M. Michel Houel. Les consommateurs se sont depuis longtemps approprié les soldes. Elles sont devenues un moyen majeur d’animation de la vie économique annuelle et, donc, un vecteur fort de soutien à la consommation. Ne négligeons pas le souhait légitime de lisibilité de l’offre commerciale autour de règles claires.
L’augmentation de la fréquence des soldes doit donc être organisée dans des périodes précisément encadrées et définies, afin de permettre la lisibilité et la confiance des consommateurs, indispensables à l’acte d’achat.
La banalisation des possibilités de vente à perte entraînerait par ailleurs une regrettable confusion dans l’esprit des consommateurs entre valeur perçue et prix réel. Une telle confusion serait préjudiciable à la confiance, donc aux achats.
M. le président. L'amendement n° 431, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Compléter le deuxième alinéa (1°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par les mots :
ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. L’article 24 pose un principe que nous contestons. Les soldes flottantes ne nous paraissent pas de nature à augmenter le pouvoir d’achat. Ce qui est flottant, c’est le texte. La véritable augmentation du pouvoir d’achat passe par la revalorisation des salaires.
L’article 24 prévoit des dispositions qui nous paraissent excessives. Nous avons donc déposé des amendements afin d’en limiter les effets.
Le projet de loi n’a pas prévu le cas des entreprises de vente à distance et par Internet. Cet amendement vise à remédier à cette situation, l’autorité compétente du département du lieu des soldes ne s’appliquant pas à ces entreprises puisqu’elles vendent sur l’ensemble du territoire.
M. le président. L'amendement n° 434, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, après les mots :
Une période
insérer le mot :
commune
II. - Dans le même alinéa, remplacer les mots :
le commerçant
par les mots :
les représentants des commerçants du département du lieu des soldes
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. L’article 24 modifie le régime des soldes fixé par l’article L. 310-3 du code de commerce selon lequel les soldes ne peuvent être réalisées qu’au cours de deux périodes par année civile, pour une durée maximale de six semaines.
S’il maintient deux périodes de soldes, en en raccourcissant cependant la durée à cinq semaines, fixées par décret sur le plan national, il ajoute deux périodes supplémentaires.
Ces périodes de deux semaines supplémentaires de soldes sont désormais « flottantes », librement choisies par chaque commerçant et déclarées au préfet de département. Elles peuvent être prises soit de manière consécutive, c’est-à-dire deux semaines d’affilée, soit de manière distincte, donc éclatées. Il s’agit alors, en quelque sorte, de périodes multipliées.
Afin de maintenir une certaine lisibilité pour les consommateurs, nous considérons qu’il serait souhaitable de maintenir le principe d’une date commune dans chaque département pour cette nouvelle période de soldes.
Notre amendement vise donc à fixer une date commune à l’échelon du département pour les périodes des soldes dites « flottantes », ces périodes étant choisies par les représentants des commerçants.
Monsieur le secrétaire d’État, nous appelons votre attention sur la faiblesse des moyens de la DGCCRF, qui ne sera plus en mesure d’effectuer des contrôles, lesquels deviendront eux aussi flottants. C’est complexifier à l’extrême la vie d’un corps de contrôle pourtant utile aux consommateurs, respecté, et qui n’a pas démérité.
Demander à chaque commerçant de déclarer sa deuxième période de soldes ne va pas davantage dans le sens de la simplification. Ce n’est pas de bonne administration.
Monsieur le secrétaire d’État, vous insistez sur le binôme « liberté-responsabilité ». Nous considérons qu’il doit s’accompagner du binôme « contrôle-sanction » !
M. le président. L'amendement n° 525, présenté par Mmes Terrade, Beaufils et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
I. - Dans le troisième alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, remplacer les mots :
librement choisies par le commerçant
par les mots :
arrêtées par le Préfet
II. - Dans le dernier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce, remplacer les mots :
un mois
par les mots :
trois mois
III. - Supprimer le III de cet article.
La parole est à M. Michel Billout.
