Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2023

• 6 avril 2023
• Proposition de loi visant à protéger le groupe Électricité de France d'un démembrement
• 5 avril 2023
• Proposition de loi visant à créer un ticket restaurant étudiant
• 4 avril 2023
• Proposition de loi créant une résidence d'attache pour les Français établis hors de France
• 22 mars 2023
• Proposition de loi tendant à renforcer l'équilibre dans les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs
• Proposition de loi visant à ouvrir le tiers-financement à l'État, à ses établissements publics et aux collectivités territoriales pour favoriser les travaux de rénovation énergétique
• 17 mars 2023
• Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement »
• 14 mars 2023
• Proposition de loi visant à la prolongation des tarifs réglementés de vente du gaz et à leur extension
• 13 mars 2023
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture
• 23 février 2023
• Proposition de loi visant à soutenir l'activité économique des professionnels de la restauration par l'autorisation des terrasses chauffées et climatisées en extérieur
• 17 février 2023
• Proposition de loi relative à la gestion de la prévention, de l'accompagnement et du renforcement de la prise en charge des victimes de cavités souterraines et de marnières
• 16 février 2023
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, demandant la révision des décrets encadrant les conditions financières d'intervention des collectivités pour la construction de gendarmeries
• 15 février 2023
• Proposition de loi pour un choc de compétitivité en faveur de la ferme France
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative au respect des obligations légales des sociétés concessionnaires d'autoroutes et à une nouvelle organisation de la gestion du réseau routier national français
• 10 février 2023
• Proposition de loi visant à renforcer et sécuriser l'environnement de l'économie mixte locale
• 8 février 2023
• Proposition de loi en faveur de la flexibilité du marché du crédit
• 1er février 2023
• Proposition de loi tendant à renforcer la protection des épargnants
• 26 janvier 2023
• Proposition de loi constitutionnelle instituant les lois de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements
• 23 janvier 2023
• Proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création artistique
• 18 janvier 2023
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour exclure les investissements publics de la transition écologique et énergétique du déficit budgétaire
• 12 janvier 2023
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, proposant au Gouvernement de sortir le système électrique des mécanismes concurrentiels
• 4 janvier 2023
• Projet de loi de finances pour 2023

2022

• 19 décembre 2022
• Proposition de loi instituant une majoration du tarif de rachat de l'électricité produite à partir d'énergies renouvelables dans les zones non interconnectées
• 16 décembre 2022
• Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027
• 12 décembre 2022
• Proposition de loi définissant le transport ferroviaire de voyageurs comme un bien de première nécessité
• Proposition de loi visant à appliquer un taux de TVA réduit aux transports publics
• 9 décembre 2022
• Proposition de loi visant à renforcer la régulation des pratiques commerciales des opérateurs de paris sportifs
• 8 décembre 2022
• Proposition de loi visant à protéger le pouvoir d'achat des aides à domicile et à favoriser l'attractivité des métiers
• 7 décembre 2022
• Proposition de loi visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie en leur permettant de bénéficier des tarifs réglementés de vente de l'énergie
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-1229 du 14 septembre 2022 modifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif et l'ordonnance n° 2022-230 du 15 février 2022
• 1er décembre 2022
• Proposition de loi visant à geler l'augmentation du taux de la taxe générale sur les activités polluantes applicable aux décharges et aux incinérateurs pour l'année 2023 dans un contexte de forte inflation
• 22 novembre 2022
• Proposition de loi visant à exclure les revenus tirés de stages et de l'apprentissage des ressources prises en compte pour le calcul du revenu de solidarité active
• 17 novembre 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, portant sur le développement économique de la filière du chanvre en France et l'amélioration de la réglementation des produits issus du chanvre
• 16 novembre 2022
• Proposition de loi visant à donner à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger les moyens de construire de nouveaux établissements scolaires
• 3 novembre 2022
• Proposition de loi tendant à remettre l'entretien des lignes téléphoniques à la charge des exploitants des réseaux
• 26 octobre 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de siège et de l'accord de sécurité sociale entre le Gouvernement de la République française et la Banque des règlements internationaux
• Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme
• 21 octobre 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à élargir de 29 à 90 jours par an le régime fiscal et social simplifié et le régime des cotisations sociales applicables au télétravail des frontaliers français employés au Luxembourg
• 20 octobre 2022
• Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
• 19 octobre 2022
• Proposition de loi encadrant l'intervention des cabinets de conseil privés dans les politiques publiques
• 13 octobre 2022
• Proposition de loi visant à renforcer l'accessibilité et l'inclusion bancaires
• Proposition de loi relative à la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation et des locaux commerciaux
• 29 septembre 2022
• Proposition de loi visant à alléger la fiscalité des services d'incendie et de secours
• 26 septembre 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, sur la nécessité d'une ratification de l'accord commercial entre la Nouvelle-Zélande et l'Union européenne par les Parlements nationaux
• 16 septembre 2022
• Proposition de loi visant à renforcer le soutien aux territoires dans leur transition écologique
• 5 septembre 2022
• Proposition de loi visant à supprimer l'indemnité d'éloignement des fonctionnaires de l'État affectés en Polynésie française
• 23 août 2022
• Projet de loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat
• 9 août 2022
• Proposition de loi portant création d'un fonds d'urgence pour les Français de l'étranger victimes de catastrophes naturelles ou d'événements politiques majeurs
• Proposition de loi d'expérimentation visant à favoriser le retour à l'emploi des bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active (RSA)
• Proposition de loi tendant à définir et à coordonner les rôles respectifs des assurances et de la solidarité nationale dans le soutien des entreprises victimes d'une menace ou d'une crise sanitaire majeure
• Proposition de loi tendant à inscrire l'hydroélectricité au coeur de la transition énergétique et de la relance économique
• 5 août 2022
• Proposition de loi tendant à dispenser les communes de moins de 500 habitants de l'obligation de recourir à un dispositif totalement dématérialisé pour remplir leurs déclarations sociales nominatives
• 3 août 2022
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2021
• 2 août 2022
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour un Grenelle des salaires en France
• 29 juillet 2022
• Proposition de loi visant à soutenir les associations au travers de loteries solidaires
• 26 juillet 2022
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les crypto-actifs
• 25 juillet 2022
• Proposition de loi visant à mettre en place 50 mesures pour un véritable bouclier social
• Proposition de loi visant à rendre les résidences-services éligibles au « tarif jaune » d'Enedis
• Proposition de loi visant à rendre obligatoire par écrit la modification des conditions contractuelles proposée par le fournisseur de services de communications électroniques au consommateur
• 21 juillet 2022
• Proposition de loi visant à garantir les objectifs climatiques de la France et permettre le financement de la bifurcation écologique
• Proposition de loi visant à assurer la qualité et l'indépendance du service public de l'audiovisuel par un financement affecté, juste et pérenne
• 19 juillet 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et l'Autorité bancaire européenne relatif au siège de l'Autorité bancaire européenne et à ses privilèges et immunités sur le territoire français
• 18 juillet 2022
• Proposition de loi visant à l'indemnisation des personnes victimes de prise d'otages
• 15 juillet 2022
• Proposition de loi en faveur de la compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
• Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
• Proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges et contraintes applicables aux collectivités territoriales
• Proposition de loi d'orientation et de programmation pour le redressement de la justice
• Proposition de loi visant à moderniser la transmission d'entreprise
• 13 juillet 2022
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la hausse des prix
• Proposition de loi visant à rendre effectif et à renforcer le plafonnement des frais bancaires
• Proposition de loi visant à lutter contre la désertification bancaire dans les territoires ruraux
• Proposition de loi visant à adapter la fiscalité de la succession et de la donation aux enjeux démographiques, sociétaux et économiques du XXIe siècle
• Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• 8 juillet 2022
• Proposition de loi devant mettre fin au démarchage téléphonique abusif et garantir le droit à la tranquillité
• 6 juillet 2022
• Proposition de loi tendant à relever le seuil de ressources garanti par l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et à dissocier la perception de l'AAH du revenu fiscal du couple
• 28 juin 2022
• Proposition de loi instituant un emprunt national visant à investir dans la régénération du réseau et ainsi renforcer la place du ferroviaire dans notre quotidien
• 22 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1519 du 2 novembre 2017 portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-766 du 24 juillet 2019 portant réforme de l'épargne retraite
• 21 juin 2022
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances modificatives prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière de procédures pénale, civile et administrative et rectifiant les ordonnances n° 2020-596 du 20 mai 2020 et n° 2020-666 du 3 juin 2020
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1200 du 15 septembre 2021 relative aux titres Ier et II de la partie législative du livre VII du code monétaire et financier
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1142 du 16 septembre 2020 portant création, au sein du code de commerce, d'un chapitre relatif aux sociétés dont les titres sont admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation
• 20 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1496 du 2 décembre 2020 relative à la centralisation des disponibilités de certains organismes au Trésor
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2019-358 du 24 avril 2019 relative à l'action en responsabilité pour prix abusivement bas et n° 2019-359 du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du code de commerce
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-649 du 26 mai 2021 relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 en matière économique et financière
• 17 juin 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
• 15 juin 2022
• Proposition de loi visant à garantir l'accès au logement pour tous et la préservation du pouvoir d'achat des ménages
• 14 juin 2022
• Proposition de loi visant à limiter le coût pour les collectivités locales de l'instruction des autorisations d'urbanisme
• 10 juin 2022
• Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions
• 24 mai 2022
• Proposition de loi relative à la nationalisation du groupe ORPEA
• 28 avril 2022
• Proposition de loi visant à revaloriser la dotation globale de fonctionnement des collectivités territoriales en l'indexant sur l'inflation
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics
• 27 avril 2022
• Proposition de loi visant à simplifier les achats et renforcer les droits des consommateurs dans le commerce en ligne
• 21 avril 2022
• Proposition de loi organique visant à inscrire les établissements à autonomie financière (EAF) dans la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)
• 12 avril 2022
• Proposition de loi visant à supprimer la participation des membres du conseil départemental à la commission départementale des valeurs locatives
• 7 avril 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023
• 29 mars 2022
• Proposition de loi visant à réguler le marché locatif en zones tendues et à renforcer les règles applicables aux locations saisonnières de courte durée afin de mieux les encadrer sur l'ensemble du territoire
• 22 mars 2022
• Proposition de loi visant à préserver l'activité des buralistes en renforçant les moyens de lutte contre le commerce illicite des produits du tabac
• 17 mars 2022
• Proposition de loi visant à instaurer un droit de rétractation sur les foires et les salons
• 14 mars 2022
• Proposition de loi tendant à ce que dans les grandes collectivités territoriales, le président de la commission chargée des finances soit choisi parmi les élus du groupe d'opposition dont l'effectif est le plus important
• 11 mars 2022
• Proposition de loi tendant à faciliter la lutte contre la spéculation foncière
• 10 mars 2022
• Proposition de loi visant à la création d'un fonds d'aide aux victimes de la guerre en Ukraine
• 2 mars 2022
• Proposition de loi visant à interdire les prélèvements de frais sur les comptes bancaires de défunts
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger les collectivités territoriales de la hausse des prix de l'énergie
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne
• 1er mars 2022
• Proposition de loi visant à moderniser la régulation du marché de l'art
• Proposition de loi pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur
• 24 février 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1652 du 15 décembre 2021
• 23 février 2022
• Proposition de loi visant à créer une garantie à l'emploi pour les chômeurs de longue durée, dans des activités utiles à la reconstruction écologique et au développement du lien social
• 9 février 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1735 du 22 décembre 2021 modernisant le cadre relatif au financement participatif
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-1734 transposant la directive 2019/2161 du Parlement européen et du Conseil et relative à une meilleure application et une modernisation des règles de l'Union en matière de protection des consommateurs
• 4 février 2022
• Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise
• 3 février 2022
• Proposition de loi visant à assurer aux communes d'implantation de centrales photovoltaïques ou hydrauliques 20 % du produit de l'imposition forfaitaire des entreprises de réseaux (IFER)
• 2 février 2022
• Proposition de loi portant diverses mesures visant à renforcer la sûreté nucléaire, la transparence financière et le contrôle parlementaire
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1658 du 15 décembre 2021 relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics
• 28 janvier 2022
• Proposition de loi tendant à expérimenter un chèque emploi petites communes pour l'emploi d'agents contractuels et vacataires
• 27 janvier 2022
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Argentine du 4 avril 1979, en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• 14 janvier 2022
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux subventions étrangères faussant le marché intérieur, COM(2021) 223 final
• 11 janvier 2022
• Proposition de loi visant à améliorer l'intégration de l'objectif de développement du fret ferroviaire dans le contrat de performance entre SNCF Réseau et l'État
• Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession »
• 5 janvier 2022
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021 portant réforme du droit des sûretés et l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
• 4 janvier 2022
• Projet de loi de finances pour 2022
• Proposition de loi portant mesures d'urgence pour assurer la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires

