Rapport n° 158 (2017-2018) de M. Albéric de MONTGOLFIER , fait au nom de la commission des finances, déposé le 13 décembre 2017
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EXPOSÉ GÉNÉRAL
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DEUXIÈME PARTIE - LE BUDGET DE
L'ÉTAT
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I. UN DÉFICIT AMÉLIORÉ DE
2,8 MILLIARDS D'EUROS, PRINCIPALEMENT EN RAISON D'UNE « BONNE
NOUVELLE » EN RECETTES
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II. DES RECETTES SUBITEMENT REVUES À LA
HAUSSE : UNE PRÉVISION TRONQUÉE PRÉSENTÉE DANS
LE PREMIER PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE
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III. UN SCHÉMA DE FIN DE GESTION IMPORTANT
LIÉ AUX BIAIS DE CONSTRUCTION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR
2017
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I. UN DÉFICIT AMÉLIORÉ DE
2,8 MILLIARDS D'EUROS, PRINCIPALEMENT EN RAISON D'UNE « BONNE
NOUVELLE » EN RECETTES
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EXAMEN DES ARTICLES
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PREMIÈRE PARTIE - CONDITIONS
GÉNÉRALES DE L'ÉQUILIBRE FINANCIER
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ARTICLE 1er (Art. 51 de la loi n° 2008-1425
du 27 décembre 2008 de finances pour 2009) - Compensation des transferts
de compétences aux régions et aux départements par
attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques (TICPE)
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ARTICLE 2 (Art. 302 bis ZC du code
général des impôts) - Ajustement des ressources du compte
d'affectation spéciale « Services nationaux de transport
conventionnés de voyageurs » et de l'Agence de financement des
infrastructures de transport de France
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ARTICLE 3 - Ajustement des recettes du compte
d'affectation spéciale « Transition
énergétique »
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ARTICLE 3 bis (nouveau) - Modification de plafonds
de recettes affectées et prélèvement sur fonds de
roulement
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ARTICLE 1er (Art. 51 de la loi n° 2008-1425
du 27 décembre 2008 de finances pour 2009) - Compensation des transferts
de compétences aux régions et aux départements par
attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation
sur les produits énergétiques (TICPE)
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TITRE II - DISPOSITIONS RELATIVES À
L'ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES
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SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES
ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
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TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR
2017 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS
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TITRE II BIS - RATIFICATION D'UN DÉCRET
D'AVANCE
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TITRE III - DISPOSITIONS PERMANENTES
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I. MESURES FISCALES NON
RATTACHÉES
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ARTICLE 9 (Art. 204 C, 204 D,
204 F, 204 G, 204 H, 302 decies (nouveau), 1729 G et
1759-0 A du code général des impôts,
art. L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et
art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
de finances pour 2017) - Aménagement du prélèvement
à la source de l'impôt sur le revenu
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ARTICLE 9 bis (nouveau) (Art. 156 bis
du code général des impôts) - Suppression
d'agréments fiscaux concernant les monuments historiques
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ARTICLE 10 (Art. 39 du code général
des impôts) - Adaptation du droit fiscal au prêt de main-d'oeuvre
à but non lucratif
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ARTICLE 11 (Art. 39 du code général
des impôts) - Interdiction de la déduction en charge des
impôts prélevés conformément aux dispositions d'une
convention fiscale
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ARTICLE 12 (Art. 38, 38 septies et 54 septies du
code général des impôts) - Aménagement du sursis
d'imposition applicable aux opérations intercalaires
réalisées par les entreprises
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ARTICLE 12 bis (nouveau) (Art. 806 et 807 du code
général des impôts) - Suppression d'une obligation
