Analyse des discussions législatives et des scrutins publics : Loi de modernisation de l'économie

Loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l' économie (Journal officiel du 5 août 2008 ).

Déposé sur le Bureau de l'Assemblée nationale , le projet de loi de modernisation de l'économie ( urgence déclarée ) tend à poursuivre le mouvement de réforme engagé par la loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat ainsi que les lois du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs et du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat. Il s'appuie sur les conclusions des rapports de M. Jacques Attali sur la libéralisation de la croissance, de Mme Marie-Dominique Hagelsteen sur la négociabilité des conditions générales de vente et de M. Lionel Stoléru sur l'accès des PME aux marchés publics ainsi que sur les conclusions du Haut comité de place sur la modernisation de la place financière française.

Le titre I ^er crée un statut d'auto-entrepreneur, simplifie la création d'entreprise et accroît la protection de l'entrepreneur individuel. Il réduit en outre les délais de paiement et simplifie le fonctionnement des sociétés à responsabilité limitée (SARL) et des sociétés par actions simplifiées (SAS). Il facilite enfin la reprise et la transmission des entreprises par des mesures fiscales incitatives.

Le titre II tend à relancer la concurrence en définissant un nouvel équilibre des relations commerciales et en créant une nouvelle autorité administrative indépendante dénommée « Autorité de la concurrence », disposant de pouvoirs accrus par rapport à l'actuel Conseil de la concurrence. Il réforme également le droit de l'équipement commercial, la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat et assouplit le régime des soldes.

Le titre III, qui vise à renforcer l'attractivité économique du pays, facilite l'installation du très haut débit en fibre optique et permet à l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes d'attribuer par enchères les fréquences. Il améliore le régime fiscal et social des impatriés et réforme le droit des brevets et de la propriété intellectuelle ainsi que le crédit d'impôt recherche. Il crée enfin une Haute autorité de la statistique.

Le titre IV relatif au financement de l'économie généralise la distribution du livret A dans tous les réseaux bancaires et habilite le Gouvernement à prendre par ordonnances diverses mesures de modernisation de la place financière française, de réforme du droit financier, de création d'une autorité unique des normes comptables et de transposition de directives communautaires. Il améliore enfin les voies de recours contre les perquisitions fiscales et administratives.

Première lecture.

Le projet de loi a été examiné par l' Assemblée nationale les 2, 3, 4, 5, 9, 10, 11, 12 et 17 juin 2008.

Il a ensuite été examiné par le Sénat le 30 juin et les 1 ^er , 2, 3, 4, 7, 8, 9 et 10 juillet 2008, soit neuf jours et 72 heures de débat, au cours duquel 359 des 1 106 amendements déposés ont été adoptés, soit près du tiers.

Au cours de la discussion générale , après Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, M. Laurent Béteille, Mme Elisabeth Lamure et M. Philippe Marini, tous trois rapporteurs de la commission spéciale, et M. Gérard Larcher, président de la commission spéciale, sont intervenus Mme Nathalie Goulet, MM. Jean Boyer, Bruno Retailleau, Daniel Raoul, Gérard Longuet, Mme Odette Terrade, MM. François Fortassin, Claude Biwer, Mme Nicole Bricq, M. Alain Fouché, Mme Anne-Marie Payet, MM. Richard Yung, Philippe Leroy, Thierry Repentin, Eric Doligé, Jean Dessessard, Philippe Dominati, Mme Joëlle Garriaud-Maylam et M. Ambroise Dupont.

Le Sénat a ensuite repoussé par le scrutin n° 120 la motion présentée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et le groupe CRC tendant à opposer au projet de loi la question préalable , qui dénonçait les orientations choisies par le Gouvernement pour relancer la croissance au profit principalement des patrimoines les plus importants et évoquait une « République confisquée ».

Lors de l' examen des articles , le Sénat a apporté au dispositif du projet de loi les principales modifications suivantes :

S'agissant du statut de l'auto-entrepreneur, le Sénat a prévu que les professions libérales pourraient bénéficier de ce statut, qui permet à un salarié, un fonctionnaire ou un retraité de mener à titre principal ou accessoire une activité indépendante en étant exonéré d'immatriculation et d'opter pour un régime de prélèvement libératoire des cotisations sociales et d'impôt sur le revenu.

À l' article 1 ^er ter (Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel), le Sénat, à l'initiative de M. Philippe Dominati ^{1 ( * )} , a exonéré de taxe professionnelle pour une durée de deux ans les micro-entrepreneurs.

À l' article 3 (Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - Guichet unique pour l'exercice des activités de services), le Sénat a clarifié le dispositif en visant plus précisément les personnes physiques exerçant une activité artisanale à titre principal ou complémentaire, dès lors que leur chiffre d'affaires annuel reste inférieur à un seuil aligné sur celui de la micro-entreprise, sur la proposition de M. Mortemousque et de plusieurs de ses collègues, plutôt que fixé par décret en Conseil d'État comme le prévoyait initialement la commission.

Il a en outre précisé, à l'initiative du groupe Union centriste-UDF, que les salariés ne pourront exercer à titre complémentaire auprès des clients de leur employeur sans l'accord de celui-ci.

À l' article 4 (Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation), le Sénat a précisé qu'à Paris, Lyon et Marseille, un avis conforme du maire d'arrondissement serait requis.

En outre, il a supprimé l'autorisation administrative en cas d'utilisation mixte d'un local d'habitation situé au rez-de-chaussée, rétablie par l'Assemblée nationale, à l'exception des logements HLM dans lesquels est maintenue la possibilité d'usages mixtes professionnels non commerciaux dans les étages, sous réserve de l'octroi d'une autorisation administrative.

En matière de délais de paiement ( article 6 ), le Sénat, à l'initiative de MM. Pierre Hérisson et Jean-Claude Carle, et contre l'avis de la commission et du Gouvernement, a supprimé la possibilité introduite à l'Assemblée nationale de déroger à la règle selon laquelle la date d'émission de la facture est le point de départ du délai de soixante jours.

Il a en outre prévu, pour les secteurs ayant échoué à conclure d'ici la fin de 2008 un accord professionnel, que le ministre chargé de l'économie, après avis du Conseil de la concurrence, pourrait autoriser dans ces secteurs un dépassement jusqu'au 1 ^er janvier 2013 du délai légal de paiement, à condition que ce dépassement soit motivé par des raisons économiques objectives et spécifiques à ce secteur et qu'il ne s'applique pas aux entreprises dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 300 millions d'euros (avis défavorable du Gouvernement).

Le Sénat a ensuite, à l'initiative conjointe de M. Gérard César et de plusieurs de ses collègues et de M. Roland Courteau et des membres du groupe socialiste, inséré un article 6 bis A nouveau autorisant l'abaissement par accord interprofessionnel des délais de paiement de 75 jours après la livraison à 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la date d'émission de la facture.

Le Sénat a ensuite, à l'initiative du Gouvernement, sous-amendé avec son accord par M. Courteau et les membres du groupe socialiste, inséré un article 6 bis B nouveau obligeant l'acheteur de boissons alcooliques à verser au vendeur un acompte de 15 % du montant de la commande dans les deux jours francs suivant la conclusion du contrat de vente.

À l' article 12 (Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés), le Sénat, sur la proposition identique des groupes socialiste, CRC, Union centriste-UDF, de M. Jean-Paul Alduy et plusieurs de ses collègues, et de M. Dessessard et plusieurs de ses collègues, a supprimé le relèvement du seuil d'assujettissement au versement transport des employeurs de neuf à dix salariés, du fait de la non-compensation de cette perte pour les autorités organisatrices de transports publics urbains, notamment en Ile-de-France.

Il a ensuite inséré, à l'initiative de M. Gérard Cornu et de plusieurs de ses collègues, un article 12 ter A nouveau tendant à substituer à l'actuel régime d'autorisation des vide-greniers un régime de déclaration au maire et précisant les conditions de participation des particuliers.

À l' article 12 ter (Extension du champ d'application du service chèque-emploi pour les très petites entreprises), le Sénat, à l'initiative des mêmes auteurs, a fusionné au sein du titre emploi-service entreprise (TESE) le titre emploi-entreprise, pour l'emploi de salariés occasionnels, et le chèque emploi pour les très petites entreprises, pour l'emploi de salariés permanents dans les entreprises de cinq salariés au plus, l'emploi de salariés occasionnels par des entreprises de cinq salariés au plus étant actuellement éligible aux deux dispositifs.

À l' article 15 (Convergence du taux des droits d'enregistrement sur les cessions de droits sociaux et de fonds de commerce), le Sénat a porté de 3 % à 3,5 % le taux harmonisé proposé par le projet de loi, malgré l'avis défavorable du Gouvernement.

À l' article 22 (Sanction des abus dans la relation commerciale), il a, à l'initiative de M. Henri de Raincourt et du groupe UMP, sanctionné le refus de mentionner sur l'étiquetage d'un produit vendu sous la marque de distributeur le nom du fabricant.