2021

• 31 décembre 2021
• Proposition de loi visant à réformer le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles
• Proposition de loi organique relative à la modernisation de la gestion des finances publiques
• Proposition de loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle
• 22 décembre 2021
• Proposition de loi visant à aménager certaines dispositions de la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral dite « loi Littoral »
• 20 décembre 2021
• Proposition de loi visant à réintroduire la taxe funéraire
• 8 décembre 2021
• Proposition de loi portant diverses dispositions relatives au Haut Conseil des finances publiques et à l'information du Parlement sur les finances publiques
• 6 décembre 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à agir au niveau international en faveur d'une réforme des modes de calculs des quotes-parts de droits de tirage spéciaux (DTS) attribués par le FMI
• 29 novembre 2021
• Proposition de loi visant à moderniser la lutte contre la contrefaçon
• 24 novembre 2021
• Proposition de loi ratifiant, modifiant et complétant l'ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce
• 12 novembre 2021
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de règlement sur les marchés numériques (DMA)
• 25 octobre 2021
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes
• 11 octobre 2021
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des transports, de l'environnement, de l'économie et des finances
• 8 octobre 2021
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2021-958 du 19 juillet 2021 transposant la directive (UE) 2019/1153 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019
• 6 octobre 2021
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête pour évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et proposer des mesures face aux nouveaux défis
• 5 octobre 2021
• Proposition de loi tendant à supprimer les mesures fiscales et autres qui pénalisent les salariés de 62 ans ou plus, concernés par une rupture conventionnelle de leur contrat de travail
• 2 septembre 2021
• Projet de loi Ratification des ordonnances n° 2021-796 du 23 juin 2021 et n° 2021-858 du 30 juin 2021
• 1er septembre 2021
• Proposition de loi pour le droit à l'indemnisation intégrale du secteur des cafés-hôtels-restaurants, du tourisme et de l'évènementiel
• 21 juillet 2021
• Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
• 20 juillet 2021
• Projet de loi de finances rectificative pour 2021
• 12 juillet 2021
• Proposition de loi tendant à conforter l'application de la loi « Énergie-Climat » et l'atteinte de son objectif de « neutralité carbone »
• 24 juin 2021
• Proposition de loi visant à améliorer la trésorerie des associations
• 2 juin 2021
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord portant extinction des traités bilatéraux d'investissement entre États membres de l'Union européenne
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté de Monaco relatif au régime fiscal des dons et legs faits aux personnes publiques et aux organismes à but désintéressé
• 27 mai 2021
• Proposition de loi visant à lutter contre l'indépendance fictive en permettant des requalifications en salarié par action de groupe et en contrôlant la place de l'algorithme dans les relations contractuelles
• 25 mai 2021
• Proposition de loi instaurant un revenu minimum garanti
• 4 mai 2021
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à l'avenir du régime de garantie des salaires
• 22 avril 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1342 du 4 novembre 2020 et l'ordonnance n° 2020 1544 du 9 décembre 2020
• 19 avril 2021
• Proposition de loi portant création d'un programme national d'intelligence économique
• 15 avril 2021
• Proposition de loi visant à orienter l'épargne des Français vers des fonds souverains régionaux
• 14 avril 2021
• Proposition de loi autorisant l'octroi d'une licence d'office de brevet dans l'intérêt de la santé publique en cas d'extrême urgence sanitaire
• 9 avril 2021
• Proposition de loi relative à la réforme du courtage de l'assurance et du courtage en opérations de banque et en services de paiement
• 4 mars 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-137 du 10 février 2021 modifiant l'ordonnance n° 2020-1599 du 16 décembre 2020
• 18 février 2021
• Proposition de loi visant à lisser l'augmentation de la taxe générale sur les activités polluantes applicables aux décharges et aux incinérateurs
• Proposition de loi tendant à assurer un partage équilibré des bénéfices imprévus générés par les concessions d'autoroutes entre les usagers, les autorités concédantes et les concessionnaires
• 17 février 2021
• Proposition de loi relative à la déshérence des contrats de retraite supplémentaire
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à solliciter un avis juridique sur la légalité et les conditions d'amendement ou de résiliation des concessions autoroutières historiques
• 9 février 2021
• Projet de loi autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et reportant la date de caducité des régimes institués pour faire face à la crise sanitaire
• 4 février 2021
• Projet de loi autorisant l'approbation de la décision (UE, Euratom) 2020/2053 du Conseil du 14 décembre 2020 relative au système des ressources propres de l'Union européenne et abrogeant la décision 2014/335/UE, Euratom
• 28 janvier 2021
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre le Gouvernement de la République française et les Gouvernements des États membres de l'Union monétaire ouest-africaine
• 20 janvier 2021
• Proposition de loi relative aux droits nouveaux dès dix-huit ans
• Projet de loi Convention France - Luxembourg : Éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales
• 15 janvier 2021
• Proposition de loi tendant à neutraliser les effets de seuil des indemnités des élus
• 14 janvier 2021
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2020-1602 du 16 décembre 2020 relative au régulateur des redevances aéroportuaires
• 13 janvier 2021
• Projet de loi de finances pour 2021

