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Directives communautaires

Loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 164 (2003-2004) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 janvier 2004
1ère lecture
  • Texte n° 1436 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2004
  • Rapport n° 1456 de M. Guy GEOFFROY, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 février 2004
  • Texte n° 261 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 mars 2004

Loi promulguée

Loi
  • Loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (n° 2004-237 du 18 mars 2004), parue au JO n° 67 du 19 mars 2004
  • Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
  • Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
  • État d'application de la loi
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014