administrative conditionnant l'obtention, par un partenaire lié au
défunt par un PACS, du versement par un assureur des sommes qui lui sont
dues suite au décès de l'assuré
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ARTICLE 13 (Art. 44 sexies A, 44 octies A, 44
duodecies, 44 terdecies, 44 quaterdecies, 44 quindecies, 154 bis, 154 bis
0-A, 163 quatervicies, 170, 204 G, 220 terdecies, 220 quinquies, 244
quater B, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater G,
244 quater H, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater Q, 244 quater W,
302 nonies, 1383 F, 1417, 1463 A, 1466 B, 1586 ter, 1639 A ter, 1640,
1647 C septies du code général des impôts ;
Art. L. 80 B du livre des procédures fiscales ; Art. 60 de la loi
n° 2016-1917 de finances pour 2017) - Création d'un dispositif
d'exonération fiscale pour les entreprises qui se créent dans les
bassins urbains à dynamiser
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ARTICLE 13 bis (nouveau) (Art. 44 quindecies
du code général des impôts) - Extensions
d'exonération en cas de première transmission familiale dans les
ZRR
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ARTICLE 13 ter (nouveau) (Art. 220 octies du code
général des impôts) - Prorogation du crédit
d'impôt pour dépenses de production d'oeuvres
phonographiques
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ARTICLE 13 quater (nouveau) (Art. 244 quater C du
code général des impôts) - Extension du crédit
d'impôt pour la compétitivité et l'emploi aux
rémunérations versées par les établissements
publics, les collectivités territoriales et les organismes sans but
lucratif au titre de leurs activités lucratives
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ARTICLE 13 quinquies (nouveau) (Art. 244 quater W
du code général des impôts) - Suppression de la
procédure d'agrément pour les investissements dans les
énergies renouvelables dans les départements d'outre-mer ayant
fait l'objet d'une évaluation par la Commission de régulation de
l'énergie
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ARTICLE 13 sexies (nouveau) (Art. 1040 du
code général des impôts) - Extension de
l'exonération de droits d'enregistrement et de taxe de publicité
foncière aux établissements publics fonciers de
l'État
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ARTICLE 14 (Art. 115, 208 C bis, 2010-0 A, 210 B,
210 B bis, 210 C, 223 L, 1760 bis, 1768 du code général des
impôts ; Art. L. 80 du livre des procédures fiscales) -
Suppression de la procédure d'agrément préalable pour
l'application du régime spécial des fusions aux opérations
de restructuration réalisées au profit d'une personne morale
étrangère
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ARTICLE 14 bis (nouveau) (Art. L. 112 bis du
livre des procédures fiscales) - Délier les administrations
fiscales du secret fiscal pour ce qui concerne les aides d'État
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ARTICLE 15 (Art. 123 bis du code
général des impôts) - Renforcement de la clause de
sauvegarde applicable hors de l'Union européenne prévue à
l'article 123 bis du code général des impôts
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ARTICLE 16 (Art. 199 decies H et 200 quindecies
du code général des impôts) - Prorogation du dispositif
« DEFI-Forêt » d'encouragement fiscal à
l'investissement forestier
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ARTICLE 16 bis (nouveau) (Art. 150 U du code
général des impôts) - Base légale pour
l'exonération des plus-values immobilières des particuliers dans
le cadre de l'exercice du droit de délaissement
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ARTICLE 16 ter (nouveau) (Art. 150 U du
code général des impôts) - Mesures fiscales en faveur de la
libération du foncier
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ARTICLE 16 quater (nouveau)
(Art. L. 107, L. 112 A [nouveau] et L. 135 B du livre
des procédures fiscales) - Accessibilité des données de
l'administration fiscale relatives aux valeurs foncières
déclarée à l'occasion de mutations
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ARTICLE 17 (Art. 1406, art. 1409, art. 1495, art.
1497, art. 1498, art. 1502, art. 1504, art. 1505,
art. 1506, art. 1506 bis [nouveau], art. 1507, art. 1508,
art. 1516, art. 1517, art. 1518, art. 1518 bis,
art. 1518 ter [nouveau], art. 1518 A ter,
art. 1518 A quinquies [nouveau], art. 1518 E
[nouveau], art. 1518 F [nouveau], art. 1650 B
[nouveau], art. 1650 C [nouveau], art. 1651 E,
art. 1729 C du code général des impôts, art. L.