2020

• 15 décembre 2020
• Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
• 10 décembre 2020
• Proposition de loi visant à supprimer la possibilité ouverte au dirigeant d'une entreprise de déposer une offre de rachat de l'entreprise après avoir organisé son dépôt de bilan
• Proposition de loi visant à instaurer une contribution exceptionnelle sur les assurances pour concourir à la solidarité nationale face aux conséquences économiques et sociales d'une crise sanitaire majeure
• 9 décembre 2020
• Proposition de loi tendant à modifier les lois Montagne
• 2 décembre 2020
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020
• Proposition de loi tendant à élargir le remboursement de la TVA aux communes pour la construction de maisons d'assistantes maternelles
• 26 novembre 2020
• Proposition de loi visant à verser les amendes liées au confinement aux hôpitaux publics
• 18 novembre 2020
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
• 17 novembre 2020
• Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels
• 13 novembre 2020
• Proposition de loi tendant à adapter les règles de passation des marchés publics locaux aux conséquences de la crise sanitaire
• Proposition de loi tendant à promouvoir réellement l'embauche des personnes handicapées et à relever le seuil de ressources garanti par l'AAH
• 30 octobre 2020
• Proposition de loi visant à supprimer le transfert en 2026 de l'eau et de l'assainissement dans les communautés de communes qui n'exercent pas ces compétences et à redonner ainsi le pouvoir de décision aux élus locaux
• 26 octobre 2020
• Proposition de loi visant à affirmer le principe selon lequel les tarifs sociaux dans les transports publics de voyageurs sont réservés aux personnes résidant régulièrement sur le territoire national
• 13 octobre 2020
• Proposition de loi relative à l'organisation des commissions départementales chargées de la dotation d'équipement des territoires ruraux et des commissions départementales de la coopération intercommunale
• 5 octobre 2020
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la mise en oeuvre du plan de relance et aux conditions de sa réussite
• 2 octobre 2020
• Proposition de loi visant à étendre les obligations en matière de responsabilité sociétale des entreprises aux sociétés par actions simplifiées
• 1er octobre 2020
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 15 avril 1999 entre la France et le Botswana en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 21 septembre 2020
• Proposition de loi tendant à reconnaître à la Collectivité européenne d'Alsace les compétences en matière de mobilité, de développement durable et d'action économique
• 27 août 2020
• Proposition de loi relative à la sécurisation économique des secteurs stratégiques par la création de véhicules de portage et d'investissement stratégique
• 31 juillet 2020
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020
• 30 juillet 2020
• Proposition de loi visant à lever les obstacles à la circulation des monnaies locales complémentaires et citoyennes
• Proposition de loi visant à reporter de six mois le délai prévu au IV de l'article L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales
• 22 juillet 2020
• Proposition de loi tendant à favoriser l'investissement des communes nouvelles
• 16 juillet 2020
• Proposition de loi visant à améliorer les obligations d'information sur les conditions d'élaboration des sondages
• 6 juillet 2020
• Proposition de loi visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles en France continentale et dans les outre-mer
• 30 juin 2020
• Proposition de loi visant à étendre l'aide unique à l'embauche d'un apprenti à tous les niveaux de qualification et à toutes les entreprises
• 22 juin 2020
• Proposition de loi instituant un emprunt national visant à contribuer au financement du système de santé et de l'ensemble des politiques publiques à l'issue de la crise de covid-19
• 18 juin 2020
• Projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l'épidémie de covid-19
• 16 juin 2020
• Proposition de loi visant à soutenir les collectivités territoriales suite à la crise du covid-19
• 3 juin 2020
• Proposition de résolution demandant au Gouvernement de mettre en oeuvre une imposition de solidarité sur le capital afin de renforcer la justice fiscale et sociale et de répondre au défi de financement de la crise sanitaire, économique et sociale du Covid-19
• 28 mai 2020
• Proposition de loi relative à la nationalisation des sociétés Luxfer Gas Cylinders S.A.S., Famar France et Péters Surgical
• 27 mai 2020
• Proposition de loi visant à financer les politiques publiques de réponse à la crise sanitaire et économique du Covid-19 par la réintroduction d'un impôt de solidarité sur la fortune
• 26 mai 2020
• Proposition de loi visant à assurer les pertes d'exploitation liées à des crises sanitaires
• 19 mai 2020
• Proposition de loi permettant aux conseils départementaux de bénéficier d'une compétence économique dérogatoire en cas de catastrophe sanitaire
• 29 avril 2020
• Proposition de loi tendant à la création d'un fonds de solidarité pour les Français établis à l'étranger victimes d'une catastrophe naturelle, d'une crise politique ou d'une crise sanitaire grave
• 27 avril 2020
• Proposition de loi tendant à créer une délégation au renseignement économique
• Projet de loi de finances rectificative pour 2020
• 10 avril 2020
• Proposition de loi visant à créer un mécanisme d'assurance des pertes d'exploitation liées à des menaces ou crises sanitaires graves
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, visant à améliorer la lutte contre la fraude aux financements européens dans le cadre des politiques de voisinage
• 3 avril 2020
• Proposition de loi d'urgence, tendant à la création d'une assurance des risques liés à des menaces sanitaires graves
• 25 mars 2020
• Proposition de loi relative à la solidarité en faveur des Français établis à l'étranger en période de crise
• 11 février 2020
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2021-2027)
• 6 février 2020
• Proposition de loi visant à instaurer un droit effectif à l'accès à l'énergie et à lutter contre la précarité énergétique
• 4 février 2020
• Proposition de loi visant à exonérer de taxe sur la valeur ajoutée les achats et réparations de véhicules et matériels utilisés par les associations de secourisme
• 20 janvier 2020
• Proposition de loi visant à réformer le régime des catastrophes naturelles
• Projet de loi de finances pour 2020
• 7 janvier 2020
• Proposition de loi portant diverses mesures pour lutter contre la fraude fiscale

2019

• 17 décembre 2019
• Proposition de loi relative au recouvrement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux petites parcelles boisées
• 13 décembre 2019
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020
• 4 décembre 2019
• Proposition de loi relative aux Français établis hors de France
• 30 octobre 2019
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que les investissements publics de la transition écologique et énergétique soient exclus du déficit budgétaire
• 3 octobre 2019
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-741 portant extension en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna de diverses dispositions du code monétaire et financier issues de la loi n° 2019-486
• 26 septembre 2019
• Proposition de loi relative à la création d'une procédure d'exécution sur facture et visant à améliorer les procédures liées aux retards et défauts de paiement
• 8 septembre 2019
• Proposition de loi tendant à lutter contre les retards de paiement
• 30 juillet 2019
• Projet de loi portant création d'une taxe sur les services numériques et modification de la trajectoire de baisse de l'impôt sur les sociétés
• 22 juillet 2019
• Proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce
• 25 juin 2019
• Proposition de loi visant à supprimer la TVA sur le montant de la TICPE afin de préserver le pouvoir d'achat et la mobilité des Français
• 3 juin 2019
• Proposition de loi relative à l'accès effectif et direct des petites et moyennes entreprises à la commande publique
• 23 mai 2019
• Proposition de loi visant à simplifier la procédure de modification des charges d'un legs accepté par une collectivité territoriale
• 16 mai 2019
• Proposition de loi relative aux pré-enseignes
• 10 mai 2019
• Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte
• 6 mai 2019
• Proposition de loi relative à l'affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
• 3 mai 2019
• Proposition de loi portant refonte de l'impôt sur le revenu
• 18 avril 2019
• Proposition de loi relative à l'inscription comme trésor national de la cathédrale Notre-Dame de Paris
• Proposition de loi relative à la souscription nationale au profit de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris
• 11 avril 2019
• Projet de loi relatif à la croissance et la transformation des entreprises
• 4 avril 2019
• Projet de loi de finances rectificative pour 2017
• 21 mars 2019
• Proposition de loi en faveur de la transparence sur l'utilisation de l'épargne populaire en matière énergétique
• 18 mars 2019
• Proposition de loi tendant à promouvoir la justice fiscale en rétablissant l'impôt de solidarité sur la fortune
• 5 mars 2019
• Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
• 14 février 2019
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
• 4 février 2019
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour que l'État s'applique à lui-même les efforts qu'il demande aux collectivités territoriales
• 14 janvier 2019
• Projet de loi de finances pour 2019
• Projet de loi portant mesures d'urgence économiques et sociales
• 7 janvier 2019
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le nouveau programme d'investissement pour l'Europe (InvestEU)
• Proposition de loi visant à répondre à la colère des Françaises et des Français : pour plus de justice et d'égalité
• 2 janvier 2019
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019

2018

• 14 décembre 2018
• Proposition de loi visant à permettre l'octroi d'une prime d'encouragement et de performance libre de cotisation sociale et d'imposition fiscale
• 13 décembre 2018
• Projet de loi de finances rectificative pour 2018
• 7 décembre 2018
• Proposition de loi visant à instaurer un mécanisme de « TICPE flottante » afin de préserver le pouvoir d'achat des ménages
• 15 novembre 2018
• Proposition de loi visant à uniformiser à 5,5 % le taux de TVA de tous les aliments pour animaux
• 14 novembre 2018
• Proposition de loi visant à interdire les péages urbains
• 7 novembre 2018
• Proposition de loi visant à créer une contribution de solidarité numérique pour financer le Fonds d'aménagement numérique territorial
• 2 novembre 2018
• Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
• 25 octobre 2018
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la lutte contre l'arbitrage de dividendes
• Proposition de loi relative à la pérennisation de la transmission et de l'exploitation du patrimoine agricole dans le cadre familial
• 24 octobre 2018
• Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude
• 18 octobre 2018
• Proposition de loi visant à protéger les participations de l'État des décisions de cession préjudiciables à la bonne gestion des actifs publics
• 15 octobre 2018
• Proposition de loi tendant à améliorer la procédure d'attribution des subventions au titre de la dotation d'équipement des territoires ruraux
• 10 octobre 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2018-361 du 16 mai 2018 relative à la distribution d'assurances
• 12 septembre 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur
• 26 juillet 2018
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2017
• 5 juillet 2018
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices
• 3 juillet 2018
• Proposition de loi visant à libérer les entreprises de la collecte de l'impôt sur le revenu et à rendre du pouvoir d'achat aux contribuables
• 14 juin 2018
• Proposition de loi tendant à alléger la fiscalité applicable aux successions et aux donations
• 11 juin 2018
• Proposition de loi visant à faciliter la prise de garanties immobilières
• 16 mai 2018
• Proposition de loi renforçant l'efficacité des poursuites contre les auteurs d'infractions financières et supprimant le « verrou de Bercy »
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des « Américains accidentels » concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA)
• Proposition de loi relative à la composition du conseil d'administration de Business France
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2018-74 et n° 2018-75 du 8 février 2018
• 25 avril 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations
• 28 mars 2018
• Proposition de loi tendant à réévaluer les pensions de retraite agricoles
• 27 mars 2018
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive concernant certains aspects des contrats de vente de biens, Texte E 12508 - COM (2017) 637 final
• 7 mars 2018
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une Conférence des Parties (COP) de la finance mondiale, l'harmonisation et la justice fiscales
• 23 février 2018
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les directives de négociation en vue d'un accord de libre-échange entre l'UE et l'Australie, d'une part, et la Nouvelle-Zélande, d'autre part
• 22 février 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1609 du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance
• 1er février 2018
• Proposition de loi tendant à soutenir le tourisme en France et l'investissement des communes touristiques
• 11 janvier 2018
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le filtrage des investissements directs étrangers dans l'Union européenne
• 9 janvier 2018
• Projet de loi de finances pour 2018
• Proposition de loi tendant à clarifier les modalités de prise en charge des frais de réparation et d'entretien des édifices du culte protestant dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
• 4 janvier 2018
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 portant modernisation du cadre juridique de la gestion d'actifs et du financement par la dette
• 3 janvier 2018
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1162 du 12 juillet 2017 portant diverses mesures de simplification et de clarification des obligations d'information à la charge des sociétés
• 2 janvier 2018
• Proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels

2017

• 22 décembre 2017
• Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022
• 20 décembre 2017
• Proposition de loi tendant à réformer les Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés au sein des établissements, services ou organismes de santé et de soins
• 18 décembre 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la fiscalité applicable dans l'enceinte de l'aéroport de Bâle-Mulhouse
• 12 décembre 2017
• Proposition de loi visant à créer un fonds national d'investissement en faveur des petites communes
• 6 décembre 2017
• Projet de loi de finances rectificative pour 2017
• 21 novembre 2017
• Proposition de loi visant à interdire l'installation et l'utilisation de bornes d'échange et de distributeurs de crypto-monnaies
• 2 novembre 2017
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête visant à évaluer les outils de lutte contre la fraude fiscale et la fraude sociale
• 25 octobre 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-747 du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés
• 24 octobre 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Maurice sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• 11 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire
• 10 octobre 2017
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête relative aux conséquences pour les communes rurales de la suppression de la réserve parlementaire et de la diminution des concours financiers de l'État
• 6 octobre 2017
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la simplification des normes entravant la vie économique
• 5 octobre 2017
• Proposition de loi tendant à créer un fonds pour la présence et le rayonnement français à l'étranger
• 4 octobre 2017
• Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant modifiant la convention du 14 janvier 1971 entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu
• 8 septembre 2017
• Proposition de loi portant création d'un fonds de dotation pour les territoires ruraux
• 4 septembre 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1360 du 13 octobre 2016 modifiant la partie législative du code des juridictions financières
• 30 août 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-1090 du 1er juin 2017 relative aux offres de prêt immobilier conditionnées à la domiciliation des salaires ou revenus assimilés de l'emprunteur sur un compte de paiement
• 2 août 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-970 du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires
• 1er août 2017
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016
• 28 juillet 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-748 du 4 mai 2017 relative à l'agent des sûretés
• 8 juin 2017
• Proposition de loi relative à l'assujettissement à l'impôt sur le revenu des indemnités spéciales et des indemnités de fonction complémentaires versées à certains parlementaires exerçant des fonctions particulières
• 31 mai 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-269 du 2 mars 2017 portant dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation
• 27 avril 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2017-49 du 19 janvier 2017 relative aux avantages offerts par les personnes fabriquant ou commercialisant des produits ou des prestations de santé
• 5 avril 2017
• Proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en zone de revitalisation rurale tels qu'ils existaient avant l'adoption par le Parlement de la loi de finances rectificative du 29 décembre 2015
• 31 mars 2017
• Proposition de loi tendant à faciliter le règlement des conséquences pécuniaires du divorce
• 29 mars 2017
• Proposition de loi relative à l'adaptation de la fiscalité à l'économie collaborative
• 22 mars 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme
• 21 mars 2017
• Proposition de loi sur les musées privés
• 11 mars 2017
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le premier bilan et les perspectives du plan d'investissement pour l'Europe
• 9 mars 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1575 du 24 novembre 2016 portant réforme du dispositif de gel des avoirs
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1808 du 22 décembre 2016 relative à l'accès à un compte de paiement assorti de prestations de base
• 2 mars 2017
• Proposition de loi relative aux modalités de calcul du potentiel fiscal agrégé des communautés d'agglomération issues de la transformation de syndicats d'agglomération nouvelle (ex SAN)
• 1er mars 2017
• Projet de loi de programmation relatif à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique
• 22 février 2017
• Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation
• Proposition de loi visant à assurer la sincérité et la fiabilité des comptes des collectivités territoriales
• 26 janvier 2017
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays
• 24 janvier 2017
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, pour une politique commerciale assurant la défense des intérêts économiques de l'Union européenne
• 20 janvier 2017
• Proposition de loi visant à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau
• 11 janvier 2017
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la reconnaissance de l'enseignement supérieur comme un investissement nécessaire à l'avenir
• 5 janvier 2017
• Projet de loi de finances pour 2017
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1408 du 20 octobre 2016 relative à la réorganisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction
• Projet de loi de finances rectificative pour 2016

2016

• 28 décembre 2016
• Proposition de résolution sur les propositions de directives du Conseil COM (2016) 683 final concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (Accis) et COM (2016) 685 final concernant une assiette commune pour l'impôt sur les sociétés
• 23 décembre 2016
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2017
• 21 décembre 2016
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la phase I de l'approfondissement de l'Union économique et monétaire
• Proposition de loi visant à moduler les indemnités versées aux élus municipaux des villes de plus de cent mille habitants en fonction de leur présence en conseil et commission
• 23 novembre 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur l'inadaptation des normes agricoles et de la politique commerciale européenne aux spécificités des régions ultrapériphériques
• 8 novembre 2016
• Proposition de loi organique relative à la compétence du Défenseur des droits pour l'orientation et la protection des lanceurs d'alerte
• 18 octobre 2016
• Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux
• 13 octobre 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur les conditions de la ratification de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
• 3 octobre 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec le Gouvernement de la République de Colombie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Proposition de loi tendant à encadrer l'évolution du taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties
• 29 septembre 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur la mixité de l'accord économique et commercial global entre l'Union européenne et le Canada
• 20 juillet 2016
• Proposition de loi tendant à sécuriser la prise en charge de la prestation de fidélisation et de reconnaissance
• 19 juillet 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-415 du 7 avril 2016 relative à l'économie sociale et solidaire dans le département de Mayotte
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2015
• 7 juillet 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes
• 23 juin 2016
• Proposition de loi visant à uniformiser les frais bancaires et rémunérer les comptes courants
• 21 juin 2016
• Proposition de loi pour l'économie bleue
• Proposition de loi réformant le système de répression des abus de marché
• 17 juin 2016
• Proposition de loi relative aux délais de versement des subventions attribuées aux communes par les régions ou les départements
• 7 juin 2016
• Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi de salariés à domicile
• 31 mai 2016
• Proposition de loi portant transfert du département vers la région de la compétence transport scolaire spécial des personnes handicapées
• 26 mai 2016
• Proposition de loi visant à assujettir au taux de TVA de 10% les ventes d'arbres sur pied ou abattus destinés au chauffage
• 19 mai 2016
• Proposition de résolution en application de l'article 34-1 de la Constitution, visant à protéger le système du crédit immobilier français dans le cadre des négociations de Bâle
• 18 mai 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession
• Proposition de loi tendant à assurer la transparence financière et fiscale des entreprises à vocation internationale
• 13 mai 2016
• Proposition de loi tendant à interdire l'instauration de péages sur les sections d'autoroutes existantes et actuellement gratuites
• 11 mai 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1127 du 10 septembre 2015 portant réduction du nombre minimal d'actionnaires dans les sociétés anonymes non cotées
• 28 avril 2016
• Proposition de loi visant à mieux définir l'abus de dépendance économique
• 27 avril 2016
• Proposition de loi tendant à faciliter la transmission des entreprises familiales pour sauvegarder l'emploi local
• 8 avril 2016
• Proposition de loi relative aux entreprises
• 6 avril 2016
• Proposition de résolution visant à encourager le développement d'outils de gestion de l'aléa économique en agriculture
• 22 mars 2016
• Proposition de résolution sur l'harmonisation de l'application des règles européennes de concurrence par les autorités nationales
• 18 mars 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
• Proposition de loi tendant à modifier l'article L. 243-5 du code des juridictions financières
• 11 mars 2016
• Proposition de loi relative à la rémunération du capital des sociétés coopératives
• 10 mars 2016
• Projet de loi relatif aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
• 18 février 2016
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention avec la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord avec le Conseil fédéral suisse en vue d'éliminer les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales
• 17 février 2016
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1540 du 26 novembre 2015 relative aux réseaux des chambres de commerce et d'industrie et des chambres de métiers et de l'artisanat
• 11 février 2016
• Proposition de loi tendant à clarifier les conditions de restitution des box Internet et à améliorer le traitement des réclamations des clients d'un fournisseur de services de communication numérique
• 5 février 2016
• Proposition de résolution sur les conséquences du traité transatlantique pour l'agriculture et l'aménagement du territoire
• 4 février 2016
• Proposition de loi favorisant l'accès au logement social pour le plus grand nombre
• 3 février 2016
• Proposition de résolution portant avis motivé sur la conformité au principe de subsidiarité du paquet "déchets"
• 27 janvier 2016
• Proposition de loi relative aux volontaires experts pour l'international
• Proposition de résolution relative aux effets des accords commerciaux conclus par l'Union européenne sur les économies sucrières et la filière de la canne des régions ultrapériphériques
• 20 janvier 2016
• Projet de loi règles financières et fiscales applicables à la métropole du Grand Paris
• 5 janvier 2016
• Projet de loi de finances rectificative pour 2015
• Projet de loi de finances pour 2016

