Économie et finances, fiscalité

Textes et rapports législatifs sur le thème : Économie et finances, fiscalité

2013

• 4 avril 2013
• Proposition de loi pour une fiscalité numérique neutre et équitable
• 2 avril 2013
• Proposition de loi relative aux bas salaires outre-mer
• 28 mars 2013
• Projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires
• 27 mars 2013
• Proposition de loi visant à garantir les droits des multipropriétaires d'habitations à temps partagé
• 20 mars 2013
• Proposition de loi visant à lutter contre l'obsolescence et à augmenter la durée de vie des produits
• 13 mars 2013
• Proposition de loi relative à la prorogation du mécanisme de l'éco-participation répercutée à l'identique et affichée pour les équipements électriques et électroniques ménagers
• 15 février 2013
• Proposition de loi visant à prélever l'impôt à la source
• 13 février 2013
• Proposition de loi visant à créer une taxe environnementale sur les mégots à la charge des fabricants de tabac
• 8 février 2013
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas pour ce qui est d'Aruba relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• 31 janvier 2013
• Proposition de loi relative aux améliorations urgentes à apporter aux dispositifs de péréquation dont bénéficient les départements et à la définition de leur potentiel financier
• 23 janvier 2013
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière
• Proposition de résolution sur l'autorisation d'une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières
• 2 janvier 2013
• Projet de loi relatif à la création de la Banque publique d'investissement

2012

• 28 décembre 2012
• Projet de loi relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social
• 21 décembre 2012
• Projet de loi Programmation des finances publiques
• Projet de loi de finances pour 2013
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012
• Proposition de loi organique relative à la nomination des dirigeants de BPI-Groupe
• 20 décembre 2012
• Projet de loi organique relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques
• 13 décembre 2012
• Proposition de loi visant à autoriser le recouvrement sur succession des sommes versées au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie pour les successions supérieures à 150 000 euros
• Proposition de résolution Cadre financier pluriannuel de l'Union européenne (2014-2020)
• 6 décembre 2012
• Proposition de loi organique relative à la nomination du directeur général de la banque publique d'investissement
• 4 décembre 2012
• Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2013
• 28 novembre 2012
• Proposition de loi tendant à donner un cadre juridique aux subventions allouées au titre de la réserve parlementaire et à instaurer des règles garantissant l'équité et la transparence
• 26 novembre 2012
• Proposition de résolution sur l'Union bancaire (E 5512, E 7417, E 7684 et E 7685)
• Proposition de résolution sur la réciprocité dans l'ouverture des marchés publics (E 7237)
• 21 novembre 2012
• Projet de loi relatif à la régulation économique Outre-mer et portant diverses dispositions relatives à l'Outre-mer
• Proposition de loi tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole
• 20 novembre 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Philippines tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
• 16 novembre 2012
• Proposition de loi visant à instaurer une exonération de taxe foncière pour les propriétaires occupant en centre-ville
• 12 novembre 2012
• Proposition de loi visant à lutter contre les licenciements économiques abusifs
• 25 octobre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication de plates-formes d'enchères communes
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères
• 23 octobre 2012
• Projet de loi portant création des emplois d'avenir
• 12 octobre 2012
• Projet de loi autorisant la ratification du traité sur la stabilité, la coordination et la gouvernance au sein de l'Union économique et monétaire
• 20 septembre 2012
• Proposition de loi visant à favoriser le pouvoir d'achat des Français
• 14 septembre 2012
• Proposition de loi relative à un meilleur encadrement du crédit à la consommation et au traitement du surendettement des particuliers
• 3 septembre 2012
• Proposition de résolution sur le rôle des organisations de producteurs dans la négociation du prix du lait
• 8 août 2012
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012
• 26 juillet 2012
• Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2011
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'évasion des capitaux et des actifs hors de France et ses incidences fiscales
• 3 juillet 2012
• Proposition de loi visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d'art de rétablissement des voies
• 2 juillet 2012
• Proposition de loi relative à l'urbanisme commercial
• 14 juin 2012
• Proposition de loi relative aux conditions d'ouverture du droit au revenu de solidarité active
• 25 mai 2012
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil relatif à l'exercice du droit de mener des actions collectives
• 23 mai 2012
• Proposition de loi tendant à encadrer les écarts de rémunération au sein des entreprises publiques et privées
• 16 mai 2012
• Proposition de loi visant à instaurer un répertoire national du crédit pour prévenir le surendettement des particuliers
• 10 mai 2012
• Proposition de loi visant à un abaissement du taux de TVA sur les biens culturels
• 9 mai 2012
• Projet de loi relatif à la conservation des hypothèques et des registres du cinéma et de l'audiovisuel
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
• 13 avril 2012
• Proposition de loi visant à exonérer de redevance pour prélèvement les canaux traditionnels d'arrosage en montagne
• 28 mars 2012
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-1920 du 22 décembre 2011 portant adaptation du code monétaire et financier et du code des douanes à la suite du changement de statut de la collectivité de Saint-Barthélemy vis-à-vis de l'Union européenne
• 20 mars 2012
• Proposition de loi relative à l'assujettissement à la TVA des établissements publics fonciers locaux
• 15 mars 2012
• Projet de loi de finances rectificative pour 2012
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les propositions de directive « marchés publics » et « concessions de services » (E 6987, E 6988 et E 6989)
• Proposition de résolution sur la réglementation bancaire (E 6480 et E 6787)
• 8 mars 2012
• Proposition de résolution pour un renforcement du contrôle démocratique de la gouvernance économique et budgétaire de l'Union européenne
• 29 février 2012
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et l'Arabie saoudite en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu, sur les successions et sur la fortune
• Projet de loi autorisant la ratification du traité instituant le mécanisme européen de stabilité
• Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil européen modifiant l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne un mécanisme de stabilité pour les Etats membres dont la monnaie est l'euro
• Projet de loi autorisant l'approbation des amendements à l'article 1er et à l'article 18 de l'accord portant création de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement
• Projet de loi autorisant la ratification de l'avenant à la convention entre la République française et la République d'Autriche en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune
• 22 février 2012
• Proposition de résolution sur la régulation des marchés financiers
• 16 février 2012
• Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
• 13 février 2012
• Proposition de résolution relative à la filière industrielle nucléaire française
• 6 février 2012
• Proposition de résolution sur les propositions de règlements relatifs à la politique européenne de cohésion 2014-2020
• 3 février 2012
• Proposition de loi tendant à assujettir à la CSG et à la CRDS les revenus perçus en France par les personnes fiscalement résidentes à l'étranger
• 27 janvier 2012
• Proposition de résolution proposition de règlement établissant des dispositions communes pour le suivi et l'évaluation des projets de plans budgétaires et pour la correction des déficits excessifs dans les États membres de la zone euro
• 25 janvier 2012
• Proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
• 15 janvier 2012
• Proposition de résolution sur la conformité au principe de subsidiarité de la proposition de règlement concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d'investissement
• 13 janvier 2012
• Projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs
• 5 janvier 2012
• Projet de loi ratifiant des ordonnances prises en application des III et V de l'article 91 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière
• 2 janvier 2012
• Projet de loi de finances rectificative pour 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention France-Panama en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu

