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Budget 2015

Loi de finances pour 2015 :

Objet du texte

Le projet de loi de finances (loi de finance initiale - PLF) prévoit et autorise l'ensemble des ressources et des charges de l'État.

Le texte comprend deux parties distinctes : la première partie relative aux recettes de l'État pour l'année à venir et une deuxième partie qui consiste à examiner les crédits demandés au titre de chaque mission et qui comprend également les dispositions qui n'affectent pas l'équilibre budgétaire.

La seconde partie ne peut être mise en discussion avant le vote de la première partie par scrutin public ordinaire.

Un article liminaire précède ces deux parties et présente les prévisions de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année à venir (en l'espèce 2015), ainsi que l'exécution de l'année N-1 (2013) et les prévisions d'exécution pour l'année N (2014).

Selon le gouvernement, pour 2015, le déficit budgétaire s'établira à 75,7 M d'euros, soit une amélioration de 11,4 M d'euros. Pour corriger le déficit d'activité économique le projet de loi pour 2015 affirme trois choix : soutien au pouvoir d'achat des ménages, nouveau soutien à l'activité économique via un plan important pour le bâtiment, poursuite de l'assainissement des finances publiques.

Parmi les articles relatifs aux ressources (Ière partie, articles 1er à article 30), figurent :
- la baisse de l'impôt sur le revenu des ménages à revenus moyens (article 2) dont le coût est évalué à 3,187 milliards d'euros. L'article propose une refonte de l'ensemble de l'imposition des revenus relevant du bas barème ;
- la mise en place d'un crédit d'impôt pour la transition énergétique - CITE (article 3). Il s'agit d'un remaniement du dispositif de crédit d'impôt en faveur du développement durable - CIDD ;
- des mesures relatives au plan de relance en faveur du logement rendu public en août 2014 (articles 4 à 7) ;
- des dispositions relatives aux collectivités locales (articles 9 à 14) dont la fixation de la dotation globale de fonctionnement - DGF pour 2015, cette dotation constitue le concours financiers de l'État au budget des collectivités territoriales (article 9) ;
- la réforme du financement de l'aide juridictionnelle destinée à consolider son financement (article 19) ;
- différentes dispositions relatives à la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques - TICPE (articles 10 et 20) ;
- une modification des recettes du compte d'affectation spéciale Apprentissage (article 24) ;
- la clarification du financement public du secteur audiovisuel français (article 27).

Dans la seconde partie, relative aux moyens des politiques publiques et des dispositions spéciales (IIème partie, articles 32 à 62), le Gouvernement propose notamment :
- la prolongation et l'extension du prêt taux zéro - PTZ (article 41) ;
- l'attribution de la carte de combattant aux militaires ayant servi 4 mois ou plus en opérations extérieures (article 50). Cet article reprend une partie du dispositif de la proposition de loi présentée au Sénat par Marcel-Pierre CLÉACH (UMP - Sarthe) et plusieurs de ses collègues le 16 juillet 2012. Le texte avait été rejeté en 2013 en séance publique ;
- la réforme du dispositif des APL "Accession" (article 52) ;
- la prorogation du fonds d'amorçage pour la réforme des rythmes scolaires pour l'année 2015-2016 (article 55).

