Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 :
- Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 parue au JO n° 178 du 1er août 2017
- Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017
Objet du texte
Les lois de règlement
La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année N+2 et permet ainsi de suivre en "dynamique" l’évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").
En savoir plus sur les lois de règlement
Le projet de loi de règlement pour 2016
Le déficit public s’établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015. Le déficit structurel, c’est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015.
Les prélèvements obligatoires sont stabilisés à 44,4 % du PIB, et les dépenses publiques s’élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l’Union européenne.
Selon le Gouvernement, "le niveau de déficit, le ralentissement de l’effort, le très haut niveau de dépenses publiques et le poids des prélèvements obligatoires constituent des points d'attention majeurs".
Le Gouvernement a demandé un rapport à la Cour des comptes pour connaître la situation précise à la mi-2017. Ce rapport a été rendu public le 29 juin 2017.
Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques
Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2017
L'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit qu'"en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques".
Pour 2017, le rapport n'a été communiqué que le 5 juillet en fin d'après-midi.
Selon Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances, "ce retard est imputable à la nécessité, pour le Gouvernement, de réviser la trajectoire des finances publiques afin de tenir compte des annonces formulées par le Président de la République en matière fiscale dans une interview publiée dans un quotidien économique paru le matin du jeudi 30 juin 2016".
Le rapport d’Albéric de MONTGOLFIER, au nom de la commission des finances
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)
- Texte n° 5 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017
- Rapport n° 97 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 juillet 2017
- Texte n° 3 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017
- Travaux de commission
- Comptes rendus des réunions de la commission des finances
- Rapport n° 645, tome I (2016-2017) de M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général,, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 2017 : Exposé général et examen des articles
- Rapport n° 645, tome II (2016-2017) de MM. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général, Philippe ADNOT, Mme Michèle ANDRÉ, M. François BAROIN, Mme Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BERSON, Éric BOCQUET, Yannick BOTREL, Jean-Claude BOULARD, Michel CANEVET, Vincent CAPO-CANELLAS, Thierry CARCENAC, Jacques CHIRON, Yvon COLLIN, Philippe DALLIER, Serge DASSAULT, Vincent DELAHAYE, Francis DELATTRE, Bernard DELCROS, Mme Marie-Hélène DES ESGAULX, MM. Éric DOLIGÉ, Philippe DOMINATI, Vincent ÉBLÉ, Thierry FOUCAUD, André GATTOLIN, Jacques GENEST, Charles GUENÉ, Didier GUILLAUME, Alain HOUPERT, Jean-François HUSSON, Roger KAROUTCHI, Mme Fabienne KELLER, MM. Bernard LALANDE, Marc LAMÉNIE, Nuihau LAUREY, Antoine LEFÈVRE, Dominique de LEGGE, Gérard LONGUET, François MARC, Hervé MARSEILLE, Claude NOUGEIN, Georges PATIENT, François PATRIAT, Daniel RAOUL, Claude RAYNAL, Jean-Claude REQUIER, Maurice VINCENT, Jean Pierre VOGEL et Richard YUNG, fait au nom de la commission des finances, déposé le 19 juillet 2017 : Contributions des rapporteurs spéciaux
- Séance publique
- Compte rendu intégral des débats en séance publique (20 juillet 2017)
- Résumé des débats en séance publique - scrutins publics
- Texte n° 123 (2016-2017) adopté définitivement par le Sénat le 20 juillet 2017
Loi promulguée
- Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 (n° 2017-1206 du 31 juillet 2017), parue au JO n° 178 du 1er août 2017
- État d'application de la loi