2011

• 22 décembre 2011
• Projet de loi de finances pour 2012
• Proposition de loi tendant à améliorer l'information du marché financier en matière de franchissements de seuils en droit boursier
• 21 décembre 2011
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord monétaire entre la République française et l'Union européenne relatif au maintien de l'euro à Saint-Barthélemy, à la suite de son changement de statut au regard de l'Union européenne
• Proposition de loi complétant la section 4, chapitre IV, titre Ier du livre III du code civil concernant la renonciation à la succession
• 16 décembre 2011
• Proposition de loi visant à assujettir aux prélèvements sociaux le chiffre d'affaires réalisé par les caisses automatiques
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur le régime des aides d'Etat aux services d'intérêt économique général (SIEG)
• 9 décembre 2011
• Proposition de loi visant à contraindre les établissements qui forment en alternance à garantir des stages aux étudiants
• Proposition de loi visant à limiter la défiscalisation à 50% maximum des revenus
• 8 décembre 2011
• Proposition de loi tendant à limiter pour chaque contribuable la réduction d'impôt sur le revenu aux dons pour un seul parti ou groupement politique
• 7 décembre 2011
• Proposition de loi relative aux délais de paiement dans le secteur de la vente de bois en bloc et sur pied
• 28 novembre 2011
• Proposition de loi pour l'abrogation totale et sans période transitoire du bouclier fiscal dès le 1er janvier 2012
• 24 novembre 2011
• Proposition de loi relative aux habitats légers de loisirs et à l'hébergement de plein air et portant diverses dispositions relatives au tourisme
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la qualité et le coût des prestations de maintenance et de mise en conformité du parc d'ascenseurs sur le territoire national, dans le secteur locatif public et privé ainsi que dans les copropriétés
• 18 novembre 2011
• Proposition de loi relative à la charge de l'entretien des ouvrages d'art de type ponts-routes
• Proposition de loi modifiant les articles L. 4131-1 et L. 4131-3 du code du travail
• 9 novembre 2011
• Proposition de loi visant à créer un fichier positif afin de lutter contre le surendettement
• 28 octobre 2011
• Projet de loi de finances rectificative pour 2011
• 25 octobre 2011
• Proposition de loi relative à la dépollution des anciens terrains militaires cédés par l'Etat en compensation des restructurations militaires
• 21 octobre 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'amendement à la convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
• 17 octobre 2011
• Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
• Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
• 11 octobre 2011
• Proposition de loi tendant à créer trois nouvelles tranches d'impôt sur les revenus les plus élevés
• 10 octobre 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine en vue d'éviter les doubles impositions
• 29 septembre 2011
• Proposition de loi relative au diagnostic de performance numérique
• 14 septembre 2011
• Projet de loi de finances rectificative pour 2011
• 16 août 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ile de Man en vue d'éviter la double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs
• 3 août 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, relative à la redevance au profit des sociétés de courses
• 2 août 2011
• Proposition de loi visant à concilier philanthropie et droit des successions
• 28 juillet 2011
• Projet de loi de finances rectificative pour 2011
• 27 juillet 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2011-592 du 27 mai 2011 modifiant le régime de l'épargne-logement en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie
• 22 juillet 2011
• Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010
• 20 juillet 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les objectifs prioritaires de la politique commerciale commune
• 19 juillet 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quinquies du Règlement, sur le projet de « paquet gouvernance économique »
• 18 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à renforcer la lutte contre la contrefaçon
• 15 juillet 2011
• Proposition de loi tendant à faciliter le maintien de licences de débits de boissons dans les communes
• 13 juillet 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume des Pays-Bas, au titre des Antilles néerlandaises, relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sa majesté le Sultan et Yang Di-Pertuan de Brunei Darussalam relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance portant transposition de directives du Parlement européen et du Conseil du concernant le règlement dans les systèmes de paiement et le règlement des opérations sur titres et concernant les contrats de garantie financière
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Anguilla relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Belize relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Libéria relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des îles Cook relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Costa Rica relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi constitutionnelle relatif à l'équilibre des finances publiques
• 11 juillet 2011
• Proposition de résolution en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l'impôt sur les sociétés (ACCIS) (E 6136)
• 28 juin 2011
• Proposition de résolution sur la recommandation de recommandation du Conseil concernant le programme national de réforme de la France pour 2011 et portant avis du Conseil sur le programme de stabilité actualisé de la France pour la période 2011-2014 (E 6315)
• 20 juin 2011
• Proposition de résolution tendant à créer une commission d'enquête sur les pratiques tarifaires des sociétés d'autoroute
• 14 juin 2011
• Proposition de loi visant à répartir plus équitablement les charges financières qu'implique l'entretien des ouvrages d'art rétablissant les voies de communication coupées par des infrastructures de transport nouvelles
• 7 juin 2011
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, relative au Livre vert sur les marchés publics
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes en application de l'article 73 quater du Règlement, sur une politique européenne de cohésion ambitieuse après 2013
• 1er juin 2011
• Proposition de résolution sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA
• 31 mai 2011
• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir un retour vers l'équilibre budgétaire
• 18 mai 2011
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2010-1445 du 25 novembre 2010
• 9 mai 2011
• Proposition de loi visant à introduire une clause d'indexation du prix ou de renégociation dans les marchés privés dont la durée d'exécution est supérieure à trois mois
• 28 avril 2011
• Proposition de loi tendant à améliorer la justice fiscale, à restreindre le « mitage » de l'impôt sur les sociétés et à favoriser l'investissement
• 22 avril 2011
• Proposition de résolution au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur les concessions de service public
• 18 avril 2011
• Proposition de loi tendant à encadrer le financement public des plans sociaux
• 6 avril 2011
• Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
• 4 avril 2011
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'arrangement concernant les services postaux de paiement
• 1er avril 2011
• Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes
• 30 mars 2011
• Proposition de loi tendant à assurer la juste participation des entreprises au financement de l'action publique locale et à renforcer la péréquation des ressources fiscales
• 28 mars 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, pour une meilleure traçabilité des produits vendus en Europe au bénéfice des consommateurs et de l'emploi
• 17 février 2011
• Proposition de résolution présentée en application de l'article 34-1 de la Constitution, relative à la coordination des politiques économiques au sein de l'Union européenne
• Proposition de résolution relative aux droits des consommateurs
• 14 février 2011
• Proposition de loi tendant à la compensation des frais de tenue de l'état civil aux communes où plus du tiers des actes concerne des non résidents

