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27 septembre 2019 : Ratification de l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 ( texte déposé au sénat - première lecture - exposé des motifs )

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le II de l'article 17 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l'équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable, et accessible à tous (ci-après loi EGALIM) a habilité le Gouvernement à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de neuf mois à compter de la publication de la loi EGALIM, toute mesure relevant du domaine de la loi nécessaire pour mettre en cohérence les dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019.

En application du II de l'article 17 de la loi EGALIM, a été prise l'ordonnance n° 2019-698 du 3 juillet 2019 portant mise en cohérence des dispositions législatives des codes et lois avec celles du code de commerce dans leur rédaction résultant de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées.

Le présent projet de loi comporte un article unique dont l'objet est de ratifier l'ordonnance précitée.