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Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires

Repères ?

3 février 2004 : Directives communautaires ( avis - première lecture )

Par M. Jean-Léonce DUPONT
au nom de la commission des affaires culturelles
Sommaire
Dossier législatif
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Avis n° 194 (2003-2004) de M. Jean-Léonce DUPONT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 3 février 2004

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