2010

• 29 décembre 2010
• Projet de loi de finances rectificative pour 2010
• Projet de loi de finances pour 2011
• 28 décembre 2010
• Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014
• 16 décembre 2010
• Proposition de loi tendant à octroyer aux retraités un crédit d'impôt pour l'emploi d'aides à domicile et à compenser la perte de recettes pour l'État par la suppression du bouclier fiscal
• 13 décembre 2010
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la Révision générale des politiques publiques (RGPP) pour les collectivités territoriales et les services publics locaux
• 9 décembre 2010
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• Proposition de loi relative à la compensation des allocations individuelles de solidarité versées par les départements
• 10 novembre 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Grenade relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement d'Antigua-et-Barbuda relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Sainte-Lucie relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les-Grenadines relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Vanuatu relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Saint-Christophe-et-Niévès relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• 28 octobre 2010
• Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir l'indépendance du Président de la République et des membres du Gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique
• 27 octobre 2010
• Projet de loi organique relatif à la gestion de la dette sociale
• Proposition de loi relative aux règles de cumul et d'incompatibilité des mandats sociaux dans les sociétés anonymes et à la représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein des conseils d'administration et de surveillance
• 18 octobre 2010
• Proposition de loi relative au financement des allocations de solidarité nationale à la charge des départements
• 13 octobre 2010
• Proposition de loi organique relative aux créations ou augmentations de charges résultant pour les collectivités territoriales des prescriptions de l'État
• 12 octobre 2010
• Proposition de loi relative aux conditions d'adoption des prescriptions de l'État dans les domaines de compétences des collectivités territoriales
• 11 octobre 2010
• Projet de loi de régulation bancaire et financière
• 7 octobre 2010
• Proposition de loi tendant à permettre l'indemnisation des communes sur le territoire desquelles sont créés des périmètres de protection entourant des captages d'eau potable
• 5 octobre 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Royaume de Bahreïn en vue d'éviter les doubles impositions
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et le Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Malaisie tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• 14 septembre 2010
• Proposition de loi visant à assurer un financement pérenne à France Télévisions
• 15 juillet 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et Jersey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale et à l'imposition des pensions
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bahamas relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Îles Turques et Caïques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Îles Vierges britanniques relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Île de Man relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Guernesey relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Principauté d'Andorre relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Liechtenstein relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Saint-Marin relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Gibraltar relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres entre le Gouverment de la République française et le Gouvernement des Îles Caïmans relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre la France et les Bermudes relatif à l'échange de renseignements en matière fiscale
• Proposition de résolution relative à la mise en oeuvre de la contribution économique territoriale
• Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2009
• 13 juillet 2010
• Proposition de loi relative aux cotisations sociales versées par les auto-entrepreneurs
• 12 juillet 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Kenya en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 5 juillet 2010
• Proposition de loi garantissant le financement du droit à la retraite à soixante ans
• 30 juin 2010
• Projet de loi Extension et adaptation à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna de la loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises et à améliorer le fonctionnement des marchés financiers
• 29 juin 2010
• Projet de loi portant réforme du crédit à la consommation
• 25 juin 2010
• Projet de loi organique relatif au Conseil économique, social et environnemental
• Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l'accès des travailleurs étrangers à l'exercice de certaines professions libérales ou privées
• 23 juin 2010
• Proposition de loi relative à la taxation de certaines transactions financières
• 8 juin 2010
• Projet de loi de finances rectificative pour 2010
• 4 juin 2010
• Proposition de loi visant à modifier l'article 199 terdecies-0 A du code général des impôts en vue de favoriser la création et le développement des petites entreprises communautaires
• 27 mai 2010
• Proposition de loi tendant à réformer radicalement le bouclier fiscal et à établir plus d'équité dans la charge de l'impôt
• 20 mai 2010
• Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal
• 7 mai 2010
• Projet de loi de finances rectificative pour 2010
• 6 avril 2010
• Projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
• 2 avril 2010
• Proposition de loi visant à tenir compte de l'érosion monétaire pour le calcul des plus-values immobilières
• 24 mars 2010
• Proposition de loi visant à la protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
• 5 mars 2010
• Projet de loi de finances rectificative pour 2010
• 23 février 2010
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Géorgie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République d'Angola sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République des Seychelles sur la promotion et la protection réciproques des investissements
• 11 février 2010
• Proposition de loi à supprimer la fiscalisation des indemnités journalières versées aux victimes d'accident du travail, à instaurer la réparation intégrale des préjudices subis par les accidentés du travail
• 27 janvier 2010
• Projet de loi simplification et à l'amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux régions et aux syndicats mixtes de l'article L. 5721-2 du code général des collectivités territoriales
• 26 janvier 2010
• Proposition de loi visant à renforcer la protection des consommateurs en matière de vente à distance
• 4 janvier 2010
• Projet de loi de finances rectificative pour 2009
• Projet de loi de finances pour 2010

2009

• 22 décembre 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Djibouti sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• Proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d'imposer les revenus de source locale des personnes établies depuis moins de cinq ans
• 27 novembre 2009
• Proposition de loi visant à autoriser la création de zones franches rurales
• 25 novembre 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Royaume-Uni en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur les gains en capital
• Projet de loi convention France/États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et la Belgique tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative et juridique réciproque en matière d'impôts sur les revenus
• 3 novembre 2009
• Proposition de loi relative à la taxation des établissements bancaires au titre des dépôts des épargnants garantis par le Fonds de garantie des dépôts
• 29 octobre 2009
• Proposition de résolution portant sur la proposition de directive du 13 juillet 2009 relative aux exigences de fonds propres pour le portefeuille de négociation et pour les retitrisations, et la surveillance prudentielle des politiques de rémunération (E 4632)
• 28 octobre 2009
• Proposition de loi visant à une réforme du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'organisation de la chaîne de commercialisation des produits agricoles et le mécanisme de formation des prix agricoles
• 26 octobre 2009
• Proposition de loi visant à créer un comité des rémunérations dans les sociétés anonymes excédant certains seuils de chiffre d'affaires et d'effectifs
• 20 octobre 2009
• Proposition de loi instaurant une autre fiscalité écologique par la création du revenu maximal autorisé, l'abrogation de niches fiscales néfastes pour la planète et l'introduction de taxes écologiques ciblées
• 14 octobre 2009
• Proposition de loi tendant à renforcer la confiance des donateurs et mécènes envers les associations faisant appel à la générosité publique
• 12 octobre 2009
• Proposition de loi instituant une "taxe de sûreté portuaire"
• 6 octobre 2009
• Proposition de loi fixant les modalités de versement de la part variable des rémunérations des opérateurs des marchés financiers
• 24 septembre 2009
• Proposition de loi étendant l'application de la journée complémentaire aux opérations d'investissement des collectivités ayant signé la convention relative au versement anticipé du FCTVA
• 18 septembre 2009
• Proposition de loi modifiant le code général de la propriété des personnes publiques
• 17 septembre 2009
• Proposition de loi tendant à favoriser l'accès au crédit des petites et moyennes entreprises
• 5 août 2009
• Projet de loi de programme relatif à la mise en oeuvre du Grenelle de l'environnement
• 3 août 2009
• Proposition de loi relative au régime social des travailleurs indépendants
• 31 juillet 2009
• Proposition de loi réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires
• 29 juillet 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-515 du 7 mai 2009 relative aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique
• 22 juillet 2009
• Projet de loi de développement et de modernisation des services touristiques
• 2 juillet 2009
• Proposition de loi visant à renforcer l'efficacité de la réduction d'impôt de solidarité sur la fortune au profit de la consolidation du capital des petites et moyennes entreprises
• 24 juin 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-394 du 9 avril 2009 portant extension de dispositions de l'ordonnance n° 2008-1081 du 23 octobre 2008 réformant le cadre de la gestion d'actifs pour compte de tiers en outre-mer
• 18 juin 2009
• Projet de loi relatif à l'organe central des caisses d'épargne et des banques populaires
• 17 juin 2009
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'échange de lettres relatives à la garantie des investisseurs entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de Son Altesse Sérénissime le Prince de Monaco
• 10 juin 2009
• Proposition de loi pour faciliter le maintien et la création d'emplois
• 4 juin 2009
• Proposition de loi visant à créer une contribution exceptionnelle de solidarité des entreprises ayant réalisé des bénéfices records
• 2 juin 2009
• Proposition de loi tendant à exiger qu'en cas de plan de licenciement économique, les éventuelles offres de reclassement correspondent à des emplois et à des niveaux de salaires équivalents
• 29 mai 2009
• Proposition de loi tendant à soumettre les contributions des employeurs destinées au financement des régimes de retraites conditionnant la constitution des droits à prestation à l'achèvement de la carrière, dits "retraites chapeaux", aux prélèvements sociaux de droit commun
• 27 mai 2009
• Projet de loi pour le développement économique de l'outre-mer
• Proposition de loi tendant à ratifier les sanctions pénales prévues au code des contributions directes et au code de l'urbanisme de la collectivité de Saint-Barthélemy.
• 7 mai 2009
• Proposition de loi relative à l'évaluation et au contrôle de l'utilisation des aides publiques aux entreprises, aux banques et aux établissements financiers
• 23 avril 2009
• Projet de loi ratifiant diverses ordonnances en matières financière et comptable
• 21 avril 2009
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les aides et prêts publics destinés à la filière automobile
• 15 avril 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie et modifiant le livre IVème du code civil
• 9 avril 2009
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 30 mars 2009
• Proposition de loi visant à instaurer un bouclier social face à la crise et portant diverses mesures économiques et sociales d'urgence
• 26 mars 2009
• Proposition de loi tendant à abroger le bouclier fiscal et à moraliser certaines pratiques des dirigeants de grandes entreprises en matière de revenus
• 25 mars 2009
• Proposition de loi tendant à interdire les licenciements boursiers
• 18 mars 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté
• 12 mars 2009
• Proposition de loi visant à encadrer le crédit à la consommation et à instaurer un crédit social en faveur des ménages modestes
• 11 mars 2009
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2008-1278 du 8 décembre 2008 transposant la directive 2006/43/CE du 17 mai 2006 et relative aux commissaires aux comptes
• 6 mars 2009
• Proposition de loi visant à affecter les dividendes des entreprises à la garantie de l'intégralité des salaires des salariés subissant des périodes de chômage partiel
• Proposition de loi visant à étendre le bénéfice du droit à pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité et aux concubins notoires
• 20 février 2009
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention entre la République française et la République fédérale d'Allemagne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur les successions et sur les donations (ensemble un protocole)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Etat du Qatar amendant la convention du 4 décembre 1990 en vue d'éviter les doubles impositions
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Australie tendant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et à prévenir l'évasion fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe syrienne en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
• 18 février 2009
• Proposition de loi portant encadrement des prix de cent produits de première nécessité dans les départements d'outre-mer
• 16 février 2009
• Projet de loi pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
• 5 février 2009
• Projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2009 à 2012
• 4 février 2009
• Projet de loi de finances rectificative pour 2009
• 2 janvier 2009
• Projet de loi de finances rectificative pour 2008

