Allez au contenu, Allez à la navigation

Règlement du budget et approbation des comptes 2016

Loi de règlement du budget et d'approbation des comptes de l'année 2016 :

  • Loi n° 2017-1206 du 31 juillet 2017 parue au JO n° 178 du 1er août 2017
  • Procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 28 juin 2017

Objet du texte


Les lois de règlement


La loi de règlement est la loi constatant les résultats financiers de chaque année civile et approuvant les différences entre les résultats et les prévisions de la loi de finances initiale éventuellement modifiée par sa ou ses lois de finances rectificatives. Celle de l'année N est votée au cours de l'année N+1, avant l’examen du projet de loi de finances pour l’année N+2 et permet ainsi de suivre en "dynamique" l’évolution du budget (principe du "chaînage vertueux").


En savoir plus sur les lois de règlement

Le projet de loi de règlement pour 2016


Le déficit public s’établit en 2016 à 3,4 % du produit intérieur brut (PIB), contre 3,6 % en 2015. Le déficit structurel, c’est-à-dire le déficit corrigé des effets du cycle économique, représente 1,6 % du PIB en 2016 contre 1,9 % en 2015.


Les prélèvements obligatoires sont stabilisés à 44,4 % du PIB, et les dépenses publiques s’élèvent à 56,4 % du PIB, ce qui constitue le niveau le plus élevé au sein de l’Union européenne.


Selon le Gouvernement, "le niveau de déficit, le ralentissement de l’effort, le très haut niveau de dépenses publiques et le poids des prélèvements obligatoires constituent des points d'attention majeurs".


Le Gouvernement a demandé un rapport à la Cour des comptes pour connaître la situation précise à la mi-2017. Ce rapport a été rendu public le 29 juin 2017.


Le rapport de la Cour des comptes sur la situation et les perspectives des finances publiques

Le débat d'orientation des finances publiques (DOFP) pour 2017


L'article 48 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit qu'"en vue de l'examen et du vote du projet de loi de finances de l'année suivante par le Parlement, le Gouvernement présente, au cours du dernier trimestre de la session ordinaire, un rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques".


Pour 2017, le rapport n'a été communiqué que le 5 juillet en fin d'après-midi.


Selon Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général de la commission des finances, "ce retard est imputable à la nécessité, pour le Gouvernement, de réviser la trajectoire des finances publiques afin de tenir compte des annonces formulées par le Président de la République en matière fiscale dans une interview publiée dans un quotidien économique paru le matin du jeudi 30 juin 2016".


Le rapport d’Albéric de MONTGOLFIER, au nom de la commission des finances

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 5 de M. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics, déposé à l'Assemblée Nationale le 29 juin 2017
  • Rapport n° 97 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 juillet 2017
  • Texte n° 3 adopté par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017
1ère lecture
  • Texte n° 643 (2016-2017) transmis au Sénat le 18 juillet 2017

Loi promulguée

Loi
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 14 septembre 2017