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COMPTES RENDUS DES COMMISSIONS MIXTES PARITAIRES


COMMISSION MIXTE PARITAIRE

Lundi 20 décembre 2010

- Présidence de M. Jean Arthuis, président -

Commission mixte paritaire sur le quatrième projet de loi de finances rectificative pour 2010

La commission mixte paritaire a tout d'abord constitué son bureau et désigné :

M. Jean Arthuis, sénateur, président ;

- M. Jérôme Cahuzac, député, vice-président.

M. Philippe Marini, sénateur ;

- M. Gilles Carrez, député, respectivement rapporteurs pour le Sénat et pour l'Assemblée nationale.

La commission mixte paritaire a procédé à l'examen des soixante-quinze articles restant en discussion.

Elle a adopté dans le texte du Sénat les articles 1er (compensation des transferts de compétences aux départements par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)), 2 (compensation des transferts de compétences aux régions par attribution d'une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers (TIPP)), bis (nouveau) (création d'un fonds d'amorçage pour le déploiement du PV électronique), 5 et Etat A annexé (équilibre général du budget, trésorerie et plafond d'autorisation des emplois), 6 et Etat B annexé (budget général : ouvertures et annulations de crédits), 12 bis A (nouveau) (statut fiscal de l'EIRL exerçant une activité agricole), 12 bis B (nouveau) (modalités de rattachement des recettes accessoires aux bénéfices agricoles), 12 bis C (nouveau) (exonération temporaire d'impôt sur le revenu des personnels appelés de l'étranger au bénéfice de la Chambre de Commerce internationale), 12 bis F (nouveau) (prise en compte des plus-values réalisées par les particuliers en cas de cession de droits sociaux aux membres de leur famille exonérées d'impôt sur le revenu pour le calcul du revenu fiscal de référence et soumission aux prélèvements sociaux), 12 bis G (nouveau) (modification des dispositions des donations-partages), 12 bis H (nouveau) (pérennisation de l'assouplissement des critères que doivent respecter les entreprises autorisées à distribuer des BSPCE), 12 bis I (nouveau) (extension du champ d'action du Fonds d'expérimentations pour la jeunesse (FEJ) et création d'une réduction d'IS ad hoc), 14 bis (nouveau) (prorogation jusqu'en 2014 de l'éligibilité au FCTVA des dépenses engagées pour la couverture du territoire en matière de téléphonie mobile et d'accès à internet), 14 quater (nouveau) (élargissement des possibilités d'utilisation de la taxe départementale des espaces naturels sensibles aux travaux de protection de la ressource en eau), 17 (révision des valeurs locatives foncières des locaux professionnels), 17 bis A (nouveau) (création d'une nouvelle imposition plus opérationnelle pour surmonter les difficultés d'assujettissement à la taxe d'habitation des résidences mobiles terrestres), 17 bis B (nouveau) (soumission au plafond de minimis du régime fiscal accompagnant le transfert à des opérateurs privés des activités de manutention dans les ports maritimes), 17 bis C (nouveau) (modalités de mise en oeuvre de la taxe de balayage), 17 quinquies (extension aux parcs d'attractions et de loisirs du calcul de la valeur locative au « prorata temporis » de la période d'activité), 17 nonies (nouveau) (exonération d'IFER pour certains matériels roulant étrangers), 17 decies (nouveau) (assouplissement des règles pour bénéficier des remboursements anticipés du FCTVA en 2010), 19 ter (nouveau) (double comptage des EMHA incorporés au gazole et au fioul domestique), 26 bis (prélèvement à la source des gains résultant de la levée de stock-options, de l'attribution d'actions gratuites ou de bons de souscription de parts de créateur d'entreprises pour les personnes non domiciliées en France), 26 quinquies A (nouveau) (conséquences techniques du versement des jours de congés non pris sur un PERCO), 28 bis A (nouveau) (précision sur l'application de pénalités pour les adhérents à un organisme de gestion agréé), 28 quater (nouveau) (création d'un tiers de confiance en matière de déclaration de revenu), 28 quinquies (nouveau) (exclusion du régime de suspension des rectifications sur les transferts de bénéfices dans des États à régime fiscal privilégié), 29 bis (nouveau) (coordination relative à la directive épargne), 30 (mesures de réforme de la fiscalité sur les tabacs), 32 bis A (nouveau) (précisions relatives aux modalités d'application de la défiscalisation du logement social en outre-mer), 32 bis B (nouveau) (exonération de toute imposition de transferts de bien immobiliers au profit des Républiques tchèque et slovaque), 35 bis (nouveau) (opérations d'assiette, de liquidation et de recouvrement de la taxe sur les spectacles d'art dramatique, lyrique et chorégraphique), 36 bis (nouveau) (clôture d'un compte utilisé pour la gestion de prêts bonifiés aux forestiers), 36 ter (nouveau) (exonération d'impôts pour les transferts de patrimoine entre les ADASEA et les chambres d'agriculture), 36 quater (nouveau) (exonération d'impôts pour les transferts de patrimoine entre chambres d'agriculture), 38 (garantie des emprunts émis par l'Unédic en 2011) et 47 (nouveau) (relèvement à sept ans de l'avantage de pension accordé aux ouvriers des établissements industriels du ministère de la défense).