2008

• 11 décembre 2008
• Proposition de loi relative aux sociétés publiques locales
• 4 décembre 2008
• Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2009)
• Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Seconde partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2009)
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 1er décembre 2008
• Economie (projet de loi de finances pour 2009)
• Projet de loi en faveur des revenus du travail
• 26 novembre 2008
• Economie. Compte spécial : gestion et valorisation des ressources tirées de l'utilisation du spectre hertzien (projet de loi de finances pour 2009)
• Engagements financiers de l'État - compte spécial participations financières de l'État - Compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État (projet de loi de finances pour 2009)
• 24 novembre 2008
• Gestion des finances publiques et des ressources humaines - Compte spécial : avances à divers services de l'État ou organismes gérant des services public - Compte spécial : prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés (projet de loi de finances pour 2009)
• 21 novembre 2008
• Affaires européennes et article 33 : évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l'État au titre de la participation de la France au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2009)
• Provisions (projet de loi de finances pour 2009)
• 20 novembre 2008
• Le budget de 2009 et son contexte économique et financier (projet de loi de finances pour 2009)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2009)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2009)
• 18 novembre 2008
• Proposition de loi visant à responsabiliser les acteurs du crédit à la consommation et à lutter contre le surendettement
• 14 novembre 2008
• Proposition de loi tendant à aligner les cotisations salariales des sportifs professionnels sur le droit commun
• 28 octobre 2008
• Projet de loi relatif à la Cour des comptes et aux chambres régionales des comptes
• Projet de loi de finances rectificative pour le financement de l'économie
• 21 octobre 2008
• Proposition de loi tendant à aligner la fiscalité des stock-options sur celle des traitements et salaires
• Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers
• 11 août 2008
• Projet de loi de modernisation de l'économie
• 4 août 2008
• Projet de loi en faveur des revenus du travail
• 31 juillet 2008
• Projet de loi relatif aux droits et aux devoirs des demandeurs d'emploi
• 29 juillet 2008
• Proposition de loi visant à instaurer une imposition forfaitaire sur les lignes de chemin de fer à grande vitesse concédées
• 28 juillet 2008
• Projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2007
• 24 juin 2008
• Projet de loi portant réforme portuaire
• 27 mai 2008
• Proposition de loi visant à assurer l'indemnisation des dommages subis à l'étranger
• 21 mai 2008
• Proposition de loi visant à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes de prises d'otages
• 19 mai 2008
• Proposition de loi pour le développement de l'épargne retraite
• 15 mai 2008
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-1490 relative aux marchés d'instruments financiers et portant actualisation et adaptation du droit économique et financier applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna
• 4 avril 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur le rôle des centrales d'achat dans la fixation des prix à la consommation et les délocalisations d'entreprises
• 4 mars 2008
• Proposition de loi tendant à permettre aux travailleurs frontaliers de bénéficier de la défiscalisation des heures supplémentaires
• 15 février 2008
• Projet de loi relatif à la réforme du service public de l'emploi
• 7 février 2008
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre a France et l'Ethiopie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu
• 5 février 2008
• Projet de loi pour le pouvoir d'achat
• 11 janvier 2008
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'avenir de la Caisse des dépôts et consignations
• 7 janvier 2008
• Projet de loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs

2007

• 21 décembre 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au code du travail (partie législative)
• 20 décembre 2007
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier
• 14 décembre 2007
• Proposition de loi tendant à créer une action de groupe
• 12 décembre 2007
• Proposition de loi permettant la recherche des bénéficiaires des contrats d'assurance sur la vie non réclamés et garantissant les droits des assurés
• 7 décembre 2007
• Proposition de loi en faveur du pouvoir d'achat
• 6 décembre 2007
• Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2008)
• 30 novembre 2007
• Proposition de loi visant à assurer la stricte compensation des charges engagées par les départements au titre du versement du revenu minimum d'insertion
• 27 novembre 2007
• Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2008)
• 23 novembre 2007
• Affaires européennes et article 31 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2008)
• Provisions (projet de loi de finances pour 2008)
• 22 novembre 2007
• Le budget 2008 : en attendant la révision générale des politiques publiques (projet de loi de finances pour 2008)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2008)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2008)
• 15 novembre 2007
• Gestion et contrôle des finances publiques et des ressources humaines - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l'État (projet de loi de finances pour 2008)
• Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2008)
• Pilotage de l'économie française (projet de loi de finances pour 2008)
• 8 novembre 2007
• Proposition de loi instaurant une dotation de solidarité rurale majorée au profit des communes de moins de 5 000 habitants dont une partie du territoire est située en zone urbaine sensible
• 30 octobre 2007
• Proposition de loi d'orientation sur les finances locales relative à la solidarité financière et la justice fiscale
• 9 août 2007
• Projet de loi en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat
• 4 juillet 2007
• Proposition de loi portant réforme des minima sociaux
• 16 mai 2007
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics
• 2 mai 2007
• Proposition de loi visant à modifier le dispositif de l'écrêtement de la part communale des bases de taxe professionnelle dans le cadre de l'intercommunalité à fiscalité propre
• 27 mars 2007
• Proposition de loi tendant au renforcement du contrôle parlementaire de la dépense publique
• 8 mars 2007
• Proposition de loi portant simplification du code du travail
• 22 février 2007
• Proposition de loi portant diverses dispositions intéressant la Banque de France
• 12 février 2007
• Proposition de loi visant à abroger la validité de la clause compromissoire dans un contrat de consommation
• 9 février 2007
• Proposition de loi instituant la fiducie
• 31 janvier 2007
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la Confédération suisse, d'autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts
• 23 janvier 2007
• Projet de loi relatif à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé

2006

• 14 décembre 2006
• Projet de loi pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié
• 7 décembre 2006
• Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2007)
• 29 novembre 2006
• Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2007)
• Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2007)
• 27 novembre 2006
• Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l'État (projet de loi de finances pour 2007)
• Stratégie économique et pilotage des finances publiques (projet de loi de finances pour 2007)
• Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2007)
• 24 novembre 2006
• Participations financières de l'État (mission indépendante) (projet de loi de finances pour 2007)
• Affaires européennes et article 32 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2007)
• 23 novembre 2006
• Le budget 2007 : un budget pour préparer l'avenir (projet de loi de finances pour 2007)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2007)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Examen des articles (projet de loi de finances pour 2007)
• 21 novembre 2006
• Provisions (projet de loi de finances pour 2007)
• 8 novembre 2006
• Projet de loi relatif au secteur de l'énergie
• 26 octobre 2006
• Proposition de loi relative à la pérennisation de la filière de la récupération des textiles usagés
• 3 octobre 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant sous forme d'échange de lettres modifiant la convention entre la France et l'Arménie en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et la Slovénie en matière fiscale
• 18 juillet 2006
• Proposition de loi visant au soutien du pouvoir d'achat des ménages face à la hausse des prix des produits pétroliers
• 3 juillet 2006
• Proposition de loi instituant un taux de TVA de 2,1 % applicable aux fruits et légumes
• 30 juin 2006
• Projet de loi portant engagement national pour le logement
• 28 juin 2006
• Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-407 du 6 avril 2006 modifiant le code minier
• 21 juin 2006
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés et complétant ses dispositions.
• 16 mai 2006
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et le Chili en matière fiscale
• 26 avril 2006
• Proposition de loi visant à exonérer de la plus-value sur cession à titre onéreux de biens immobiliers les époux divorcés ou séparés de corps, lorsque la cession concerne un bien qui fut leur résidence principale avant leur séparation ou leur divorce
• 25 avril 2006
• Proposition de loi sur le recours collectif
• 21 avril 2006
• Proposition de loi constitutionnelle relative à l'égalité des sexes en matière économique et sociale
• 13 avril 2006
• Proposition de loi sur l'accès des jeunes à la vie active en entreprise
• 7 avril 2006
• Proposition de loi tendant à rendre plus efficace la lutte contre le surendettement des ménages
• 5 avril 2006
• Proposition de loi renforçant l'encadrement des contrats de crédit afin de prévenir le surendettement
• 31 mars 2006
• Proposition de résolution relative à la création d'une commission d'enquête sur les conditions de la fusion entre la Banque Fédérale des Banques Populaires et la Caisse Nationale des Caisses d'Épargne et de Prévoyance
• 23 mars 2006
• Projet de loi relatif aux offres publiques d'acquisition
• 23 février 2006
• Projet de loi pour le retour à l'emploi et sur les droits et les devoirs des bénéficiaires de minima sociaux
• 8 février 2006
• Proposition de loi relative à la protection contre les dangers du tabagisme passif
• 6 février 2006
• Proposition de loi tendant à instaurer un abattement facultatif sur la taxe d'enlèvement des ordures ménagères au profit des personnes vivant seules, étant handicapées ou âgées de plus de 60 ans et ayant de faibles revenus
• 31 janvier 2006
• Proposition de loi visant à abroger le transfert financier du revenu minimum d'insertion aux départements

2005

• 8 décembre 2005
• Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) - Examen des articles - Volume 1, rapport (projet de loi de finances pour 2006)
• Proposition de loi visant à diminuer les prix des carburants en supprimant la TVA s'appliquant à la taxe intérieure sur les produits pétroliers
• 5 décembre 2005
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine de l'assurance
• 2 décembre 2005
• Proposition de résolution relative au troisième paquet ferroviaire
• 29 novembre 2005
• Engagements financiers de l'État - compte spécial gestion du patrimoine immobilier de l'État - compte spécial participations financières de l'État (projet de loi de finances pour 2006)
• Développement et régulation économiques (projet de loi de finances pour 2006)
• Remboursements et dégrèvements (projet de loi de finances pour 2006)
• Gestion et contrôle des finances publiques - compte spécial prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés et avances à divers services de l'État (projet de loi de finances pour 2006)
• 25 novembre 2005
• Participations financières de l'État (mission indépendante) (projet de loi de finances pour 2006)
• Affaires européennes et article 50 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2006)
• 24 novembre 2005
• Budget 2006 : les ambitions à l'épreuve de la dette (projet de loi de finances pour 2006)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) - Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2006)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2006)
• 23 novembre 2005
• Provisions (projet de loi de finances pour 2006)
• Stratégie économique et pilotage des finances publiques (projet de loi de finances pour 2006)
• 10 novembre 2005
• Projet de loi relatif au retour à l'emploi et au développement de l'emploi
• 31 octobre 2005
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement du Conseil concernant les taux de droit applicables aux bananes (E 2957)
• 27 octobre 2005
• Proposition de loi portant mesures d'urgence en faveur du logement pour tous
• 19 octobre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-861 du 28 juillet 2005 relative à l'établissement des comptes consolidés des entreprises d'assurance et des établissements de crédit
• 12 octobre 2005
• Projet de loi portant règlement définitif du budget de 2004
• 1er septembre 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-645 du 6 juin 2005 relative aux procédures de passation des marchés publics des collectivités territoriales
• 20 juillet 2005
• Projet de loi en faveur des petites et moyennes entreprises
• 13 juillet 2005
• Projet de loi pour la confiance et la modernisation de l'économie
• 12 juillet 2005
• Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre, par ordonnance, des mesures d'urgence pour l'emploi
• 11 juillet 2005
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine des marchés financiers
• 4 juillet 2005
• Proposition de loi tendant à moderniser l'élection des membres des chambres de métiers de Moselle et d'Alsace
• 28 juin 2005
• Proposition de loi relative à la création de sociétés portuaires
• 15 juin 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-303 du 31 mars 2005 portant simplification des règles de transfert de propriété des instruments financiers
• Proposition de loi tendant à permettre aux communes de moins de 5000 habitants de bénéficier de la dotation de solidarité urbaine lorsque plus de la moitié de leur population est en zone urbaine sensible.
• 9 juin 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Albanie
• Projet de loi France - Croatie - convention fiscale
• 7 juin 2005
• Proposition de loi tendant à permettre aux conseils d'arrondissement d'acquérir des biens amortissables
• 12 mai 2005
• Projet de loi relatif à la régulation des activités postales
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la France et les Pays-Bas tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale entre la France et l'Azerbaïdjan
• 22 avril 2005
• Proposition de loi tendant à assurer la transparence du régime de l'assurance des risques de catastrophes naturelles
• 5 avril 2005
• Proposition de loi tendant à créer un Conseil des prélèvements obligatoires
• 25 mars 2005
• Proposition de loi tendant à la création d'un crédit d'impôt équivalent au gain représenté par l'application d'un taux réduit de TVA de 5,5 % aux prestations rendues par les avocats
• Proposition de loi visant à renforcer les garanties des cotisants vis-à-vis des Unions pour le recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF)
• 19 mars 2005
• Proposition de loi relative aux finances locales
• 9 mars 2005
• Proposition de loi tendant à promouvoir une fiscalité incitative en faveur des petites voitures peu polluantes
• 1er mars 2005
• Projet de loi France - Québec, convention fiscale
• Projet de loi convention fiscale France - République tchèque
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale entre la République française et le Gouvernement de Monaco.
• 11 février 2005
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Madagascar sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements
• 31 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à permettre le versement des aides personnelles au logement
• 26 janvier 2005
• Proposition de loi tendant à prévenir le surendettement
• 21 janvier 2005
• Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2004-1201 du 12 novembre 2004 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier

