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"PETITES LOIS" (textes adoptés provisoires)

Service de la séance (seance@senat.fr). Les "petites lois", établies par la division des lois  du service de la séance, sont désormais accessibles sur Internet dès le lendemain de la séance publique. La "petite loi" est le document élaboré au cours de la séance publique, disponible peu après son issue, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte dont il était saisi. Ce document provisoire, après vérification, est imprimé et publié pour constituer le document définitif. Seule cette dernière version fait foi. Elle est diffusée par ailleurs. Pour plus d'explications sur la façon de lire la "petite loi", cliquer ici .Les seules "petites lois" qui sont conservées d'une session à l'autre sont celles se rapportant aux projets et propositions de lois qui n'ont pas été définitivement votés.

  • N°184 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
  • N°183 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste
  • N°182 Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
  • N°181 Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
  • N°180 Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  • N°179 Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  • N°178 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-129 du 10 février 2016 portant sur un dispositif de continuité de fourniture succédant à la fin des offres de marché transitoires de gaz et d'électricité
  • N°177 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
  • N°176 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
  • N°175 Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
  • N°174 Projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
  • N°173 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'Union européenne et les négociations interchypriotes
  • N°172 Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
  • N°171 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif à la coopération en matière de défense et au statut des forces
  • N°170 Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
  • N°169 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de révision ciblée de la directive 96-71-CE relative au détachement des travailleurs
  • N°168 Proposition de loi visant à mettre en place des outils de gestion des risques en agriculture
  • N°167 Proposition de loi relative à l'élection des conseillers municipaux dans les communes associées de la Polynésie française et à la modernisation du code général des collectivités territoriales applicable aux communes de la Polynésie française, à leurs groupements et à leurs établissements publics
  • N°166 Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
  • N°165 Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires
  • N°164 Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France
  • N°163 Proposition de loi organique rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d'un État membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales
  • N°162 Proposition de loi rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales
  • N°161 Projet de loi relatif au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels
  • N°160 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les perspectives de la politique de sécurité et de défense commune (PSDC)
  • N°159 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le volet méditerranéen de la politique de voisinage de l'Union européenne révisée
  • N°158 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Mongolie, d'autre part
  • N°157 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Japon relatif au transfert d'équipements et de technologies de défense
  • N°156 Projet de loi autorisant la ratification de la convention de Minamata sur le mercure
  • N°155 Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
  • N°154 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au régime de sanctions de l'Union européenne à l'encontre de la Fédération de Russie
  • N°153 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de Paris adopté le 12 décembre 2015
  • N°152 Proposition de loi pour l'économie bleue
  • N°151 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
  • N°150 Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
  • N°149 Proposition de loi visant à relancer la construction en milieu rural
  • N°148 Proposition de loi visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias
  • N°147 Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
  • N°146 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
  • N°145 Proposition de loi visant à favoriser l'ancrage territorial de l'alimentation
  • N°144 Projet de loi habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation
  • N°143 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle
  • N°142 Proposition de loi précisant les modalités de création d'une installation de stockage réversible en couche géologique profonde des déchets radioactifs de haute et moyenne activité à vie longue
  • N°141 Proposition de loi relative au renforcement de la sécurité de l'usage des drones civils
  • N°140 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
  • N°139 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant création de la Banque asiatique d'investissement dans les infrastructures
  • N°138 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil concernant les transports routiers internationaux de voyageurs et de marchandises
  • N°137 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative du Brésil en vue de l'établissement d'un régime spécial transfrontalier concernant des produits de subsistance entre les localités de Saint-Georges de l'Oyapock (France) et Oiapoque (Brésil)
  • N°136 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Colombie sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
  • N°135 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Irak sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
  • N°134 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant n° 6 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco à la convention du 28 février 1952 entre la France et la Principauté de Monaco sur la sécurité sociale
  • N°133 Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
  • N°132 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
  • N°131 Projet de loi pour une République numérique
  • N°130 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de l'espace Schengen et la crise des réfugiés
  • N°129 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
  • N°128 Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative au maintien de la réglementation viticole
  • N°127 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de la loi électorale de l'Union européenne
  • N°126 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, concernant l'exemption du cristal de la directive "limitation de l'utilisation de substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques" (directive 2011/65/UE du 8 juin 2011)