M. Michel Billout. Dans l’hypothèse où notre amendement de suppression ne serait pas adopté,…
M. Gérard Longuet. Il faut tout prévoir ! (Sourires.)
M. Michel Billout. … nous proposons une démarche plus à même de vous convenir.
L’article 23 du projet de loi prévoit pour les soldes, en plus des cinq semaines fixées par décret, une période d’une durée maximale de deux semaines ou de deux périodes d’une durée maximale d’une semaine chacune dont les dates sont librement choisies par le commerçant.
Cette faculté laissée au commerçant présente selon nous l’inconvénient majeur d’empêcher tout contrôle sur le respect de la législation relative aux soldes, notamment en ce qui concerne la publicité et le respect du délai d’un mois mentionné.
Monsieur le secrétaire d’État, vous avez déclaré que les soldes « sont accompagnées ou précédées » de publicité. L’un ou l’autre suffirait sans doute ? Pourriez-vous nous apporter des précisions sur le sens que vous donnez à cette expression ?
Face au danger que présente l’institution de cette période de soldes flottante, la commission des affaires économiques de l’Assemblée nationale a voulu que ces deux semaines ne puissent pas précéder immédiatement les soldes fixes et a introduit le délai d’un mois entre les deux périodes de soldes. Cette précision ne résoudra rien. Elle n’empêchera pas les pratiques illégales relatives aux soldes. C’est le principe même des soldes flottantes qui n’est pas lisible pour le consommateur.
M. Daniel Raoul. Très bien !
M. Michel Billout. Nous souhaitons, afin de garantir un minimum de contrôle, que ces deux semaines soient arrêtées par le préfet de département.
M. Daniel Raoul. Tout à fait !
M. Michel Billout. Toujours afin de limiter les pratiques abusives visant à contourner la condition tenant à l’écoulement de marchandises invendues, il est nécessaire de porter le délai d’un mois à trois mois.
Je veux bien que les collections changent vite, comme l’a indiqué M. le secrétaire d’État à l’Assemblée nationale, mais un délai de trois mois nous semble être un minimum raisonnable pour donner un contenu à la notion d’invendus !
Enfin, nous proposons de supprimer le paragraphe III de l’article 24, que le rapporteur de l’Assemblée nationale qualifiait de rédactionnel, et qui consacre en réalité explicitement le principe selon lequel les soldes permettent la revente à perte.
Pour toutes ces raisons, nous demandons au Sénat d’adopter cet amendement de repli.
M. le président. L'amendement n° 59, présenté par M. Longuet, est ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par les mots :
ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance
La parole est à M. Gérard Longuet.
M. Gérard Longuet. Cet amendement, qui a le même objet que l’amendement n 431, a été excellemment défendu par Mme Khiari. Dans ces conditions, nous pourrons sans doute nous rejoindre…
M. le président. L'amendement n° 298 rectifié bis, présenté par M. Lecerf, Mme Descamps, M. Legendre et Mme Desmarescaux, est ainsi libellé :
Compléter le texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de soldes ou ventes à prix réduits, proposées dans le cadre d'une opération de vente à distance, lorsque le droit de rétraction est exercé, le professionnel est tenu de rembourser au consommateur uniquement l'intégralité des sommes perçues en paiement du bien objet de la rétractation. »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L'amendement n° 433, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le II de cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. Je suis la préposée aux soldes ! (Sourires.)
Le paragraphe II de l’article 24 supprime l’amende de 15 000 euros dont était passible tout commerçant qui réalisait des soldes en dehors des périodes prévues par l’article L. 310-5 ou portant sur des marchandises non déstockées. Cet article libéralise et banalise ainsi complètement le régime des soldes.
Je pose alors la question : sera-t-il possible, à tout moment, de faire des ventes qui s’apparenteront à des soldes sans que l’on puisse considérer que cela constitue un délit ?
Si les périodes de soldes restent réglementées, des commerçants pourraient vouloir frauder. Il faut donc maintenir l’amende de 15 000 euros qu’ils encourent : 15 000 euros, c’est assez dissuasif.