La commission mixte paritaire a rétabli dans la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale les articles 12 bis (statut fiscal des entreprises de chiens attelé), 16 (dispositions fiscales relatives aux transports en commun en Ile-de-France) et 24 (simplification du calcul du seuil de chiffre d'affaires applicable aux auto-entrepreneurs).

La commission mixte paritaire a élaboré une rédaction pour les articles 12 bis E (nouveau) (déduction pour l'assiette de l'impôt sur le revenu de la contribution salariale sur les gains de levée d'options sur titres), 12 quinquies (nouveau) (répartition de la CVAE pour les entreprises de transport), 13 (réforme du plan d'épargne-logement (PEL)), 14 A (nouveau) (application d'office du taux maximal de taxe communale sur la consommation finale d'électricité aux syndicats d'électricité créés à la date du 1er janvier 2011), 14 (réforme des taxes locales d'urbanisme : taxe d'aménagement et versement pour sous densité), 16 bis (majoration du versement transport en cas de réalisation d'une infrastructure de transport collectif en mode routier ou guidé), 17 ter (exonération de taxe foncière au profit des immeubles du patrimoine universitaire confiés à des sociétés de projet), 17 septies (ajustement des modalités de calcul de la taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie), 17 undecies (nouveau) (cotisation minimum de CFE), 18 bis (nouveau) (refonte de la TGAP déchets), 19 bis (nouveau) (taxation des sacs de caisse plastique), 21 (création d'un régime de consolidation du paiement de la TVA au sein d'un groupe), 21 bis (nouveau) (compatibilité entre les ZFA et l'intégration fiscale), 23 (allègement des obligations déclaratives des ayants-droit l'année du décès), 26 sexies (sursis d'application pour les dispositifs fiscaux de l'investissement locatif aux conditions de 2010), 27 (amélioration des outils juridiques du contrôle fiscal dans le cadre de la lutte contre la fraude et l'économie souterraine), 29 ter (nouveau) (alignement des périodes de déclaration de la TVA), 31 A (nouveau) (allongement du report du régime SIIC 3 crédit-bail et ajustement des conditions), 32 (dispositif en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir la fraude et l'évasion fiscales dans les relations avec le territoire de Taiwan), 34 (création d'un fonds exceptionnel de soutien aux départements en difficulté alimenté par un prélèvement en 2010 sur les ressources de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)), 34 bis A (nouveau) (modification de la référence servant au calcul du montant des FDPTP à partir de 2011), 45 (autorisation des activités de la Française des jeux en Nouvelle-Calédonie) et 46 (nouveau) (exonération de la redevance annuelle domaniale relative à l'utilisation des fréquences radio électrique).

