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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Rapport

13 décembre 2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) - Rapport ( rapport - première lecture )

II. UNE PRÉVISION DE DÉFICIT PUBLIC INCHANGÉE, DANS L'ATTENTE DES DÉCISIONS D'EUROSTAT SUR LA TAXE À 3 % ET LA RECAPITALISATION D'AREVA

A. LE DYNAMISME DES RECETTES PERMETTRAIT DE COMPENSER LA HAUSSE PLUS IMPORTANTE QU'ESCOMPTÉ DES DÉPENSES

En euros courants, la prévision de solde public sous-jacente au présent projet de loi de finances rectificative s'élève, en comptabilité nationale, à 66,7 milliards d'euros, contre 67,1 milliards d'euros pour le projet de loi de finances 2018, soit une amélioration de 400 millions d'euros.

Exprimées en pourcentage de la richesse nationale, les prévisions de solde structurel et de solde effectif pour l'année 2017 sont identiques à celles de la première loi de finances rectificative et du projet de loi de finances pour 2018.

Évolution de la prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour l'année 2017

(en points de PIB)

 

PLF 2017

PLF 2018

PLFR 2017 n° 1

PLFR 2017 n° 2

Solde structurel (1)

- 1,1

- 2,2

- 2,2

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

- 1,6

- 0,6

- 0,6

- 0,6

Mesures exceptionnelles (3)

- 0,1

- 0,1

- 0,1

- 0,1

Solde effectif (1+2+3)

- 2,7

- 2,9

- 2,9

- 2,9

Source : article liminaire des différents projets de loi de finances

En pratique, deux évolutions contradictoires, d'un montant analogue exprimé en points de PIB, sont venues se compenser, laissant ainsi les prévisions de solde inchangées.

D'une part, le Gouvernement a révisé à la hausse l'hypothèse d'élasticité des prélèvements obligatoires, compte tenu des remontées comptables favorables observées.

L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB

L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB est le coefficient par lequel il faut multiplier la croissance du PIB en valeur pour obtenir la croissance « spontanée » des prélèvements obligatoires (c'est-à-dire avant les modifications du droit, appelées « mesures nouvelles »), l'année considérée.

Sur longue période, les prélèvements obligatoires « spontanés » tendent à augmenter à la même vitesse que le PIB. On dit alors que leur élasticité au PIB est égale à 1.

En revanche, il arrive fréquemment à court terme que cette élasticité s'éloigne de l'unité. Ainsi, certaines années (en général quand la croissance du PIB est forte), les prélèvements obligatoires augmentent plus rapidement que le PIB : leur élasticité au PIB est alors supérieure à 1. D'autres années (en général quand la croissance du PIB est faible), les prélèvements obligatoires au PIB augmentent moins rapidement que le PIB : leur élasticité au PIB est alors inférieure à 1.

Source : « Quels prélèvements obligatoires pour la sortie de crise ? », rapport d'information n° 45 (2009-2010) de Philippe Marini, fait au nom de la commission des finances et déposé le 15 octobre 2009

L'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB s'établirait à 1,4 à l'issue de l'exercice, contre 1,3 précédemment.

Évolution des prévisions d'élasticité des prélèvements obligatoires au PIB pour 2017

Source: commission des finances du Sénat

Par conséquent, la prévision de recettes fiscales est revue à la hausse, à hauteur de 2 milliards d'euros.

À ce dynamisme des prélèvements obligatoires répond une hausse plus importante qu'escompté des dépenses d'investissement des administrations publiques locales (APUL) par rapport aux hypothèses sous-jacentes au projet de loi de finances pour 2018 (+ 1,4 milliard d'euros).

Il doit à cet égard être rappelé que cette reprise de l'investissement local fait suite à une chute d'une ampleur sans précédent. En effet, les dépenses d'investissement des APUL ont diminué de 17 % entre 2013 et 2016, soit environ 10 milliards d'euros4(*).

Le solde des administrations de sécurité sociale (ASSO) connaît également une légère dégradation (- 0,2 milliard d'euros) par rapport aux hypothèses initialement retenues, en lien avec les nouvelles prévisions fournies par l'Unédic.

Comme n'avait pas manqué de le souligner votre rapporteur général, l'évolution du solde de l'assurance chômage sous-jacente au projet de loi de finances pour 2018 ne tenait pas compte des nouvelles prévisions financières de l'Unédic d'octobre 20175(*), qui anticipent un redressement moins rapide que prévu, avec un déficit de 3,85 milliards d'euros en 2017, contre 3,58 milliards d'euros dans les prévisions de juin 2017.

L'effet cumulé des moindres excédents des ASSO et des APUL par rapport aux hypothèses initialement retenues s'élève ainsi à 1,5 milliard d'euros.

Évolution de la prévision de solde des ASSO et des APUL au titre de l'exercice 2017

(en milliards d'euros)

Source: commission des finances du Sénat (d'après les réponses du Gouvernement)


* 4 Insee, « Dépenses et recettes des administrations publiques en 2016 », Comptes nationaux annuels, 5 septembre 2017.

* 5 Unédic, « Situation financière de l'Assurance chômage », 25 octobre 2017.