Ce qui, au final, est problématique, ce sont ces périodes de soldes flottantes qui banalisent la notion même de soldes, si bien que l’on pourrait vendre à perte n’importe quand. Or, la vente à perte peut être un véritable instrument de concurrence déloyale. Les grands distributeurs ayant des activités multi-produits, ils pourront l’utiliser à merveille.
La spécificité des soldes tient pour partie à la revente à perte, ce que le projet de loi met en évidence. Comme le rappelle à bon escient Mme la rapporteur dans son rapport : « Le paragraphe III modifie l’article L. 442-4 du code de commerce pour en améliorer la rédaction et, surtout, pour reconnaître explicitement que les soldes permettent la revente à perte. Ce point avait déjà été reconnu par la jurisprudence, qui se trouve ainsi consacrée par le projet de loi ».
Les contrôles seront donc plus difficiles à effectuer, d’autant que la DGCCRF se trouve désorganisée : n’ayant pu, faute de temps, absorber une réforme antérieure, elle perd aujourd’hui sa tête de réseau.
Notre amendement vise donc à maintenir l’amende de 15 000 euros applicable en cas de fraude, car elle reste malgré tout un élément dissuasif.
M. le président. L'amendement n° 432, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Supprimer le 3° du III de cet article.
La parole est à Mme Bariza Khiari.
Mme Bariza Khiari. À l’origine, les soldes étaient destinées à permettre aux commerçants de se débarrasser des invendus.
Or, je crains que les périodes de soldes flottantes ne deviennent un véritable outil concurrentiel.
Les premiers à en souffrir seront incontestablement le petit commerce de proximité et le commerce spécialisé. Je souligne que le Conseil du commerce de France n’était pas favorable à cette réforme du régime des soldes.
La grande distribution se livre de plus en plus à des soldes alors que, dans le même temps, faute de moyens suffisants, le nombre des contrôles s’est réduit. Elle met de nombreux commerces en difficulté, notamment du fait de sa puissance d’achat. Dès lors, cette disposition ne risque-t-elle pas d’encourager une forme de concurrence déloyale ?
Le seuil de revente à perte n’est en effet pas le même pour un petit commerce que pour une grande surface. Et encore faudrait-il que toutes les charges soient prises en compte dans le seuil de revente à perte, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Notre amendement traduit notre refus de la généralisation de la revente à perte.
M. le président. Quel est l’avis de la commission ?
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Contrairement à nos collègues du groupe CRC, la commission spéciale n’a pas été convaincue que le système proposé présentait des dangers pour les consommateurs ni pour les professionnels.
Nous nous sommes efforcés, d’une part, d’introduire un peu de souplesse dans le système et, d’autre part, de tenir compte des évolutions des modes de consommation.
À ce sujet, nous avons été sensibles aux arguments du Gouvernement. Les habitudes de consommation se sont en effet transformées : que l’on pense à l’essor rapide des achats en ligne !
Parallèlement, la fixation de la date des soldes sur le plan national, par décret, constitue une amélioration du dispositif.
Pour toutes ces raisons, la commission considère qu’il est dommage de supprimer l’article 24 et la réforme qu’il porte. Elle a donc émis un avis défavorable sur l’amendement no 484.
L’amendement n° 514 a trait au travail dominical. Ce n’est pas l’objet du projet de loi.
M. Daniel Raoul. Pas encore !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. Cette question fera l’objet d’une proposition de loi qui sera discutée à l’Assemblée nationale avant d’être examinée au Sénat. Il ne semble pas opportun d’ouvrir ce débat à l’occasion du présent projet de loi.
Mme Nicole Bricq. Il faudrait le fermer définitivement !
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission est donc défavorable à cet amendement.
La commission n’est pas favorable à la réécriture du dispositif des soldes que nous proposent les auteurs de l’amendement n° 72 rectifié bis.
Elle n’est pas convaincue de l’intérêt de prévoir trois périodes de quatre semaines de soldes. Nous nous sommes bien entendu interrogés sur la réforme proposée et nous avons perçu l’intérêt que présentaient une clarification et une modernisation de ce dispositif. Lorsque les soldes ont été instituées, elles ne concernaient que l’habillement. Ce n’est plus le cas aujourd’hui, notamment du fait de la part croissante du commerce sur Internet.
