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Nouvelles régulations économiques

Loi relative aux nouvelles régulations économiques :

Les étapes de la discussion :

  • 1ère lecture 15 mars 2000 | 1ère lecture - Assemblée 15/03/00
  • 6 avril 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 06/04/00
  • 2 mai 2000 | 1ère lecture - séance publique 02/05/00
  • 1ère lecture 2 mai 2000 | 1ère lecture - Sénat 02/05/00
  • 4 octobre 2000 | 1ère lecture - travaux de commission 04/10/00
  • 10 octobre 2000 | 1ère lecture - séance publique 10/10/00
  • CMP 13 décembre 2000 | CMP 13/12/00
  • 13 décembre 2000 | CMP - travaux de commission 13/12/00
  • nouv. lect. 19 octobre 2000 | nouv. lect. - Assemblée 19/10/00
  • 12 janvier 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 12/01/01
  • 24 janvier 2001 | nouv. lect. - séance publique 24/01/01
  • nouv. lect. 30 janvier 2001 | nouv. lect. - Sénat 30/01/01
  • 4 avril 2001 | nouv. lect. - travaux de commission 04/04/01
  • 18 avril 2001 | nouv. lect. - séance publique 18/04/01
  • l. définitive 19 avril 2001 | l. définitive - Assemblée 19/04/01
  • 25 avril 2001 | l. définitive - travaux de commission 25/04/01
  • 2 mai 2001 | l. définitive - séance publique 02/05/01
  • Loi 15 mai 2001 | Loi - Promulgation 15/05/01
Comprendre la procédure
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  1. Aide : le parcours d'un projet ou d'une proposition de loi

    Initiative de la loi Premier ministre Projet de loi Délibération en conseil des ministres après avis ou Sénateur ou Député Proposition de loi Contrôle de la recevabilité financière par le Bureau du Sénat ou de l'Assemblée Nationale Dépôt du texte sur le Bureau de l'Assemblée Nationale ou du Sénat Examen par le Parlement ("la navette") Texte adopté par le Parlement Contrôle du Conseil Constitutionnel ou Promulgation par le président de la République Loi d'application directe ou Mesures d'applications (décrets...) Loi applicable
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  2. Examen parlementaire "la Navette"

    Dépôt initial sur le bureau de la première assemblée saisie (Assemblée Nationale ou Sénat) Lecture Examen par une assemblée Examen par l'autre assemblée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Poursuite de la "navette" entre les deux assemblées ou Convocation d'une Commission mixte paritaire comportant 7 députés et 7 sénateurs possible après deux lectures dans chaque assemblée ou une seule lecture en cas de procédure accélérée Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Nouvelle lecture (Assemblée Nationale et Sénat) Accord entre les deux chambres ou Désaccord entre les deux chambres Lecture définitive (par l'Assemblée Nationale seule) Texte adopté par le parlement
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  3. Examen par une assemblée parlementaire (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Texte déposé ou transmis Envoi pour examen vers la commission saisie au fond (commission permanente ou commission spéciale créée pour examiner le texte) Travaux de la commission saisie au fond Rapport explicitant la position de la commission Texte de la commission ou Texte initial si aucun texte n'est adopté par la commission ou dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale ou de révision de la constitution Eventuellement examen pour avis par d'autres commissions permanentes (généralement en 1ère lecture) Amendements (propositions de modification) proposés par des sénateurs, des commissions ou le gouvernement Examen en séance publique Texte adopté par l'assemblée concernée
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  4. Travaux de la commission saisie au fond (Sénat ou Assemblée Nationale)

    Illustration dans le cas du Sénat Texte déposé ou transmis Envoi à une commission saisie au fond (permanente ou spécialement constituée à cet effet) Nomination d'un ou plusieurs sénateurs en tant que rapporteur(s) du texte Rapporteur(s) Auditions par le rapporteur et la commission de personnes extérieures, spécialistes du sujet ou touchées par le texte Rapport Amendements du ou des rapporteurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Amendements des sénateurs (sauf projet de loi de finances, projet de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Adoption par la commission du rapport et éventuellement des amendements (sauf dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la Sécurité sociale ou de révision de la constitution) Rapport de la commission Texte de la commission (ou texte initial et amendements si aucun texte n'est adopté par la commission et dans le cas des projets de loi de finances, de financement de la sécurité sociale et révision de la constitution)
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Première lecture

1ère lecture

Assemblée nationale (dossier législatif sur le site de l'Assemblée nationale)

  • Texte n° 2250 de M. Christian SAUTTER, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, déposé à l'Assemblée Nationale le 15 mars 2000
  • Rapport n° 2327 de M. Eric BESSON, fait au nom de la commission des finances (tableau comparatif), déposé le 6 avril 2000
  • Avis n° 2309 de M. André VALLINI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 30 mars 2000
  • Avis n° 2319 de M. Jean-Yves LE DEAUT, fait au nom de la commission de la production, déposé le 4 avril 2000
  • Texte n° 501 adopté par l'Assemblée nationale le 2 mai 2000
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1ère lecture

Sénat

  • Texte n° 321 (1999-2000) transmis au Sénat le 2 mai 2000
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 5 (2000-2001) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 octobre 2000
    • Avis n° 4 (2000-2001) de M. Pierre HÉRISSON, fait au nom de la commission des affaires économiques, déposé le 4 octobre 2000
    • Avis n° 10 (2000-2001) de M. Jean-Jacques HYEST, fait au nom de la commission des lois, déposé le 5 octobre 2000
    • Avis n° 343 (1999-2000) de M. Jean CHÉRIOUX, déposé le 17 mai 2000
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique les 10, 11, 12 et 17 octobre 2000
  • Texte n° 6 (2000-2001) adopté par le Sénat le 17 octobre 2000
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Commission mixte paritaire (désaccord)

  • Travaux de commission
    • Rapport n° 138 (2000-2001), fait au nom de la commission mixte paritaire, déposé le 13 décembre 2000
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Nouvelle lecture

nouv. lect.

Assemblée nationale

  • Texte n° 2666 transmis à l'Assemblée nationale le 19 octobre 2000
  • Rapport n° 2864, fait au nom de la commission des finances, déposé le 12 janvier 2001
  • Texte n° 629 adopté par l'Assemblée nationale le 24 janvier 2001
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nouv. lect.

Sénat

  • Texte n° 201 (2000-2001) transmis au Sénat le 30 janvier 2001
  • Travaux de commission
    • Rapport n° 257 (2000-2001), fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 avril 2001
  • Séance publique
    • Discussion en séance publique le 18 avril 2001
  • Texte n° 76 (2000-2001) adopté par le Sénat le 18 avril 2001
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Lecture définitive

l. définitive

Assemblée nationale

  • Texte n° 2997 transmis à l'Assemblée nationale le 19 avril 2001
  • Rapport n° 3027, fait au nom de la commission des finances, déposé le 25 avril 2001
  • Texte n° 664 adopté par l'Assemblée nationale le 2 mai 2001
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Loi promulguée

Loi
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Le thème associé à ce dossier est :
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