La commission mixte paritaire a supprimé les articles 12 bis D (nouveau) (précision de l'assiette retenue pour le calcul de l'impôt sur le revenu, nette de la contribution à laquelle les rentes issues de régimes de retraite à prestations définies à droit aléatoire sont soumises), 12 quater A (nouveau) (prolongation du délai d'obtention de l'agrément ouvrant droit au crédit d'impôt en faveur des entreprises de production exécutives d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles), 13 A (nouveau) (création d'une taxe sur les contrats GLI (garantie loyers impayés)), 14 ter (nouveau) (mise en oeuvre d'astreintes administratives en cas d'installations illicites sur la voie publique), 17 octies (nouveau) (suppression de l'obligation de conclusion de contrat d'objectifs et de moyens par les CCI de régions), 37 bis A (nouveau) (création d'une taxe sur les activités privées de sécurité) et 37 quater A (nouveau) (répartition entre les communes des charges d'état civil liées aux naissances et décès dans un établissement public de santé).

La commission mixte paritaire a confirmé la suppression des articles 17 bis (réduction de la taxe locale sur la publicité extérieure pour certains établissements), 17 sexies (information des collectivités territoriales), 20 bis (dispositif de défiscalisation en faveur des biocarburants), 35 (extension aux départements d'outre-mer du dispositif de soutien à l'industrie cinématographique et de son financement par la taxe sur le prix des entrées aux spectacles cinématographiques) et 37 bis (création d'un fonds d'accompagnement « vers et dans le logement »).

La commission mixte paritaire a adopté le texte issu de ses délibérations.

Mardi 21 décembre 2010

- Présidence de M. Serge Grouard, président -

Commission mixte paritaire sur la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne

La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne s'est réunie le mardi 21 décembre 2010 à l'Assemblée nationale.

Elle a tout d'abord procédé à la désignation de son bureau, qui a été ainsi constitué :

- M. Serge Grouard, député, président,

- M. Jean-Paul Emorine, sénateur, vice-président,

- M. Martial Saddier, député, rapporteur pour l'Assemblée nationale,

- M. Bruno Sido, sénateur, rapporteur pour le Sénat.

La commission a ensuite procédé à l'examen des dispositions restant en discussion.

M. Serge Grouard, président. - Mes chers collègues, je suis très heureux de vous accueillir pour cette commission mixte paritaire, qui porte sur un texte que nous avons examiné dans des délais très brefs...

M. Jean-Paul Chanteguet. - Trente-quatre jours !

M. Serge Grouard. - ... et qui a suscité, pour le dire en termes modérés, un enthousiasme relatif...

M. Jean-Paul Chanteguet. - Effectivement !

M. Serge Grouard. - A ce stade, quatorze articles de la proposition de loi examinée hier en séance publique à l'Assemblée restent en discussion et trois propositions de rédaction ont été déposées. Je propose, avant que nous les examinions, que tous les collègues qui le souhaitent puissent s'exprimer.

M. Jean-Paul Emorine, vice-président. - Chers collègues députés, il nous est toujours agréable, à nous autres sénateurs, de participer à une commission mixte paritaire à l'Assemblée nationale. Pour ma part, depuis six ou sept ans, j'en ai connu plusieurs avec le président Patrick Ollier et une avec le président Christian Jacob, sur le projet de loi portant engagement national pour l'environnement. Il est encore temps, Monsieur le président Grouard, de vous adresser nos félicitations pour votre élection et je me permets de vous redire ce que j'ai déjà dit à vos prédécesseurs : il n'y a, dans une CMP, ni vainqueur ni vaincu. L'unique objectif qui doit nous mobiliser est de parvenir aux équilibres qui font la qualité du travail législatif. Au reste, je suis serein et je sais, Monsieur le Président, que nous travaillerons ensemble dans les meilleures conditions.

La commission adopte les articles 1er A, 2 bis et 2 ter dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

A l'article 2 quater, la Commission mixte paritaire examine l'amendement de M. François Brottes, tendant à la suppression de l'article.