2004

• 20 décembre 2004
• Proposition de loi portant création d'un service public national décentralisé du logement et de l'habitat pour garantir le droit au logement pour tous et partout
• 10 décembre 2004
• Projet de loi actualisation et adaptation du droit à à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna
• 9 décembre 2004
• Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2005)
• 25 novembre 2004
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2005)
• Plan (projet de loi de finances pour 2005)
• 24 novembre 2004
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2005)
• Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2005)
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2005)
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2005)
• Services financiers (projet de loi de finances pour 2005)
• Charges communes (projet de loi de finances pour 2005)
• Affaires européennes et article 43 : évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2005)
• Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2005)
• Budget 2005 : profiter de la reprise pour lever les freins à la croissance (projet de loi de finances pour 2005)
• Industrie (projet de loi de finances pour 2005)
• Plan (projet de loi de finances pour 2005)
• 16 novembre 2004
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre la France et Djibouti relative à la situation financière et fiscale des forces françaises présentes sur le territoire de Djibouti
• 2 novembre 2004
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur la gestion des fonds publics en Polynésie française
• 6 septembre 2004
• Proposition de loi portant statut d'une société anonyme fermée
• 8 août 2004
• Projet de loi pour le soutien à la consommation et à l'investissement
• 30 juillet 2004
• Projet de loi relatif aux libertés et aux responsabilités locales
• 22 juillet 2004
• Projet de loi organique relatif à l'autonomie financière des collectivités territoriales
• 28 juin 2004
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n°2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
• 24 juin 2004
• Projet de loi portant ratification de l'ordonnance n° 2004-281 du 25 mars 2004 relative à des mesures de simplification en matière fiscale
• 22 juin 2004
• Proposition de loi tendant à protéger les noms des collectivités locales sur Internet
• 21 juin 2004
• Projet de loi relatif à l'octroi de mer
• 27 mai 2004
• Projet de loi pour la confiance dans l'économie numérique
• 18 mai 2004
• Proposition de loi visant à créer un service civique et citoyen
• Proposition de loi tendant à instaurer des mesures d'urgence pour lutter contre les délocalisations
• 15 avril 2004
• Projet de loi autorisant la ratification de la décision du Conseil relative à une modification de l'article 10.2 des statuts du Système européen des banques centrales et de la Banque centrale européenne.
• 8 avril 2004
• Projet de loi autorisant l'avenant à une convention fiscale entre la France et l'Argentine.
• 18 mars 2004
• Projet de loi relatif à des mesures de simplification en matière fiscale et supprimant le droit de timbre devant les juridictions administratives
• 5 mars 2004
• Projet de loi portant habilitation du Gouvernement à transposer, par ordonnances, des directives communautaires
• 6 février 2004
• Projet de loi portant ratification d'une ordonnance relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie
• 3 février 2004
• Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2003
• Proposition de loi relative à la création d'une assurance dépendance
• 20 janvier 2004
• Proposition de loi portant sur la transposition en droit interne des dispositions relatives au statut de la société européenne
• 15 janvier 2004
• Projet de loi relatif aux obligations de service public des télécommunications et à France Télécom
• 13 janvier 2004
• Proposition de loi tendant à la mise en oeuvre de mesures urgentes en matière de logement
• 7 janvier 2004
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention fiscale avec la République de Macédoine

2003

• 12 décembre 2003
• Proposition de loi relative au financement du service d'élimination des déchets ménagers,
• 4 décembre 2003
• Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2004)
• 2 décembre 2003
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2004)
• 1er décembre 2003
• Industrie (projet de loi de finances pour 2004)
• Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2004)
• Charges communes (projet de loi de finances pour 2004)
• Proposition de loi tendant à la création d'un observatoire national de la mondialisation,
• Proposition de loi tendant à la création de délégations parlementaires à la mondialisation
• 29 novembre 2003
• Services financiers (projet de loi de finances pour 2004)
• Plan (projet de loi de finances pour 2004)
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2004)
• 28 novembre 2003
• Proposition de loi visant à rendre éligibles au Fctva les équipements réalisés par les communes et mis gratuitement à la disposition d'associations
• 27 novembre 2003
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2004)
• 25 novembre 2003
• Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 2004)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Sultanat d'Oman en vue d'éviter les doubles impositions
• 23 novembre 2003
• Affaires européennes et article 41: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2004)
• 21 novembre 2003
• Tableau comparatif (projet de loi de finances pour 2004)
• 20 novembre 2003
• Plan (projet de loi de finances pour 2004)
• Proposition de loi relative au système d'imposition des transmissions à titre gratuit des patrimoines des Français établis hors de France
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2004)
• Budget 2004 : le budget des temps difficiles (projet de loi de finances pour 2004)
• 5 novembre 2003
• Proposition de loi tendant à exonérer les parents d'enfants handicapés de la taxe sur les cartes grises
• Proposition de résolution sur la proposition de directive relative aux taux réduits de TVA (E 2365),
• 29 octobre 2003
• Proposition de loi relative au financement public des fondations ayant pour objet le développement de la démocratie
• 25 octobre 2003
• Projet de loi portant réforme des retraites
• 22 octobre 2003
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les conséquences de la déréglementation
• 17 octobre 2003
• Proposition de loi Travaux des communes et de leurs groupements sur les dépendances de la voirie départementale et FCTVA
• Proposition de loi relative à la société européenne
• 19 septembre 2003
• Proposition de loi tendant à faciliter la création de zones d'activités transfrontalières à statut spécial
• 3 septembre 2003
• Projet de loi relatif à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives
• 28 août 2003
• Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit communautaire
• 17 août 2003
• Projet de loi pour l'initiative économique
• 24 juillet 2003
• Proposition de loi visant à restreindre la consommation de tabac chez les jeunes
• Proposition de loi de modernisation de la politique de la montagne et de revitalisation rurale
• 17 juillet 2003
• Projet de loi de sécurité financière
• 8 juillet 2003
• Proposition de loi régime applicable aux comptes de campagnes électorales
• 26 juin 2003
• Projet de loi autorisant la ratification de la convention fiscale entre la France et l'Ouzbékistan
• 7 mai 2003
• Proposition de loi relative à la création d'un chèque emploi associatif
• 30 avril 2003
• Proposition de résolution sur la communication de la Commission européenne relative à l'approche de l'Union européenne en vue du cycle de l'OMC
• 7 avril 2003
• Proposition de résolution sur les offres publiques d'acquisition
• 1er avril 2003
• Projet de loi relatif aux entreprises de transport aérien et notamment à la société Air France
• 4 mars 2003
• Projet de loi autorisant l'établissement d'une association entre les Communautés européennes et l'Egypte
• Projet de loi autorisant l'approbation d'un avenant à une convention fiscale franco-allemande
• 17 janvier 2003
• Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002

