Directives communautaires

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Dossier législatif Loi promulguée

Loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire

• Loi n° 2004-237 du 18 mars 2004 parue au JO n° 67 du 19 mars 2004

Dossier législatif

projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en œuvre certaines dispositions du droit communautaire

Sénat

• Texte n° 164 (2003-2004) de M. Dominique de VILLEPIN, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 21 janvier 2004
• Comptes rendus des réunions des commissions
• Rapport n° 197 (2003-2004) de M. Yannick TEXIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 février 2004
• Avis n° 194 (2003-2004) de M. Jean-Léonce DUPONT, fait au nom de la commission des affaires culturelles, déposé le 3 février 2004
• Avis n° 199 (2003-2004) de M. André GEOFFROY, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 4 février 2004
• Avis n° 202 (2003-2004) de M. Denis BADRÉ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 février 2004
• Amendements déposés sur ce texte
• Compte rendu intégral des débats en séance publique (12 février 2004)
• Résumé des débats en séance publique
• Texte n° 63 (2003-2004) adopté par le Sénat le 12 février 2004

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

• Texte n° 1436 transmis à l'Assemblée nationale le 13 février 2004
• Rapport n° 1456 de M. Guy GEOFFROY, député, fait au nom de la commission des lois, déposé le 25 février 2004
• Texte n° 261 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 5 mars 2004

Loi promulguée

• Loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnance, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire (n° 2004-237 du 18 mars 2004), parue au JO n° 67 du 19 mars 2004
• Analyse des discussions législatives et des scrutins publics au Sénat
• Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
• État d'application de la loi

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•  Les thèmes associés à ce dossier sont : Environnement - Union européenne - Économie et finances, fiscalité - Transports - Travail - Éducation - PME, commerce et artisanat.

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Cette page a été générée le 21 septembre 2009.