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"PETITES LOIS" (textes adoptés provisoires)

Qu'est-ce que la petite loi ?
C'est le texte, dans une version provisoire, tel qu'adopté par le Sénat à l'issue de la séance publique.

Service de la séance (seance@senat.fr). La petite loi établie par la division des lois de la direction de la séance est disponible (en ligne) dans les minutes qui suivent l'adoption d'un texte en séance publique. Quand est examiné un texte volumineux et/ou dont l'examen a lieu durant plusieurs séances, des publications partielles sont mises en ligne, à intervalles réguliers. Les règles de présentation de la petite loi visent à mettre en évidence les modifications apportées par le Sénat au texte dont il a été saisi. Ce document provisoire, après vérification, est mis en ligne, imprimé et publié pour constituer le texte adopté par le Sénat. C'est cette dernière version validée et donc définitive qui fait foi. Elle est accessible via le dossier législatif. Pour plus d'explications sur la façon de lire la petite loi et le texte adopté, cliquer sur la page explicative dédiée.

  • N°48 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  • N°47 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1316/2013 en ce qui concerne le retrait du Royaume-Uni de l'Union, COM (2018) 568 final
  • N°46 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le futur programme-cadre pour la recherche et l'innovation "Horizon Europe"
  • N°45 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le nouveau programme d'investissement pour l'Europe (InvestEU)
  • N°44 Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
  • N°43 Projet de loi de finances pour 2019
  • N°42 Proposition de loi visant à faciliter la sortie de l'indivision successorale et à relancer la politique du logement en outre-mer
  • N°41 Proposition de loi visant à sécuriser l'exercice des praticiens diplômés hors Union européenne
  • N°40 Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
  • N°39 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme de l'Autorité européenne de sécurité des aliments proposée par la Commission européenne
  • N°38 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le retour à un taux réduit de TVA pour la filière équine
  • N°37 Proposition de loi relative à l'obligation de déclaration d'un préavis de grève des contrôleurs aériens
  • N°36 Proposition de loi instituant des funérailles républicaines
  • N°35 Proposition de loi visant à adapter l'organisation des communes nouvelles à la diversité des territoires
  • N°34 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à préserver l'ordonnancement juridique relatif au port du voile intégral dans l'espace public
  • N°33 Projet de loi de finances pour 2019
  • N°32 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le suivi des conclusions de la commission d'enquête sur Schengen
  • N°31 Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la responsabilisation partielle des hébergeurs
  • N°30 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
  • N°29 Projet de loi de finances rectificative pour 2018
  • N°28 Proposition de loi visant à la présentation par le Gouvernement d'un rapport au Parlement sur la mise en oeuvre des préconisations relatives aux éventuels risques liés à l'emploi de matériaux issus de la valorisation de pneumatiques usagés dans les terrains de sport synthétiques, et usages similaires, établies par l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail le 18 septembre 2018
  • N°27 Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
  • N°26 Proposition de loi visant à lutter contre l'exposition précoce des enfants aux écrans
  • N°25 Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019
  • N°24 Projet de loi de finances rectificative pour 2018
  • N°23 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil promouvant l'équité et la transparence pour les entreprises utilisatrices des services d'intermédiation en ligne - COM (2018) 238 final
  • N°22 Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'extraterritorialité des sanctions américaines
  • N°21 Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de l'Agence nationale de la cohésion des territoires
  • N°20 Proposition de loi portant création d'une Agence nationale de la cohésion des territoires
  • N°19 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité européenne des marchés financiers relatif au siège de l'Autorité et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
  • N°18 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine relatif à la mobilité des jeunes
  • N°17 Projet de loi autorisant la ratification du protocole additionnel de Nagoya-Kuala Lumpur sur la responsabilité et la réparation relatif au protocole de Carthagène sur la prévention des risques biotechnologiques
  • N°16 Projet de loi portant suppression de sur-transpositions de directives européennes en droit français
  • N°15 Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnances les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
  • N°14 Proposition de loi organique relative à la lutte contre la manipulation de l'information
  • N°13 Proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information
  • N°12 Proposition de loi relative à la représentation des personnels administratifs, techniques et spécialisés au sein des conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours
  • N°11 Proposition de loi visant à favoriser la reconnaissance des proches aidants
  • N°10 Proposition de loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites
  • N°9 Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs
  • N°8 Projet de loi organique relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
  • N°7 Projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice
  • N°6 Projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
  • N°5 Projet de loi autorisant l'adhésion au protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la convention des Nations unies contre la criminalité transnationale organisée, adopté à New York le 31 mai 2001
  • N°4 Projet de loi autorisant l'approbation du protocole entre le Gouvernement de la République française et le Conseil des ministres de Bosnie-Herzégovine portant sur l'application de l'accord du 18 septembre 2007 entre la Communauté européenne et la Bosnie-Herzégovine concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier
  • N°3 Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
  • N°2 Proposition de loi relative à la désignation aléatoire des comités de protection des personnes
  • N°1 Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur le pastoralisme

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