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Actionnariat salarié et transmission d'entreprise

Proposition de loi visant à mieux allier l'actionnariat salarié et la transmission d'entreprise :

Les étapes de la discussion :

Apport du Parlement

La loi en construction

Naviguer dans les rédactions successives du texte, visualiser les apports de chaque assemblée, comprendre les impacts sur le droit en vigueur.

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 4850 de M. Patrick MIGNOLA, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 décembre 2021
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 4965 de M. Patrick MIGNOLA, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 janvier 2022
  • Texte de la commission n° 4965 déposé le 25 janvier 2022
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 778 adopté par l'Assemblée nationale le 3 février 2022
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 445 (2021-2022) transmis au Sénat le 3 février 2022
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 9 août 2022