Loi de finances rectificative pour 2017 :
- Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 parue au JO n° 0303 du 29 décembre 2017 (rectificatif paru au JO n° 0304 du 30 décembre 2017)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-759 DC du 28 décembre 2017 (partiellement conforme)
Objet du texte
La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.
Ce projet de loi de finances rectificative est le deuxième présenté pour 2017.
Il poursuit plusieurs objectifs :
Il vise en premier lieu (article liminaire) à confirmer les engagements budgétaires pour 2017-2018 ; en particulier, selon le Gouvernement, le passage du déficit public sous la barre des 3 % du PIB dès 2017 avec un objectif à 2,9 %.
Il tend également à simplifier et aménager différentes mesures, notamment :
- le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (art 9) ;
- le régime fiscal applicable aux clubs de jeux (art 18)
Il entend lutter contre la fraude fiscale. Parmi les mesures de lutte contre la fraude fiscale figurent :
- des mesures anti-abus (art 14 et 15) ;
- une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (art 29) ;
- la consolidation du contrôle par l'administration fiscale de la tenue de comptes d'épargne réglementés (art 26).
Enfin, le texte comporte plusieurs volets de mesures sectorielles, dont la limitation du bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux communes ayant fait le choix de sortir de la semaine de quatre jours (art 36).
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi de finances rectificative pour 2017 (n° 2017-1775 du 28 décembre 2017), parue au JO n° 0303 du 29 décembre 2017 (rectificatif paru au JO n° 0304 du 30 décembre 2017)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
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Cette page a été générée le 8 septembre 2021