À l' article 27 (Réforme de la législation sur l'équipement commercial), qui prévoit que les enseignes pourront s'installer librement jusqu'à 1 000 m ² contre 300 m ² aujourd'hui, le Sénat a prévu de nombreux garde-fous :

• Sur la proposition identique de M. Yves Détraigne et du groupe Union centriste-UDF, et de M. Repentin et du groupe socialiste, il a rétabli parmi les principes de l'équipement commercial le maintien des activités commerciales dans les zones rurales et de montagne ainsi que dans les centres-villes (avis de sagesse du Gouvernement) ;

• Il a par ailleurs prévu la délimitation par les schémas de cohérence territoriale (SCOT) ou, à défaut, les établissements publics de coopération intercommunale chargés de les élaborer, de zones d'aménagement commercial caractérisées par les spécificités de certains territoires en matière d'urbanisme, de protection de l'environnement ou d'aménagement du territoire, grâce à des documents d'aménagement commercial. Dans les régions couvertes par un schéma directeur, comme l'Île-de-France, le document d'aménagement commercial pourrait être intégré au plan local d'urbanisme. À l'initiative de M. Repentin et du groupe socialiste, le délai laissé aux responsables de l'élaboration des SCOT pour élaborer ces documents a été prolongé de six mois jusqu'au 1 ^er juillet 2009 ;

• Le Sénat a en outre reconnu la faculté aux maires et aux présidents d'EPCI appartenant à des zones d'aménagement commercial de saisir la CDAC pour des projets de construction d'un commerce d'une surface comprise entre 300 m ² et 1 000 m ² , malgré la demande de retrait du Gouvernement ;

• Le Sénat, à l'initiative de M. Michel Houel et de plusieurs de ses collègues, a étendu aux maires de communes de moins de 20 000 habitants (contre 15 000 dans le dispositif de l'Assemblée nationale) la possibilité de saisir la CDAC sur les projets d'installation de commerces d'une surface comprise entre 300 m ² et 1 000 m ² , malgré les avis défavorables tant de la commission que du Gouvernement.

S'agissant de la lutte contre le tabac, le Sénat a ensuite inséré, à l'initiative de Mme Payet et du groupe Union centriste-UDF et contre l'avis de la commission et du Gouvernement, deux articles 28 quater et 28 quinquies nouveaux tendant à interdire la vente dans les aéroports des produits de tabac en franchise de droits et taxes aux personnes voyageant entre la métropole et un département d'outre-mer ainsi qu'un article 28 sexies nouveau tendant à étendre le monopole de l'État sur la vente au détail de tabacs aux départements d'outre-mer dans un délai de dix-huit mois à compter de l'entrée en vigueur de la loi. Il a également inséré un article 28 septies nouveau tendant à interdire la vente de produits du tabac en distributeurs automatiques.

À l' article 37 B (Aménagement du régime des fondations partenariales), le Sénat, à l'initiative de M. Philippe Adnot et de plusieurs de ses collègues, a autorisé les établissements publics à caractère scientifique et technologique à créer des fondations partenariales.

À l' article 37 (Fonds de dotation), il a inclus les fonds de dotation, créés par le projet de loi et destinés à financer des organismes à but non lucratif, parmi les supports permettant à des donateurs de bénéficier d'avantage fiscaux en subventionnant la Fondation du patrimoine ou en réalisant des travaux d'entretien ou d'accessibilité sur des monuments historiques.

Le Sénat a ensuite inséré, à l'initiative de M. Philippe Adnot et de plusieurs de ses collègues, un article 37 bis A nouveau tendant, d'une part, à étendre la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune en faveur des dons à certains organismes d'intérêt général aux dons consentis au profit tant des fonds de dotation créés par l'article 37 que des fondations universitaires et partenariales et, d'autre part, à instaurer une exonération de droits de mutation à titre gratuit en faveur des dons et legs consentis aux fonds de dotation.

S'agissant de la généralisation de la distribution du livret A ( article 39 ), le Sénat a interdit le cumul d'un livret bleu ouvert avant le 1 ^er janvier 2009 et d'un livret A et renforcé les sanctions (proportionnelles à l'encours du livret en surnombre) applicables aux situations de multidétention de mauvaise foi.

Le Sénat a ensuite, à l'initiative conjointe de M. Claude Biwer et du groupe Union centriste-UDF, et de MM. Philippe Dominati et René Beaumont, inséré un article 40 bis A nouveau interdisant la pratique des taux d'appel en matière de prêts immobiliers à taux variable et notamment l'utilisation d'un taux initial inférieur à la somme de la valeur de l'indice de référence et de la marge du prêteur, malgré une demande de retrait de la part du Gouvernement qui arguait d'un engagement des banques pris en mai 2008.

Le Sénat a apporté au projet de loi les autres modifications suivantes :

Dans le Titre I ^er « Mobiliser les entrepreneurs » :

Le Sénat a tout d'abord supprimé l' article 1 ^er A relatif à la définition législative des particuliers employeurs, à l'initiative conjointe de la commission et des groupes socialiste et communiste, pour prévoir une meilleure insertion de ces dispositions.

À l' article 1 ^er (Régime fiscal et social des micro-entreprises), le Sénat :

- à l'initiative de M. Philippe Dominati, a autorisé l'extension par une convention avec l'URSSAF aux régimes de protection sociale des professionnels libéraux du dispositif de l'interlocuteur social unique ;

- a complété la suppression à partir de 2010 de la déclaration unique de revenus des travailleurs indépendants décidée par l'Assemblée nationale au profit d'une transmission directe de l'administration fiscale aux organismes de recouvrement en y ajoutant la cotisation d'assurance maladie des professions libérales.

À l' article 1 ^er ter (Actualisation des seuils permettant de bénéficier du régime de la micro-entreprise, du régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires et du régime du bénéfice réel), le Sénat, à l'initiative de M. Philippe Dominati, a repoussé l'actualisation des seuils au 1 ^er janvier 2010.

À l' article 2 (Extension du champ d'application du rescrit social), le Sénat a étendu le rescrit à l'ensemble des textes fiscaux puis a supprimé le principe de l'acceptation tacite de la demande du contribuable après trois mois de silence de l'administration fiscale, susceptible de susciter des réponses de précaution systématiquement négatives de l'administration, puis a réduit de quatre à trois mois le délai de réponse pour certains rescrits spécifiques en cas de saisine écrite et complète de l'administration par l'usager.

Il a ensuite supprimé l' article 2 ter , de nature réglementaire, fixant une date unique d'application des nouveaux taux de cotisation de sécurité sociale, à l'initiative conjointe de la commission, de M. Alain Vasselle et de plusieurs de ses collègues et du groupe CRC.

À l' article 2 quater (Procédure de rescrit concernant les aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi), le Sénat a supprimé la faculté pour les employeurs d'interroger les administrations sur l'application, pour leur propre cas, des aides au maintien et à la sauvegarde de l'emploi.

À l' article 3 (Dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers - Guichet unique pour l'exercice des activités de services), le Sénat a repoussé l'entrée en vigueur du guichet unique en raison de la difficulté de sa mise en oeuvre pratique, et prévu à titre transitoire que la dispense d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés ne s'appliquerait qu'aux personnes qui n'étaient pas déjà immatriculées, afin d'éviter des désinscriptions.

Le Sénat a ensuite inséré :

- à l'initiative conjointe de M. François Trucy et de plusieurs de ses collègues et de M. Philippe Dominati, un article 3 bis nouveau tendant à étendre à tous les commerçants soumis au régime fiscal des micro-entreprises l'exemption de tenue de registre des achats actuellement réservée à ceux dont le chiffre d'affaires n'excède pas 18 293,88 € (avis de sagesse de la commission) ;

- un article 3 ter nouveau tendant à étendre de 50 à 60 le nombre de sièges dont peuvent disposer certaines chambres de commerce et d'industrie, afin d'aider à la réalisation de fusions ;

- à l'initiative de M. Gérard Longuet, un article 3 quater nouveau, tendant à élargir la présomption de travailleur indépendant aux auto-entrepreneurs ;

- à l'initiative de M. Gérard Cornu et de plusieurs de ses collègues, un article 3 quinquies nouveau afin d'instituer par décret un délai de six mois pour un créateur ou un repreneur d'entreprise pour demander le remboursement de son stage de formation au Fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales entre sa fin et son inscription au répertoire des métiers.

À l' article 4 (Réforme du régime d'autorisation des changements d'usage et d'usage mixte des locaux d'habitation), le Sénat a tout d'abord distingué le régime d'autorisation pour changement d'usage et usages mixtes de celle applicable dans les zones urbaines sensibles, avant de reconnaître la compétence des maires (et non plus des préfets) en matière de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux dans les communes de plus de 200 000 habitants ou situées dans les départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

Il a ensuite indiqué que les modalités de délivrance des autorisations seraient fixées par le conseil municipal ou, si la commune est membre d'un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d'urbanisme, par son organe délibérant, tout en confiant au seul maire la compétence en matière d'autorisation des usages mixtes, en rez-de-chaussée comme en étages, alors que l'Assemblée nationale avait prévu celle du président de l'établissement public de coopération intercommunale s'agissant des locaux mixtes situés en étages.

Enfin, le Sénat a prévu que la faculté pour le préfet, sur proposition (et non après avis comme le prévoyait l'Assemblée nationale) du maire d'étendre la compétence d'autorisation de changement d'usage des locaux à des communes de moins de 200 000 habitants ou situées en dehors des départements des Hauts-de-Seine, du Val-de-Marne et de la Seine-Saint-Denis.

À l' article 5 (Extension du bénéfice du surendettement aux personnes ayant garanti la dette d'un entrepreneur individuel ou d'une société), le Sénat a :

- étendu le bénéfice de l'insaisissabilité au droit détenu par l'entrepreneur individuel sur tout bien foncier ou non bâti non affecté à un usage professionnel ;

- autorisé le créancier cessionnaire d'une créance dont le titulaire initial aurait bénéficié d'une renonciation à l'insaisissabilité d'un bien particulier à s'en prévaloir ;

- supprimé le report par l'Assemblée nationale des effets de la révocation de la déclaration d'insaisissabilité par décès de l'entrepreneur individuel au décès de son conjoint survivant, estimant le droit viager à l'occupation du domicile conjugal des conjoints survivants suffisant (avis de sagesse du Gouvernement).

