Loi de finances rectificative pour 2010 :
- Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 parue au JO n° 0302 du 30 décembre 2010 (rectificatif paru au JO n° 0045 du 23 février 2011)
- Décision du Conseil constitutionnel n° 2010-623 DC du 28 décembre 2010 (partiellement conforme)
Les étapes de la discussion :
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Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi
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Examen parlementaire "la Navette"
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Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)
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Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)
- Loi de finances rectificative pour 2010 (n° 2010-1658 du 29 décembre 2010), parue au JO n° 0302 du 30 décembre 2010 (rectificatif paru au JO n° 0045 du 23 février 2011)
- Table de concordance des articles entre le texte en discussion et le texte final
- État d'application de la loi
Les thèmes associés à ce dossier :
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