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États-Unis

Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 451 (2008-2009) de M. Bernard KOUCHNER, ministre des affaires étrangères et européennes, déposé au Sénat le 3 juin 2009
1ère lecture
  • Texte n° 1850 rectifié transmis à l'Assemblée nationale le 20 juillet 2009
  • Rapport n° 2082 de Mme Marie-Louise FORT, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 18 novembre 2009
  • Texte n° 367 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 24 novembre 2009

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune (n° 2009-1471 du 2 décembre 2009), parue au JO n° 280 du 3 décembre 2009
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 10 mars 2014