2015

• 23 décembre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1318 du 22 octobre 2015 portant dispositions transitoires relatives à la réforme des chambres régionales des comptes
• 18 décembre 2015
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord commercial entre l'Union européenne et ses États membres, d'une part, et la Colombie et le Pérou, d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation du quatrième avenant à la convention avec le Grand-Duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• 17 décembre 2015
• Projet de loi approbation de l'avenant à la convention du 21 juillet 1959 avec l'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers
• 8 décembre 2015
• Proposition de loi constitutionnelle tendant à favoriser la simplification législative pour les entreprises
• 7 décembre 2015
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la mise en oeuvre du plan d'investissement pour l'Europe
• 4 décembre 2015
• Proposition de loi visant à instaurer une dérogation aux délais de paiement interentreprises pour les activités de "grand export"
• 3 décembre 2015
• Proposition de loi relative à la fiscalité de l'économie collaborative
• 2 décembre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-900 du 23 juillet 2015 relative aux obligations comptables des commerçants
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, tendant à simplifier les normes réglementaires applicables aux entreprises
• 30 novembre 2015
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016
• 26 novembre 2015
• Proposition de loi visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public
• 20 novembre 2015
• Proposition de loi visant à réformer la dotation de solidarité communautaire
• 28 octobre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation
• 27 octobre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1088 du 26 septembre 2014 complétant l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives
• 26 octobre 2015
• Proposition de loi tendant à permettre aux régions d'instaurer une écotaxe sur les poids lourds
• 15 octobre 2015
• Projet de loi autorisant la ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac
• 13 octobre 2015
• Proposition de loi visant à permettre aux nouvelles régions d'unifier progressivement le taux unitaire par cheval-vapeur de la taxe sur les certificats d'immatriculation
• 7 octobre 2015
• Proposition de loi relative à la répression des infractions financières
• Proposition de loi relative à la répression des infractions financières
• 2 octobre 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Russie sur le règlement lié à la cessation relatif à la coopération dans le domaine de la construction de bâtiments de projection et de commandement
• 29 septembre 2015
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord avec Saint-Barthélemy sur la fiscalité de l'épargne et la coopération administrative dans le domaine de la fiscalité
• 9 septembre 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-859 du 15 juillet 2015 relative aux missions de l'Autorité des marchés financiers dans certaines collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
• 28 juillet 2015
• Proposition de résolution sur l'Union des marchés de capitaux
• 23 juillet 2015
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2014
• 22 juillet 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-333 du 26 mars 2015 portant diverses mesures de simplification et d'adaptation dans le secteur touristique
• 25 juin 2015
• Projet de loi modifiant la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de notes verbales entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à la création d'un bureau à contrôles nationaux juxtaposés à Porta
• 18 juin 2015
• Proposition de loi visant à réformer la Caisse des Français de l'étranger
• 5 juin 2015
• Proposition de loi relative à certaines recommandations de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques
• 4 mai 2015
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord concernant le transfert et la mutualisation des contributions au Fonds de résolution unique
• 14 avril 2015
• Proposition de loi visant à la prise en compte des nouveaux indicateurs de richesse dans la définition des politiques publiques
• 24 mars 2015
• Projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon
• Proposition de résolution Plan d'investissement pour l'Europe
• 19 mars 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1490 du 11 décembre 2014 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables aux métropoles
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-50 du 23 janvier 2015 complétant et précisant les règles budgétaires, financières, fiscales et comptables applicables à la métropole d'Aix-Marseille Provence
• 5 mars 2015
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Andorre en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 11 février 2015
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-1332 du 6 novembre 2014 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au mécanisme de surveillance unique des établissements de crédit
• 5 février 2015
• Proposition de résolution sur le règlement des différends entre investisseurs et États dans les projets d'accords commerciaux entre l'Union européenne, le Canada et les États-Unis
• 15 janvier 2015
• Proposition de loi visant à soutenir les publications d'information politique et générale indépendantes pour le maintien du pluralisme dans la presse
• 2 janvier 2015
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

2014

• 19 décembre 2014
• Projet de loi de finances rectificative pour 2014
• Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019
• Projet de loi de finances pour 2015
• Projet de loi relatif à la simplification de la vie des entreprises
• 15 décembre 2014
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la réalité du détournement du crédit d'impôt recherche de son objet et de ses incidences sur la situation de l'emploi et de la recherche dans notre pays
• 26 novembre 2014
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-946 du 20 aout 2014 portant extension de diverses dispositions en matière bancaire et financière dans les collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie
• 20 novembre 2014
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et la Chine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 19 novembre 2014
• Proposition de loi relative à la prise en compte par le bonus-malus automobile des émissions de particules fines et d'oxydes d'azote et à la transparence pour le consommateur des émissions de polluants automobiles
• 22 octobre 2014
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-696 du 26 juin 2014 favorisant la contribution de l'assurance vie au financement de l'économie
• 15 octobre 2014
• Projet de loi
• 10 octobre 2014
• Proposition de loi organique renforçant les sanctions en cas de fraude fiscale commise par un parlementaire
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• 18 septembre 2014
• Projet de loi Améliorer le respect des obligations fiscales à l'échelle internationale et de mettre en oeuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite « loi FATCA »)
• 19 août 2014
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la taxation des produits énergétiques et de l'électricité
• 1er août 2014
• Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire
• 30 juillet 2014
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-295 du 6 mars 2014 relative aux ventes en liquidation prévues par l'article L. 310-1 du code de commerce
• 28 juillet 2014
• Projet de loi relatif à la sécurisation des contrats de prêts structurés souscrits par les personnes morales de droit public
• Proposition de loi tendant à faciliter les fusions d'établissements publics de coopération intercommunale
• 24 juillet 2014
• Projet de loi de finances rectificative pour 2014
• 23 juillet 2014
• Projet de loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2013
• 16 juillet 2014
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à la protection des secrets d'affaires (texte E 8922)
• 7 juillet 2014
• Projet de loi d'orientation et de programmation relative à la politique de développement et de solidarité internationale
• 25 juin 2014
• Proposition de loi tendant à rendre obligatoire le dépôt d'une OPA en cas d'acquisition de l'essentiel de l'activité d'une entreprise
• 19 juin 2014
• Proposition de résolution relative au financement de la protection sociale et à l'allègement des charges des entreprises
• 17 juin 2014
• Projet de loi relatif à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
• 12 juin 2014
• Proposition de loi relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d'assurance vie en déshérence
• 3 juin 2014
• Proposition de loi tendant à raccourcir le délai de versement des subventions aux communes en l'harmonisant avec le délai de paiement aux entreprises
• 28 mai 2014
• Proposition de résolution Modalités du montage juridique et financier et l'environnement du contrat retenu in fine pour la mise en oeuvre de l'éco-taxe poids lourds
• 22 mai 2014
• Proposition de loi tendant à interdire la compensation entre les commissions perçues par les établissements de crédit et les minima sociaux
• 5 mai 2014
• Proposition de loi visant à la réduction de 44% des charges sur salaires des entreprises marchandes, sans aucune charge pour l'État, ni pour le contribuable
• Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes
• 23 avril 2014
• Proposition de loi visant à sécuriser les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité pour les communes
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des épargnants, titulaires ou bénéficiaires de contrats d'assurance sur la vie et d'avoirs bancaires
• 16 avril 2014
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement du Parlement et du Conseil relatif à des mesures structurelles améliorant la résilience des établissements de crédit de l'Union européenne
• 15 avril 2014
• Proposition de loi visant à autoriser les communes à moduler la taxe d'enlèvement des ordures ménagères en fonction de la composition des foyers
• 19 mars 2014
• Proposition de loi tendant à modifier les articles 2 et 3 de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970
• 7 mars 2014
• Proposition de résolution sur le Mécanisme de résolution unique : nouvelle étape de l'Union bancaire
• 28 février 2014
• Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de la taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
• 26 février 2014
• Proposition de loi visant à reconquérir l'économie réelle
• 7 février 2014
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur l'approfondissement de l'Union économique et monétaire
• 27 janvier 2014
• Proposition de loi tendant à harmoniser les taux de taxe sur la valeur ajoutée applicables à la presse imprimée et à la presse en ligne
• 15 janvier 2014
• Proposition de résolution relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne une déclaration de TVA normalisée (COM (2013) 721)

2013

• 19 décembre 2013
• Projet de loi de finances rectificative pour 2013
• Projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises
• Projet de loi de finances pour 2014
• 18 décembre 2013
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014
• 12 décembre 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et la fortune
• 11 décembre 2013
• Proposition de loi relative au financement du service public de l'assainissement par des fonds de concours
• 26 novembre 2013
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement relatif aux commissions d'interchange pour les opérations de paiement liées à une carte
• 21 novembre 2013
• Proposition de loi tendant à mettre en oeuvre une expérimentation en vue de la révision des valeurs locatives des locaux d'habitation
• 13 novembre 2013
• Proposition de loi organique relative à la nomination du président de l'Autorité de régulation des jeux en ligne
• 5 novembre 2013
• Proposition de résolution sur la révision des lignes directrices concernant les aides d'État aux aéroports régionaux
• Projet de loi organique relatif au procureur de la République financier
• Projet de loi relatif à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
• 30 octobre 2013
• Proposition de loi visant à modifier l'affectation de la taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base, dite d'accompagnement
• 15 octobre 2013
• Proposition de loi visant à lutter contre la fraude sociale et à améliorer la protection du système social
• 10 octobre 2013
• Proposition de loi tendant au traitement équilibré des territoires par une réforme de la dotation globale de fonctionnement
• 3 octobre 2013
• Proposition de loi visant à réintroduire la défiscalisation des heures supplémentaires
• 1er septembre 2013
• Proposition de loi constitutionnelle supprimant le Conseil économique, social et environnemental
• 29 août 2013
• Proposition de loi visant à protéger les intérêts des multipropriétaires de résidences à temps partagé
• 29 juillet 2013
• Proposition de loi tendant à renforcer la justice fiscale
• 24 juillet 2013
• Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
• 23 juillet 2013
• Proposition de loi visant à donner délégation au président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours pour la gestion de la commande publique
• 22 juillet 2013
• Proposition de loi vise à permettre aux communes d'obtenir une compensation financière en contrepartie des servitudes créées par l'instauration de périmètres de protection de la ressource en eau
• 16 juillet 2013
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la réforme européenne des indices de taux
• Proposition de loi sur les contrats de communications électroniques pour autrui
• 11 juillet 2013
• Proposition de loi visant à instaurer une tarification à la minute dans les parcs de stationnement affectés à un usage public
• 4 juillet 2013
• Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre l'évasion et la fraude fiscales des entreprises multinationales
• 20 juin 2013
• Proposition de loi portant déblocage exceptionnel de la participation et de l'intéressement
• 13 juin 2013
• Proposition de loi portant création d'une appellation d'« Artisan restaurateur »
• 4 juin 2013
• Proposition de loi facilitant la reprise d'entreprise sous forme de société coopérative de production
• 30 mai 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
• 13 mai 2013
• Proposition de loi tendant à autoriser les associations de défense des contribuables à se porter partie civile
• 23 avril 2013
• Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
• 19 avril 2013
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des banques et acteurs financiers dans l'évasion des ressources financières en ses conséquences fiscales et sur les équilibres économiques
• 4 avril 2013
• Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
• 2 avril 2013
• Proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer
• 27 mars 2013
• Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé
• 20 mars 2013
• Proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence programmée et à augmenter la durée de vie des produits
• 15 février 2013
• Proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source
• 13 février 2013
• Proposition de loi visant à créer une taxe environnementale sur les mégots à la charge des fabricants de tabac
• 8 février 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
• 31 janvier 2013
• Proposition de loi relative aux améliorations urgentes à apporter aux dispositifs de péréquation dont bénéficient les départements et à la définition de leur potentiel financier
• 23 janvier 2013
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
• Proposition de résolution sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
• 2 janvier 2013
• Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