Le Sénat a ensuite inséré :

- un article 5 bis A nouveau à l'initiative de M. Jean Arthuis et du groupe Union centriste-UDC, tendant à supprimer la majoration de 25 % de l'assiette de l'impôt instituée pour les non-adhérents à un centre de gestion ou une association agréé en contrepartie de la suppression de l'abattement forfaitaire de 20 % dont pouvaient se prévaloir les salariés et les entrepreneurs indépendants dès lors que leur comptabilité était visée par un tel centre. L'entreprise devra faire appel à un expert-comptable non salarié par elle et préalablement agréé par l'administration fiscale, ainsi qu'à des sociétés membres de l'ordre des experts-comptables et des associations de gestion et de comptabilité ;

- un article 5 bis B nouveau à l'initiative de M. Gérard Dériot et de plusieurs de ses collègues, tendant à rétablir des dispositions adoptées dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2008 et censurées comme cavalier par le Conseil constitutionnel supprimant la faculté pour les caisses de retraite des travailleurs indépendants de proposer de nouveaux produits de retraite facultatifs en capitalisation.

À l' article 5 bis (Extension du statut de conjoint collaborateur du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale au partenaire d'un pacte civil de solidarité), le Sénat a clarifié le dispositif prévu par l'Assemblée nationale.

Le Sénat a ensuite inséré un article 5 ter A nouveau à l'initiative de M. Gérard Cornu et de plusieurs de ses collègues tendant à éviter la double contribution à la formation professionnelle des conjoints associés.

À l' article 5 ter (Habilitation à étendre par ordonnance la qualité de constituant d'une fiducie aux personnes physiques), le Sénat a légiféré par des mesures d'application directe sur une partie de l'habilitation afin d'exercer un meilleur contrôle puis a encadré l'habilitation en prévoyant que le régime fiscal applicable aux impôts directs devra assurer une neutralité et une transparence complètes. Il a maintenu le principe de la prohibition de la fiducie à titre de libéralité tout en supprimant la limitation de la qualité de constituant aux seules personnes morales soumises de plein droit ou sur option à l'impôt sur les sociétés.

Le Sénat a en outre inséré un article 5 quater A nouveau, à l'initiative de M. François Trucy et de plusieurs de ses collègues, tendant à étendre la durée maximale d'un contrat de fiducie de 33 à 99 ans.

Le Sénat a ensuite supprimé l' article 5 quater relatif au rapport du Parlement sur l'extension du statut de conjoint collaborateur au concubin du chef d'entreprise (avis de sagesse du Gouvernement), estimant une proposition de loi préférable.

Il a en outre inséré, à l'initiative de la commission :

- un article 5 quinquies nouveau tendant à proroger de trois ans la faculté pour les centres de gestion agréés et habilités de tenir la comptabilité de leurs adhérents ;

- un article 5 sexies nouveau tendant à réintégrer au sein du titre I ^er du projet de loi la définition juridique du particulier employeur précédemment supprimée.

À l' article 6 (Réduction des délais de paiement), le Sénat a autorisé l'extension des accords définissant un délai de paiement maximal supérieur au nouveau délai légal à l'ensemble du secteur (avis de sagesse du Gouvernement), et prévu l'application de cet article aux collectivités d'outre-mer.

Il a ensuite assuré la validité immédiate des accords interprofessionnels tendant à déroger au délai légal, sans attendre leur validation par décret pris après avis du Conseil de la concurrence, afin d'éviter que le délai de paiement légal ne s'applique aux conditions générales de vente de 2009 dans les secteurs qui n'auraient pu obtenir à temps la validation de leur accord interprofessionnel (avis de sagesse du Gouvernement).

À l' article 6 bis (Contrôle des délais de paiement par les commissaires aux comptes), le Sénat a restreint le champ d'application de l'obligation d'établir un rapport sur les délais de paiement aux sociétés dont le nombre de salariés dépasse un seuil fixé par décret.

À l' article 6 ter (Dématérialisation des factures des administrations), le Sénat a assigné à l'État l'objectif de dématérialiser les factures à compter de 2012, les modalités de mise en oeuvre devant être déterminées par décret en Conseil d'État.

À l' article 9 (Faculté pour les sociétés de capitaux de moins de cinq ans d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes), le Sénat, à l'initiative conjointe de M. François Trucy et de plusieurs de ses collègues, et de M. Philippe Dominati, a abaissé de 75 % à 50 % la condition de détention du capital et des droits de vote de ces sociétés par une ou plusieurs personnes physiques.

Le Sénat a ensuite inséré, à l'initiative de M. Dominique Mortemousque et de plusieurs de ses collègues :

- un article 9 bis A nouveau érigeant l'entretien des terres agricoles en une activité agricole à part entière ;

- un article 9 bis B nouveau tendant à étendre aux sociétés civiles ayant une activité agricole le dispositif en faveur des exploitants individuels s'agissant de la production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne.

À l' article 10 (Assouplissement du régime des fonds d'investissement de proximité, création du fonds commun de placement à risques -FCPR- contractuel et extension du champ d'intervention des régions en matière de capital investissement), le Sénat a :

- précisé l'articulation des différentes règles encadrant la création de parts différentes pour les FCPR ;

- permis aux FCPR contractuels d'acquérir, dans la limite d'un pourcentage de leur actif à déterminer par décret, des créances sur des sociétés non cotées.

Puis il a inséré un article 10 bis A nouveau tendant à étendre la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune à la souscription de parts de FCPR bénéficiant de la procédure allégée.

À l' article 10 bis (Extension à l'Alternext du régime des rachats d'actions et des contrats de liquidité), le Sénat a prévu l'obligation mensuelle pour la société d'informer l'Autorité des marchés financiers des achats, cessions et annulations réalisés, qui les rend publics.

À l' article 10 ter (Compensation des variations du coût des carburants), le Sénat a étendu le dispositif au transport fluvial.

Le Sénat a ensuite supprimé l' article 10 quater prévoyant un rapport au Parlement sur le bilan de l'action des acteurs du système public de financement, d'appui et de soutien aux PME (avis de sagesse du Gouvernement), puis il a inséré un article 10 quinquies nouveau tendant à clarifier le statut des gérants de succursales.

À l' article 11 (Suppression de l'interdiction d'indexation automatique des loyers des baux ruraux sur l'inflation), le Sénat a précisé l'entrée en vigueur du nouvel indice négocié entre les représentants des bailleurs et des locataires et tenant compte de l'indice des prix et de l'inflation et non plus uniquement de l'indice du coût de la construction.

Le Sénat a ensuite inséré :

- à l'initiative de M. Dominique Mortemousque et de plusieurs de ses collègues, un article 11 bis A nouveau tendant à étendre aux locations de maisons d'habitation réalisées dans le cadre du statut du fermage le nouvel indice de référence des loyers instauré par la loi du 8 février 2008 ;

- un article 11 quater A nouveau tendant à autoriser le renouvellement des baux commerciaux de courte durée ne donnant pas lieu à la propriété commerciale dans la limite d'une durée de deux ans ainsi qu'un article 11 quater B nouveau tendant à supprimer dans le statut des baux commerciaux la référence aux usages locaux.

À l' article 11 quater (Délai de restitution des lieux en cas d'éviction du preneur d'un bail commercial), le Sénat a porté ce délai à trois mois.

À l' article 12 (Neutralisation de l'impact financier du franchissement des seuils de dix et vingt salariés), le Sénat a appliqué les mesures de gel et d'étalement à la contribution des entreprises au financement des transports en commun, lorsque le franchissement du seuil résulte d'une absorption ou d'une reprise d'entreprise.

Le Sénat a ensuite inséré :

- à l'initiative de M. Dominique Mortemousque et de plusieurs de ses collègues, deux articles 12 bis A et 12 bis B corrigeant deux erreurs de recodification concernant, d'une part, la mobilité européenne ouverte aux apprentis et, d'autre part, l'enregistrement des contrats d'apprentissage aux réseaux consulaires ;

- un article 12 bis C nouveau tendant à reconnaître au plan statistique les entreprises de taille moyenne, qui comptent plus de 250 salariés ;

- à l'initiative de M. Rémy Pointereau et de plusieurs de ses collègues, un article 12 bis D nouveau autorisant le règlement direct des frais de délivrance de la carte professionnelle de courtier par les courtiers en vins à la chambre régionale de commerce et d'industrie.

À l' article 12 bis (Conditions d'exercice d'activités commerciales ou artisanales ambulantes), le Sénat a distingué la situation des marchés de celle des halles.

À l' article 13 (Simplification du fonctionnement de la société à responsabilité limitée - Conditions de vente d'un fonds de commerce), le Sénat a rétabli la possibilité, supprimée par l'Assemblée nationale, pour les statuts d'une société à responsabilité limitée de prévoir un droit d'opposition de la part d'associés à la tenue d'une assemblée par des moyens de visioconférence ou de télécommunication.

À l' article 13 bis (Simplification du régime de la société anonyme), le Sénat a :

- prévu l'information des actionnaires sur les incidences d'émission d'actions de préférence dans le rapport spécial du commissaire aux compte avant le vote de l'assemblée générale extraordinaire ;

- précisé, d'une part, que le conseil d'administration pourrait, en cas d'attribution d'options à des salariés de la société anonyme, déléguer à son président, au directeur général ou aux directeurs généraux délégués la constatation du nombre et du montant des actions émises pendant la durée de l'exercice à la suite des levées d'options, ainsi que la modification des statuts relative au montant du capital social et au nombre des actions et, d'autre part, a précisé que le commissaire à la fusion éventuellement désigné en cas de fusion de sociétés anonymes devrait informer l'assemblée générale extraordinaire des apports en nature ou des avantages particuliers.

Le Sénat a ensuite inséré :

- un article 13 ter nouveau, à l'initiative du groupe socialiste, prévoyant la publicité des conclusions de la commission de conciliation et d'expertise douanière, afin d'établir une véritable jurisprudence accessible aux entreprises ;

- un article 13 quater nouveau tendant à supprimer le droit préférentiel de souscription attaché actuellement aux actions de préférence sans droit de vote donnant droit à des avantages simplement pécuniaires, sauf si le contrat d'émission des actions de préférence le prévoit ;

- un article 13 quinquies nouveau, présenté par M. Philippe Adnot et plusieurs de ses collègues, autorisant les sociétés émettrices à modifier les règles de répartition des bénéfices et des boni de liquidation, dès lors que le contrat d'émission le prévoit.

