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Instance de surveillance des enchères

Projet de loi autorisant la ratification de l'accord de passation conjointe de marché en vue de la désignation par adjudication d'une instance de surveillance des enchères :
procédure accélérée engagée par le Gouvernement le 1 décembre 2011

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 153 (2011-2012) de M. Alain JUPPÉ, ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 1er décembre 2011 - étude d'impact
1ère lecture
  • Texte n° 4078 transmis à l'Assemblée nationale le 14 décembre 2011
  • Rapport n° 4093 de M. Jean Jacques GUILLET, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 14 décembre 2011
  • Texte n° 811 adopté sans modification par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2011
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014