Allez au contenu, Allez à la navigation

Simplification des obligations de dépôt de documents sociaux

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 196 (2017-2018) de M. Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé au Sénat le 20 décembre 2017
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 28 décembre 2017