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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Rapport

13 décembre 2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) - Rapport ( rapport - première lecture )

SECONDE PARTIE - MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES
TITRE PREMIER - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017.- CRÉDITS DES MISSIONS

ARTICLE 5 - Budget général : ouvertures et annulations de crédits

. Commentaire : le présent article procède, au titre du budget général, aux ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) conformes à la répartition fixée à l'état B annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

I. LES OUVERTURES ET ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT

Dans sa rédaction initiale, le I du présent article ouvre 3 695 737 615 euros en autorisations d'engagement (AE) et 3 538 714 554 euros en crédits de paiement (CP) ; le II annule 145 150 269 euros en autorisations d'engagement (AE) et 135 270 962 euros en crédits de paiement (CP).

II. LES MODIFICATIONS ADOPTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

L'Assemblée nationale a modifié, à l'initiative du Gouvernement, le montant des ouvertures et des annulations de crédits sur deux missions35(*) : « Recherche et enseignement supérieur » d'une part, « Écologie, développement et mobilité durables » d'autre part, dans le cadre d'un redéploiement de crédits du programme d'investissements d'avenir.

Alors que le projet de loi de finances rectificative initial prévoyait un redéploiement de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (Ademe) vers l'Agence nationale de la recherche (ANR) à hauteur de 75 millions d'euros, celui-ci est ramené à 50,2 millions d'euros. Il s'agit, d'après le Gouvernement, de préserver des moyens sur l'action « Véhicules et transporteurs du futur » en vue de la conclusion des assises de la mobilité. Le soutien aux projets « Microcarb »36(*) et « Polar Pod »37(*) est donc diminué d'autant.

Ainsi, le montant des ouvertures de crédits sur le programme 172 « Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » de la mission « Recherche » est abaissé de 24,2 millions d'euros et, de façon symétrique, les annulations sur le programme 181 « Prévention des risques » de la mission « Écologie » sont également minorées de 24,2 millions d'euros.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Les mouvements d'ouvertures et d'annulations de crédits dans le cadre du schéma de fin de gestion font l'objet d'une analyse détaillée dans le cadre de l'exposé général du présent rapport.

Cet article constituant un article de récapitulation, votre rapporteur général vous propose d'adopter l'article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 6 - Budgets annexes : annulations de crédits

. Commentaire : le présent article procède, au titre des budgets annexes, aux annulations d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) conformes à la répartition fixée à l'état C annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

I. LES ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT

Dans sa rédaction initiale, le présent article ouvre 10 000 000 euros en AE et en CP au titre des budgets annexes. Ces annulations correspondent selon le Gouvernement à une « prévision plus favorable qu'en loi de finances initiale des dépenses de personnel portées par le budget annexe pour le contrôle et l'exploitation aérien ».

*

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Cet article constituant un article de récapitulation, votre rapporteur général vous propose d'adopter l'article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

ARTICLE 7 - Comptes spéciaux : ouvertures et annulations de crédits

. Commentaire : le présent article procède, au titre des comptes spéciaux, aux ouvertures et annulations d'autorisations d'engagement (AE) et de crédits de paiement (CP) conformes à la répartition fixée à l'état D annexé au présent projet de loi de finances rectificative.

I. LES OUVERTURES ET LES ANNULATIONS DE CRÉDITS PROPOSÉES PAR LE GOUVERNEMENT

Dans sa rédaction initiale, le présent article ouvre 2,8 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et en crédits de paiement (CP) au profit des comptes d'affectation spéciale. Il prévoit aussi, sur les comptes d'affectation spéciale, l'annulation de 907 millions d'euros en AE et en CP.

Les comptes de concours financiers connaissent également des ouvertures à hauteur de 269 millions d'euros en AE, et des annulations de 152,8 millions d'euros en AE et en CP.

Au total, le solde net des ouvertures sur les comptes spéciaux est d'environ 2,2 milliards d'euros en AE et 2,3 milliards d'euros en CP.

Les ouvertures correspondent pour l'essentiel au compte spécial « Participations financières de l'État » : les recettes du compte ont excédé de 2,7 milliards d'euros la prévision initiale. Le surcroît de recettes perçues s'accompagne d'ouvertures de crédits de même ampleur concentrées sur le programme 731 « Opérations en capital intéressant les participations financières de l'État » « en prévision de la réalisation de nouvelles opérations patrimoniales ». Ces crédits devraient permettre de financer une partie du fonds pour l'innovation dont la création a été annoncée par le Président de la République.

En outre, 100 millions d'euros sont ouverts sur le programme 731 « Désendettement de l'État et d'établissements publics de l'État » pour contribuer au désendettement des fonds du Commissariat à l'énergie atomique dédiés au démantèlement.

*

L'Assemblée nationale a adopté le présent article sans modification.

II. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

D'après les éléments transmis par le Gouvernement, la révision à la hausse des recettes de 2,7 milliards d'euros sur le compte spécial « Participations financières de l'État » par rapport à la loi de finances initiale pour 2017 est liée à la perception de :

- 1,5 milliard d'euros de recettes supplémentaires le 24 juillet, en provenance du programme 134 « Développement des entreprises et du tourisme » dans le cadre de la refondation de la filière nucléaire et, notamment, de l'augmentation de capital d'Areva Newco ;

- 1,2 milliard d'euros de recettes supplémentaires le 2 novembre, à la suite de la cession de titres Renault, représentant 4,7 % du capital de la société.

Cet article constituant un article de récapitulation, votre rapporteur général vous propose d'adopter l'article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.


* 35 Amendements n° 550 et 551.

* 36 L'objectif de MicroCarb est de cartographier, à l'échelle planétaire, les sources et puits du principal gaz à effet de serre : le CO2. Cette mission, en cours de développement, prévoit le lancement d'un micro-satellite en 2020.

* 37 Le « Polar Pod » serait une plateforme océanographique habitée spécialement conçue pour dériver autour de l'Antarctique dans les « cinquantièmes hurlants ».