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"PETITES LOIS" (textes adoptés provisoires)

Service de la séance (seance@senat.fr). Les "petites lois", établies par la division des lois  du service de la séance, sont désormais accessibles sur Internet dès le lendemain de la séance publique. La "petite loi" est le document élaboré au cours de la séance publique, disponible peu après son issue, qui montre les modifications apportées par le Sénat au texte dont il était saisi. Ce document provisoire, après vérification, est imprimé et publié pour constituer le document définitif. Seule cette dernière version fait foi. Elle est diffusée par ailleurs. Pour plus d'explications sur la façon de lire la "petite loi", cliquer ici .Les seules "petites lois" qui sont conservées d'une session à l'autre sont celles se rapportant aux projets et propositions de lois qui n'ont pas été définitivement votés.

  • N°101 Projet de loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
  • N°100 Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • N°99 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne [COM (2014) 43]
  • N°98 Projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
  • N°97 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre entre la République française et le Royaume d'Espagne sur la coopération sanitaire transfrontalière
  • N°96 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord entre la République française et la République fédérative du Brésil en matière de sécurité sociale
  • N°95 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord sur la création d'un espace aérien commun entre l'Union européenne et ses Etats membres et la République de Moldavie
  • N°94 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivarienne du Venezuela
  • N°93 Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le Mécanisme de résolution unique : nouvelle étape de l'Union bancaire
  • N°92 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les voyages à forfait et les prestations de voyage assistées (COM (2013) 512)
  • N°91 Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
  • N°90 Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
  • N°89 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la transition énergétique
  • N°88 Projet de loi relatif à la géolocalisation
  • N°87 Projet de loi portant transposition de la directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales
  • N°86 Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
  • N°85 Projet de loi relatif à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale
  • N°84 Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • N°83 Projet de loi portant approbation du deuxième protocole d'amendement à l'accord relatif au groupe aérien européen
  • N°82 Projet de loi autorisant la ratification du traité d'extradition entre la République française et la République du Pérou
  • N°81 Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
  • N°80 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux nouveaux aliments (COM (2013) 894 final)
  • N°79 Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical
  • N°78 Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la santé
  • N°77 Projet de loi relatif à la consommation
  • N°76 Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
  • N°75 Proposition de loi visant à reconnaître le vote blanc aux élections
  • N°74 Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
  • N°73 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire
  • N°72 Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • N°71 Projet de loi relatif à la consommation
  • N°70 Proposition de résolution présentée au nom de la commission des lois, en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges et le règlement (CE) nº 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer (E 8895), dont cette commission s'est saisie
  • N°69 Projet de loi relatif à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
  • N°68 Proposition de loi portant réforme de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
  • N°67 Proposition de loi visant à faciliter l'exercice, par les élus locaux, de leur mandat
  • N°66 Proposition de loi modifiant la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté
  • N°65 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la citoyenneté européenne
  • N°64 Projet de loi relatif à la géolocalisation
  • N°63 Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise sur le marché et la brevetabilité des semences et obtentions végétales (texte E 8314)
  • N°62 Projet de loi interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de représentant au Parlement européen
  • N°61 Projet de loi organique interdisant le cumul de fonctions exécutives locales avec le mandat de député ou de sénateur
  • N°60 Projet de loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine
  • N°59 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du règlement, sur les biocarburants (texte E 7790)
  • N°58 Proposition de loi tendant à encadrer les conditions de la vente à distance des livres et habilitant le Gouvernement à modifier par ordonnance les dispositions du code de la propriété intellectuelle relatives au contrat d'édition
  • N°57 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de directive modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721)
  • N°56 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  • N°55 Projet de loi de finances rectificative pour 2013
  • N°54 Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat de défense entre la République française et la République de Côte d'Ivoire
  • N°53 Projet de loi autorisant la ratification du traité de coopération en matière de défense entre la République française et la République de Djibouti
  • N°52 Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant un partenariat en matière de coopération militaire entre la République française et la République du Sénégal
  • N°51 Projet de loi de finances pour 2014
  • N°50 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
  • N°49 Projet de loi de finances rectificative pour 2013
  • N°48 Proposition de loi visant à faciliter le stationnement des personnes en situation de handicap titulaires de la carte de stationnement prévue à l'article L. 241-3-2 du code de l'action sociale et des familles sur les places de stationnement adaptées lorsque l'accès est limité dans le temps
  • N°47 Proposition de loi tendant à créer des sociétés d'économie mixte à opération unique
  • N°46 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  • N°45 Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
  • N°44 Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement relatif à la santé animale (texte E 8298 - COM (2013) 260 final)
  • N°43 Projet de loi transposant la directive 2013/1/UE du Conseil du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l'exercice du droit d'éligibilité aux élections au Parlement européen pour les citoyens de l'Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants
  • N°42 Projet de loi autorisant la ratification du traité entre la République française et la Fédération de Russie relatif à la coopération dans le domaine de l'adoption
  • N°41 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
  • N°40 Projet de loi de finances pour 2014
  • N°39 Proposition de résolution présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte [COM (2013) 550 final]
  • N°38 Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la politique méditerranéenne de l'Union européenne
  • N°37 Projet de loi portant application de l'article 11 de la Constitution
  • N°36 Projet de loi organique portant application de l'article 11 de la Constitution
  • N°35 Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à une juridiction unifiée du brevet
  • N°34 Proposition de loi relative à la prévention des inondations et à la protection contre celles-ci
  • N°33 Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
  • N°32 Proposition de loi visant à mieux encadrer l'utilisation des produits phytosanitaires sur le territoire national
  • N°31 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne pour la réalisation et l'exploitation d'une nouvelle ligne ferroviaire Lyon-Turin
  • N°30 Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2014
  • N°29 Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
  • N°28 Projet de loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites
  • N°27 Proposition de résolution présentée en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports régionaux
  • N°26 Proposition de résolution portant avis motivé, présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 octies du Règlement, sur la création d'un Parquet européen
  • N°25 Projet de loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
  • N°24 Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
  • N°23 Projet de loi relatif à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
  • N°22 Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les enjeux du quatrième paquet ferroviaire
  • N°21 Projet de loi habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l'administration et les citoyens
  • N°20 Projet de loi portant diverses dispositions relatives aux outre-mer
  • N°19 Projet de loi organique portant actualisation de la loi n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie
  • N°18 Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
  • N°17 Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
  • N°16 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les normes européennes en matière de détachement des travailleurs
  • N°15 Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'ouverture des négociations d'adhésion entre l'Union européenne et la Serbie
  • N°14 Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'action de l'Union européenne en matière de sport professionnel
  • N°13 Proposition de loi visant à établir un contrôle des comptes des comités d'entreprises
  • N°12 Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à créer une station de radio française « Radio France Europe » : RFE, destinée à mieux faire connaître, dans tous les domaines, la vie quotidienne de nos partenaires européens
  • N°11 Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
  • N°10 Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
  • N°9 Proposition de loi relative aux missions de l'Établissement national des produits agricoles et de la pêche maritime
  • N°8 Projet de loi autorisant la ratification du traité sur le commerce des armes
  • N°7 Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
  • N°6 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
  • N°5 Projet de loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles
  • N°4 Proposition de loi organique tendant à joindre les avis rendus par le Conseil national d'évaluation des normes aux projets de loi relatifs aux collectivités territoriales et à leurs groupements
  • N°3 Proposition de loi portant création d'un conseil national d'évaluation des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics
  • N°2 Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public
  • N°1 Projet de loi relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

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