2002

• 29 novembre 2002
• Plan (projet de loi de finances pour 2003)
• Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 2003)
• 27 novembre 2002
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 2003)
• 25 novembre 2002
• Services financiers (projet de loi de finances pour 2003)
• Charges communes (projet de loi de finances pour 2003)
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2003)
• 22 novembre 2002
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 2003)
• Consommation et concurrence (projet de loi de finances pour 2003)
• Affaires européennes et article 33: évaluation de la participation française au budget des Communautés européennes (projet de loi de finances pour 2003)
• Industrie (projet de loi de finances pour 2003)
• Plan (projet de loi de finances pour 2003)
• Les moyens des services et les dispositions spéciales (Deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2003)
• 21 novembre 2002
• Budget 2003: appliquer le "principe de précaution" (projet de loi de finances pour 2003)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (Première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 2003)
• 1er novembre 2002
• Projet de loi de règlement portant règlement définitif du budget de 2001
• 15 octobre 2002
• Proposition de loi tendant à rendre déductible la TVA payée par les entreprises pour l'achat de véhicules électriques ou de moins de trois mètres
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur l'utilisation des fonds publics par le groupe Vivendi Universal
• 10 octobre 2002
• Proposition de loi dotation élu local
• 26 septembre 2002
• Proposition de loi tendant à créer des fondations agréées d'intérêt général
• 11 septembre 2002
• Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 2002
• 17 août 2002
• Proposition de loi Entreprises et territoires
• 24 juillet 2002
• Projet de loi relative à une convention fiscale avec le Cameroun
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention fiscale avec la Norvège
• Projet de loi relatif à une convention sur les doubles impositions avec l'Autriche, la Finlande et la Suède
• Projet de loi autorisant l'approbation d'une convention fiscale avec la République algérienne
• Projet de loi l'approbation du protocole modifiant la convention du 23 juillet 1990 relative à l'élimination des doubles impositions en cas de correction des bénéfices d'entreprises associées
• 17 juillet 2002
• Proposition de loi tendant à alléger les charges sur les bas salaires
• 3 juillet 2002
• Proposition de loi relative à l'assouplissement des règles de lien s'appliquant à l'évolution des taux des impôts communaux dans le cadre du passage à la taxe professionnelle unique
• 20 juin 2002
• Projet de loi portant extension à la Polynésie française, aux iles Wallis et Futuna, à la Nouvelle Calédonie et à Mayotte de la loi relative aux modalités des privatisations
• 29 janvier 2002
• Proposition de loi organique portant validation de l'impôt foncier sur les propriétés bâties en Polynésie française

2001

• 20 décembre 2001
• Projet de loi relatif aux mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier
• Proposition de loi relative à certaines adaptations du droit boursier
• 17 décembre 2001
• Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• 10 décembre 2001
• Plan (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• 29 novembre 2001
• Industrie (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• 27 novembre 2001
• Commerce extérieur (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• Charges communes (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• 26 novembre 2001
• Services financiers (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• 23 novembre 2001
• Proposition de loi tendant à la création de fonds d'investissements en art contemporain
• 21 novembre 2001
• Le budget de 2002 et son contexte économique et financier (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• Première partie de la loi de finances (projet de loi de finances de finances pour 2002)
• 25 octobre 2001
• Projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation d'adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation
• 30 mai 2001
• Projet de loi relatif à diverses dispositions d'ordre économique et financier
• 22 mai 2001
• Projet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
• 8 février 2001
• Proposition de loi organique relative aux dispositions fiscales de portée rétroactive
• 7 février 2001
• Projet de loi relatif à la ratification de l'ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 relative à la partie législative du code monétaire et financie
• 16 janvier 2001
• Proposition de loi relative à l'autorisation d'exploiter des machines à sous

2000

• 23 novembre 2000
• Proposition de loi relative à l'entreprise nationale La Poste
• 16 novembre 2000
• Proposition de loi relative à l'imposition des actifs financiers au titre de la taxe professionnelle
• 17 octobre 2000
• Proposition de loi relative à l'abaissement du taux de TVA dans le secteur de la restauration traditionnelle.
• 14 août 2000
• Proposition de loi appliquer le taux réduit de TVA au chocolat, à la confiserie et à la margarine
• 13 août 2000
• Proposition de loi relative à la suppression de la redevance
• 24 juillet 2000
• Projet de loi Trente-cinq heures
• 16 juin 2000
• Proposition de loi réduction exceptionnelle d'impôt sur le revenu pour réparer les dommages causés par les intempéries
• 25 mai 2000
• Proposition de loi visant à exonérer de TVA les équipements et matériels de lutte contre l'incendie
• 11 mai 2000
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant, en ce qui concerne le taux normal, la directive 77/388/CEE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée (n°E 1193)
• 8 avril 2000
• Proposition de loi service bancaire universel
• 25 février 2000
• Proposition de loi relative aux prestations juridiques et judiciaires

1999

• 16 décembre 1999
• Projet de loi d'orientation agricole
• 12 novembre 1999
• Projet de loi relatif à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction
• 7 juillet 1999
• Projet de loi relatif à l'épargne et à la sécurité financière
• 15 juin 1999
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant à garantir un minimum d'imposition effective des revenus de l'épargne sous forme d'intérêts à l'intérieur de la Communauté (n° E-1105)
• 18 mai 1999
• Proposition de loi tendant à éviter la double imposition des bailleurs pour l'exercice 1999
• 12 mai 1999
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Ukraine en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la f
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République d'Arménie, d'autre part
• 6 mai 1999
• Proposition de loi relative à la vente d'une partie des avoirs en or de l'Etat détenus par la Banque de France
• 20 avril 1999
• Proposition de résolution sur les propositions de directives du Parlement européen et du Conseil concernant l'accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et son exercice, ainsi que la surveillance prudentielle de ces institutions; et modifiant la directive 77/780/C
• 28 février 1999
• Projet de loi autorisant l'approbation du cinquième protocole (services financiers) annexé à l'accord général sur le commerce des services
• 27 janvier 1999
• Projet de loi portant prorogation des mandats des membres des conseils consultatifs et des conseils d'orientation et de surveillance des caisses d'épargne et de prévoyance
• 18 janvier 1999
• Projet de loi de finances pour 1999

1998

• 25 décembre 1998
• Projet de loi de finances rectificative de finances rectificative pour 1998
• 9 décembre 1998
• Proposition de résolution sur la communication de la Commission : proposition de lignes directrices pour les politiques de l'emploi des Etats membres pour 1999 (E-1171)
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Fédération de Russie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le reve
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le rev
• 8 décembre 1998
• Projet de loi de finances de financement de la Sécurité sociale pour 1999
• 20 novembre 1998
• Proposition de loi visant à réformer le mode d'attribution de la dotation particulière élu local
• 27 septembre 1998
• Projet de loi portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
• 29 août 1998
• Projet de loi protection des acquéreurs de biens immobiliers, transposition d'une directive européenne
• 25 août 1998
• Projet de loi modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales
• 25 juin 1998
• Projet de loi autorisant la ratification de l'accord-cadre de coopération destiné à préparer, comme objectif final, une association à caractère politique et économique entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre p
• 10 juin 1998
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement du Canada tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortun
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre la République française et la Confédération suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée le 9 septembre 1966 et modifiée par l'avenan
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la Mongolie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle en matière douanière entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république de Pologne
• 25 mai 1998
• Projet de loi portant réforme de la réglementation comptable et adaptation du régime de la publicité foncière
• 25 mars 1998
• Projet de loi portant ratification de l'accord-cadre de commerce et de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République de Corée, d'autre part
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le gouvernement de l'Ukraine pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle entre le Gouvernement de la république française et le Gouvernement de la république de Cuba pour la prévention, la recherche et la poursuite des fraudes douanières
• 19 mars 1998
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne le régime de taxe sur la valeur ajoutée applicable aux services de télécommunications
• 24 février 1998
• Projet de loi France - Philippines, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu
• Projet de loi France - Jamaïque
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République gabonaise en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales
• Projet de loi France - République tchèque, prévention, recherche et poursuite des fraudes douanières