M. François Brottes. - Chers collègues sénateurs, si je goûte le moment que nous allons passer ensemble, je ne puis résister à la tentation de vous dire tout le mal que je pense de votre initiative. Car il ne s'agit pas de l'un de ces projets de loi de transposition de directives où le Gouvernement joue les voitures-balais mais d'une proposition de loi d'origine sénatoriale. Alors que, dans la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME), nous nous sommes interdits de transposer dans un texte de cette nature la directive « Énergie », je considère qu'il est indigne de procéder de la sorte dans le présent article, et c'est pourquoi je demande, au nom de mon groupe, sa suppression.

Nous avons pris acte de la décision du ministre de l'énergie, M. Éric Besson, de constituer un groupe de travail pour concevoir des ordonnances qui auront des incidences très lourdes sur la vie quotidienne des Français et de l'ensemble des acteurs économiques, et nous pouvons comprendre que le Gouvernement soit parfois conduit à recourir à de tels procédés, mais, de grâce, chers collègues parlementaires, laissez au Gouvernement le soin de « faire le job » !

M. Jean-Paul Emorine, vice-président. Monsieur Brottes, le Sénat ayant été mis en cause, je souhaite vous dire très tranquillement qu'en tant que coauteur de la proposition de loi, je revendique la paternité de l'indignité, qui, selon vous, aurait été commise. C'est dans un souci de pragmatisme que notre assemblée a pris cette initiative et je ne le regrette nullement.

M. Martial Saddier, rapporteur. - Avis défavorable à l'amendement de suppression de l'article. Le débat sur la forme a eu lieu en toute transparence en séance publique. L'argument principal à opposer aux critiques émises tient au risque de pénalités pour retard de transposition, qu'il convenait de juguler.

Attentif aux demandes des parlementaires, le Gouvernement a pris plusieurs engagements. D'abord, les projets d'ordonnances nous seront systématiquement transmis. Ensuite, comme l'a indiqué François Brottes, M. Eric Besson réunira un groupe de travail sur la transposition de la directive « Énergie ». Enfin, M. Thierry Mariani s'est engagé hier en séance à transmettre plusieurs projets d'ordonnance actuellement en cours de finalisation.

Nous avons aussi obtenu du Gouvernement qu'il s'engage à transmettre un calendrier prévisionnel des ordonnances de transposition à prendre dans les prochaines années, de sorte que nous ne soyons plus contraints de leur trouver en urgence un véhicule législatif plus ou moins adapté.

M. Bruno Sido, rapporteur. - J'invite chacun à relativiser ses critiques. En l'occurrence, cet article a été introduit dans la proposition de loi par la voie d'un amendement du Gouvernement : il ne s'agit donc pas d'une initiative parlementaire stricto sensu et nous ne nous sommes en rien dessaisis de nos prérogatives. Ce qui importe, c'est d'écarter au plus vite le risque de pénalités. Nous aurons tout loisir pour débattre du fond dans le cadre des lois de ratification des ordonnances.

M. Daniel Raoul. - Ce n'est pas pour rien que nous avons exclu, dans la loi NOME, la possibilité de transposer par voie d'ordonnance la directive « Énergie », dont l'impact est loin d'être neutre ! Il ne faut pas traiter de ces questions au coin du bois, alors que les enjeux de la politique énergétique européenne - à laquelle nous sommes très favorables - sont considérables, du fait notamment des incertitudes sur la pérennité des sources d'approvisionnement.

M. Jean-Paul Emorine, vice-président. - Soyez sûrs que nous allons regarder tout cela de très près dans le cadre du groupe de travail.

M. Pierre Hérisson. - Force est d'admettre cette constante : nous entendons - et souvent partageons, cher François Brottes - ces récriminations sur le processus de transposition des directives depuis vingt ans et pourtant, rien ne change ! Un chiffre tout de même pour éclairer nos débats : en 2000, ce ne sont pas moins de 54 directives qui ont été transposées d'un coup. Convenez que nous n'en sommes pas là aujourd'hui.

