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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Rapport

13 décembre 2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) - Rapport ( rapport - première lecture )

DEUXIÈME PARTIE - LE BUDGET DE L'ÉTAT

Le Gouvernement a déposé, le 2 novembre dernier, un premier projet de loi de finances rectificative visant à tirer les conséquences de la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2017 relative à la contribution de 3 % sur les montants distribués et prévoyant la création de deux contributions exceptionnelles sur l'impôt sur les sociétés dû au titre de 2017 dont le produit attendu s'élève à 4,8 milliards d'euros en 2017.

L'équilibre budgétaire défini par l'article d'équilibre de cette première loi de finances rectificative, promulguée le 1er décembre 201714(*), prend également en compte, outre les conséquences directes de la décision du Conseil constitutionnel précitée, les estimations révisées en recettes associées au projet de loi de finances pour 2018.

Le présent projet de loi de finances rectificative, déposé le 15 novembre 2017, aurait donc dû, en toute logique, porter exclusivement sur le schéma de fin de gestion, c'est-à-dire l'ajustement des crédits nécessaire en fin d'exercice pour respecter les plafonds votés par le Parlement tout en finançant les aléas intervenus en cours d'année.

Pourtant, le présent projet de loi intègre également des modifications substantielles sur le niveau des recettes attendues : ainsi, les recettes fiscales nettes sont revues à la hausse de 2 milliards d'euros. Il est difficile de croire que le Gouvernement ait réellement « découvert », moins de deux semaines après le dépôt du premier projet de loi de finances rectificative, des recettes supplémentaires.

Il semblerait donc que l'équilibre du premier projet de loi de finances rectificative fût tronqué afin de justifier la nécessité de faire peser, sur les entreprises, des contributions exceptionnelles à l'impôt sur les sociétés d'une telle ampleur. Le caractère incomplet et biaisé des prévisions alors présentées par le Gouvernement justifie pleinement la proposition de votre commission des finances de diminuer le montant des contributions exceptionnelles demandées aux entreprises et, in fine, le rejet du projet de loi par le Sénat.

I. UN DÉFICIT AMÉLIORÉ DE 2,8 MILLIARDS D'EUROS, PRINCIPALEMENT EN RAISON D'UNE « BONNE NOUVELLE » EN RECETTES

La prévision de déficit budgétaire associée au second projet de loi de finances rectificative s'établit à 74,1 milliards d'euros, soit une amélioration de 2,8 milliards d'euros par rapport à la prévision du premier projet de loi de finances rectificative et une dégradation de 4,8 milliards d'euros au regard de l'estimation de la loi de finances initiale.

Déficit budgétaire de l'État en 2017

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)

Cette révision à la baisse du déficit par rapport aux dernières prévisions du projet de loi de finances rectificative provient principalement de la hausse des recettes fiscales nettes, dont le produit attendu est relevé de 2 milliards d'euros.

L'exécution prévisionnelle des crédits ministériels est revue à la hausse de 900 millions d'euros par rapport à la prévision associée au premier projet de loi de finances rectificative, soit un dérapage total des dépenses de 4,8 milliards d'euros, qui confirme les biais de construction dont était entachée la loi de finances initiale pour 2017 (cf. infra, III) ainsi que le caractère relatif des efforts faits par le Gouvernement pour compenser les ouvertures de crédits nécessaires par des annulations.

Les prélèvements sur recettes diminuent de 1,6 milliard d'euros, principalement en raison de la nouvelle baisse du prélèvement au profit de l'Union européenne, qui devrait être inférieur de 1,5 milliard d'euros par rapport à la prévision du premier projet de loi de finances rectificative - qui intégrait déjà une révision à la baisse à hauteur de 800 millions d'euros par rapport aux estimations de la loi de finances initiale. D'après le Gouvernement, cette nouvelle diminution s'explique par « une sous-exécution importante, récemment annoncée, du budget européen » et par « la prise en compte d'un niveau d'amendes plus important qui vient minorer les contributions nationales ». La prévision actualisée intègre en effet 2,1 milliards d'euros d'amendes reversées au budget européen en 2017, contre 3,1 milliards d'euros en 2016 et 1,4 milliard d'euros en 2015. Au total, le montant du prélèvement sur recettes au profit de l'Union européenne pour 2017 devrait s'établir à 16,4 milliards d'euros, soit une diminution de 2,6 milliards d'euros par rapport à l'année 2016 et de 3,3 milliards d'euros par rapport à 2015.

Décomposition de l'évolution du déficit budgétaire de l'État en 2017

(en milliards d'euros)

Source : commission des finances du Sénat (à partir des documents budgétaires)

Les recettes de l'État devraient être supérieures de 2,1 milliards d'euros aux montants votés par le Parlement dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative avec une plus-value de deux milliards d'euros sur les recettes fiscales et un rehaussement attendu de 100 millions d'euros des recettes non fiscales, en lien avec les amendes prononcées récemment par l'Autorité de la concurrence.


* 14 Loi n° 2017-1640 du 1er décembre 2017 de finances rectificative pour 2017.