1997

• 21 décembre 1997
• Proposition de loi organique relative à la fiscalité applicable en Polynésie française
• 16 décembre 1997
• Projet de loi portant mesures urgentes à caractère fiscal et financier
• 10 décembre 1997
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la fédération de Russie relatif au règlement définitif des créances réciproques entre la France et la Russie antérieures au 9 mai 1945 sous forme d
• 20 novembre 1997
• Le budget 1998 et son contexte économique et financier (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Tourisme (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• Services financiers (projet de loi de finances de finances pour 1998)
• 10 août 1997
• Proposition de loi tendant à appliquer appliquer progressivement sur cinq ans le taux réduit de TVA à l'ensemble des produits de chocolaterie
• 4 mai 1997
• Projet de loi France - Espagne, éviter les doubles impositions et prévenir l'évasion et la fraude fiscales
• 20 avril 1997
• Proposition de loi visant à créer un plan d'épargne retraite

1996

• 18 décembre 1996
• Projet de loi de finances pour 1997
• 22 novembre 1996
• Proposition de loi modifiant le plafond institué à l'article 754-A du code général des impôts et relative à l'acquisition des biens en clause de tontine
• 20 juin 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord fiscal sous forme d'échange de lettres entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Panama
• 16 juin 1996
• Proposition de résolution
• 5 juin 1996
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République islamique du Pakistan en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention du 19 décembre 1980 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Norvège en vue d'éviter les doubles impositions, de prévenir l'évasion fiscale et d'établir d
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l'Etat d'Israel envue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur
• Projet de loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République bolivienne en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (ensemble un protocole)
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'éva

1995

• 6 juillet 1995
• Proposition de résolution Situation de déficit public dans plusieurs pays européens
• 2 avril 1995
• Proposition de résolution
• Proposition de résolution

1994

• 15 mai 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil fixant des mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique, l'exportation et le transit des marchanadises de contrefaçon et des marchandises pirates
• Proposition de résolution sur l'avant-projet de budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1994 - volume 2 - section I : Parlement
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil visant au renforcement de la surveillance prudentielle des établissements de crédits, des compagnies d'assurance et des entreprises d'investissement
• 8 avril 1994
• Proposition de résolution sur la proposition de règlement (CEE) du Conseil relative à l'harmonisation et à la rationalisation des procédures décisionnelles des instruments communautaires de défense commerciale, et portant modification des règlements applicables en la matière (E 3)
• Proposition de résolution sur la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, règlementaires et administratives concernant certains organismes de placmeent collectif de valeurs mobilières (n° E 62)
• Proposition de résolution sur la proposition de décision du Conseil sur la participation de la Communauté au Fonds européen d'investissement (n° E 53)
• Proposition de résolution Fonds structurels et Banque européenne d'investissement

1993

• 10 décembre 1993
• Economie et budget : charges communes (projet de loi de finances pour 1994)
• Economie et budget : services financiers (projet de loi de finances pour 1994)
• 8 décembre 1993
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1994)
• 27 novembre 1993
• Prestations sociales agricoles (projet de loi de finances pour 1994)
• 26 novembre 1993
• Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1994)
• 25 novembre 1993
• Tourisme (projet de loi de finances pour 1994)

1992

• 9 décembre 1992
• Conseil économique et social (projet de loi de finances pour 1993)
• Services financiers (projet de loi de finances pour 1993)
• 8 décembre 1992
• Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 1993)
• Monnaies et médailles (projet de loi de finances pour 1993)
• 1er décembre 1992
• Charges communes (projet de loi de finances pour 1993)
• 27 novembre 1992
• Sécurité sociale (problèmes généraux et équilibre financier) (projet de loi de finances pour 1993)
• 26 novembre 1992
• Défense - Exposé d'ensemble et dépenses en capital (projet de loi de finances pour 1993)
• Défense - dépenses ordinaires (projet de loi de finances pour 1993)

1991

• 3 décembre 1991
• Services financiers (économie, finances et budget) (projet de loi de finances pour 1992)
• 29 novembre 1991
• Charges communes (économie, finances et budget) (projet de loi de finances pour 1992)
• Comptes spéciaux du Trésor (projet de loi de finances pour 1992)
• 28 novembre 1991
• Commerce extérieur (projet de loi de finances pour 1992)
• 26 novembre 1991
• Observations de la Commission des Finances sur le rapport annuel de la Cour des Comptes (projet de loi de finances pour 1992)
• 25 novembre 1991
• Postes et télécommunications (projet de loi de finances pour 1992)
• 21 novembre 1991
• Industrie (projet de loi de finances pour 1992)
• 19 novembre 1991
• Les moyens des services et les dispositions spéciales (deuxième partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 1992)
• Le budget de 1992 et son contexte économique et social (projet de loi de finances pour 1992)
• Relations financières avec les Communautés européennes (projet de loi de finances pour 1992)
• Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances) (projet de loi de finances pour 1992)

1986

• 19 novembre 1986
• Economie, finances et privatisation : charges communes (projet de loi de finances pour 1987)
• Services financiers (projet de loi de finances pour 1987)

1978

• 31 octobre 1978
• Proposition de loi tendant à protéger l'épargne populaire en indexant le montant du livret A de caisses d'épargne sur l'augmentation du coût de la vie
• 26 octobre 1978
• Proposition de loi sur les interventions des établissements publics régionaux en faveur de l'emploi et du développement économique,
• 25 mai 1978
• Projet de loi relatif à la répression de l'organisation frauduleuse de l'insolvabilité
• 21 février 1978
• Proposition de loi tendant à instaurer un impôt sur la fortune des personnes physiques
• Proposition de loi tendant à instaurer un impôt sur le capital des sociétés

1977

• 21 décembre 1977
• Projet de loi relatif à l'information et à la protection des consommateurs dans le domaine des opérations de crédit
• Projet de loi de finances rectificative pour 1977
• Projet de loi relatif à diverses dispositions en matière de prix
• Projet de loi relatif aux procédures d'intervention de la caisse nationale des marchés de l'Etat dans le paiement de certaines créances de petites ou moyennes entreprises
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Guinée relatif au règlement du contentieux financier entre les deux pays
• 20 décembre 1977
• Projet de loi relative au régime fiscal de certaines publications périodiques
• Proposition de loi tendant à la défense des sociétés coopératives de production HLM et à l'extension de leurs prérogatives à oeuvrer dans le secteur locatif
• 17 décembre 1977
• Projet de loi accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière
• 16 décembre 1977
• Projet de loi loi de finances pour 1978
• 15 décembre 1977
• Projet de loi autorisant l'approbation de l'échange de lettres entre le Gouvernement de la République française et le gouvernement de la République italienne et concernant le régime fiscal des libéralités à des fins d'assistance, d'éducation et d'instruction
• 3 novembre 1977
• Proposition de loi tendant à modifier la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens , en vue d'une indemnisation complète des rapatriés et spoliés

1976

• 28 novembre 1976
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête parlementaire sur l'application de la loi du 29 juillet 1975 relative à la taxe professionnelle

1972

• 3 octobre 1972
• Proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les procédés frauduleux auxquels recourent les sociétés pour échapper à l'imposition et sur la législation permettant l'évasion fiscale