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Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires

4 février 2004 : Directives communautaires ( rapport - première lecture )

 

Rapport n° 197 (2003-2004) de M. Yannick TEXIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 février 2004

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