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"PETITES LOIS" (textes adoptés provisoires)

Service de la séance (seance@senat.fr). Les "petites lois", établies par la division des lois  du service de la séance, sont désormais accessibles sur Internet dès le lendemain de la séance publique. La "petite loi" est le document élaboré au cours de la séance publique, disponible peu après son issue, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte dont il était saisi. Ce document provisoire, après vérification, est imprimé et publié pour constituer le document définitif. Seule cette dernière version fait foi. Elle est diffusée par ailleurs. Pour plus d'explications sur la façon de lire la "petite loi", cliquer ici .Les seules "petites lois" qui sont conservées d'une session à l'autre sont celles se rapportant aux projets et propositions de lois qui n'ont pas été définitivement votés.

  • N°29 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
  • N°28 Projet de loi de finances pour 2017
  • N°27 Proposition de loi relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer dans leur environnement régional
  • N°26 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques
  • N°25 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
  • N°24 Projet de loi relatif au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain
  • N°23 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores
  • N°22 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
  • N°21 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica
  • N°20 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Congo relatif aux services aériens
  • N°19 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux services de transport aérien entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique du Congo
  • N°18 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Panama relatif aux services aériens
  • N°17 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Autriche relatif au statut juridique des personnels de l'armée fédérale autrichienne au cours de leur séjour dans la collectivité territoriale française de Guyane
  • N°16 Projet de loi relatif à une liaison ferroviaire entre Paris et l'aéroport Paris-Charles de Gaulle
  • N°15 Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
  • N°14 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • N°13 Proposition de loi relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes
  • N°12 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels et modifiant le code du sport
  • N°11 Proposition de loi portant accélération des procédures et stabilisation du droit de l'urbanisme, de la construction et de l'aménagement
  • N°10 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en oeuvre par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé et comportant diverses dispositions relatives aux produits de santé
  • N°9 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-462 du 14 avril 2016 portant création de l'Agence nationale de santé publique et modifiant l'article 166 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé
  • N°8 Proposition de loi portant adaptation du deuxième cycle de l'enseignement supérieur français au système Licence-Master-Doctorat
  • N°7 Proposition de loi tendant à faciliter la recomposition de la carte intercommunale
  • N°6 Proposition de loi visant à préserver l'éthique du sport, à renforcer la régulation et la transparence du sport professionnel et à améliorer la compétitivité des clubs
  • N°5 Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
  • N°4 Projet de loi relatif à l'égalité et à la citoyenneté
  • N°3 Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
  • N°2 Proposition de loi portant réforme de la prescription en matière pénale
  • N°1 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre

Avertissement : ces pages donnent accès aux "petites lois" du Sénat, diffusées soit en HTML, soit au format PDF du logiciel Acrobat Reader.