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20 juillet 2009 : Etats-Unis ( texte adopté par le sénat - première lecture )

 

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PROJET DE LOI

adopté

le 20 juillet 2009

 

N° 113
SÉNAT

SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009

 

PROJET DE LOI

ADOPTÉ PAR LE SÉNAT

APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE

autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune.

Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accéléré, le projet de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 451, 522 et 523 (2008-2009).

Article unique

Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi1(*)

Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2009.

Le Président,

Signé : Gérard LARCHER

* 1 Nota : voir le document annexé au n° 451 (2008-2009), Sénat.