La commission souhaite donc le retrait de cet amendement.
L’amendement n° 431, qui porte sur les semaines flottantes, se réfère au paragraphe II de l’article 24, qui concerne les semaines fixes. L’amendement n° 59 de M. Longuet se réfère bien, lui, aux semaines mobiles. Il semble qu’il y ait confusion. Madame Khiari, je vous invite donc à vous rallier à l’amendement no 59. (Mme Bariza Khiari fait un signe d’assentiment.)
M. Gérard Longuet. Ralliez-vous à mon panache ! (Sourires.)
Mme Élisabeth Lamure, rapporteur. La commission est défavorable à l’amendement n° 434. L’idée des soldes flottantes est précisément d’introduire de la souplesse dans le dispositif, en permettant à chaque commerçant de l’utiliser comme il l’entend.
Elle est également défavorable à la version réduite de l’amendement de repli n° 525, comme elle l’était à sa version large. Comme je l’ai indiqué à propos du précédent amendement, notre objectif est de créer un dispositif souple et réaliste.
La commission est favorable à l’amendement n° 59 de M. Longuet, d’autant qu’il fera sans doute l’objet d’un ralliement de la part de Mme Khiari.
Les auteurs de l'amendement n° 433 pensent que le délit de fausses soldes n’existe plus, alors qu’en réalité il est bien couvert par le 4° de l’article L. 310-5 du code de commerce. Cet amendement nous paraissant sans objet, nous en demandons le retrait.
En ce qui concerne l'amendement n° 432, il s’agit non pas, au 3° du III de l’article 24, de généraliser la revente à perte mais simplement de reconnaître que cette revente à perte est bien autorisée en période de soldes, ce que la jurisprudence a déjà confirmé.
M. le président. Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Sur l’amendement n° 484 qui vise à supprimer l’article 24, je formulerai quelques remarques qui vont me permettre d’expliciter le projet du Gouvernement.
Pourquoi voulons-nous réformer les soldes ?
D’abord, il s’agit de répondre à la demande des consommateurs, qui aiment les soldes, qui en usent et qui aimeraient en avoir davantage.
Ensuite, il convient de renforcer l’efficacité des opérations commerciales existantes. Aujourd’hui, les soldes sont considérées comme deux grandes fêtes du commerce à peu près identifiées dans l’année, mais la détermination des dates de début au niveau départemental est souvent source de concurrence déloyale dans les commerces.
Par ailleurs, la durée actuelle de six semaines est jugée trop longue et, souvent, la dernière semaine n’est pas efficace pour les commerçants.
Enfin, la fréquence de deux périodes annuelles ne correspond plus vraiment aujourd'hui à la réalité dans certains secteurs économiques où le renouvellement des collections est beaucoup plus fréquent.
C’est la raison pour laquelle Christine Lagarde et moi-même avions mis en place un groupe de travail en début d’année qui regroupait les principaux professionnels du secteur, le Conseil du commerce de France, les représentants des associations de consommateurs et les représentants du CREDOC, le Centre de recherche pour l’étude et l’observation des conditions de vie, qui nous ont fait des propositions en la matière, dont nous avons extrait la disposition sur les soldes flottantes.
Nous proposons donc deux périodes fixes qui soient les mêmes pour tous et qui soient la fête du commerce, et deux semaines laissées à la discrétion des commerçants qui pourront se regrouper par rue, par union des commerçants au sein d’une ville pour mener des opérations adaptées à la réalité. En fonction de spécificités régionales ou sectorielles, on peut avoir envie ou besoin d’animer son secteur à une période particulière. Laissons la liberté aux commerçants de mener leurs activités et de faire du commerce !
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement n’est pas favorable à l’amendement n° 484.
L’amendement n° 514 concerne le travail le dimanche. Madame Terrade, je vous rappelle que, à la suite de l’adoption de la loi du 3 janvier 2008, la Fédération française du négoce de l’ameublement et de l’équipement de la maison a indiqué que les dispositions votées satisfont pleinement l’ensemble des adhérents, qui ont pu s’organiser dans soixante départements qui relèvent d’un accord entre représentants des professionnels et représentants des salariés. Cela a conduit à déterminer le nombre de dimanches qui sont travaillés dans l’année.