À l' article 14 (Simplification des modalités de fonctionnement de la société par actions simplifiée), le Sénat a :

- supprimé la limitation de durée des actions émises en contrepartie d'apports en industrie, tout en prévoyant une nouvelle évaluation au terme d'un délai fixé par les statuts ;

- indiqué que le dépôt au greffe des seuls comptes annuels et de l'inventaire vaudrait approbation des comptes annuels pour les sociétés par actions simplifiées unipersonnelles dont l'associé unique est une personne physique ;

- limité l'obligation de désigner un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées aux seules sociétés faisant partie d'un groupe ou dépassant un des deux seuils (nombre de salariés et chiffre d'affaires hors taxe) fixés par décret ;

- étendu le champ d'application de la norme d'exercice professionnel simplifiée aux sociétés à responsabilité limitée, aux sociétés en nom collectif, aux sociétés en commandite simple et aux sociétés par actions simplifiées, pour les sociétés ne dépassant pas deux seuils fixés par décret en Conseil d'État.

Le Sénat a ensuite inséré :

- à l'initiative conjointe de M. François Trucy et de plusieurs de ses collègues, et de M. Philippe Dominati, un article 14 bis A nouveau tendant à assouplir le régime juridique de détention du capital des sociétés d'exercice libéral en autorisant par décret en Conseil d'État, le cas échéant pour chaque profession en tenant compte de ses nécessités propres, toute personne physique ou morale à détenir 49 % au plus du capital des sociétés d'exercice libéral, les non-professionnels ne pouvant être dirigeants sociaux, à la demande de la commission ;

- à l'initiative de M. Philippe Darniche et de plusieurs de ses collègues, un article 14 bis B nouveau tendant à favoriser la croissance des sociétés d'exercice libéral en créant des sociétés de participations financières de professions libérales qui auront vocation à être majoritaires dans ces sociétés lorsqu'elle seront détenues par les associés en exercice sous le contrôle des ordres professionnels (avis de sagesse du Gouvernement) ;

- à l'initiative conjointe de la commission et de Mme Anne-Marie Payet et du groupe Union centriste-UDF, un article 14 ter A nouveau tendant à rétablir dans le code de la consommation des dispositions de protection des adhérents des réseaux de vente multi-niveaux.

Le Sénat a ensuite supprimé l' article 14 ter prévoyant une étude de faisabilité sur la création d'un guichet administratif unique pour les PME de moins de cent salariés (avis de sagesse du Gouvernement).

Puis il a inséré, à l'initiative de M. Daniel Soulage et du groupe Union centriste-UDF, un article 14 quater nouveau tendant à multiplier le plafond de 40 heures de formation par année civile et par entreprise par le nombre d'associés chefs d'exploitation que comptent les groupements agricoles d'exploitation en commun (avis de sagesse du Gouvernement).

À l' article 16 (Incitation à la reprise d'entreprises par les salariés ou membres du cercle familial du cédant), le Sénat a :

- mis en place un dispositif anti-abus permettant d'éviter qu'un cédant ne transmette ses titres, fonds ou clientèles en plusieurs fois, en fractionnant la valeur des actifs transmis en tranches inférieures à 300 000 € dans le seul objectif d'alléger les droits de mutation à titre onéreux normalement dus ;

- à l'initiative de M. Marc Massion et du groupe socialiste, prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement avant le 31 décembre 2011 sur l'impact du dispositif fiscal (avis de sagesse du Gouvernement) et limité ce dispositif aux cessions intervenues entre la publication de la loi et le 31 décembre 2011 (avis défavorable du Gouvernement).

Alors qu'à l'initiative de M. Marc Massion et du groupe socialiste le Sénat avait limité l'abattement sur les taxes de cessions de fonds de commerce prévu aux seuls droits d'enregistrement perçus par l'État, afin de préserver les ressources des collectivités territoriales (avis de sagesse de la commission, avis défavorable du Gouvernement), une seconde délibération demandée par le Gouvernement est revenue sur cette limitation.

À l' article 16 bis (Abattement de 300 000 € sur les donations de fonds et de clientèles), le Sénat a prévu qu'il ne pouvait s'appliquer qu'une seule fois entre un même donateur et un même donataire.

À l' article 17 (Amélioration de la réduction d'impôt sur le revenu au titre des emprunts contractés pour acquérir une fraction du capital d'une société non cotée à l'occasion d'une opération de reprise), le Sénat a limité ce dispositif au 31 décembre 2011 puis, à l'initiative de M. Marc Massion et du groupe socialiste, a prévu la remise par le Gouvernement d'un rapport au Parlement d'évaluation (avis de sagesse du Gouvernement).

Le Sénat a ensuite inséré un article 17 bis A nouveau afin de déplacer des dispositions de l'article 22 quater consacrées au prêt viager hypothécaire.

À l' article 17 bis (Tutorat assuré par le cédant après la cession de l'entreprise), le Sénat, à l'initiative identique de M. Gérard Longuet et de M. François Trucy et de plusieurs de ses collègues, a étendu le champ de l'avantage fiscal à l'ensemble des situations de création et de reprise d'entreprise et a prévu l'anticipation d'une partie de l'avantage fiscal dès la signature de la convention.

À l' article 18 (Habilitation à réformer par ordonnance le régime des incapacités commerciales et industrielles), le Sénat a supprimé une habilitation en matière pénale en insérant dans le code pénal de nouveaux dispositifs de peines complémentaires ou alternatives d'interdiction d'exercer une profession commerciale ou industrielle. Il a ensuite inséré les articles 18 bis à 18 quater de conséquence définissant les infractions ne relevant pas du code pénal pouvant faire l'objet d'une peine complémentaire d'interdiction d'exercer en matière commerciale ou industrielle.

À l' article 19 (Habilitation à modifier par ordonnance les règles relatives aux difficultés des entreprises, à la fiducie et au gage sans dépossession), le Sénat a habilité le Gouvernement à étendre les procédures de sauvegarde aux artisans non immatriculés puis a supprimé l'habilitation concernant la fiducie lorsque n'était pas en cause son articulation avec les règles applicables aux procédures collectives. Il a enfin prévu le toilettage de la loi de 2005 concernant les procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire.

Le Sénat a ensuite inséré :

- un article 19 bis A nouveau, sur la proposition identique de M. Gérard Longuet et de M. François Trucy et de plusieurs de ses collègues, afin de fixer par décret la durée maximale pendant laquelle la Banque de France peut informer des difficultés passées des dirigeants et des entrepreneurs ;

- un article 19 quinquies nouveau tendant à étendre le droit de rétention au titulaire d'un gage sans dépossession ;

- un article 19 sexies nouveau tendant à permettre à l'agent des sûretés de pouvoir non seulement inscrire, gérer et réaliser les sûretés réelles au profit des créanciers d'une obligation de garantie, mais également de les constituer juridiquement.

À l' article 20 (Développement de l'économie solidaire et du micro-crédit), le Sénat a :

- à l'initiative de M. Thierry Repentin et du groupe socialiste, prévu que les règles relatives à la rémunération par l'entreprise solidaire seraient définies par décret ;

- et prévu la fixation par décret du nombre maximum de salariés pouvant recourir au micro-crédit.

Dans le Titre II « Mobiliser la concurrence comme nouveau levier de croissance » :

Le Sénat a tout d'abord modifié l'intitulé du chapitre I ^er afin de mettre en avant le renforcement de la protection du consommateur.

Il a ensuite inséré un article 21 CA , à l'initiative de MM. Philippe Dominati et René Beaumont, afin de consacrer l'arrêt de la Cour de cassation soulignant l'effet immédiat de la dénonciation d'un compte joint par l'un de ses cotitulaires, malgré l'avis défavorable du Gouvernement qui souhaitait d'abord voir aboutir les travaux du Comité consultatif du secteur financier.

À l' article 21 C (Liste des clauses présumées abusives et considérées de manière irréfragable comme abusives), le Sénat a :

- à l'initiative de M. Philippe Dominati, et malgré la demande de retrait de la commission et du Gouvernement, prévu la reprise intégrale des clauses abusives définies par une annexe du code de la consommation dans le décret en Conseil d'État prévu par le projet de loi ;

- et repoussé l'entrée en vigueur de cet article à la parution du décret prévu et au plus tard le 1 ^er janvier 2009.

À l' article 21 D (Numéro non surtaxé pour obtenir la bonne exécution d'un contrat), le Sénat a fixé l'entrée en vigueur de l'interdiction de la surtaxation des numéros d'appel permettant aux consommateurs d'obtenir la bonne exécution d'un contrat conclu avec un professionnel au 1 ^er janvier 2009.

Puis il a inséré, à l'initiative de Mme Anne-Marie Payet du groupe Union centriste-UDF, un article 21 E nouveau visant à mieux distinguer la garantie commerciale offerte par le vendeur des autres prestations payantes qui relèvent de contrats de service après-vente.

Alors qu'à l'initiative de M. Daniel Raoul et du groupe socialiste, un amendement portant article additionnel et tendant à supprimer le caractère transitoire jusqu'au 1 ^er juillet 2010 des tarifs réglementés d'électricité avait été adopté, malgré les avis défavorables de la commission et du Gouvernement, une seconde délibération, décidée à l'initiative du Gouvernement, l'a supprimé.

Le Sénat a en outre inséré :

- un article 21 F nouveau imposant aux fournisseurs de gaz et d'électricité de remettre au consommateur les détails de son offre commerciale par écrit ou sur support durable avant la signature du contrat, le consommateur n'étant engagé que par sa signature, sauf s'il demande à bénéficier immédiatement de la fourniture ;

- un article 21 G modifiant le contrôle de la conformité aux règles sanitaires et de sécurité des produits mis sur le marché et autorisant l'autorité administrative à faire procéder aux contrôles aux frais du responsable de la mise sur le marché ;

- un article 21 H nouveau tendant à prévoir l'application directe des décisions de suspension de mise sur le marché des produits prises par la Commission européenne.