2012

• 28 décembre 2012
• Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
• 21 décembre 2012
• Projet de loi Programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017
• Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012
• Projet de loi de finances pour 2013
• 20 décembre 2012
• Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
• 13 décembre 2012
• Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros
• Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020)
• 6 décembre 2012
• Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la banque publique d'investissement
• 4 décembre 2012
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 2013
• 28 novembre 2012
• Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence
• 26 novembre 2012
• Proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237)
• Proposition de résolution sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685)
• 21 novembre 2012
• Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
• Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
• 20 novembre 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
• 16 novembre 2012
• Proposition de loi visant à instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville
• 12 novembre 2012
• Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs
• 25 octobre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
• 23 octobre 2012
• Projet de loi portant création des emplois d'avenir
• 12 octobre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à favoriser le pouvoir d'achat des Français
• 14 septembre 2012
• Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers
• 3 septembre 2012
• Proposition de résolution sur le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait
• 8 août 2012
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012
• 26 juillet 2012
• Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
• 14 juin 2012
• Proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active
• 25 mai 2012
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives
• 23 mai 2012
• Proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées
• 16 mai 2012
• Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers
• 10 mai 2012
• Proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels
• 9 mai 2012
• Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
• 13 avril 2012
• Proposition de loi visant à exonérer de redevance pour prélèvement les canaux traditionnels d'arrosage en montagne
• 28 mars 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
• 20 mars 2012
• Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux
• 15 mars 2012
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes , en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989)
• Proposition de résolution sur la réglementation bancaire (E 6480 et E 6787)
• 8 mars 2012
• Proposition de résolution pour un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne
• 29 février 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
• Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
• Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
• 22 février 2012
• Proposition de résolution sur la régulation des marchés financiers
• 16 février 2012
• Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
• 13 février 2012
• Proposition de résolution relative à la filière industrielle nucléaire française
• 6 février 2012
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020
• 3 février 2012
• Proposition de loi tendant à assujettir à la CSG et à la CRDS les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger
• 27 janvier 2012
• Proposition de résolution proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
• 25 janvier 2012
• Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
• 15 janvier 2012
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
• 13 janvier 2012
• Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
• 5 janvier 2012
• Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
• 2 janvier 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• Projet de loi de finances rectificative pour 2011

2011

• 22 décembre 2011
• Proposition de loi tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier
• Projet de loi de finances pour 2012
• 21 décembre 2011
• Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
• 16 décembre 2011
• Proposition de loi visant à assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)
• 9 décembre 2011
• Proposition de loi visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants
• Proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50% maximum des revenus
• 8 décembre 2011
• Proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique
• 7 décembre 2011
• Proposition de loi relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied
• 28 novembre 2011
• Proposition de loi pour l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012
• 24 novembre 2011
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés
• Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
• 18 novembre 2011
• Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail
• Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
• 9 novembre 2011
• Proposition de loi visant à créer un fichier positif afin de lutter contre le surendettement
• 28 octobre 2011
• Projet de loi de finances rectificative pour 2011
• 25 octobre 2011
• Proposition de loi relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires
• 21 octobre 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
• 17 octobre 2011
• Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
• Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
• 11 octobre 2011
• Proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés
• 10 octobre 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions
• 29 septembre 2011
• Proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique
• 14 septembre 2011
• Projet de loi de finances rectificative pour 2011
• 16 août 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
• 3 août 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la redevance au profit des sociétés de courses
• 2 août 2011
• Proposition de loi visant à concilier philanthropie et droit des successions
• 28 juillet 2011
• Projet de loi de finances rectificative pour 2011
• 27 juillet 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
• 22 juillet 2011
• Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
• 20 juillet 2011
• Proposition de résolution , au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les objectifs prioritaires de la politique commerciale commune
• 19 juillet 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique »
• 18 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
• 15 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
• 13 juillet 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de directives du Parlement européen et du Conseil du concernant le règlement dans les systèmes de paiement et le règlement des opérations sur titres et concernant les contrats de garantie financière
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
• 11 juillet 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (E 6136)
• 28 juin 2011
• Proposition de résolution sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 (E 6315)
• 20 juin 2011
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les pratiques tarifaires des sociétés d'autoroute
• 14 juin 2011
• Proposition de loi visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
• 7 juin 2011
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur une politique européenne de cohésion ambitieuse après 2013
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au Livre vert sur les marchés publics
• 1er juin 2011
• Proposition de résolution sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA
• 31 mai 2011
• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire
• 18 mai 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010
• 9 mai 2011
• Proposition de loi visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois
• 28 avril 2011
• Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement
• 22 avril 2011
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les concessions de service public
• 18 avril 2011
• Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
• 6 avril 2011
• Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
• 1er avril 2011
• Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes
• 30 mars 2011
• Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales
• 28 mars 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi
• 17 février 2011
• Proposition de résolution relative aux droits des consommateurs
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne
• 14 février 2011
• Proposition de loi tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non résidents

2010

• 29 décembre 2010
• Projet de loi de finances rectificative pour 2010
• Projet de loi de finances pour 2011
• 28 décembre 2010
• Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
• 16 décembre 2010
• Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'État par la suppression du bouclier fiscal
• 13 décembre 2010
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux
• 9 décembre 2010
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• 10 novembre 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• 28 octobre 2010
• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
• 27 octobre 2010
• Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
• Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
• 18 octobre 2010
• Proposition de loi relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements
• 13 octobre 2010
• Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
• 12 octobre 2010
• Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
• 11 octobre 2010
• Projet de loi de régulation bancaire et financière
• 7 octobre 2010
• Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
• 5 octobre 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• 14 septembre 2010
• Proposition de loi visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions
• 15 juillet 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
• Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale
• Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouverment de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• 13 juillet 2010
• Proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs
• 12 juillet 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 5 juillet 2010
• Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans
• 30 juin 2010
• Projet de loi Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
• 29 juin 2010
• Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
• 25 juin 2010
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
• Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
• 23 juin 2010
• Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières
• 8 juin 2010
• Projet de loi de finances rectificative pour 2010
• 4 juin 2010
• Proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts en vue de favoriser la création et le développement des petites entreprises communautaires
• 27 mai 2010
• Proposition de loi tendant à réformer radicalement le bouclier fiscal et à établir plus d'équité dans la charge de l'impôt
• 20 mai 2010
• Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal
• 7 mai 2010
• Projet de loi de finances rectificative pour 2010
• 6 avril 2010
• Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
• 2 avril 2010
• Proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières
• 24 mars 2010
• Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
• 5 mars 2010
• Projet de loi de finances rectificative pour 2010
• 23 février 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• 11 février 2010
• Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
• 27 janvier 2010
• Projet de loi simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
• 26 janvier 2010
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
• 4 janvier 2010
• Projet de loi de finances pour 2010
• Projet de loi de finances rectificative pour 2009

2009

• 22 décembre 2009
• Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• 27 novembre 2009
• Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
• 25 novembre 2009
• Projet de loi convention France/États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
• 3 novembre 2009
• Proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts
• 29 octobre 2009
• Proposition de résolution portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632)
• 28 octobre 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles
• Proposition de loi visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
• 26 octobre 2009
• Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs
• 20 octobre 2009
• Proposition de loi instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées
• 14 octobre 2009
• Proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique
• 12 octobre 2009
• Proposition de loi instituant une "taxe de sûreté portuaire"
• 6 octobre 2009
• Proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers
• 24 septembre 2009
• Proposition de loi étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du FCTVA
• 18 septembre 2009
• Proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
• 17 septembre 2009
• Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
• 5 août 2009
• Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
• 3 août 2009
• Proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants
• 31 juillet 2009
• Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
• 29 juillet 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
• 22 juillet 2009
• Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
• 2 juillet 2009
• Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
• 24 juin 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en outre-mer
• 18 juin 2009
• Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
• 17 juin 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
• 10 juin 2009
• Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois
• 4 juin 2009
• Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records
• 2 juin 2009
• Proposition de loi tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents
• 29 mai 2009
• Proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commun
• 27 mai 2009
• Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer
• Proposition de loi tendant à ratifier les sanctions pénales prévues au code des contributions directes et au code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Barthélemy.
• 7 mai 2009
• Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers
• 23 avril 2009
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matières financière et comptable
• 21 avril 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile
• 15 avril 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil
• 9 avril 2009
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 30 mars 2009
• Proposition de loi visant à instaurer un bouclier social face à la crise et portant diverses mesures économiques et sociales d'urgence
• 26 mars 2009
• Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
• 25 mars 2009
• Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
• 18 mars 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
• 12 mars 2009
• Proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes
• 11 mars 2009
• Proposition de loi tendant à établir une taxe sur la vente des produits, effectuée dans les Hôtels dits "Hôtels de Vente", ou agréés en tant que tels.
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
• 6 mars 2009
• Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires
• Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
• 20 février 2009
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions
• 18 février 2009
• Proposition de loi portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer
• 16 février 2009
• Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
• 5 février 2009
• Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
• 4 février 2009
• Projet de loi de finances rectificative pour 2009
• 2 janvier 2009
• Projet de loi de finances rectificative pour 2008

