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Droit fiscal et régime des pénalités

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2005-1512 relative à des mesures de simplification en matière fiscale et à l'harmonisation et à l'aménagement du régime des pénalités :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 310 (2006-2007) de M. Thierry BRETON, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé au Sénat le 15 mai 2007
Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014