Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Rapport

13 décembre 2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) - Rapport ( rapport - première lecture )

II. DES RECETTES SUBITEMENT REVUES À LA HAUSSE : UNE PRÉVISION TRONQUÉE PRÉSENTÉE DANS LE PREMIER PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE

La révision des recettes fiscales à la hausse provient principalement de deux impôts : la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE), dont le produit serait supérieur respectivement de 0,9 milliard d'euros et de 0,8 milliard d'euros aux montants soumis au vote du Parlement il y a quelques semaines, dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative.

Au total, la moins-value par rapport à la loi de finances initiale serait donc beaucoup plus modérée que prévu par la première loi de finances rectificative et les recettes fiscales seraient inférieures de 700 millions d'euros seulement aux prévisions initiales.

Évolution du produit des recettes fiscales nettes de l'État

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)

Le Gouvernement n'apporte aucune justification quant à l'absence de prise en compte de ces recettes supplémentaires dans le premier projet de loi de finances rectificative, déposé à peine treize jours avant le présent projet de loi.

Évolution des recettes fiscales nettes de l'État en 2017

Source : commission des finances du Sénat

Le rehaussement des prévisions de recettes fiscales s'explique, selon le Gouvernement, par les « plus-values observées dans les dernières remontées comptables, qui consolident le dynamisme des encaissements constaté depuis plusieurs mois, en particulier s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ». En d'autres termes, la progression des recettes de TVA n'est pas liée à la prise en compte d'éléments nouveaux.

La révision à la hausse de la TICPE perçue par l'État provient essentiellement de la reprise, sur le budget général de l'excédent prévisionnel du compte d'affectation spéciale « Transition énergétique ».

En effet, les dépenses du compte d'affectation spéciale devraient être inférieures de 862,3 millions d'euros à la prévision de la loi de finances initiale pour 2017 en raison de la réévaluation par la Commission de régulation de l'énergie (CRE), dans sa délibération de juillet 2017, des charges de service public. Compte tenu de la baisse des dépenses du compte d'affectation spéciale, l'article 3 du présent projet de loi de finances rectificative propose une révision des recettes d'un montant équivalent afin d'équilibrer le compte.

Là encore, la décision de la CRE étant connue depuis juillet, il paraît difficile d'expliquer pourquoi le Gouvernement n'a pas été en mesure d'intégrer la plus-value de TICPE attendue en 2017 dès le dépôt du premier projet de loi de finances rectificative, voire dès celui du projet de loi de finances pour 2018.

L'analyse du second projet de loi de finances rectificative conduit donc à confirmer le constat formulé lors de l'examen du premier : « sous couvert de l'objectif de contenir le déficit public en deçà de 3 % en 2017, le Gouvernement fait preuve d'opportunisme budgétaire ».

En effet, si la totalité des plus-values attendues en recettes avait été rendue publique dès le dépôt de la première loi de finances rectificative, elle aurait affaibli l'argumentaire du Gouvernement selon lequel il était absolument nécessaire de faire peser des contributions aussi lourdes sur les entreprises, sous peine de faire repasser le déficit public au-dessus du seuil de 3 %, en infraction avec les règles budgétaires européennes. Le Gouvernement a donc préféré faire payer plus lourdement les entreprises que cela n'était nécessaire pour contenir le déficit budgétaire de l'État, poursuivant une démarche de rendement budgétaire excédant l'objectif affiché.