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Régulation bancaire

Loi de régulation bancaire et financière :

Objet du texte

Le projet de loi prévoit de renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers. Il institue un conseil de régulation financière et du risque systémique, ainsi que l'enregistrement et le contrôle des agences de notation. Il octroie à l'Autorité des Marchés Financiers des pouvoirs d'urgence. Le projet de loi transcrit en droit français des dispositifs européens d'informations entre régulateurs bancaires. Il comprend, par ailleurs, permettant une modernisation du régime des offres publiques, le renforcement du financement des PME, un financement sécurisé des banques, la fusion des trois banques OSEO et la création d'obligations devant favoriser le refinancement des prêts immobiliers.

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 16 décembre 2009 | 1ère lecture - Assemblée 16/12/09
  • 26 mai 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 26/05/10
  • 10 juin 2010 | 1ère lecture - séance publique 10/06/10
  • 1ère lecture 11 juin 2010 | 1ère lecture - Sénat 11/06/10
  • 11 juin 2010 | 1ère lecture - travaux de commission 11/06/10
  • 30 septembre 2010 | 1ère lecture - séance publique 30/09/10
  • 2ème lecture 4 octobre 2010 | 2ème lecture - Assemblée 04/10/10
  • 6 octobre 2010 | 2ème lecture - travaux de commission 06/10/10
  • 11 octobre 2010 | 2ème lecture - séance publique 11/10/10
  • Loi 22 octobre 2010 | Loi - Promulgation 22/10/10
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2165 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 décembre 2009
  • Rapport n° 2550 de M. Jérôme CHARTIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 mai 2010
  • Texte de la commission n° 2550 déposé le 26 mai 2010
  • Texte n° 485 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 555 (2009-2010) transmis au Sénat le 11 juin 2010
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Deuxième lecture

2ème lecture

Assemblée nationale

  • Texte n° 2833 transmis à l'Assemblée nationale le 4 octobre 2010
  • Rapport n° 2848 de M. Jérôme CHARTIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 2010
  • Texte de la commission n° 2848 déposé le 6 octobre 2010
  • Texte n° 541 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2010
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Loi promulguée

Loi
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Dossier d'information

Pour compléter votre information :


Rapport du Conseil de régulation financière et du risque systémique :

Rapport annuel 2011

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 23 avril 2013