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Régulation bancaire

Loi de régulation bancaire et financière :

Objet du texte

Le projet de loi prévoit de renforcer la supervision des acteurs et des marchés financiers. Il institue un conseil de régulation financière et du risque systémique, ainsi que l'enregistrement et le contrôle des agences de notation. Il octroie à l'Autorité des Marchés Financiers des pouvoirs d'urgence. Le projet de loi transcrit en droit français des dispositifs européens d'informations entre régulateurs bancaires. Il comprend, par ailleurs, permettant une modernisation du régime des offres publiques, le renforcement du financement des PME, un financement sécurisé des banques, la fusion des trois banques OSEO et la création d'obligations devant favoriser le refinancement des prêts immobiliers.

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2165 de Mme Christine LAGARDE, ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, déposé à l'Assemblée Nationale le 16 décembre 2009
  • Rapport n° 2550 de M. Jérôme CHARTIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 26 mai 2010
  • Texte de la commission n° 2550 déposé le 26 mai 2010
  • Texte n° 485 adopté par l'Assemblée nationale le 10 juin 2010
1ère lecture
  • Texte n° 555 (2009-2010) transmis au Sénat le 11 juin 2010

Deuxième lecture

2ème lecture
  • Texte n° 2833 transmis à l'Assemblée nationale le 4 octobre 2010
  • Rapport n° 2848 de M. Jérôme CHARTIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 6 octobre 2010
  • Texte de la commission n° 2848 déposé le 6 octobre 2010
  • Texte n° 541 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 11 octobre 2010

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

Pour compléter votre information :


Rapport du Conseil de régulation financière et du risque systémique :

Rapport annuel 2011

Le thème associé à ce dossier est :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 17 octobre 2014