ce texte est voté en l’état ?
Aussi, pour lever toute ambiguïté, nous vous proposons, de supprimer le III de l’article 39. En toute cohérence, nous vous demanderons également de supprimer le 2° du V de l’article 40. Il va de soi que le 4° du V de l’article 40, qui modifie le périmètre d’exonération fiscale du livret bleu avant le 1er janvier 2009, doit également être supprimé.
M. le président. L'amendement n° 575, présenté par M. Repentin, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Raoul, Pastor, Sueur, Yung et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le III de cet article :
III. - Le 7° bis de l'article 157 du code général des impôts est ainsi rédigé :
« 7º bis Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A à l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions prévues par décret ; ».
La parole est à M. Thierry Repentin.
M. Thierry Repentin. L’article 157 du code général des impôts énumère tout ce qui n’entre pas en compte pour la détermination du revenu net global. Autrement dit, il recense ce qui n’est pas fiscalisé.
Or, au 7° de cet article, on lit : « les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d’épargne à l’exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions prévues par décret ».
Or l’article 39 du projet de loi tend à réécrire ce 7° de la manière suivante : « les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 ».
Cette nouvelle rédaction pourrait signifier que, pour les livrets ouverts après le 1er janvier 2009, les intérêts des livrets A et des livrets bleus seront fiscalisés. Dès lors, pourquoi préciser une telle échéance ? Si les intérêts venaient effectivement à être refiscalisés, cela contribuerait gravement au siphonnage des encours collectés, pour ce qui est des futurs détenteurs dont le livret aura atteint le plafond. Le livret A perdrait ainsi de son attractivité et n’aurait plus guère d’intérêt au regard des produits bancaires qui lui feront concurrence, et il y en aura forcément.
C’est donc un sentiment d’incompréhension que nous a laissé l’insertion de cette échéance. Au nom d’une grande précaution, et non pas d’une grande suspicion, nous proposons de maintenir la défiscalisation des intérêts sous plafond.
M. le président. L'amendement n° 1073, présenté par M. Marini, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le III de cet article, après les mots :
livrets A
insérer une virgule.
La parole est à M. Philippe Marini, rapporteur.
M. Philippe Marini, rapporteur. Mes chers collègues, je me permets d’insister sur l’importance de la précision grammaticale que cet amendement vise à introduire. En effet, à la lecture de certains commentaires, j’ai constaté l’existence de ce que je n’hésiterai pas à qualifier de procès d’intention à l’égard du Gouvernement et de la majorité qui le soutient !
M. Thierry Repentin. Nous ? Jamais ! (Sourires sur les travées du groupe socialiste.)
M. Philippe Marini, rapporteur. Laisser entendre que l’on voudrait « subrepticement » – je reprends le titre d’un quotidien du soir – soumettre le livret A à l’impôt, c’est bien évidemment commettre une erreur complète d’analyse !
Il s’agit simplement de tirer la conséquence de l’existence, à partir du 1er janvier 2009, d’un seul et même livret : il n’y aura plus lieu d’identifier ceux du Crédit mutuel. Nous avons déjà longuement évoqué ce point ; c’est le principe même de la banalisation de la distribution du livret A par tous les réseaux.
Il est donc tout à fait légitime que les livrets du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009 continuent à bénéficier de l’exonération d’impôt. Ensuite, un seul et même livret continuera de bénéficier pleinement de cette exonération.
L’introduction de cette virgule permet, me semble-t-il, de mettre un point final à ce débat (Sourires), …
M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale. Ou un point-virgule ! (Nouveaux sourires.)
M. Philippe Marini, rapporteur. … lequel n’avait au demeurant pas lieu d’être, car, si la très sympathique journaliste du quotidien que je viens d’évoquer avait lu de façon attentive le 7° de l’article 157 du code général des impôts tel qu’il est rédigé au III de l’article 39 du projet de loi, elle se serait aperçue que l’expression exacte était la suivante : « Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets A ainsi que ceux des sommes inscrites sur les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel ouverts avant le 1er janvier 2009. » La locution « ainsi que » est suffisante, y compris si elle n’est pas précédée d’une virgule, pour exprimer le fait que le membre de phrase « ouverts avant le 1er janvier 2009 » n’est pas en facteur commun et ne concerne que les comptes spéciaux sur livret du Crédit mutuel. Toutefois, afin que tout le monde soit définitivement rassuré, au risque d’une redondance, la commission propose tout de même l’introduction de cette virgule, qui, je l’espère, mettra un terme définitif à ce procès d’intention.
Voilà pourquoi, avec M. le président de la commission spéciale, qui est très engagé dans ce débat (Sourires), nous vous présentons l’« amendement virgule », ne doutant pas qu’il sera adopté à l’unanimité. À partir de là, les autres amendements en discussion commune pourraient, me semble-t-il, être retirés.