175 et art. L. 201 D [nouveau] du livre des procédures fiscales et
art. 34 de la loi n° 2010-1658 de finances rectificative pour
2010) - Codification de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour
2010 et aménagement de certaines dispositions relatives à la
révision des valeurs locatives des locaux professionnels
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ARTICLE 17 bis (nouveau) (Art. 1388 bis du
code général des impôts) - Aménagement de
l'obligation pour les bailleurs sociaux de conclure une convention
annexée au contrat de ville pour bénéficier de
l'abattement de TFPB dans les quartiers prioritaires de la politique de la
ville
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ARTICLE 17 ter (nouveau) (Art. 1647-0 B septies
du code général des impôts) - Suppression de la
participation au plafonnement en fonction de la valeur ajoutée
concernant la contribution économique territoriale à compter du
1er janvier 2017
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ARTICLE 18 (Art. 261 E, 1559, 1560, 1563, 1565,
1565 septies, 1566, 1649 quater B quater, 1797, 1822 du code
général des impôts ; art. 34 de la loi n°
2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et
à l'aménagement métropolitain) - Institution d'un
régime fiscal applicable aux clubs de jeux
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ARTICLE 19 (Art. 302 bis KG et 1609 sexdecies B
du code général des impôts et art. L. 102 AF
du livre des procédures fiscales) - Sécurisation de l'assiette de
la taxe sur la diffusion en vidéo physique et en ligne de contenus
audiovisuels et de la taxe sur la publicité diffusée par les
chaînes de télévision
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ARTICLE 20 (Art. L. 115-6,
L. 115-7, L. 115-9 et L. 115-13 du code du cinéma et de
l'image animée) - Sécurisation de l'assiette de la taxe sur les
services de télévision due par les éditeurs
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ARTICLE 20 bis (nouveau) (Art. L. 115-6
et L 115-7 du code du cinéma et de l'image animée) - Mise en
cohérence du code du cinéma et de l'image animée avec
la ventilation du taux de TVA dans les offres composites
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ARTICLE 20 ter (nouveau) (Art. 79, 80 et 81
de la loi de finances pour 2017) - Suppression de gages concernant le
crédit d'impôt en faveur
des jeux vidéos
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ARTICLE 21 (Art. 1590 du code
général des impôts [nouveau]) - Fiscalité relative
à l'exploration des hydrocarbures
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ARTICLE 21 bis (nouveau) (Art. L. 132-16 du
code minier) - Mise à jour du barème de la redevance à
taux progressif appliquée à la production d'hydrocarbures
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ARTICLE 22 (Art. 1590 du code
général des impôts [nouveau]) - Fiscalité relative
à l'exploration des gîtes géothermiques
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C. L'EXPLORATION DE GÎTES
GÉOTHERMIQUES À HAUTE TEMPÉRATURE NE FAIT POUR LE MOMENT
L'OBJET D'AUCUNE FISCALITÉ SPÉCIFIQUE
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ARTICLE 23 (Art. 1519 et 1587 du code
général des impôts) - Aménagements de la redevance
communale et départementale des mines
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ARTICLE 23 bis (nouveau) (Art. L. 2333-30, L.
2333-32, L. 2333-34, L. 2333-41 et L. 2333-42 du code général des
collectivités territoriales, et art. L. 422-3 et L. 443-1 du code du
tourisme) - Modification du barème de la taxe de séjour
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ARTICLE 23 ter (nouveau) (Art. L. 2333-33 et L.
