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Projet de loi de finances rectificative pour 2017 : Rapport

13 décembre 2017 : Projet de loi de finances rectificative pour 2017 (2) - Rapport ( rapport - première lecture )

TITRE II - AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2017 - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D'EMPLOIS

ARTICLE 8 - Plafonds des autorisations d'emplois de l'État

. Commentaire : le présent article procède à l'ajustement des plafonds des autorisations d'emplois de l'État.

I. LE DROIT EXISTANT

Aux termes de l'article 7 de la loi organique relative aux lois de finances38(*), « les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel sont assortis de plafonds d'autorisation des emplois rémunérés par l'État. Ces plafonds sont spécialisés par ministère ».

II. LE DISPOSITIF PROPOSÉ

Dans sa rédaction initiale, le présent article prévoit de rehausser le plafond des autorisations d'emplois de l'État de 306 emplois équivalents temps plein travaillé (ETPT) « afin de prendre en compte la consommation d'emplois générée par le recours à des moyens humains exceptionnels pour assurer le paiement et l'instruction des aides de la PAC » (à hauteur de 306 ETPT). En outre, une augmentation supplémentaire de 52 ETPT doit être prise en compte au titre de la gestion de la crise liée à l'influenza aviaire.

Le présent article augmente donc de 358 ETPT le plafond d'emplois du budget général, du ministère « Agriculture, agroalimentaire et forêt » et de l'État.

III. LES MODIFICATIONS APPORTÉES PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

À l'initiative de notre collègue députée Valérie Rabault et de plusieurs de ses collègues, l'Assemblée nationale a adopté, sur avis défavorable de la commission des finances et avis de sagesse du Gouvernement, l'amendement n° 427 tendant à prévoir la remise d'un rapport « détaillant département par département le détail du paiement de la politique agricole commune, pour les millésimes 2015, 2016 et 2017 » afin, selon les auteurs de l'amendement, de réaliser un bilan du nouveau système et d'en tirer les enseignements.

Ce rapport devrait être remis « dans les six mois à compter de l'adoption » du présent projet de loi de finances rectificative.

IV. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Cet article constituant un article de récapitulation, votre rapporteur général vous propose de l'adopter tel qu'il résultera des votes du Sénat.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article tel qu'il résultera des votes du Sénat.

TITRE II BIS - RATIFICATION D'UN DÉCRET D'AVANCE

(Division et intitulé nouveaux)

ARTICLE 8 bis (nouveau) - Ratification d'un décret portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance

. Commentaire : le présent article prévoit la ratification du décret d'avance publié en novembre 2017.

I. LE DROIT EXISTANT

Les décrets d'avance permettent au Gouvernement d'ouvrir rapidement des crédits en cas d'urgence sans recourir à un véhicule législatif.

Ils constituent une exception au principe de l'autorisation parlementaire des dépenses de l'État selon lequel le Gouvernement ne peut ouvrir des crédits budgétaires sans avoir recueilli l'autorisation du Parlement à travers l'adoption d'une loi de finances initiale ou rectificative.

C'est pourquoi la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) encadre strictement le recours aux décrets d'avance.

Les articles 13 et 14 de la LOLF définissent plusieurs conditions de régularité du recours au décret d'avance.

D'une part, les ouvertures ne peuvent excéder 1 % des crédits ouverts en loi de finances initiale. Elles doivent être gagées par des annulations de crédits, qui ne peuvent être supérieures à 1,5 % des crédits ouverts par les lois de finances afférentes à l'année en cours (ou par la constatation de recettes supplémentaires).

D'autre part, le décret doit être notifié aux commissions des finances des deux assemblées qui font connaître leur avis au Premier ministre dans un délai de sept jours à compter de la notification. L'avis du Conseil d'État doit également être recueilli. Enfin, les modifications apportées doivent être ratifiées dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée.

II. LE DISPOSITIF ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE

En application de l'article 13 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), qui dispose que la ratification des modifications de crédits opérées par décret d'avance « est demandée au Parlement dans le plus prochain projet de loi de finances afférent à l'année concernée », le présent article vise à ratifier les ouvertures et annulations opérées par le décret publié au moment du dépôt du projet de loi de finances rectificative, soit le décret n° 2017-1639 du 30 novembre 2017 portant ouverture et annulation de crédits à titre d'avance.

III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION DES FINANCES

Au total, les crédits ouverts par décret d'avance en 2017 s'élèveront à 3,66 milliards d'euros en autorisations d'engagement et 3,88 milliards d'euros en crédits de paiement, soit un montant inégalé en crédits de paiement depuis 2006 et plus de deux fois supérieur à la moyenne des années 2006 à 2014.

L'ampleur des réallocations de crédits s'explique pour une large partie par les biais de construction de la loi de finances initiale pour 2017, qu'avait relevés la commission des finances du Sénat lors de ses travaux relatifs au projet de loi de finances et qui ont été confirmés par la Cour des comptes à l'occasion de l'audit des finances publiques réalisé à la demande du Premier ministre.

La commission des finances a émis un avis favorable au projet de décret que le présent article vise à ratifier, considérant que les conditions de régularité du recours au décret d'avance prévues par la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 étaient réunies et que l'absence d'imprévisibilité de la majeure partie des dépenses au regard de leur sur-exécution chronique ne pouvait constituer, par elle-même, un motif de refus d'ouverture des crédits par voie de décret d'avance en raison du changement de Gouvernement intervenu entre l'adoption de la loi de finances initiale pour 2017 et la transmission du projet de décret d'avance.

Votre rapporteur général vous propose donc d'adopter cet article visant à ratifier un décret d'avance sur lequel la commission avait émis un avis favorable.

Décision de la commission : votre commission vous propose d'adopter cet article sans modification.


* 38 Loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances.