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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Rapport

13 décembre 2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) - Rapport ( rapport - première lecture )

III. UN SCHÉMA DE FIN DE GESTION IMPORTANT LIÉ AUX BIAIS DE CONSTRUCTION DE LA LOI DE FINANCES INITIALE POUR 2017

Le schéma de fin de gestion de l'État s'élève, pour 2017, à environ 3,9 milliards d'euros, dont 843 millions d'euros sont portés par décret d'avance15(*) et 3,1 milliards d'euros par le présent projet de loi de finances rectificative.

A. UN SCHÉMA DE FIN DE GESTION DE PRÈS DE 4 MILLIARDS D'EUROS

C'est un montant qui, bien que de moindre ampleur que les années précédentes, demeure important.

En effet, l'analyse des ouvertures de fin d'exercice depuis 2012 fait clairement apparaître deux périodes. De 2012 à 2014, les ouvertures prévues dans le cadre du schéma de fin de gestion étaient contenues à environ 2,1 milliards d'euros.

Schéma de fin de gestion de l'État de 2012 à 2017

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)

À partir de 2015, l'incapacité du Gouvernement à maîtriser les dépenses de l'État et les limites évidentes de la technique du « rabot » l'ont conduit à devoir procéder à des redéploiements très significatifs, à hauteur de près de 6 milliards d'euros en 2015 et de 4,6 milliards d'euros en 2016 (hors recapitalisation de l'Agence française de développement).

L'exercice 2017 est plus proche des montants observés en 2015 et 2016 que du début de la période et les redéploiements opérés en 2017 s'établissent à un niveau élevé : y compris décrets d'avance, ce sont près de 7 milliards d'euros qui auront été réalloués par rapport aux plafonds de crédits votés par le Parlement en loi de finances initiale.

Sur ce total, près de 100 millions d'euros d'ouvertures en CP sont liées au cyclone « Irma ». La répartition des dépenses qui nécessitent des redéploiements est précisée dans le graphique ci-après.

Répartition des ouvertures, en AE et en CP, liées au cyclone « Irma »

(en millions d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des réponses du Gouvernement au questionnaire du rapporteur général)

Cependant, en dehors de cet évènement de force majeure, par définition imprévisible, force est de constater que l'ampleur des réallocations tient non pas à des aléas intervenus en cours de gestion mais aux sous-budgétisations importantes qu'intégrait la loi de finances initiale pour 2017 et au caractère incontrôlé de certaines dépenses d'intervention.


* 15 Décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance, auquel la commission des finances du Sénat a donné un avis favorable.