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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2)

Loi de finances rectificative pour 2017 :

Objet du texte


La loi de finances rectificative (appelée aussi "collectif budgétaire") est la loi modifiant en cours d'exercice les dispositions de la loi de finances de l'année. Au moins une loi de finances rectificative est votée en fin d'année pour autoriser des mouvements de crédits ou ré-estimer le niveau des recettes.

Ce projet de loi de finances rectificative est le deuxième présenté pour 2017.

Il poursuit plusieurs objectifs :

Il vise en premier lieu (article liminaire) à confirmer les engagements budgétaires pour 2017-2018 ; en particulier, selon le Gouvernement, le passage du déficit public sous la barre des 3 % du PIB dès 2017 avec un objectif à 2,9 %.

Il tend également à simplifier et aménager différentes mesures, notamment :
- le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu (art 9) ;
- le régime fiscal applicable aux clubs de jeux (art 18)

Il entend lutter contre la fraude fiscale. Parmi les mesures de lutte contre la fraude fiscale figurent :
- des mesures anti-abus (art 14 et 15) ;
- une harmonisation et une simplification des procédures de recouvrement forcé mises en œuvre par les comptables publics (art 29) ;
- la consolidation du contrôle par l'administration fiscale de la tenue de comptes d'épargne réglementés (art 26).

Enfin, le texte comporte plusieurs volets de mesures sectorielles, dont la limitation du bénéfice du fonds de soutien au développement des activités périscolaires aux communes ayant fait le choix de sortir de la semaine de quatre jours (art 36).

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 15 novembre 2017 | 1ère lecture - Assemblée 15/11/17
  • 30 novembre 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 30/11/17
  • 12 décembre 2017 | 1ère lecture - séance publique 12/12/17
  • 1ère lecture 12 décembre 2017 | 1ère lecture - Sénat 12/12/17
  • 13 décembre 2017 | 1ère lecture - travaux de commission 13/12/17
  • 14 décembre 2017 | 1ère lecture - séance publique 14/12/17
  • CMP 18 décembre 2017 | CMP 18/12/17
  • 18 décembre 2017 | CMP - travaux de commission 18/12/17
  • nouv. lect. 18 décembre 2017 | nouv. lect. - Assemblée 18/12/17
  • 18 décembre 2017 | nouv. lect. - travaux de commission 18/12/17
  • 19 décembre 2017 | nouv. lect. - séance publique 19/12/17
  • nouv. lect. 20 décembre 2017 | nouv. lect. - Sénat 20/12/17
  • 20 décembre 2017 | nouv. lect. - travaux de commission 20/12/17
  • 20 décembre 2017 | nouv. lect. - séance publique 20/12/17
  • l. définitive 20 décembre 2017 | l. définitive - Assemblée 20/12/17
  • 21 décembre 2017 | l. définitive - travaux de commission 21/12/17
  • 21 décembre 2017 | l. définitive - séance publique 21/12/17
  • C. Constit. 28 décembre 2017 | C. Constit. 28/12/17
  • Loi 28 décembre 2017 | Loi - Promulgation 28/12/17
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 384 de MM. Gérald DARMANIN, ministre de l'action et des comptes publics et Bruno LE MAIRE, ministre de l'économie et des finances, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 novembre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 432 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 30 novembre 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 47 adopté par l'Assemblée nationale le 12 décembre 2017
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1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 155 (2017-2018) transmis au Sénat le 12 décembre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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CMPCommission mixte paritaire (désaccord) 
travaux de commissionTravaux de commission
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 499 transmis à l'Assemblée nationale le 18 décembre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 501 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 18 décembre 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 63 adopté par l'Assemblée nationale le 19 décembre 2017
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nouv. lect.Nouvelle lecture : Sénat
  • Texte n° 191 (2017-2018) transmis au Sénat le 20 décembre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
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l. définitiveLecture définitive : Assemblée nationale
Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale
  • Texte n° 527 transmis à l'Assemblée nationale le 20 décembre 2017
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 535 de M. Joël GIRAUD, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 décembre 2017
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 67 adopté définitivement par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2017
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C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
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LoiLoi promulguée
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