Le Sénat a ensuite inséré un chapitre I ^er bis relatif à la mise en oeuvre de la deuxième étape de la réforme des relations commerciales.

À l' article 21 (Conditions générales de vente), à l'initiative conjointe de M. Claude Biwer et du groupe Union centriste-UDF, de M. Daniel Raoul, de Mme Odette Terrade et du groupe CRC, et de M. Michel Houel et de plusieurs de ses collègues, il a clarifié les modalités de la convention écrite entre le fournisseur et le distributeur relative à la négociabilité des conditions générales de vente et étendu cette convention aux grossistes.

À l' article 22 (Sanction des abus dans la relation commerciale), il a :

- à l'initiative de M. Henri de Raincourt et du groupe UMP, sanctionné le refus de mentionner le nom du fabricant sur l'étiquetage d'un produit vendu sous la marque de distributeur ;

- à l'initiative conjointe de M. Gérard Cornu et de plusieurs de ses collègues, et de Mme Anne-Marie Payet du groupe Union centriste-UDF, sanctionné les clauses permettant à une centrale d'achat ou à un grossiste de figer un fonds de commerce dans leur circuit de distribution, en obtenant de leur client un droit de préférence en cas de cession sans leur fournir en contrepartie d'actifs immatériels tels que la marque ou le savoir-faire.

À l' article 22 bis (Désignation du président de la commission d'examen des pratiques commerciales), le Sénat a précisé que le président pourrait ne pas être magistrat, à condition qu'un vice-président magistrat judiciaire ou administratif soit également désigné.

Il a ensuite supprimé l' article 22 ter relatif à la prise en compte de la hausse du coût des céréales dans le prix des produits de consommation courante, inséré par l'Assemblée nationale contre l'avis de sa commission (avis de sagesse du Gouvernement).

Le Sénat a ensuite inséré, à l'initiative de M. Éric Doligé, un article 22 quater A nouveau tendant à autoriser les relevés de prix entre commerçants concurrents, y compris par des moyens informatiques (avis de sagesse de la commission et demande de retrait du Gouvernement).

Puis le Sénat, sur la proposition identique de la commission et des groupes CRC et socialiste, a supprimé l' article 22 quater dont les dispositions relatives au prêt viager hypothécaire ont été déplacées.

Le Sénat a ensuite intégré dans le projet de loi des dispositions devant initialement figurer dans une ordonnance. Il a donc inséré :

- un article 23 A nouveau tendant à créer une Autorité de la concurrence en lieu et place du Conseil de la concurrence. Il a précisé que son président, toujours nommé par décret, devrait désormais avoir certaines qualifications en matière juridique, économique et technique. Son mandat ne sera plus renouvelable. Le choix du président sera soumis à l'avis des commissions permanentes du Parlement compétentes en matière de concurrence. Il pourra être mis fin aux fonctions d'un membre en cas d'empêchement constaté par le collège. Un poste de conseiller auditeur chargé de veiller aux droits de la défense sera créé ;

- un article 23 B nouveau tendant à transférer le contrôle des concentrations économiques du ministre chargé de l'économie à l'Autorité de la concurrence, qui serait compétente pour décider d'engager une procédure d'examen approfondi, le ministre chargé de l'économie conservant néanmoins la possibilité de demander une telle procédure, de même qu'un droit d'évocation lui permettant de se saisir d'un dossier en lieu et place de l'Autorité et de prendre une décision contraire pour des motifs d'intérêt général distincts de l'analyse concurrentielle du dossier, sous réserve d'entendre préalablement les observations des parties à la concentration. À l'initiative de M. Bruno Retailleau, le chiffre d'affaires à partir duquel sera déclenchée une procédure de contrôle de concentration a été abaissé de 50 à 15 millions d'euros (avis de sagesse de la commission et du Gouvernement). Le contrôle des concentrations sera élargi dans les départements d'outre-mer et dans certaines collectivités d'outre-mer et, sur la proposition de M. Bruno Retailleau, étendu aux établissements de crédit. Le Sénat a prévu une entrée en vigueur différée à la promulgation de l'ordonnance prévue à l'article 23 et au plus tard le 1 ^er janvier 2009.

À l' article 23 (Habilitation à créer par voie d'ordonnance une Autorité de la concurrence), le Sénat, après avoir restreint le champ de l'ordonnance à l'initiative de la commission, a, à l'initiative du Gouvernement, précisé que l'Autorité devrait être dotée de moyens d'investigation renforcés.

À l' article 24 (Régime des soldes), le Sénat, à l'initiative conjointe de M. Gérard Longuet et de M. Daniel Raoul et du groupe socialiste, a précisé que l'autorité administrative compétente pour les soldes complémentaires des entreprises de vente à distance était celle du département du siège de l'entreprise.

À l' article 25 (Réforme de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat), le Sénat a modifié son intitulé en « taxe sur les surfaces commerciales » (TASCOM) afin de tirer les conséquences de son intégration dans le budget de l'État, puis, à l'initiative du Gouvernement, a exclu de son champ tous les magasins indépendants, alors qu'initialement seuls ceux présents dans des centres commerciaux étant concernés.

À l' article 26 (Préemption des terrains destinés à l'aménagement commercial), le Sénat a :

- à l'initiative de M. Daniel Raoul et du groupe socialiste, étendu aux zones de montagne l'éligibilité au fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (FISAC) (avis de sagesse du Gouvernement) ;

- prévu la création de deux organes de pilotage du FISAC -une commission d'orientation et un conseil stratégique- et l'affectation au FISAC de 15 % de la TASCOM dans la limite de 100 millions d'euros (avis de sagesse du Gouvernement).

À l' article 27 (Réforme de la législation sur l'équipement commercial), le Sénat, s'agissant de la composition des commissions départementales d'aménagement commercial (CDAC), a :

- prévu, sur la proposition identique de la commission et de M. Thierry Repentin et du groupe socialiste, que le président du syndicat mixte de schéma de cohérence territoriale (SCOT) auquel adhère la commune d'implantation ou son représentant ou, à défaut, un adjoint au maire de la commune d'implantation siège à la CDAC ;

- autorisé le préfet à compléter en tant que de besoin la CDAC par des représentants d'autres départements, afin de prendre en compte la dimension interdépartementale de la zone de chalandise ;

- supprimé la référence à la concurrence comme champ de compétence des personnes qualifiées siégeant à la CDAC ;

- à l'initiative de M. Alain Fouché et de plusieurs de ses collègues, autorisé la CDAC à entendre toute personne extérieure susceptible d'éclairer sa décision (avis de sagesse du Gouvernement).

Le Sénat a ensuite précisé les critères d'autorisation des CDAC, puis, à l'initiative de M. Gérard Longuet, validé, dans le respect de la chose jugée, les autorisations d'exploitation commerciale délivrées jusqu'au 1 ^er janvier 2009 et contestées devant le juge administratif sur le fondement du caractère non nominatif de l'arrêté désignant les membres de la CDAC.

Puis le Sénat a :

- à l'initiative de M. Gérard Cornu et de plusieurs de ses collègues :

• rétabli la soumission à une autorisation d'exploitation commerciale des projets de réouverture au public de locaux inexploités depuis trois ans et représentant une surface de vente supérieure à 1 000 m ² ;

• prévu la soumission à la CDAC de tout changement de secteur d'activité d'un commerce d'une surface de vente supérieure à 2 000 m ² , ce seuil étant ramené à 1 000 m ² lorsque l'activité nouvelle du magasin est à prédominance alimentaire ;

- à l'initiative de M. Francis Grignon et de plusieurs de ses collègues, imposé aux ensembles commerciaux une autorisation pour toute création ou extension au-delà de 1 000 m ² .

Il a en outre, à l'initiative de M. Alain Fouché et de plusieurs de ses collègues, créé une procédure de sanction administrative pour exploitation illicite d'une surface de vente sans préjudice de sanctions pénales et prévu, à l'initiative du Gouvernement, la transmission au préfet et à la chambre régionale des comptes des contrats passés à l'occasion d'un projet d'aménagement commercial dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret et porté les amendes en cas de méconnaissance de cette obligation de 15 000 à 75 000 €.

Enfin, à l'initiative de M. Thierry Repentin et du groupe socialiste, a maintenu les observatoires départementaux d'équipement commercial (ODEC), chargés de collecter des données sur l'organisation commerciale des territoires, malgré les demandes de retrait tant de la commission que du Gouvernement.

Puis le Sénat a supprimé l' article 27 quater , par cohérence avec des dispositions déjà adoptées.

Il a ensuite, sur la proposition du Gouvernement, inséré un article 28 bis A nouveau tendant à autoriser les exploitations ayant bénéficié du classement en vigueur de 1996 à 2006 des crus des vins à appellation d'origine contrôlée « Saint-Émilion grand cru » à continuer à s'en prévaloir jusqu'à l'intervention d'un nouveau classement.

Le Sénat a en outre supprimé l' article 28 bis tendant à déroger à la règle d'exclusivité des agents de voyages en matière de prestations accessoires aux foires et salons, un projet de loi sur le tourisme devant prochainement être débattu au Parlement, ainsi que l' article 28 ter tendant à permettre aux titulaires d'une autorisation d'utiliser une voiture de remise d'être intégrés à l'offre de taxis, à l'initiative conjointe de la commission et du Gouvernement.

Dans le Titre III « Mobiliser l'attractivité au service de la croissance » :

Le Sénat a tout d'abord modifié l'intitulé du chapitre I ^er afin de viser l'accès au numérique sur le territoire.

