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PROJET DE LOI adopté le 20 juillet 2009 |
N°
113
SESSION EXTRAORDINAIRE DE 2008-2009 |
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PROJET DE LOI ADOPTÉ PAR LE SÉNAT APRÈS ENGAGEMENT DE LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE autorisant l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États - Unis d'Amérique en vue d' éviter les doubles impositions et de prévenir l' évasion et la fraude fiscales en matière d' impôts sur le revenu et sur la fortune . |
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Le Sénat a adopté, en première lecture après engagement de la procédure accéléré, le projet de loi dont la teneur suit : |
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Voir les numéros : Sénat : 451 , 522 et 523 (2008-2009). |
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Article unique
Est autorisée l'approbation de l'avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des États-Unis d'Amérique en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Paris le 31 août 1994, et modifiée par l'avenant du 8 décembre 2004, (ensemble un protocole), signé à Paris le 13 janvier 2009, et dont le texte est annexé à la présente loi 1 ( * )
Délibéré en séance publique, à Paris, le 20 juillet 2009.
Le Président,
Signé : Gérard LARCHER
* 1 Nota : voir le document annexé au n° 451 (2008-2009), Sénat.