2333-34 du code général des collectivités territoriales) -
Généralisation de la collecte de la taxe de séjour
« au réel » par les plateformes en ligne
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ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS L'ARTICLE 23 ter
(Art. 242 bis du code général des impôts) - Adaptation de
l'obligation d'information des utilisateurs de plateformes en ligne en
matière fiscale
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ARTICLE 23 quater (nouveau) (Art. 1396 du
code général des impôts) - Suppression, à compter de
2018, de la majoration obligatoire de la taxe foncière sur les
propriétés non bâties des terrains constructibles
situés en zone tendue
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ARTICLE 23 quinquies (nouveau) (Art. 1398 A du
code général des impôts) - Prorogation du
dégrèvement temporaire de la cotisation de TFPNB en faveur des
parcelles dans le périmètre d'une association foncière
pastorale
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ARTICLE 23 sexies (nouveau) (Art. 1595 bis du
code général des impôts) - Fonds départemental de
péréquation des droits de mutation à titre
onéreux
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ARTICLE 23 septies (nouveau) (Art. 1599 quater B
du code général des impôts) - Élargissement du champ
d'application de l'IFER à l'ensemble des réseaux de
communications électroniques à compter de 2019
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ARTICLE 23 octies (nouveau) (Art. 1638-0 bis et
1638 quater du code général des impôts) - Application du
mécanisme de « débasage » du taux de taxe d'habitation
de l'ancienne part départementale aux communes nouvelles
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ARTICLE 23 nonies (nouveau) (Art. 5 et 6 de la
loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement
économique des outre-mer, art. 21 de la loi n° 91-1322 du 30
décembre 1991 de finances pour 1992) - Modalités de calcul des
compensations reversées aux collectivités mahoraises pour la TFPB
et la CFE
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ARTICLE 23 decies (nouveau) - Dates de
délibération pour l'instauration de la taxe relative à la
« gestion des milieux aquatiques et de prévention des
inondations » (GEMAPI)
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ARTICLE 23 undecies (nouveau) - Rapport sur les
transferts financiers vers les collectivités territoriales du
département de Mayotte
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ARTICLE 23 duodecies (nouveau) - Rapport sur
l'extension de l'exonération de cotisation foncière des
entreprises aux activités accessoires des exploitants agricoles
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ARTICLE 24 (Art. 440 bis du code des douanes et
III de l'art. 1727 du code général des impôts) -
Réduction du taux de l'intérêt de retard et de
l'intérêt moratoire
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ARTICLE 25 (Art. 1649 AC, 1729 C bis
[nouveau], et 1740 ter [nouveau] du code général des
impôts, art. L. 102 AG [nouveau] du livre des
procédures fiscales, et art. L. 564-1 [nouveau], L. 612-1
et L. 621-1 du code monétaire et financier) - Contrôle des
informations sur les comptes financiers soumises à un échange
automatique entre administrations fiscales
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ARTICLE 25 bis (nouveau) (Art. L. 113 et
art. L. 135 ZH [nouveau] du livre des procédures
fiscales) - Échange de données fiscales entre le ministère
chargé du logement et la direction générale des finances
publiques
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ARTICLE 26 (Art. 1739 du code
général des impôts, art. L. 221-35 du code
monétaire et financier, art. L. 80 Q du livre des
procédures fiscales (nouveau)) - Consolidation du contrôle par
l'administration fiscale de certaines obligations prévues au code
monétaire et financier
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ARTICLE 27 (Art. 158 quinquies, 267 et 284 quater
du code des douanes, art. 87 de la loi n° 2016-1918 du 29
décembre 2016 de finances rectificative pour 2016) - Simplification de
la fiscalité douanière
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ARTICLE 27 bis (nouveau) (Art. 266 quinquies C du
code des douanes) - Exonération de contribution au service public de
l'électricité pour l'autoconsommation
d'électricité
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ARTICLE 27 ter (nouveau) (Art. 266 sexies du code
des douanes) - Extension de la durée d'exonération de la TGAP
applicable aux déchets générés par une catastrophe
naturelle
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ARTICLE 27 quater (nouveau) (Art. 266 nonies du
code des douanes) - Reconduction pour deux ans de la modulation de la taxe
générale sur les activités polluantes pour la Guyane et