Comme Mme la rapporteur l’a très justement rappelé, dans ce texte ne figure aucune disposition sur le travail du dimanche. Ce sera l’objet d’une proposition de loi qui fera suite aux travaux qui sont actuellement menés à l’Assemblée nationale en étroite concertation avec le Sénat. Je sais que Mme Debré, notamment, est associée à ces réflexions.
Le Gouvernement n’a pas changé d’avis. Nous pensons que la législation actuelle est d’un autre temps et qu’il faut l’adapter au monde aujourd’hui.
Dans les secteurs où les entreprises ont la volonté de développer l’activité économique, où les salariés veulent travailler davantage pour gagner plus et lorsque les consommateurs veulent pouvoir faire leurs courses le dimanche, il faut permettre l’ouverture le dimanche, donner cette souplesse supplémentaire à l’économie sur la base de la concertation. Je rappelle qu’avant toute révision du code du travail des consultations préalables sont nécessaires.
Le Gouvernement n’est donc pas favorable à cet amendement n° 514.
Il n’est pas non plus favorable à l’amendement n° 72 rectifié bis.
Monsieur Houel, comme je l’ai indiqué il y a quelques instants, la proposition que nous faisons est directement issue du groupe de travail qui a préconisé cette souplesse plutôt que trois périodes figées inscrites dans le marbre. L’idée est d’avoir deux périodes auxquelles s’ajoutent deux semaines à la discrétion des acteurs, pour une plus grande adaptation au secteur d’activité concerné ou à la réalité locale. C’est la raison pour laquelle nous préférons cette formule. Je vous demande donc de bien vouloir retirer cet amendement, monsieur Houel.
M. Michel Houel. Je le retire !
M. le président. L’amendement n° 72 rectifié bis est retiré.
Veuillez poursuivre, monsieur le secrétaire d'État.
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. Concernant l’amendement n° 431, pour les raisons que Mme la rapporteur a très bien indiquées, nous préférons l’amendement n° 59, qui se situe dans le texte de manière plus pertinente.
Le Gouvernement demande donc le retrait de l’amendement n° 431 au profit de l’amendement n° 59, sur lequel le Gouvernement émet un avis favorable.
En ce qui concerne l’amendement n° 434, qui vise à fixer une date au niveau départemental pour les deux semaines flottantes, je souligne qu’il serait justement contraire à l’idée que la liberté d’agir doit être laissée aux commerçants ou éventuellement aux villes.
Concernant les contrôles, aujourd’hui, les contrôles de la DGCCRF ne sont pas systématiques, ils sont aléatoires.
M. Daniel Raoul. C’est bien le problème !
M. Luc Chatel, secrétaire d'État. De la même manière, il n’y aura pas de contrôles systématiques pour les opérations qui pourraient être décidées par les commerçants après qu’ils en auront informé l’autorité administrative compétente.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable sur l'amendement n° 434.
Sur l’amendement n° 525, je précise que la publicité précède ou accompagne le dispositif ; c’est exactement la formulation actuelle de la loi, monsieur Billout. Nous ne faisons que reprendre les dispositions qui existent aujourd’hui.
Vous proposez par ailleurs que soit portée à trois mois l’exigence de la présence en rayon des produits pouvant faire l’objet d’une opération de soldes. Nous préférons la formule actuelle, qui prévoit une période d’un mois de présence en rayon.
Le Gouvernement est donc défavorable à l'amendement n° 525.
Il est également défavorable à l’amendement n° 433, qui vise au rétablissement d’une sanction spécifique pour les soldes réalisées hors périodes définies. Dans la rédaction actuelle du projet de loi, les seules infractions qui pourront être sanctionnées ont trait, d’une part, à l’usage illicite du mot « soldes » ou de ses dérivés et, d’autre part, au non-respect de la condition de détention préalable de marchandises un mois avant l’opération de soldes.
