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Convention fiscale avec Singapour

Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu :

Les étapes de la discussion :

1ère lecture
  • Texte n° 3153 de M. Laurent FABIUS, ministre des affaires étrangères et du développement international, déposé à l'Assemblée Nationale le 21 octobre 2015
  • Rapport n° 3299 de M. Thierry MARIANI, fait au nom de la commission des affaires étrangères, déposé le 2 décembre 2015
  • Texte n° 637 adopté par l'Assemblée nationale le 10 décembre 2015
1ère lecture
  • Texte n° 249 (2015-2016) transmis au Sénat le 11 décembre 2015

Loi promulguée

Loi
  • Loi autorisant l'approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Singapour en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales en matière d'impôts sur le revenu (n° 2016-233 du 1er mars 2016), parue au JO n° 52 du 2 mars 2016
Pour toute remarque relative à ce dossier législatif, veuillez contacter : dosleg@senat.fr Cette page a été générée le 6 avril 2018