Mayotte
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ARTICLE 27 quinquies (nouveau) (Art. 284
bis, 411 et 427 du code des douanes ; Art. 302 C, 302 D,
302 E, 302 F bis, 302 F ter, 302 G,
302 H ter, 302 K, 302 L, 302 M, 302 M bis,
302 M ter, 302 P, 302 Q, 302 R, 302 U bis,
302 V bis, 403 et 519 du code général des
impôts ; Art. L. 758-1 du code de la
sécurité sociale) - Adaptation aux DROM des dispositions
juridiques relatives aux produits soumis à accises
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ARTICLE 27 sexies (nouveau) (Art. 750 bis C, 1043
B, 1135 ter, 1388 sexies, 1396 bis du code général des
impôts) - Mise en place à Mayotte d'un régime fiscal
transitoire jusqu'en 2025 en vue de faciliter les démarches de
régularisation foncière
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ARTICLE 28 (Art. 1599 quindecies, 1628-0 bis et
1723 ter-0 B du code général des impôts) -
Aménagements relatifs au paiement dématérialisé
pour la taxe sur les certificats d'immatriculation des véhicules et
à l'accès direct au système d'immatriculation des
véhicules
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ARTICLE 28 bis (nouveau) (Art. 278 sexies du
code général des impôts) - Application du taux
réduit de TVA aux opérations d'accession sociale à la
propriété dans les quartiers NPNRU
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ARTICLE 28 ter (nouveau) (Art. 362 et 403 du
code général des impôts) - Modification du contingent
d'exportation de rhum bénéficiant
d'une fiscalité réduite
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ARTICLE 28 quater (nouveau) (Art. 568 bis du
code général des impôts) - Report de la mise en place d'un
dispositif d'encadrement de la vente au détail du tabac
manufacturé dans les départements d'outre-mer
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ARTICLE 28 quinquies (nouveau)
(Art. 1791 ter du code général des impôts) -
Aggravation des peines encourues pour trafic de cigarettes en bande
organisée
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ARTICLE 28 sexies (nouveau) (Art. L. 257-0 B du
livre des procédures fiscales) - Simplification de la procédure
de recouvrement pour les impositions dues par des redevables
professionnels
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ARTICLE 28 septies (nouveau) - Demande de rapport
sur l'impact de la hausse de TVA sur les activités équines
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ARTICLE 29 (Art. L. 262, 263 ; 263-0 A, 262
A, 263 B, 273 A, 281, 283 du livre de procédures fiscales, art. L.
632-2 du code de commerce, art. 349 bis, 387 bis du code des douanes, art.
L. 171-8 ; L. 521-19, L. 541-3, L. 556-3, L. 213-11-13 du code de
l'environnement, art. L. 1617-5, L. 1874-3 du code général
des collectivités territoriales, art. L. 753-2-1 du code
monétaire et financier, art. L. 132-14 du code des assurances, art. L.
223-15 du code de la mutualité, art. L. 212-2 du code des relations
entre le public et l'administration, art. L. 253-12 du code rural et de la
pêche, art. L. 3252-9 du code du travail, art. 128 de la loi
n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances
rectificative pour 2004, art. 123 de la loi n° 2015-1786 du 29
décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, art. 17 de la loi
n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative
pour 2013) - Harmonisation et simplification des procédures de
recouvrement forcé mises en oeuvre par les comptables publics
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ARTICLE 30 (Art. 1680 du code
général des impôts) - Moyens de paiement, plafond de
recouvrement en numéraire
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ARTICLE 30 bis (nouveau) (Art. 1611-5-1 du code
général des collectivités territoriales) - Obligation pour
l'État, les collectivités territoriales et certains
établissements publics d'offrir un service de paiement en ligne
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ARTICLE 30 ter (nouveau) (Art. 1649 quater B
quater du code général des impôts) - Extension du recours
obligatoire aux téléprocédures par les entreprises
-
ARTICLE 31 (Art. 12-2 de la loi
n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique territoriale, art. 28 de la loi
n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
généralisant le revenu de solidarité active et
réformant les politiques d'insertion et art. L. 6323-20-1 du code
du travail) - Transfert du recouvrement des cotisations dues au Centre national
de la fonction publique territoriale à l'Agence centrale des organismes
de sécurité sociale
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ARTICLE 32 (Art L. 524-4, L. 524-6,
L. 524-7 et L. 524-8 du code du patrimoine) - Adaptation de la
redevance d'archéologie préventive en milieu maritime
