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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Loi de finances rectificative pour 2017 :

Objet du texte


La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.

Ce projet de loi de finances rectificative est le deuxième présenté pour 2017.

Il poursuit plusieurs objectifs :

Il vise en premier lieu (article liminaire) à confirmer les engagements budgétaires pour 2017-2018 ; en particulier, selon le Gouvernement, le passage du déficit public sous la barre des 3 % du PIB dès 2017 avec un objectif à 2,9 %.

Il tend également à simplifier et aménager différentes mesures, notamment :
- le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (art 9) ;
- le régime fiscal applicable aux clubs de jeux (art 18)

Il entend lutter contre la fraude fiscale. Parmi les mesures de lutte contre la fraude fiscale figurent :
- des mesures anti-abus (art 14 et 15) ;
- une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (art 29) ;
- la consolidation du contrôle par l'administration fiscale de la tenue de comptes d'épargne réglementés (art 26).

Enfin, le texte comporte plusieurs volets de mesures sectorielles, dont la limitation du bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux communes ayant fait le choix de sortir de la semaine de quatre jours (art 36).

Les étapes de la discussion :

Première lecture

1ère lecture
  • Texte n° 384 de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'Action et des comptes publics et Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 novembre 2017
  • Rapport n° 432 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 novembre 2017
  • Texte n° 47 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2017
1ère lecture
  • Texte n° 155 (2017-2018) transmis au Sénat le 12 décembre 2017
  • Séance publique
  • Texte n° 28 (2017-2018) modifié par le Sénat le 15 décembre 2017

Commission mixte paritaire (désaccord)

Nouvelle lecture

nouv. lect.
  • Texte n° 499 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
  • Rapport n° 501 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2017
  • Texte n° 63 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017
nouv. lect.
  • Texte n° 191 (2017-2018) transmis au Sénat le 20 décembre 2017

Lecture définitive

l. définitive
  • Texte n° 527 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017
  • Rapport n° 535 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2017
  • Texte n° 67 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017

Décision du Conseil constitutionnel

C. Constit.

Loi promulguée

Loi
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