  • N°125 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil (COM (2016) 53 final) établissant un mécanisme d'échange d'informations en ce qui concerne les accords intergouvernementaux et les instruments non contraignants conclus entre des États membres et des pays tiers dans le domaine de l'énergie, et abrogeant la décision n° 994/2012/UE
  • N°124 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur l'Union européenne et la lutte contre le terrorisme
  • N°123 Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  • N°122 Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités
  • N°121 Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
  • N°120 Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture
  • N°119 Proposition de loi renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme
  • N°118 Projet de loi renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale
  • N°117 Proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
  • N°116 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
  • N°115 Proposition de loi pour l'économie bleue
  • N°114 Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
  • N°113 Projet de loi constitutionnelle de protection de la Nation
  • N°112 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'harmonisation de l'application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales
  • N°111 Projet de loi autorisant l'accession de la France au protocole sur le statut des quartiers généraux militaires internationaux créés en vertu du Traité de l'Atlantique Nord
  • N°110 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Pérou
  • N°109 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord (ensemble un règlement transférant la compétence de régulation économique ferroviaire de la Commission intergouvernementale aux organismes de contrôle nationaux, établissant les principes de la coopération entre ceux-ci et portant établissement d'un cadre de tarification pour la liaison fixe transmanche, et une annexe)
  • N°108 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Ouest du 24 octobre 1978
  • N°107 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif au site technique de l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice entre le Gouvernement de la République française et l'Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice
  • N°106 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
  • N°105 Proposition de loi visant à augmenter de deux candidats remplaçants la liste des candidats au conseil municipal
  • N°104 Proposition de loi tendant à permettre le maintien des communes associées, sous forme de communes déléguées, en cas de création d'une commune nouvelle
  • N°103 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, portant avis motivé en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de fourniture numérique, COM(2015) 634 final, et la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de ventes en ligne et de toute autre vente à distance de biens, COM(2015) 635 final
  • N°102 Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
  • N°101 Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
  • N°100 Projet de loi relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
  • N°98 Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
  • N°97 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
  • N°96 Proposition de loi de modernisation de diverses règles applicables aux élections
  • N°95 Proposition de loi organique de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle
  • N°94 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse modifiant le protocole additionnel à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
  • N°93 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
  • N°92 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
  • N°91 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les demandes de réforme de l'Union européenne présentées par le Royaume-Uni
  • N°90 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Croatie relatif à la coopération dans le domaine de la défense
  • N°89 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la coopération dans le domaine de la défense et de la sécurité
  • N°88 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Nouvelle-Zélande concernant le statut des forces en visite et la coopération en matière de défense
  • N°87 Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République du Mali
  • N°86 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence
  • N°85 Proposition de loi organique relative aux autorités administratives indépendantes et autorités publiques indépendantes
  • N°84 Proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
  • N°83 Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire
  • N°82 Proposition de loi organique visant à supprimer les missions temporaires confiées par le Gouvernement aux parlementaires
  • N°81 Proposition de loi visant à permettre l'application aux élus locaux des dispositions relatives au droit individuel à la formation
  • N°80 Proposition de loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire
  • N°79 Proposition de loi tendant à renforcer l'efficacité de la lutte antiterroriste
  • N°78 Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 octies du Règlement, portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du paquet "déchets" (COM (2015) 593 final, COM (2015) 594 final, COM (2015) 595 final et COM (2015) 596 final)
  • N°77 Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
  • N°76 Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
  • N°75 Proposition de loi relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs
  • N°74 Projet de loi autorisant la ratification du protocole relatif à la convention n° 29 de l'Organisation internationale du travail sur le travail forcé, 1930
  • N°73 Projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires
  • N°72 Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
  • N°71 Projet de loi relatif à l'information de l'administration par l'institution judiciaire et à la protection des mineurs
  • N°70 Proposition de loi organique relative à la nomination à la présidence du conseil d'administration de l'Agence française pour la biodiversité
  • N°69 Projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages
  • N°68 Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative aux effets des accords commerciaux conclus par l'Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques
  • N°67 Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'aménagement des possibilités de pêche au bar
  • N°66 Proposition de loi d'expérimentation territoriale visant à faire disparaître le chômage de longue durée
  • N°65 Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à limiter le poids de la réglementation applicable aux collectivités territoriales et à simplifier certaines normes réglementaires relatives à l'urbanisme et à la construction