À l' article 29 (Équipement des immeubles pour le très haut débit), le Sénat a :

- à l'initiative de M. Daniel Raoul et du groupe socialiste, obligé l'assemblée générale d'un immeuble à statuer sur toute proposition d'installation, aux frais de l'opérateur, de lignes à très haut débit en fibre optique ;

- autorisé les occupants ayant des besoins spécifiques, comme les entreprises dans les immeubles à usage mixte, à revendiquer un accès au très haut débit en fibre optique ;

- à l'initiative de M. Daniel Raoul et du groupe socialiste, précisé que les travaux de fibrage d'un immeuble devraient être réalisés dans un délai de six mois à compter de la décision du propriétaire (avis de sagesse du Gouvernement) ;

- prévu que la convention autorise l'utilisation par d'autres opérateurs de toute infrastructure d'accueil de câbles de communications électroniques éventuellement établie par l'opérateur.

Il a enfin ramené du 1 ^er janvier 2012 au 1 ^er janvier 2011 la date à laquelle l'équipement en fibre optique des logements neufs sera obligatoire.

Il a en outre supprimé comme contraire au respect de la concurrence, à l'initiative conjointe de la commission, de M. Pierre Hérisson, des groupes CRC, socialiste, Union centriste-UDF et de M. Philippe Leroy et de plusieurs de ses collègues, un dispositif dérogatoire introduit par l'Assemblée nationale au profit des opérateurs ayant déjà déployé dans un immeuble un réseau à très haut débit, qui auraient été exonérés de la nécessité d'obtenir un accord de la copropriété pour déployer la fibre optique (avis de sagesse du Gouvernement).

S'agissant de la couverture des collectivités territoriales, le Sénat a tout d'abord prévu qu'elles seraient informées des investissements effectués par les opérateurs dans le déploiement des réseaux de téléphonie mobile de deuxième génération en zones grises (zones couvertes par une partie seulement des opérateurs) et des perspectives de déploiement des réseaux sur leur territoire par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP), alors que l'Assemblée nationale proposait d'obliger les opérateurs présents sur une zone grise à offrir une prestation d'itinérance locale aux autres opérateurs, ce qui aurait posé des problèmes en termes d'équité concurrentielle entre opérateurs et d'incitation au déploiement des réseaux, la charge retombant sur ceux ayant le plus investi. Il a par ailleurs précisé que le rapport de l'ARCEP ferait des propositions pour favoriser le déploiement du très haut débit en zone rurale.

À l'initiative de M. Philippe Leroy et de plusieurs de ses collègues, le Sénat avait initialement fixé une obligation de couverture de toutes les communes non recensées dans le programme zones blanches 2003-2008 en services de téléphonie mobile de deuxième génération, malgré une demande de retrait de la commission et du Gouvernement, qui mettaient en avant les efforts entrepris depuis le début du recensement des zones blanches en 2003. Cette obligation a finalement été supprimée à la suite d'une seconde délibération demandée par le Gouvernement.

À l'initiative du Gouvernement, le Sénat a autorisé les communes ou établissements publics de coopération intercommunale exerçant la compétence d'autorité organisatrice de réseaux publics de distribution d'électricité, d'eau ou d'assainissement à assurer la maîtrise d'ouvrage et l'entretien d'infrastructures de génie civil destinées au passage de réseaux de communications électroniques, qui permettront ensuite pour un coût modique de poser des réseaux en fibre optique, les coûts étant ainsi mutualisés et la commune pouvant ensuite exiger un loyer pour le passage de la fibre optique tenant compte des coûts engendrés.

Le Sénat a par ailleurs autorisé l'ARCEP à déroger de manière transitoire au principe d'accès à la fibre optique hors des limites de propriété privée, tout en prévoyant que tout refus d'accès devait être motivé.

Le Sénat a ensuite inséré un article 29 bis A nouveau, à l'initiative de M. Philippe Leroy et de plusieurs de ses collègues, tendant à imposer aux opérateurs de télévision numérique réputés exercer une influence significative sur le marché de la sous-boucle locale de fournir sur ce segment des prestations a minima équivalentes à celles offertes sur la boucle locale, malgré une demande de retrait tant de la commission que du Gouvernement.

À l' article 29 ter (Possibilité, pour l'ARCEP, d'assortir une mise en demeure d'obligations intermédiaires), le Sénat a autorisé l'ARCEP :

- à retirer une autorisation d'utilisation de fréquences ou de ressources en numérotation sur une zone géographique limitée, notamment lorsque ces ressources ne sont pas utilisées par l'opérateur ;

- lorsqu'un opérateur titulaire d'une autorisation d'utilisation de fréquences assortie d'obligations de couverture ne s'est pas conformé à ces obligations, à prononcer des sanctions pécuniaires tenant compte de la population ou du territoire non couverts, dans la limite de 65 € par habitant, 1 500 € par km ² ou 40 000 € par site.

Le Sénat a ensuite inséré un article 29 quater nouveau tendant à assurer l'utilisation partagée des infrastructures publiques de génie civil dans les collectivités territoriales ayant conclu des conventions pour l'établissement et l'exploitation de réseaux câblés. Le câblo-opérateur devra faire droit aux demandes d'accès aux infrastructures émanant d'opérateurs tiers, la commune concédante pouvant à défaut prendre la pleine jouissance des infrastructures, moyennant indemnisation -dont seront déduites les éventuelles participations publiques ayant été destinées à la réalisation des travaux (initiative de M. Philippe Leroy) et après respect d'une procédure contradictoire. L'ARCEP sera compétente en cas de conflit.

À l' article 30 bis (Publication par le Conseil supérieur de l'audiovisuel des zones retenues pour leur desserte en télévision terrestre numérique), le Sénat a prévu la publication des zones d'extension de la TNT et du calendrier prévisionnel associé au 31 décembre 2008.

À l' article 30 ter (Possibilité pour le CSA d'expérimenter l'extinction de la télévision analogique dans des zones peu denses avant le 30 novembre 2011), le Sénat a autorisé des compléments au schéma national d'arrêt de la diffusion analogique et de basculement vers le numérique par arrêté du Premier ministre.

À l' article 30 quater (Obligation de passage progressif à la norme MPEG-4 de tous les téléviseurs vendus ainsi que des adaptateurs TNT individuels), le Sénat a supprimé l'obligation d'intégrer un décodeur MPEG-4 HD dans les petits téléviseurs et les adaptateurs au 1 ^er décembre 2011.

Il a ensuite inséré un article 30 quinquies A nouveau, à l'initiative de M. Pierre Hérisson et de plusieurs de ses collègues, rendant obligatoire la réception de la radio numérique pour les radios commercialisées en France, par étapes à partir du 1 ^er septembre 2010, malgré les demandes de retrait de la commission et du Gouvernement.

À l' article 30 quinquies (Bilan des interventions des collectivités territoriales au titre de l'article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales), le Sénat a confié à l'ARCEP le soin d'établir un bilan de l'intervention des collectivités territoriales avant le 31 décembre 2008 sur leur impact en termes de couverture du territoire, de développement de la concurrence, de tarifs, ainsi qu'une analyse des moyens susceptibles d'assurer l'accès de tous à l'internet haut débit et du financement de cet accès.

À l' article 30 sexies (Réseau partagé en téléphonie mobile de troisième génération), il a :

- encadré l'ARCEP, qui devra déterminer les modalités de mise en oeuvre d'un réseau partagé en téléphonie mobile 3G, en rappelant les grands objectifs de la régulation et en précisant qu'il doit faciliter la couverture du territoire en radiocommunications mobiles de troisième génération ;

- précisé que le degré de partage envisagé en matière de réseau de troisième génération devra être apprécié par l'ARCEP.

Le Sénat a ensuite inséré un article 30 septies nouveau imposant aux industriels et distributeurs d'équipement électronique grand public d'informer, notamment sur les lieux de vente, les consommateurs sur l'extinction de la diffusion de la télévision hertzienne terrestre en mode analogique.

S'agissant de l'amélioration de l'attractivité économique pour la localisation de l'activité en France, à l' article 31 (Amélioration du régime fiscal des impatriés), le Sénat a étendu le régime d'agrément prévu aux non-salariés apportant une contribution économique exceptionnelle à la France, exerçant une activité correspondant à des compétences particulièrement recherchées ou souscrivant au capital d'une PME française ou européenne un montant excédant la première tranche de l'impôt de solidarité sur la fortune, soit 770 000 €, malgré une demande de retrait du Gouvernement.

À l' article 31 ter (Régime social des impatriés), le Sénat a :

- à l'initiative de M. Gérard Longuet, abaissé de dix à cinq ans la condition de non-immatriculation antérieure au régime français de sécurité sociale (avis de sagesse de la commission) et de six à trois mois la condition d'ancienneté du salarié dans le groupe pour le compte duquel il est impatrié en France ;

- accordé aux travailleurs étrangers non-salariés le demandant une exemption d'affiliation au système français de sécurité sociale pour l'ensemble des risques, à condition qu'ils justifient par ailleurs d'une couverture des risques (demande de retrait du Gouvernement).

Le Sénat a ensuite, à l'initiative de M. Richard Yung et du groupe socialiste, inséré un article 33 bis A nouveau tendant à permettre aux associations représentatives des collectivités territoriales d'être membres d'un groupement européen de coopération territoriale, malgré la demande de retrait du Gouvernement.

À l' article 33 ter (Possibilité pour les syndicats mixtes de gérer les schémas de cohérence territoriale -SCOT), le Sénat a déplacé une mesure introduite par l'Assemblée nationale créant une dérogation permettant à tout syndicat mixte d'élaborer, de suivre et de réviser le SCOT lorsque la majorité des communes comprises dans le périmètre du SCOT sont également incluses dans son périmètre (avis de sagesse du Gouvernement).