Lire le billet de l'Espace presse

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 2234 de MM. Michel SAPIN, ministre des finances et des comptes publics et Christian ECKERT, secrétaire d'État chargé du budget, déposé à l'Assemblée Nationale le 1er octobre 2014
  • Rapport n° 2260 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 9 octobre 2014
  • Avis n° 2261 de M. Benoist APPARU, Mmes Annie GENEVARD, Sophie DESSUS, Sylvie TOLMONT, Martine MARTINEL, MM. Jean-Noël CARPENTIER, Rudy SALLES, Mmes Sophie DION, Sandrine DOUCET et M. Jean-Pierre ALLOSSERY, fait au nom de la commission des affaires culturelles et de l'éducation, déposé le 9 octobre 2014
  • Avis n° 2262 de M. André CHASSAIGNE, Mmes Annick LE LOCH, Marie-Noëlle BATTISTEL, MM. Lionel TARDY, Philippe LE RAY, Joël GIRAUD, Mme Corinne ERHEL, M. Jean GRELLIER, Mme Michèle BONNETON, MM. François PUPPONI, Daniel GOLDBERG, Serge LETCHIMY et Franck REYNIER, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 9 octobre 2014
  • Avis n° 2263 de MM. Philippe BAUMEL, François LONCLE, Hervé GAYMARD, Guy TEISSIER, Pierre-Yves LE BORGN', Mme Seybah DAGOMA, MM. Jean-Pierre DUFAU, François ROCHEBLOINE et Mme Estelle GRELIER, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 9 octobre 2014
  • Avis n° 2264 de Mme Véronique MASSONNEAU, MM. Jean-Louis TOURAINE, Christophe SIRUGUE, Mmes Annie LE HOUEROU, Monique IBORRA, MM. Francis VERCAMER et Bernard PERRUT, fait au nom de la commission des affaires sociales, déposé le 9 octobre 2014
  • Avis n° 2265 de Mme Paola ZANETTI, MM. Jean-Yves LE DÉAUT, Charles de la VERPILLIÈRE, Joaquim PUEYO, Gilbert LE BRIS, Christophe GUILLOTEAU, Jean-Jacques BRIDEY et Daniel BOISSERIE, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 9 octobre 2014
  • Avis n° 2266 de MM. Jacques KRABAL, Guillaume CHEVROLLIER, Michel LESAGE, Rémi PAUVROS, Jacques Alain BÉNISTI, Jean-Christophe FROMANTIN, Alain CALMETTE, Philippe PLISSON et Mme Sophie ROHFRITSCH, fait au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, déposé le 9 octobre 2014
  • Avis n° 2267 de MM. Michel ZUMKELLER, Paul MOLAC, Alain TOURRET, Mme Marie-Anne CHAPDELAINE, MM. Éric CIOTTI, Guillaume LARRIVÉ, Jean-Michel CLÉMENT, Jean-Yves LE BOUILLONNEC, Mme Nathalie NIESON, MM. Alfred MARIE-JEANNE, René DOSIÈRE, Olivier DUSSOPT, Pascal POPELIN et Pierre MOREL-A-L'HUISSIER, fait au nom de la commission des lois, déposé le 9 octobre 2014
  • Texte n° 420 adopté par l'Assemblée nationale le 18 novembre 2014
1ère lecture
  • Texte n° 107 (2014-2015) transmis au Sénat le 20 novembre 2014
  • Travaux de commission
    • Comptes rendus des réunions des commissions
    • Rapport général fait au nom de la commission des finances par M. Albéric de MONTGOLFIER, rapporteur général
      • Tome I : Le budget de 2015 et son contexte économique et financier
      • Tome II, fascicule 1, volume 1 : Les conditions générales de l'équilibre financier (première partie de la loi de finances)
      • Tome II, fascicule 1, volume 2 : Les conditions générales de l'équililbre financier (première partie de la loi de finances)
      • Tome II, fascicule 2 : Affaires européennes
      • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)
      • Tome III : Les moyens des politiques publiques et les dispositions spéciales (seconde partie de la loi de finances)

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte transmis à l'Assemblée nationale le 11 décembre 2014
  • Rapport n° 2450 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 11 décembre 2014
  • Texte n° 451 adopté par l'Assemblée nationale le 16 décembre 2014
nouv. lect.
  • Texte n° 190 (2014-2015) transmis au Sénat le 16 décembre 2014

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 2480 transmis à l'Assemblée nationale le 17 décembre 2014
  • Rapport n° 2484 de Mme Valérie RABAULT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2014
  • Texte n° 459 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 18 décembre 2014

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.
  • Saisine en date du 19 décembre 2014 par au moins soixante sénateurs et soixante députés
  • Décision du Conseil constitutionnel n° 2014-707 DC du 29 décembre 2014 (partiellement conforme)

Loi promulguée

Loi

Dossier d'information

(Mise à jour 20 décembre 2014)


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