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Ratification de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 750 (2018-2019) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 27 septembre 2019 - exposé des motifs
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 7 octobre 2019