À l' article 33 quater (Étude d'impact territoriale en cas de projet de réorganisation d'un service ou d'un établissement public dépendant de l'État), le Sénat, à l'initiative de M. Bernard Barraux et de plusieurs de ses collègues, a précisé le contenu de l'étude d'impact diligentée par le préfet en cas de projet ayant des conséquences significatives sur l'équilibre économique d'un bassin d'emploi, qui doit porter sur les conséquences socio-économiques et financières et préciser les actions d'accompagnement et les mesures de revitalisation envisageables.

Il a ensuite inséré, à l'initiative de M. Philippe Leroy et de plusieurs de ses collègues, un article 33 quinquies nouveau tendant à adapter le régime de gestion groupée dans le cadre des associations syndicales de gestion forestière ainsi qu'un article 33 sexies nouveau tendant à maintenir le transport de bois sur route pour les chargements supérieurs à quarante tonnes en l'absence d'alternative.

Puis le Sénat a inséré, à l'initiative du Gouvernement, un article 33 septies nouveau tendant à simplifier les démarches administratives dans le cas d'une exploitation regroupant des bois de plusieurs forêts communales.

À l' article 36 (Rescrit en matière de crédit d'impôt recherche), le Sénat a :

- à l'initiative de M. Christian Gaudin et du groupe Union centriste-UDF, prévu une obligation de motivation par l'administration des réponses aux demandes des contribuables portant sur l'éligibilité de leur projet au dispositif du crédit impôt recherche ;

- et réservé à OSEO la délégation de l'administration fiscale ou la saisine alternative par un contribuable afin d'assurer l'unicité de la doctrine et la sécurité juridique du rescrit.

À l' article 37 (Création de fonds de dotation), le Sénat a :

- à l'initiative de Mme Nathalie Goulet, prévu la fixation par décret des modalités selon lesquelles une autorisation administrative ouvre le droit au fonds de dotation de faire appel à la générosité publique ;

- autorisé les fonds de dotation à consommer leurs capitaux, tout en précisant à l'initiative du Gouvernement que dans ce cas ils ne pourraient bénéficier de l'exonération d'impôt sur les sociétés au titre des revenus tirés des placements ;

- précisé les obligations comptables applicables et renforcé le pouvoir d'alerte des commissaires aux comptes en le calquant sur celui en vigueur dans les sociétés commerciales.

À l' article 37 ter (Possibilité de détention indirecte par l'État du capital de Radio France Internationale-RFI), le Sénat, à l'initiative de Mme Nathalie Goulet, a précisé que RFI devait disposer de moyens suffisants.

À l' article 38 (Renforcement de l'indépendance du service statistique public), le Sénat a créé une Autorité de la statistique publique veillant au respect du principe d'indépendance et composée d'un président nommé en Conseil des ministres en raison de ses qualifications, de deux personnalités qualifiées désignées par les présidents des deux assemblées, d'un membre du conseil économique et social, d'un membre de la Cour des comptes, du président du comité du secret statistique du Conseil national de l'information statistique, d'un membre de l'inspection générale des finances, d'un membre de l'inspection générale des affaires sociales et d'une personnalité qualifiée nommée par le ministre chargé de l'économie.

Puis le Sénat a supprimé l' article 38 bis , par coordination, à l'initiative conjointe de la commission et du groupe CRC.

Titre IV « Mobiliser les financements pour la croissance » :

À l' article 39 (Réforme de la distribution du livret A), le Sénat a inscrit dans la loi la composition de l'Observatoire de l'épargne réglementée et inscrit parmi ses missions le suivi de l'adéquation prévisionnelle et réelle de la ressource centralisée par la Caisse des dépôts et consignations au volume des prêts aux organismes HLM, en précisant qu'il émet des avis et formule des recommandations en ce sens. Il a en outre soumis à son avis préalable le décret précisant le taux de centralisation de la collecte.

Alors qu'à l'initiative de Mme Anne-Marie Payet et du groupe Union centriste-UDF, le Sénat avait interdit, malgré la demande de retrait de la commission, l'avis défavorable du Gouvernement, et au terme du scrutin public n° 130 demandé par la commission spéciale, la prise en compte, pour la fixation du taux des prêts au logement social, du coût que représente pour le fonds d'épargne la centralisation des ressources nécessaires à la mise en place des prêts, cette interdiction a finalement été supprimée au terme de la seconde délibération demandée par le Gouvernement, une telle interdiction conduisant selon ce dernier à un déséquilibre structurel et massif entre les recettes tirées des prêts au logement social et les charges induites par la centralisation à la Caisse des dépôts et des consignations des ressources issues du livret A sur lesquelles sont assis les prêts.

Par ailleurs, le Sénat a confirmé que les livrets du crédit mutuel ouverts avant le 1 ^er janvier 2009 continueraient à bénéficier de l'exonération d'impôt, tout en étant fondus dans le livret A, et a autorisé l'inspection générale des finances à contrôler les livrets du crédit mutuel ouverts avant le 1 ^er janvier 2009.

Il a enfin précisé la procédure applicable en matière de droit au compte, l'établissement choisi devant notamment être situé à proximité du lieu du choix du demandeur.

À l' article 40 (Règles transitoires relatives à la réforme du livret A), le Sénat a :

- indiqué que les personnes déjà titulaires d'un livret A dans un autre établissement devraient préalablement le clôturer ou en demander le transfert avant d'en ouvrir un nouveau ;

- et à l'initiative du Gouvernement, avancé la mise en place de l'Observatoire de l'épargne réglementée, initialement prévue au 1 ^er janvier 2009, dès la promulgation du texte.

Le Sénat a ensuite inséré un article 40 quinquies nouveau supprimant la désignation par le ministre chargé de l'économie d'un commissaire du Gouvernement auprès des différentes instances nationales et locales du Crédit mutuel et les vérifications de l'inspection générale des finances sur les caisses de crédit mutuel, du fait de la fin de l'exclusivité de la distribution des livrets A et bleu.

À l' article 41 (Dispositions relatives à la gouvernance et au personnel de la Caisse des dépôts et des consignations), le Sénat a :

- abaissé de deux à un le nombre de membres de la Cour des comptes siégeant à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations (avis de sagesse du Gouvernement), puis supprimé une disposition introduite par l'Assemblée nationale tendant à prévoir la présence d'un membre de l'opposition au moins parmi les représentants de chaque assemblée (à l'initiative conjointe de la commission et du groupe Union centriste-UDF, avec un avis de sagesse du Gouvernement) ;

- soumis la Caisse des dépôts et des consignations au nouveau plafond de sanction de la Commission bancaire, soit dix fois le capital minimum de l'établissement (avis de sagesse du Gouvernement).

À l' article 42 (Ordonnance tendant à la modernisation de la place financière française), le Sénat a :

- complété l'habilitation à réformer le droit financier par ordonnance en matière d'information sur les participations significatives dans les sociétés cotées et de déclarations d'intention, ainsi qu'en matière d'information sur les droits de vote attachés aux cessions temporaires d'actions en période d'assemblée générale ;

- et, à l'initiative du Gouvernement, complété l'habilitation s'agissant d'un rapprochement entre la Commission bancaire et l'Autorité de contrôle des assurances et des mutuelles et de mesures relatives aux autorités d'agrément et de contrôle du secteur financier.

Le Sénat a ensuite inséré :

- à l'initiative de la commission, sous-amendée par le Gouvernement, un article 42 bis A nouveau tendant à donner une base légale à un nouveau cas d'offre publique de retrait, déjà prévu par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ;

- à l'initiative de M. Jean-Jacques Jégou et du groupe Union centriste-UDF, sous-amendés par le Gouvernement, un article 42 bis B nouveau tendant à permettre aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement de transmettre aux agences de notation des informations confidentielles à des tiers sans avoir obtenu l'autorisation préalable de leur client ;

- à l'initiative de M. Jean-Jacques Jégou et du groupe Union centriste-UDF, un article 42 bis C nouveau tendant à compléter les obligations de communication d'informations, relatives aux déclarations de soupçon et nécessaires à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, entre entreprises membres d'un groupe financier, d'un groupe mixte ou d'un conglomérat financier.

Il a également inséré un article 42 sexies A nouveau tendant à relever de 1,5 à 10 millions d'euros le plafond des sanctions que la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers pourrait prononcer à l'encontre des personnes morales.

À l' article 42 sexies (Amélioration des moyens dédiés à l'information financière du public), le Sénat a plafonné à 300 000 € par an la fraction du produit des sanctions de l'Autorité des marchés financiers affectée à des actions d'éducation financière, puis a supprimé la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement sur les efforts consentis sur fonds publics en faveur de ces actions.

Titre V « Dispositions diverses et finales » :

À l' article 43 (Renforcement des voies de recours contre le droit de visite et de saisie domiciliaires en matière fiscale et douanière), le Sénat a supprimé la faculté donnée par l'Assemblée nationale au contribuable de saisir directement le juge ou le greffe du tribunal, deux voies de recours étant déjà prévues.

À l' article 45 (Prolongation du tarif réglementé transitoire d'ajustement du marché), le Sénat a précisé que le consommateur final d'électricité qui, pour l'alimentation d'un site, renonce au bénéfice du tarif réglementé ne peut plus demander à en bénéficier à nouveau.

