1. Dépôt à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    • Texte n° 2944 déposé à l'Assemblée Nationale le 17 novembre 2010
  2. Première lecture à l'Assemblée nationale

    Dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale

    1. Travaux de commission

      • Rapport n° 2998 de M. Gilles CARREZ, fait au nom de la commission des finances, déposé le 1er décembre 2010
      • Avis n° 2990 de Mme Françoise BRIAND, fait au nom de la commission de la défense, déposé le 1er décembre 2010
    2. Séance publique

      • Texte n° 573 adopté par l'Assemblée nationale le 9 décembre 2010
  3. Première lecture au Sénat

      • Texte n° 163 (2010-2011) transmis au Sénat le 10 décembre 2010
    1. Travaux de commission

      Commission des finances, saisie au fond

      Commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport, saisie pour avis

    2. Séance publique

  4. Commission mixte paritaire 

    1. Travaux de commission

    2. Séance publique

      • Amendements déposés sur le texte de la commission n° 190 (2010-2011)
      • Compte rendu intégral du 21 décembre 2010 - scrutins publics
      • Texte n° 578 adopté par l'Assemblée nationale le 21 décembre 2010
      • Texte n° 38 (2010-2011) adopté par le Sénat le 21 décembre 2010
  5. Conseil constitutionnel

  6. Loi promulguée

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