EXAMEN EN COMMISSION
Au cours d'une séance tenue le mardi 3 février 2004 sous la présidence de M. Jacques Valade, président, la commission a procédé à l'examen du rapport pour avis de M. Jean Léonce Dupont sur le projet de loi n° 164 (2003-2004) portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires et à mettre en oeuvre certaines dispositions du droit communautaire.
Un large débat a suivi l'exposé du rapporteur.
M. Philippe Richert a félicité le rapporteur pour la clarté de son exposé et lui a demandé quelle serait la part des directives non transposées après l'adoption des ordonnances telle que prévue par le Gouvernement.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis , a indiqué que le taux de 3,5 %, établi au 30 novembre 2003, correspondait à un retard de transposition de 54 directives. Dans la mesure où ce taux s'élève aujourd'hui à 3 % et où le présent projet de loi devrait autoriser le Gouvernement à adopter environ 22 de ces directives, on peut considérer qu'une bonne partie de l'objectif serait ainsi atteint.
MM. Jacques Legendre et Jacques Valade, président , se sont interrogés sur la réelle capacité des assemblées parlementaires à modifier les projets de directives avant leur adoption définitive par les institutions européennes.
M. Ivan Renar , s'est, quant à lui, inquiété des conséquences de la législation européenne sur la législation nationale et il a souhaité que soit débattue au sein de l'Europe la question de l'avenir du cinéma et de l'audiovisuel, afin que la France puisse défendre l'exception culturelle.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis , a rappelé que l'article 88-4 de la Constitution permettait aux assemblées parlementaires de se prononcer en amont sur les projets de directives et que tel avait été le cas de la directive du 14 mai 2001, qui avait fait l'objet d'une proposition de résolution dont la commission avait été saisie en 1998, mais qui ne concernait que l'accès aux formations menant aux professions d'encadrement sportif, non concernées par le présent projet de loi.
Le rapporteur pour avis a ensuite précisé à M. René-Pierre Signé que les dispositions concernant la reconnaissance mutuelle des diplômes avaient été déjà largement transposées, mais que l'ordonnance du Gouvernement devrait concerner essentiellement l'expérience professionnelle.
M. René-Pierre Signé a trouvé paradoxale la difficulté rencontrée aujourd'hui par les étudiants pour s'orienter vers la profession de médecin ou de vétérinaire, compte tenu du numerus clausus, alors que le processus de validation des diplômes et acquis professionnels devrait amener la France à accueillir de plus en plus de médecins étrangers.
M. Jacques Valade, président , a souligné tout l'intérêt de cette remarque et relevé la difficulté d'exercer ce type de profession en l'absence d'expertise scientifique suffisante.
M. René-Pierre Signé a estimé, par ailleurs, que l'évolution des études de médecine, qui privilégient à l'excès les matières strictement scientifiques au détriment d'un esprit humaniste, contribuait probablement au retard enregistré par la France dans le domaine des soins palliatifs et du traitement de la douleur.
M. Ivan Renar a partagé ce point de vue et il a regretté que certaines matières telle que la philosophie, ne soient pas enseignées aux médecins, pourtant confrontés plus que par le passé aux problèmes de société.
M. Jean-Léonce Dupont, rapporteur pour avis , a partagé ces propos. Il a toutefois rappelé que le texte concerné ne visait que la validation de diplômes ayant fait l'objet d'une reconnaissance par un autre Etat membre.
La commission a ensuite, à l'unanimité, donné un avis favorable à l'adoption du projet de loi pour les mesures relevant de sa compétence.