Le Sénat a ensuite inséré :

- un article 46 nouveau, à l'initiative conjointe de la commission, de M. Charles Revet, et de M. Marcel Deneux et du groupe Union centriste-UDF, tendant à harmoniser les définitions des branchements et des extensions de réseaux électriques utilisées dans le droit électrique et dans le droit de l'urbanisme ;

- un article 47 nouveau tendant à permettre aux sociétés mutuelles de se regrouper au sein d'unions mutualistes de groupe sur le modèle des sociétés de groupe d'assurances mutuelles régies par le code des assurances ;

- un article 48 nouveau tendant à autoriser les délégués composant l'assemblée générale d'un organisme mutualiste à voter par procuration si les statuts le prévoient ;

- un article 49 nouveau excluant du champ des limitations du cumul des mandats d'administrateurs ceux que détient une personne physique dans les organismes mutualistes faisant partie d'un ensemble soumis à l'obligation d'établir des comptes consolidés ou combinés, puis, à l'initiative de M. Alain Gournac et de plusieurs de ses collègues, a soumis les administrateurs mutualistes aux mêmes règles applicables en matière d'assurance ;

- un article 50 nouveau tendant à réformer les trois taxes communales sur la publicité, en fusionnant la taxe communale sur les affiches dans la taxe sur les emplacements, aux tarifs modernisés. Son instauration sera automatique, sauf délibération contraire de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale, les communautés urbaines étant cependant exclues de ce dispositif à la demande du Gouvernement. Il a enfin supprimé la taxe sur les véhicules publicitaires ;

- un article 51 nouveau tendant à confier au département et non plus au comité des finances locales la perception de la majoration de 50 % de l'amende pénale perçue par l'État en cas d'affichage illégal ;

- deux articles 52 et 53 nouveaux, à l'initiative de M. Jean Arthuis et du groupe Union centriste-UDF, tendant à supprimer le comité monétaire du conseil général de la Banque de France du fait du transfert à la Banque centrale européenne de la définition de la politique monétaire ;

- un article 54 nouveau, à l'initiative de M. Alain Vasselle et de plusieurs de ses collègues, tendant à autoriser les groupes d'assurance mutualistes à attribuer à leurs collaborateurs des actions gratuites ou des stock-options dans les mêmes conditions que certains groupes bancaires coopératifs.

Le Sénat a également procédé à soixante et onze aménagements d'ordre rédactionnel ou de coordination aux articles 1 ^er , 1 ^er bis , 4 , 5 , 6 , 7, 8 , 9 bis , 11 bis , 11 quater , 11 quinquies , 12 bis , 13 , 14 , 14 bis , 20 , 21 bis B , 21 bis , 22 , 23 B , 23 , 25 , 26 , 26 bis , 27 , 27 ter , 29 , 29 bis , 30 sexies , 31 , 31 bis , 33 bis , 34 , 35 , 36 , 38 , 39 , 40 ter , 41 , 42 , 42 bis , 42 quater et 43.

Le Sénat a enfin adopté sans modification les a rticles 1 ^er quater , 2 bis , 8 bis , 8 ter , 9 ter , 19 bis , 19 ter , 19 quater , 20 bis , 21 A , 27 bis , 28 , 30 , 32 , 33 , 34 bis , 35 bis , 36 bis , 37 A , 37 bis , 40 bis , 40 quater , 42 ter , 42 quinquies , 42 septies , 42 octies et 44 .

Le Sénat a procédé, à la demande du Gouvernement, à une seconde délibération concernant les articles 16 , 21 F , 29 et 39 .

Après les explications de vote de Mme Nathalie Goulet, MM. Pierre Laffitte, Yves Pozzo di Borgo, Mmes Odette Terrade, Marie-France Beaufils, MM. Robert del Picchia, Jean Dessessard et Mme Bricq, le Sénat a adopté , en première lecture, le projet de loi de modernisation de l'économie.

Lecture des conclusions de la commission mixte paritaire.

Alors que le projet de loi initial comprenait 44 articles, il en comportait 122 à l'issue de son examen par l'Assemblée nationale. Le Sénat ayant adopté 27 articles conformes et introduit 74 articles additionnels, 169 articles restaient en discussion en CMP.

Réunie le 17 juillet 2008 à l'Assemblée nationale, la commission mixte paritaire a pu parvenir à l' élaboration d'un texte commun .

Elle a retenu le texte du Sénat pour 94 articles, avant d'apporter des modifications rédactionnelles, de précision ou de coordination à 37 articles. Elle a rétabli la rédaction de l'Assemblée nationale, parfois avec des ajustements rédactionnels, s'agissant des articles 5 quater , 6 bis , 6 ter , 14 ter , 15 et 36 .

La commission mixte paritaire a ensuite adopté les principales modifications suivantes :

En matière d'autorisation de changement d'usage du local d'habitation, à l' article 4 , elle a supprimé à Paris, Marseille et Lyon l'avis conforme du maire d'arrondissement pour autoriser le changement d'usage des locaux, puis subordonné l'entrée en vigueur de l'article à la compensation par l'État par une loi de finances des charges nouvelles supportées par les communes.

En ce qui concerne les délais de paiement ( article 6 ), la commission a rétabli le texte voté par l'Assemblée nationale : à partir du 1 ^er janvier, les délais de paiement seront plafonnés à 60 jours (45 jours fin de mois). Les accords interprofessionnels pourront prendre comme point de départ du délai de paiement la date de réception des marchandises ou d'exécution de la prestation de services demandée. Le régime dérogatoire prévu par le Sénat pour les secteurs n'étant pas parvenus à un accord avant le 31 décembre 2008 a été supprimé.

S'agissant d'aménagement commercial ( article 27 ), la commission mixte paritaire a tout d'abord retenu le principe d'un nouveau texte de loi dans les six mois afin de davantage intégrer l'urbanisme commercial dans le droit commun.

Elle a maintenu la possibilité dans les communes de moins de 20 000 habitants (comme le demandait le Sénat, l'Assemblée nationale ayant fixé un seuil de 15 000 habitants) pour les maires, ou les présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière d'urbanisme et de schémas de cohérence territoriale, de proposer à leur organe délibérant de saisir la commission départementale d'équipement commercial (CDEC) dans la période transitoire et la commission départementale d'équipement commercial (CDAC) au terme de cette période.

En revanche, la commission, à l'initiative du rapporteur pour l'Assemblée nationale, a supprimé la faculté ouverte par le Sénat aux maires des communes situées dans le périmètre d'une zone d'aménagement commercial définie à l'intérieur d'un SCOT de saisir les CDAC pour les surfaces comprises entre 300 et 1 000 m ² .

Enfin, la commission mixte a soustrait les équipements hôteliers au régime d'autorisation des équipements commerciaux.

En matière fiscale, elle a, à l' article 10 bis A, supprimé le caractère rétroactif du dispositif de réductions fiscales aux souscriptions dans des fonds communs de placement à risque bénéficiant d'une procédure allégée, puis, à l' article 16 , supprimé le caractère transitoire du dispositif d'exonération de droits de mutation à titre onéreux des rachats d'entreprises dont la valeur du fonds est inférieure à 300 000 €. En outre, à l' article 31 , elle a limité à trois ans la période d'application du régime fiscal des impatriés pour les non-salariés et, à l' article 37 bis A , a supprimé l'extension de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune aux dons aux fonds de dotation.

En outre, la commission mixte paritaire a adopté les modifications suivantes :

- à l' article 5 ter , elle a supprimé l'extension aux avocats fiduciaires du dispositif anti-blanchiment prévu pour les établissements bancaires ;

- à l' article 10 quinquies , elle a modifié les critères pour juger de la dépendance d'un gérant de succursale ;

- à l' article 12 ter A , elle a réduit à deux fois par an le nombre de vide-greniers durant lesquels les particuliers peuvent vendre leurs biens ;

- à l' article 23 A , elle a étendu la faculté de recours à un juge unique quel que soit l'auteur de la saisine de l'Autorité de la concurrence ;

- à l' article 23 B , elle a aligné le plafond des astreintes susceptibles d'être prononcées par l'Autorité de la concurrence qu'il s'agisse de contrôle des concentrations ou de contrôle des pratiques anti-concurrentielles ;

- à l' article 25 , elle a rétabli à 5 000 m ² le seuil de la superficie à partir de laquelle s'applique la majoration de 30 % de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat pour les magasins réalisant un chiffre d'affaires au m ² supérieur à 3 000 € ;

- elle a rétabli l' article 28 bis excluant les organisateurs de foires et salons du bénéfice de l'habilitation à la vente de voyage et de séjours ;

- à l' article 30 quater , elle a rétabli l'obligation de compatibilité de tous les téléviseurs et des adaptateurs avec la norme MPEG-4, la date butoir étant cependant repoussée de décembre 2011 à décembre 2012 ;

- à l' article 38 , elle a repris la définition du service statistique public formulée par l'Assemblée nationale ;

- à l' article 39 , elle a rétabli le texte de l'Assemblée nationale concernant le rétablissement de l'effectivité du droit au compte ;

- à l' article 41 , elle a notamment rétabli une représentation de l'opposition parlementaire de l'Assemblée nationale au sein de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et des consignations ;

- à l' article 50 , elle a subordonné la possibilité pour un EPCI de percevoir la taxe sur la publicité à l'accord du conseil municipal et abaissé à 50 000 et 200 000 les deux seuils de population déterminant les tarifs.

Elle a enfin supprimé les articles 5 bis A , 22 quater A , 28 quater , 28 quinquies , 28 sexies , 30 quinquies A , 33 bis A et 40 bis A .

Les conclusions de la commission mixte paritaire ont ensuite été adoptées par l'Assemblée nationale le 22 juillet 2008, puis lues par le Sénat le 23 juillet 2008.

Au cours de la discussion générale sont intervenus, outre Mme Christine Lagarde, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, M. Hervé Novelli, secrétaire d'État chargé des petites et moyennes entreprises, du tourisme et des services, Mme Elisabeth Lamure, rapporteur pour le Sénat de la commission mixte paritaire, MM. Laurent Béteille, rapporteur-adjoint pour le Sénat pour la commission paritaire et Gérard Larcher, président de la commission spéciale, M. Claude Biwer, Mme Anne-Marie Payet, M. Daniel Raoul et Mme Odette Terrade.

Un amendement rédactionnel présenté par le Gouvernement a été adopté à l' article 37 .

Après les explications de vote de MM. Jacques Gautier et Guy Fischer, les conclusions de la commission mixte paritaire ont été définitivement adoptées par le Sénat .