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RusseProjet de loi relatif aux nouvelles régulations économiques
4 octobre 2000 :
Nouvelles régulations économiques
( rapport - première lecture )
- Par M. Philippe MARINI
au nom de la commission des finances - Sommaire
- Dossier législatif
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Rapport n° 5 (2000-2001) de M. Philippe MARINI, fait au nom de la commission des finances, déposé le 4 octobre 2000
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- INTRODUCTION GÉNÉRALE
- PRÉSENTATION DES ARTICLES
- PREMIÈRE PARTIE : RÉGULATION
FINANCIÈRE
- DEUXIÈME
PARTIE :
RÉGULATION DE LA CONCURRENCE
- TROISIÈME
PARTIE :
RÉGULATION DE L'ENTREPRISE
- AVERTISSEMENT
- PREMIÈRE
PARTIE :
RÉGULATION FINANCIÈRE
- TITRE PREMIER :
DÉROULEMENT DES OFFRES PUBLIQUES D'ACHAT
OU D'ÉCHANGE
- TITRE II :
POUVOIRS DES AUTORITÉS DE RÉGULATION
- CHAPITRE PREMIER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET AUX ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX ENTREPRISES D'ASSURANCES
- CHAPITRE III :
DISPOSITIONS COMMUNES
- TITRE III :
COMPOSITION ET FONCTIONNEMENT
DES AUTORITÉS DE RÉGULATION
- CHAPITRE PREMIER :
DISPOSITIONS RELATIVES AU COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D'INVESTISSEMENT
- CHAPITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES À LA COMMISSION DES OPÉRATIONS DE BOURSE
TITRE IV :
AMÉLIORATION DE LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT D'ARGENT PROVENANT D'ACTIVITÉS CRIMINELLES ORGANISÉES
- DEUXIÈME
PARTIE :
RÉGULATION DE LA CONCURRENCE
- TITRE PREMIER :
MORALISATION DES PRATIQUES COMMERCIALES
- TITRE II :
LUTTE CONTRE LES PRATIQUES ANTICONCURRENTIELLES
- CHAPITRE PREMIER :
PROCÉDURE DEVANT LE CONSEIL DE LA CONCURRENCE
- CHAPITRE II :
AVIS ET DÉCISIONS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE
- CHAPITRE III :
POUVOIRS ET MOYENS D'ENQUÊTE
- CHAPITRE IV :
DISPOSITIONS DIVERSES
- TITRE III :
CONTRÔLE DES CONCENTRATIONS
- TROISIÈME
PARTIE :
RÉGULATION DE L'ENTREPRISE
- TITRE PREMIER :
DROIT DES SOCIÉTÉS COMMERCIALES
- CHAPITRE PREMIER :
ÉQUILIBRE DES POUVOIRS ET FONCTIONNEMENT
DES ORGANES DIRIGEANTS
- CHAPITRE II :
LIMITATION DU CUMUL DES MANDATS
- CHAPITRE III :
PRÉVENTION DES CONFLITS D'INTÉRÊTS
- CHAPITRE IV :
DROITS DES ACTIONNAIRES
- CHAPITRE V :
IDENTIFICATION DES ACTIONNAIRES
- CHAPITRE VI :
DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE
- CHAPITRE VII :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX INJONCTIONS DE FAIRE
- CHAPITRE VIII :
DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
- TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR PUBLIC
- EXAMEN EN COMMISSION
