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Patrimoine des artisans et commerçants

Proposition de loi tendant à protéger le patrimoine des artisans et commerçants :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 182 (1999-2000) de M. Jean-Jacques ROBERT et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 25 janvier 2000

Cette proposition de loi est caduque (informations sur la caducité des textes).

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018