Enfin, le Gouvernement est défavorable à l’amendement n° 432.
M. le président. La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote sur l'amendement n° 514.
Mme Odette Terrade. Cet amendement est important sur le fond puisqu’il vise à supprimer la nouvelle dérogation apportée au repos dominical. Sur la forme, il devrait aussi satisfaire la majorité, qui ne devrait pas accepter qu’un tel sujet soit traité de manière parcellaire au gré d’amendements débattus à des heures tardives. Toutefois, le Gouvernement a dit que nous allions en reparler.
Je voudrais vous apporter un témoignage très emblématique de ce qui se passe sur le terrain. Dans mon département, Val-de-Marne, les commerçants du nouveau centre commercial Ikea Thiais Village ont demandé à pouvoir ouvrir le dimanche.
Mercredi 2 juillet, donc tout récemment, le préfet a présenté une « charte sociale sur le travail dominical », destinée aux entreprises hors commerce alimentaire qui voudraient ouvrir le dimanche. Ces entreprises devront adhérer à la charte, pour ensuite constituer un dossier de demande de dérogation au repos dominical.
Cette charte prévoit que le comité d’entreprise ou les délégués du personnel sont consultés avant la constitution dudit dossier. C’est maigre, comme garantie et on ne peut moins contraignant pour les employeurs ! Le terme « charte » n’est en effet pas très coercitif…
Le préfet a déjà indiqué que les entreprises récalcitrantes verraient quand même leurs dossiers examinés ! D’ailleurs, certains syndicats dénoncent déjà la manœuvre.
Quand on interroge les salariés au hasard des magasins - Le Parisien, édition du Val-de-Marne, s’en faisait d'ailleurs l’écho récemment -, on s’aperçoit que l’enthousiasme n’est pas au rendez-vous.
Ainsi, un vendeur déclarait : « Les entreprises veulent que ce soit la règle, mais la compensation n’est pas assez importante ». Il faut dire qu’avec un contrat de vingt heures par semaine il gagne 700 euros par mois et une vingtaine d’euros pour chaque dimanche.
Monsieur le secrétaire d'État, vous nous avez dit qu’il fallait « travailler plus pour gagner plus », mais, travailler le dimanche pour 20 euros de plus, ce n’est pas ainsi que l’on augmentera de façon considérable son pouvoir d’achat !
Sur le volontariat, les salariés s’expliquent : « On est obligés de dire oui. On nous donne les plannings sans nous demander notre avis ».
Vous le voyez, mes chers collègues, la remise en cause du repos dominical n’est pas demandée par les salariés, qui préféreraient être mieux payés le reste de la semaine et bénéficier de temps complets. D’où l’importance de voter notre amendement qui revient sur l’une des nombreuses dérogations au code du travail en la matière.
M. le président. La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote sur l'amendement n° 431.
M. Daniel Raoul. Monsieur le président, comme l’ont fait remarquer Mme le rapporteur et M. le secrétaire d'État, nous avons effectivement commis une erreur de positionnement de notre amendement. Il s’agissait bien des soldes flottantes et non des soldes fixes. Je rectifie donc l’amendement n° 431 en remplaçant les mots « deuxième alinéa (1°) » par les mots « troisième alinéa (2°) », et, comme il nous y a invités tout à l’heure, nous nous rallions au panache de M. Longuet ! (Sourires.)
M. Gérard Longuet. Très bien ! (Nouveaux sourires.)
M. le président. Je suis donc saisi d’un amendement n° 431 rectifié, présenté par M. Raoul, Mmes Bricq et Demontès, M. Godefroy, Mme Khiari, MM. Lagauche, Massion, Pastor, Repentin, Sueur, Yung, Desessard et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, et ainsi libellé :
Compléter le troisième alinéa (2°) du texte proposé par le I de cet article pour le I de l'article L. 310-3 du code de commerce par les mots :
ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance
Cet amendement sera donc mis aux voix en même temps que l'amendement n° 59, auquel il est désormais identique.
La parole est à M. Jean-Pierre Sueur, pour explication de vote sur l'amendement n° 434.