  • N°64 Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
  • N°63 Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
  • N°62 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre global de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République socialiste du Viêt Nam, d'autre part
  • N°61 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part
  • N°60 Projet de loi autorisant la ratification de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique
  • N°59 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
  • N°58 Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention entre la France et le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
  • N°57 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, ainsi qu'en matière de contribution des patentes et de contributions foncières, modifiée par les avenants des 9 juin 1969, 28 septembre 1989 et 20 décembre 2001
  • N°56 Projet de loi de finances rectificative pour 2015
  • N°55 Projet de loi de finances pour 2016
  • N°54 Projet de loi de modernisation de notre système de santé
  • N°53 Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
  • N°52 Projet de loi de finances rectificative pour 2015
  • N°51 Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
  • N°49 Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
  • N°48 Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
  • N°47 Projet de loi de finances pour 2016
  • N°46 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe
  • N°45 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
  • N°44 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
  • N°43 Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
  • N°42 Projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions
  • N°41 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la Proposition d'accord interinstitutionnel relatif à l'amélioration de la réglementation (COM (2015) 216 final)
  • N°40 Proposition de loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre
  • N°39 Proposition de loi organique relative au statut des autorités administratives indépendantes créées par la Nouvelle-Calédonie
  • N°38 Proposition de loi relative à la protection des forêts contre l'incendie dans les départements sensibles
  • N°37 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
  • N°36 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à affirmer le rôle déterminant des territoires pour la réussite d'un accord mondial ambitieux sur le climat
  • N°35 Projet de loi de modernisation de la justice du XXIème siècle
  • N°34 Proposition de loi visant à pénaliser l'acceptation par un parti politique d'un financement par une personne morale
  • N°33 Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
  • N°32 Projet de loi autorisant la ratification du protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant établissant une procédure de présentation de communications
  • N°31 Projet de loi organique relatif aux garanties statutaires, aux obligations déontologiques et au recrutement des magistrats ainsi qu'au Conseil supérieur de la magistrature
  • N°30 Proposition de loi créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie
  • N°29 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
  • N°28 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord d'association entre l'Union européenne et la Communauté européenne de l'énergie atomique et leurs États membres, d'une part, et la Géorgie, d'autre part
  • N°27 Projet de loi relatif à l'adaptation de la société au vieillissement
  • N°26 Proposition de loi relative aux mesures de surveillance des communications électroniques internationales
  • N°25 Projet de loi constitutionnelle autorisant la ratification de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires
  • N°24 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la prévention des risques
  • N°23 Projet de loi relatif à la gratuité et aux modalités de la réutilisation des informations du secteur public
  • N°22 Proposition de loi visant à instaurer des contrats territoriaux de développement rural
  • N°21 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour le soutien au plan d'électrification du continent africain « plan Électricité - Objectif 2025 »
  • N°20 Proposition de loi organique portant diverses dispositions relatives à la collectivité de Saint-Barthélemy
  • N°19 Proposition de loi tendant à clarifier la procédure de signalement de situations de maltraitance par les professionnels de santé
  • N°18 Proposition de loi relative à la suppression de la publicité commerciale dans les programmes jeunesse de la télévision publique
  • N°17 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à la promotion de mesures de prévention et de protection des déplacés environnementaux
  • N°16 Proposition de loi visant à protéger les sportifs de haut niveau et professionnels et à sécuriser leur situation juridique et sociale
  • N°15 Proposition de loi visant à rendre effective l'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact avec des mineurs lorsqu'une personne a été condamnée pour des agressions sexuelles sur mineur
  • N°14 Proposition de loi visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées
  • N°13 Proposition de loi tendant à consolider et clarifier l'organisation de la manutention dans les ports maritimes
  • N°12 Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
  • N°11 Projet de loi autorisant l'approbation de l'amendement à la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement, pris par décision II/1 adoptée dans le cadre de la deuxième réunion des Parties à la convention
  • N°10 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord relatif aux mesures du ressort de l'Etat du port visant à prévenir, contrecarrer et éliminer la pêche illicite, non déclarée et non réglementée
  • N°9 Proposition de loi relative à la protection de l'enfant
  • N°8 Projet de loi relatif au droit des étrangers en France
  • N°7 Proposition de loi organique portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
  • N°6 Proposition de loi portant dématérialisation du Journal officiel de la République française
  • N°5 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat économique d'étape entre la Côte d'Ivoire, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autre part
  • N°4 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République d'Afrique du Sud, d'autre part, modifiant l'accord sur le commerce, le développement et la coopération
  • N°3 Projet de loi de modernisation de notre système de santé
  • N°2 Proposition de loi relative au deuxième dividende numérique et à la poursuite de la modernisation de la télévision numérique terrestre
  • N°1 Projet de loi d'actualisation du droit des outre-mer

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