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Instance de surveillance des enchères

Loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 153 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 1er décembre 2011 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 4078 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2011
  • Rapport n° 4093 de M. Jean Jacques GUILLET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 2011
  • Texte n° 811 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères (n° 2011-2015 du 29 décembre 2011), parue au JO n° 0302 du 30 décembre 2011
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 21 novembre 2018