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ARTICLE 32 bis (nouveau) - Rapport sur la mise en
oeuvre des moyens publics consacrés aux grands projets d'infrastructures
de transport
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ARTICLE 23 (Art. 1519 et 1587 du code
général des impôts) - Aménagements de la redevance
communale et départementale des mines
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ARTICLE 9 (Art. 204 C, 204 D,
204 F, 204 G, 204 H, 302 decies (nouveau), 1729 G et
1759-0 A du code général des impôts,
art. L. 136-6-1 du code de la sécurité sociale et
art. 60 de la loi n° 2016-1917 du 29 décembre 2016
de finances pour 2017) - Aménagement du prélèvement
à la source de l'impôt sur le revenu
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II. GARANTIES
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ARTICLE 33 - Garantie au bénéfice
du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques
(COJO)
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ARTICLE 34 - Garantie par l'État des
emprunts de l'Unédic émis en 2018
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ARTICLE 35 - Bonification des prêts de haut
de bilan bonifiés contractés par les organismes de logement
social auprès du fonds d'épargne
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ARTICLE 35 bis (nouveau) (Art. L. 432-1, L. 432-2
et L. 432-4 du code des assurances) - Élargissement du dispositif de
garanties publiques à l'export
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ARTICLE 35 ter (nouveau) (Art. 101 de la loi
n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour
2009) - Renouvellement de la garantie de l'État aux prêts à
taux zéro accordés aux personnes sans emploi ou en
difficulté d'insertion
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ARTICLE 35 quater (nouveau) (Art. 111 de la loi
n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative
pour 2015) - Modification du régime de la garantie accordée
par l'État à la Société de participations de
l'État pour la mise en oeuvre du dispositif de financement-relais au
Fonds de résolution unique
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ARTICLE 33 - Garantie au bénéfice
du Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques
(COJO)
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III. AUTRES MESURES
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ARTICLE 36 (Art. 67 de la loi
n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour
la refondation de l'école de la République) - Impact de
l'assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au
développement des activités périscolaires (FSDAP)
-
ARTICLE 37 (nouveau) (Art. L. 311-15 du code de
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile) -
Précision des modalités de recouvrement d'une taxe par l'Office
français de l'immigration et de l'intégration (Ofii)
-
ARTICLE 38 (nouveau) (Art. L. 143-7 du
code du patrimoine) - Affectation de recettes issues des jeux de hasard
à la Fondation du patrimoine
-
ARTICLE 39 (nouveau) (Art. L. 732-58 du code
rural et de la pêche maritime) -
Complément apporté aux modalités de financement du régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles (RCO) par la mention de subventions et contributions du budget général de l'État
-
ARTICLE 40 (nouveau) (Art.76 de la loi
n° 85-1403 du 30 décembre 1985 de finances pour 1986) -
Modalités de traitement de la liquidation des pensions des personnels
d'insertion et de probation ayant accompli une partie de leur carrière
dans le corps des assistants de service social
-
ARTICLE 41 (nouveau) (Art.20 de la loi n°
2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition
énergétique pour la croissance verte) - Prorogation de la
convention du mandat confiant à la Caisse des dépôts et
consignations la gestion de l'enveloppe spéciale transition
énergétique
-
ARTICLE 42 (nouveau) (Art. 137 de la loi n°
2017?256 du 28 février 2017 de programmation relative à
l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions
en matière sociale et économique.) - Institution d'un
prélèvement sur recettes et abandon d'une créance de
l'État au profit des collectivités territoriales de
Mayotte
-
ARTICLE 43 (nouveau) - Création d'un fonds
exceptionnel au bénéfice des départements connaissant une
situation financière particulièrement
dégradée
-
ARTICLE 44 (nouveau) - Institution d'un
prélèvement sur recettes au bénéfice des
collectivités accueillant l'aéroport de
Bâle-Mulhouse
-
ARTICLE 36 (Art. 67 de la loi
n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour
la refondation de l'école de la République) - Impact de
l'assouplissement des rythmes scolaires sur les aides du Fonds de soutien au
développement des activités périscolaires (FSDAP)
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EXAMEN EN COMMISSION