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Actionnariat des SPL et SEM

Proposition de loi tendant à sécuriser l'actionnariat des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 303 (2018-2019) de M. Hervé MARSEILLE et plusieurs de ses collègues, déposé au Sénat le 7 février 2019
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 4 avril 2019
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 19 mars 2019