M. Jean Gaubert. - D'aucuns pourraient nous reprocher d'adopter dans ce débat une forme de posture mais celui-ci soulève un problème de fond : nous ne retrouvons pas toujours dans les ordonnances tout ce qui fait la richesse du débat parlementaire, ne serait-ce que parce qu'elles ne sont pas rédigées par des responsables politiques.

S'agissant des biocides et des produits chimiques, est-il vraiment opportun de transposer la directive de 1998 alors que la Commission européenne est en train de finaliser un règlement qui la bat en brèches ? Dans le cadre de la commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale, j'ai présenté avec Robert Lecou une communication sur les risques qui s'attachent à une logique de profit pouvant conduire à retenir des produits très toxiques parce que très rentables, et le ministère de l'environnement s'est montré très attentif à nos travaux.

M. Gérard Voisin. - Parmi les points intéressants à verser au débat, Martial Saddier aurait pu citer le rapport Quentin-Lambert au nom de la commission des affaires européennes sur la transposition des directives, dont les conclusions ont été largement partagées.

M. Jean-Paul Chanteguet. - Presqu'insensiblement, cette proposition de loi, censée porter diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne, est devenue une loi d'habilitation du Gouvernement à légiférer par ordonnances et nous le dénonçons fermement. Comme j'ai eu l'occasion de le dire en séance publique, le Gouvernement s'est comporté en coucou, en venant pondre dans le nid des autres... Et les directives en cause ne portent pas sur des sujets mineurs puisque le Gouvernement va transposer par ordonnance rien moins que le paquet « Energie-Climat », ainsi que deux directives fixant des règles communes d'organisation des marchés du gaz et de l'électricité.

Puisque notre collègue Hérisson aime les chiffres, qu'il me soit donné de citer les suivants : en vingt ans, de 1984 à 2004, le Parlement a adopté 29 lois d'habilitation ; en trois ans, de 2004 à 2007, cette majorité en aura pris 38, portant sur 170 ordonnances.

M. Pierre Hérisson. - Une fois l'habitude prise et trop rarement contestée, il n'est pas étonnant que le processus s'accélère !

M. François Brottes. - Je précise que nous ne sommes pas systématiquement opposés au recours aux ordonnances qui peut présenter l'avantage d'une certaine commodité. Mais il faut réserver cette possibilité à des sujets de moindre importance. En l'espèce, mon amendement vise à supprimer l'article 2 quater par parallélisme avec la position que nous avons prise dans la loi NOME de laisser à un véhicule législatif spécifique le soin de transposer la directive « Énergie ».

M. Serge Grouard, président. - Il me semble que tout est dit : oui, cette transposition est rapide et oui, nous sommes confrontés à une pratique récurrente qu'il conviendrait d'améliorer...

M. Christophe Caresche. - C'est ce qu'on dit chaque année !

M. Serge Grouard, président. - Je retiens que le Gouvernement s'est formellement engagé à nous associer à la rédaction des ordonnances, ce qui est essentiel.

La commission rejette l'amendement de M. François Brottes, puis adopte l'article 2 quater dans la rédaction des travaux de l'Assemblée nationale.

La commission adopte ensuite les articles 3, 5, 6 et 7 dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

A l'article 7 bis, la commission adopte un amendement de précision de MM. Martial Saddier et Bruno Sido, rapporteurs, puis adopte cet article dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission adopte ensuite les articles 9, 10 et 12 dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

A l'article 13, la commission adopte un amendement rédactionnel de MM. Martial Saddier et Bruno Sido, rapporteurs, puis adopte cet article dans la rédaction issue de ses travaux.

La commission adopte ensuite les articles 14 et 15 dans la rédaction issue des travaux de l'Assemblée nationale.

A l'article 17, la commission adopte un amendement rédactionnel de MM. Martial Saddier et Bruno Sido, rapporteurs, puis adopte cet article dans la rédaction issue de ses travaux.

En conséquence, la commission adopte l'ensemble de la proposition de loi dans la rédaction issue de ses travaux.