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Namibie

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 202 (1997-1998) de M. Hubert VEDRINE, ministre des affaires étrangères, déposé au Sénat le 2 janvier 1998
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 339 (1997-1998) de M. Jacques CHAUMONT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 5 mars 1998
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 20 mai 1998
  • Texte n° 142 (1997-1998) adopté par le Sénat le 20 mai 1998
1ère lecture
  • Texte n° 921 transmis à l'Assemblée nationale le 22 mai 1998
  • Rapport n° 1221 de M. René MANGIN, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 25 novembre 1998
  • Texte n° 212 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 9 décembre 1998

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Namibie en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 98-1144 du 16 décembre 1998), parue au JO n° 292 du 17 décembre 1998
Les thèmes associés à ce dossier :
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014