2008

• 11 décembre 2008
• Proposition de loi relative aux sociétés publiques locales
• 4 décembre 2008
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2009)
• Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2009)
• 1er décembre 2008
• Economie (projet de loi de finances pour 2009)
• Projet de loi en faveur des revenus du travail
• 26 novembre 2008
• Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2009)
• Economie. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien (projet de loi de finances pour 2009)
• 24 novembre 2008
• Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services public - Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (projet de loi de finances pour 2009)
• 21 novembre 2008
• Provisions (projet de loi de finances pour 2009)
• Affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2009)
• 20 novembre 2008
• Le budget de 2009 et son contexte économique et financier (projet de loi de finances pour 2009)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2009)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2009)
• 18 novembre 2008
• Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement
• 14 novembre 2008
• Proposition de loi tendant à aligner les cotisations salariales des sportifs professionnels sur le droit commun
• 28 octobre 2008
• Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
• Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
• 21 octobre 2008
• Proposition de loi tendant à aligner la fiscalité des stock-options sur celle des traitements et salaires
• Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers
• 11 août 2008
• Projet de loi de modernisation de l'économie
• 4 août 2008
• Projet de loi en faveur des revenus du travail
• 31 juillet 2008
• Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
• 29 juillet 2008
• Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées
• 28 juillet 2008
• Projet de loi de règlement de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
• 24 juin 2008
• Projet de loi portant réforme portuaire
• 27 mai 2008
• Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger
• 21 mai 2008
• Proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages
• 19 mai 2008
• Proposition de loi pour le développement de l'épargne retraite
• 15 mai 2008
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
• 4 avril 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises
• 4 mars 2008
• Proposition de loi tendant à permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires
• 15 février 2008
• Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
• 7 février 2008
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre a France et l'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 5 février 2008
• Projet de loi pour le pouvoir d'achat
• 11 janvier 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations
• 7 janvier 2008
• Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

2007

• 21 décembre 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
• 20 décembre 2007
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
• 14 décembre 2007
• Proposition de loi tendant à créer une action de groupe
• 12 décembre 2007
• Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
• 7 décembre 2007
• Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat
• 6 décembre 2007
• Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2008)
• 30 novembre 2007
• Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion
• 27 novembre 2007
• Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2008)
• 23 novembre 2007
• Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2008)
• Provisions (projet de loi de finances pour 2008)
• 22 novembre 2007
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2008)
• Le budget 2008 : en attendant la révision générale des politiques publiques (projet de loi de finances pour 2008)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2008)
• 15 novembre 2007
• Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l'État (projet de loi de finances pour 2008)
• Pilotage de l'économie française (projet de loi de finances pour 2008)
• Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2008)
• 8 novembre 2007
• Proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible
• 30 octobre 2007
• Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale
• 9 août 2007
• Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
• 4 juillet 2007
• Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
• 16 mai 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités
• 2 mai 2007
• Proposition de loi visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre
• 27 mars 2007
• Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique
• 8 mars 2007
• Proposition de loi portant simplification du code du travail
• 22 février 2007
• Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
• 12 février 2007
• Proposition de loi visant à abroger la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation
• 9 février 2007
• Proposition de loi instituant la fiducie
• 31 janvier 2007
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts
• 23 janvier 2007
• Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

2006

• 14 décembre 2006
• Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
• 7 décembre 2006
• Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2007)
• 29 novembre 2006
• Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2007)
• Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2007)
• 27 novembre 2006
• Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2007)
• Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l'État (projet de loi de finances pour 2007)
• Stratégie économique et pilotage des finances publiques (projet de loi de finances pour 2007)
• 24 novembre 2006
• Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2007)
• Participations financières de l'État (mission indépendante) (projet de loi de finances pour 2007)
• 23 novembre 2006
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2007)
• Le budget 2007 : un budget pour préparer l'avenir (projet de loi de finances pour 2007)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2007)
• 21 novembre 2006
• Provisions (projet de loi de finances pour 2007)
• 8 novembre 2006
• Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
• 26 octobre 2006
• Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés
• 3 octobre 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Slovénie en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre la France et l'Arménie en matière fiscale
• 18 juillet 2006
• Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers
• 3 juillet 2006
• Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes
• 30 juin 2006
• Projet de loi portant engagement national pour le logement
• 28 juin 2006
• Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier
• 21 juin 2006
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions.
• 16 mai 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Chili en matière fiscale
• 26 avril 2006
• Proposition de loi visant à exonérer de la plus-value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps, lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce
• 25 avril 2006
• Proposition de loi sur le recours collectif
• 21 avril 2006
• Proposition de loi constitutionnelle relative à l'égalité des sexes en matière économique et sociale
• 13 avril 2006
• Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
• 7 avril 2006
• Proposition de loi tendant à rendre plus efficace la lutte contre le surendettement des ménages
• 5 avril 2006
• Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement
• 31 mars 2006
• Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance
• 23 mars 2006
• Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
• 23 février 2006
• Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
• 8 février 2006
• Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif
• 6 février 2006
• Proposition de loi tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus
• 31 janvier 2006
• Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements

2005

• 8 décembre 2005
• Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers
• Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport (projet de loi de finances pour 2006)
• 5 décembre 2005
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
• 2 décembre 2005
• Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire
• 29 novembre 2005
• Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l'État (projet de loi de finances pour 2006)
• Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2006)
• Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2006)
• Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2006)
• 25 novembre 2005
• Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2006)
• Participations financières de l'État (mission indépendante) (projet de loi de finances pour 2006)
• 24 novembre 2005
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2006)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2006)
• Budget 2006 : les ambitions à l'épreuve de la dette (projet de loi de finances pour 2006)
• 23 novembre 2005
• Stratégie économique et pilotage des finances publiques (projet de loi de finances pour 2006)
• Provisions (projet de loi de finances pour 2006)
• 10 novembre 2005
• Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi
• 31 octobre 2005
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957)
• 27 octobre 2005
• Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous
• 19 octobre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
• 12 octobre 2005
• Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2004
• 1er septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
• 20 juillet 2005
• Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
• 13 juillet 2005
• Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
• 12 juillet 2005
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
• 11 juillet 2005
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
• 4 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à moderniser l'élection des membres des chambres de métiers de Moselle et d'Alsace
• 28 juin 2005
• Proposition de loi relative à la création de sociétés portuaires
• 15 juin 2005
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible.
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers
• 9 juin 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Albanie
• Projet de loi France - Croatie - convention fiscale
• 7 juin 2005
• Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables
• 12 mai 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi relatif à la régulation des activités postales
• Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Azerbaïdjan
• 22 avril 2005
• Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles
• 5 avril 2005
• Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
• 25 mars 2005
• Proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations rendues par les avocats
• Proposition de loi visant à renforcer les garanties des cotisants vis-à-vis des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
• 19 mars 2005
• Proposition de loi relative aux finances locales
• 9 mars 2005
• Proposition de loi tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes
• 1er mars 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et le Gouvernement de Monaco.
• Projet de loi convention fiscale France - République tchèque
• Projet de loi France - Québec, convention fiscale
• 11 février 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• 31 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement
• 26 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 21 janvier 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

2004

• 20 décembre 2004
• Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout
• 10 décembre 2004
• Projet de loi actualisation et adaptation du droit à à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna
• 9 décembre 2004
• Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2005)
• 25 novembre 2004
• Plan (projet de loi de finances pour 2005)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2005)
• 24 novembre 2004
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2005)
• Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2005)
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2005)
• Plan (projet de loi de finances pour 2005)
• Industrie (projet de loi de finances pour 2005)
• Budget 2005 : profiter de la reprise pour lever les freins à la croissance (projet de loi de finances pour 2005)
• Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2005)
• Affaires européennes et article 43 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2005)
• Charges communes (projet de loi de finances pour 2005)
• Services financiers (projet de loi de finances pour 2005)
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2005)
• 16 novembre 2004
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de Djibouti
• 2 novembre 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française
• 6 septembre 2004
• Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée
• 8 août 2004
• Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
• 30 juillet 2004
• Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales
• 22 juillet 2004
• Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
• 28 juin 2004
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
• 24 juin 2004
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
• 22 juin 2004
• Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet
• 21 juin 2004
• Projet de loi relatif à l'octroi de mer
• 27 mai 2004
• Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
• 18 mai 2004
• Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
• Proposition de loi visant à créer un service civique et citoyen
• 15 avril 2004
• Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne.
• 8 avril 2004
• Projet de loi autorisant l'avenant à une convention fiscale entre la France et l'Argentine.
• 18 mars 2004
• Projet de loi relatif à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
• 5 mars 2004
• Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires
• 6 février 2004
• Projet de loi portant ratification d'une ordonnance relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
• 3 février 2004
• Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance
• Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003
• 20 janvier 2004
• Proposition de loi portant sur la transposition en droit interne des dispositions relatives au statut de la société européenne
• 15 janvier 2004
• Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
• 13 janvier 2004
• Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement
• 7 janvier 2004
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale avec la République de Macédoine

2003

• 12 décembre 2003
• Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers,
• 4 décembre 2003
• Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2004)
• 2 décembre 2003
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2004)
• 1er décembre 2003
• Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2004)
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation
• Charges communes (projet de loi de finances pour 2004)
• Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation,
• Industrie (projet de loi de finances pour 2004)
• 29 novembre 2003
• Plan (projet de loi de finances pour 2004)
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2004)
• Services financiers (projet de loi de finances pour 2004)
• 28 novembre 2003
• Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fctva les équipements réalisés par les communes et mis gratuitement à la disposition d'associations
• 27 novembre 2003
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2004)
• 25 novembre 2003
• Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 2004)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
• 23 novembre 2003
• Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2004)
• 21 novembre 2003
• Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2004)
• 20 novembre 2003
• Proposition de loi relative au système d'imposition des transmissions à titre gratuit des patrimoines des Français établis hors de France
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2004)
• Budget 2004 : le budget des temps difficiles (projet de loi de finances pour 2004)
• Plan (projet de loi de finances pour 2004)
• 5 novembre 2003
• Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (E 2365),
• Proposition de loi tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises
• 29 octobre 2003
• Proposition de loi relative au financement public des fondations ayant pour objet le développement de la démocratie
• 25 octobre 2003
• Projet de loi portant réforme des retraites
• 22 octobre 2003
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation
• 17 octobre 2003
• Proposition de loi Travaux des communes et de leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale et FCTVA
• Proposition de loi relative à la société européenne
• 19 septembre 2003
• Proposition de loi tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial
• 3 septembre 2003
• Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
• 28 août 2003
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
• 17 août 2003
• Projet de loi pour l'initiative économique
• 24 juillet 2003
• Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
• Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
• 17 juillet 2003
• Projet de loi de sécurité financière
• 8 juillet 2003
• Proposition de loi régime applicable aux comptes de campagnes électorales
• 26 juin 2003
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan
• 7 mai 2003
• Proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif
• 30 avril 2003
• Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle de l'OMC
• 7 avril 2003
• Proposition de résolution sur les offres publiques d'acquisition
• 1er avril 2003
• Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
• 4 mars 2003
• Projet de loi autorisant l'établissement d'une association entre les Communautés européennes et l'Egypte
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à une convention fiscale franco-allemande
• 17 janvier 2003
• Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002

