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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES

Jeudi 11 décembre 2014

- Présidence de M. Gilles Carrez, président -

Commission mixte paritaire sur la loi de programmation des finances publiques 2014-2019

La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

M. Gilles Carrez, député, président ;

Mme. Michèle André, sénatrice, vice-présidente ;

Mme Valérie Rabault, députée, et M. Albéric de Montgolfier, sénateur, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, trente articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

Après les interventions de M. Gilles Carrez, Mme Michèle André, M. Albéric de Montgolfier et Mme Valérie Rabault, et à l'issue d'un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi de finances pour 2015

La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

M. Gilles Carrez, député, président ;

Mme. Michèle André, sénatrice, vice-présidente ;

Mme Valérie Rabault, députée, et M. Albéric de Montgolfier, sénateur, en qualité de rapporteurs, respectivement pour l'Assemblée nationale et le Sénat

À l'issue de l'examen en première lecture par chacune des Assemblées, quatre-vingt-dix-sept articles restaient en discussion. En application de l'article 45 de la Constitution, la commission mixte paritaire a été saisie de ces articles.

Après les interventions de M. Gilles Carrez, Mme Michèle André, M. Albéric de Montgolfier et Mme Valérie Rabault, et à l'issue d'un débat, la commission mixte paritaire a constaté qu'elle ne pouvait parvenir à un accord sur l'ensemble des dispositions restant en discussion et a conclu à l'échec de ses travaux.

Commission mixte paritaire sur le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière

La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

- M. Gilles Carrez, député, président ;

- Mme Michèle André, sénatrice, vice-présidente ;

M. Christophe Caresche, député, et M. Richard Yung, sénateur, respectivement rapporteurs pour l'Assemblée nationale et le Sénat.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des seize articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 1er (transposition de la directive 2014/59/UE établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d'investissement), 3 (transposition de la directive « Solvabilité II »), bis (nouveau) (réservation de la prorogation du délai de renonciation à un contrat d'assurance sur la vie au souscripteur de « bonne foi »), 4 (adaptation de la législation sur les assurances applicable à Mayotte et dans les îles Wallis et Futuna), 6 bis (nouveau) (fixation à cinq mois du délai maximum dans lequel la Cour d'appel de Paris doit rendre ses décisions en matière d'offre publique), 14 (mécanisme d'extension aux collectivités d'outre-mer des normes techniques adoptées par les autorités européennes de supervision financière et bancaire), 23 bis (adaptation du droit national au règlement (UE) n° 909/2014 du Parlement européen et du Conseil, du 23 juillet 2014, concernant l'amélioration du règlement de titres dans l'Union européenne et les dépositaires centraux de titres), 23 ter (transposition de la directive et du règlement relatifs aux abus de marché (MAD et MAR)), 23 quater (transposition du paquet « MIF II »), 23 quinquies (transposition de la directive « OPCVM V »), 23 sexies (transposition de la directive et du règlement relatifs au contrôle légal des comptes) et 24 (délais d'édiction des ordonnances).

Par ailleurs, la commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 2 bis (adaptation du code monétaire et financier au règlement créant un mécanisme de résolution unique (MRU)), 6 (transposition de la directive dite « Transparence »), 16 (extension à la Caisse des dépôts et consignations des normes de gestion applicables aux établissements de crédit et sociétés de financement) et 17 (ajustements techniques au sein du code monétaire et financier et du code de procédure pénale).

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.