2002

• 29 novembre 2002
• Plan (projet de loi de finances pour 2003)
• Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2003)
• 27 novembre 2002
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2003)
• 25 novembre 2002
• Services financiers (projet de loi de finances pour 2003)
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2003)
• Charges communes (projet de loi de finances pour 2003)
• 22 novembre 2002
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2003)
• Affaires européennes et article 33: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2003)
• Industrie (projet de loi de finances pour 2003)
• Plan (projet de loi de finances pour 2003)
• Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 2003)
• Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2003)
• 21 novembre 2002
• Budget 2003: appliquer le "principe de précaution" (projet de loi de finances pour 2003)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2003)
• 1er novembre 2002
• Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2001
• 15 octobre 2002
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal
• Proposition de loi tendant à rendre déductible la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules électriques ou de moins de trois mètres
• 10 octobre 2002
• Proposition de loi dotation élu local
• 26 septembre 2002
• Proposition de loi tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général
• 11 septembre 2002
• Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002
• 17 août 2002
• Proposition de loi Entreprises et territoires
• 24 juillet 2002
• Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale avec la République algérienne
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale avec la Norvège
• Projet de loi l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
• Projet de loi relative à une convention fiscale avec le Cameroun
• Projet de loi relatif à une convention sur les doubles impositions avec l'Autriche, la Finlande et la Suède
• 17 juillet 2002
• Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires
• 3 juillet 2002
• Proposition de loi relative à l'assouplissement des règles de lien s'appliquant à l'évolution des taux des impôts communaux dans le cadre du passage à la taxe professionnelle unique
• 20 juin 2002
• Projet de loi portant extension à la Polynésie française, aux iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à Mayotte de la loi relative aux modalités des privatisations
• 29 janvier 2002
• Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

2001

• 20 décembre 2001
• Projet de loi relatif aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
• Proposition de loi relative à certaines adaptations du droit boursier
• 17 décembre 2001
• Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2002)
• 10 décembre 2001
• Plan (projet de loi de finances pour 2002)
• 29 novembre 2001
• Industrie (projet de loi de finances pour 2002)
• 27 novembre 2001
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2002)
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2002)
• Charges communes (projet de loi de finances pour 2002)
• 26 novembre 2001
• Services financiers (projet de loi de finances pour 2002)
• Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2002)
• 23 novembre 2001
• Proposition de loi tendant à la création de fonds d'investissements en art contemporain
• 21 novembre 2001
• Première partie de la loi de finances (projet de loi de finances pour 2002)
• Le budget de 2002 et son contexte économique et financier (projet de loi de finances pour 2002)
• 25 octobre 2001
• Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation d'adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
• 30 mai 2001
• Projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier
• 22 mai 2001
• Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
• 8 février 2001
• Proposition de loi organique relative aux dispositions fiscales de portée rétroactive
• 7 février 2001
• Projet de loi relatif à la ratification de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financie
• 16 janvier 2001
• Proposition de loi relative à l'autorisation d'exploiter des machines à sous

2000

• 23 novembre 2000
• Proposition de loi relative à l'entreprise nationale La Poste
• 16 novembre 2000
• Proposition de loi relative à l'imposition des actifs financiers au titre de la taxe professionnelle
• 17 octobre 2000
• Proposition de loi relative à l'abaissement du taux de TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle.
• 14 août 2000
• Proposition de loi appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine
• 13 août 2000
• Proposition de loi relative à la suppression de la redevance
• 24 juillet 2000
• Projet de loi Trente-cinq heures
• 16 juin 2000
• Proposition de loi réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour réparer les dommages causés par les intempéries
• 25 mai 2000
• Proposition de loi visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie
• 11 mai 2000
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°E 1193)
• 8 avril 2000
• Proposition de loi service bancaire universel
• 15 mars 2000
• Proposition de loi tendant à instituer une mesure fiscale en faveur de la prévention contre les incendies en milieu forestier
• 25 février 2000
• Proposition de loi relative aux prestations juridiques et judiciaires
• 6 janvier 2000
• Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix

1999

• 16 décembre 1999
• Projet de loi d'orientation agricole
• 12 novembre 1999
• Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
• 7 juillet 1999
• Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière
• 16 juin 1999
• Proposition de loi tendant à appliquer le taux réduit de TVA aux travaux d'entretien, d'amélioration et de réhabilitation de logements et à la restauration traditionnelle
• 15 juin 1999
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105)
• 18 mai 1999
• Proposition de loi tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999
• 12 mai 1999
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la f
• 6 mai 1999
• Proposition de loi relative à la vente d'une partie des avoirs en or de l'Etat détenus par la Banque de France
• 20 avril 1999
• Proposition de résolution sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions; et modifiant la directive 77/780/C
• 28 février 1999
• Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services
• 27 janvier 1999
• Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
• 18 janvier 1999
• Projet de loi de finances pour 1999

1998

• 25 décembre 1998
• Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1998
• 9 décembre 1998
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le rev
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le reve
• Proposition de résolution sur la communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171)
• 8 décembre 1998
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale de financement de la sécurité sociale pour 1999
• 20 novembre 1998
• Proposition de loi visant à réformer le mode d'attribution de la dotation particulière élu local
• 27 septembre 1998
• Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
• 29 août 1998
• Projet de loi protection des acquéreurs de biens immobiliers, transposition d'une directive européenne
• 25 août 1998
• Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales
• 25 juin 1998
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre p
• 10 juin 1998
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de Pologne
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortun
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenan
• 25 mai 1998
• Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
• 25 mars 1998
• Projet de loi portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
• 19 mars 1998
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications
• 24 février 1998
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
• Projet de loi France - République tchèque, prévention, recherche et poursuite des fraudes douanières
• Projet de loi France - Jamaïque
• Projet de loi France - Philippines, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
• 20 janvier 1998
• Projet de loi de finances pour 1998

1997

• 21 décembre 1997
• Proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
• 16 décembre 1997
• Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
• 10 décembre 1997
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme d
• 10 août 1997
• Proposition de loi tendant à appliquer appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie
• 4 mai 1997
• Projet de loi France - Espagne, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales
• 20 avril 1997
• Proposition de loi visant à créer un plan d'épargne retraite

1996

• 18 décembre 1996
• Projet de loi de finances pour 1997
• 22 novembre 1996
• Proposition de loi modifiant le plafond institué à l'article 754-A du code général des impôts et relative à l'acquisition des biens en clause de tontine
• 20 juin 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama
• 16 juin 1996
• Proposition de résolution
• 5 juin 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'éva
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel envue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir d

1995

• 19 décembre 1995
• Projet de loi de finances pour 1996
• 6 juillet 1995
• Proposition de résolution Situation de déficit public dans plusieurs pays européens
• 2 avril 1995
• Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d'un accord sous la forme d'un échange de lettres entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique concernant les marchés publics (E 277)
• Proposition de résolution sur la recommandation de la commission en vue d'une recommandation du Conseil visant à ce que soit mis un terme à la situation de déficit public excessif en France (E 305)

1994

• 19 décembre 1994
• Projet de loi de finances pour 1995
• 15 mai 1994
• Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - volume 2 - section I : Parlement
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates
• 8 avril 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placmeent collectif de valeurs mobilières (n° E 62)
• Proposition de résolution Fonds structurels et Banque européenne d'investissement
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements applicables en la matière (E 3)
• Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53)

1993

• 30 décembre 1993
• Projet de loi de finances pour 1994
• 25 novembre 1993
• Projet de loi de finances pour 1993

1992

• 4 juin 1992
• Projet de loi de finances pour 1992

1991

• 27 novembre 1991
• Projet de loi de finances pour 1991

1989

• 20 décembre 1989
• Projet de loi de finances pour 1990
• 15 novembre 1989
• Projet de loi de finances pour 1989

1987

• 17 décembre 1987
• Projet de loi de finances pour 1988

1986

• 17 décembre 1986
• Projet de loi de finances pour 1987
• 2 décembre 1986
• Projet de loi de finances pour 1985
• 28 novembre 1986
• Projet de loi de finances pour 1986

1985

• 20 novembre 1985
• Projet de loi de finances pour 1982

1983

• 19 décembre 1983
• Projet de loi de finances pour 1984

1982

• 18 décembre 1982
• Projet de loi de finances pour 1983

1980

• 17 décembre 1980
• Projet de loi de finances pour 1981
• 15 janvier 1980
• Projet de loi de finances pour 1980

1978

• 28 décembre 1978
• Projet de loi de finances pour 1979
• 7 décembre 1978
• Proposition de loi tendant à instaurer un impôt sur la fortune des personnes physiques
• 2 novembre 1978
• Proposition de loi tendant à protéger l'épargne populaire en indexant le montant du livret A de caisses d'épargne sur l'augmentation du coût de la vie
• 26 octobre 1978
• Proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique,
• 25 mai 1978
• Projet de loi relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
• 21 février 1978
• Proposition de loi tendant à instaurer un impôt sur le capital des sociétés

1977

• 21 décembre 1977
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays
• Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit
• Projet de loi relatif aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises
• Projet de loi de finances rectificative pour 1977
• 20 décembre 1977
• Projet de loi relative au régime fiscal de certaines publications périodiques
• Proposition de loi tendant à la défense des sociétés coopératives de production HLM et à l'extension de leurs prérogatives à oeuvrer dans le secteur locatif
• 17 décembre 1977
• Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
• 16 décembre 1977
• Projet de loi de finances pour 1978
• 15 décembre 1977
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction
• 24 novembre 1977
• Proposition de loi tendant à créer un fonds d'amortissement pour alléger les charges des collectivités locales en matière d'équipement sportif et socio-éducatif
• 3 novembre 1977
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens , en vue d'une indemnisation complète des rapatriés et spoliés

1976

• 28 novembre 1976
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'application de la loi du 29 juillet 1975 relative à la taxe professionnelle

1972

• 3 octobre 1972
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les procédés frauduleux auxquels recourent les sociétés pour échapper à l'imposition et sur la législation permettant l'évasion fiscale