Etat d'application de la loi
Les mesures réglementaires prévues par cette loi sont partiellement prises par le Gouvernement.
Dernière modification effectuée le 22 février 2013.
Le contrôle de l'application des lois est effectué régulièrement mais selon des périodicités variables.
La publication de chaque mesure réglementaire d'application relève de la compétence du Gouvernement, pour plus d'information : www.legifrance.gouv.fr
Mesures réglementaires prises par le Gouvernement
- Article 1er - Art. L. 233-11 du code de commerce
Objet : Transmission des pactes d'actionnaires au Conseil des marchés financiers - décret en Conseil d'Etat n° 2002-803 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant application de la troisième partie de la présente loi
Fixation du délai de transmission des conventions au Conseil des marchés financiers qui en assure la publicité - Article 19 - Art. L. 511-6 du code monétaire et financier
Objet : Levée de l'interdiction d'effectuer des opérations de crédit pour les associations dites de " micro-crédit " - décret en Conseil d'Etat n° 2002-652 du 30/04/2002 publié au JO du 02/05/2002 portant application du 5° de l'article L. 511-6 du code monétaire et financier relatif aux associations habilitées à faire certaines opérations de prêts
Conditions d'habilitation et de contrôle des associations concernées - Article 26 - Art. L. 621-5 du code monétaire et financier
Objet : Délégation de signature au sein de la Commission des opérations de bourse - décret en Conseil d'Etat n° 2002-371 du 14/03/2002 publié au JO du 21/03/2002 portant application de l'article L.621-5 du code monétaire et financier et relatif au fonctionnement de la COB
Conditions de délégation - Article 34 - Art. L. 562-2 du code monétaire et financier
Objet : Extension du champ de la déclaration de soupçon - décret n° 2002-145 du 07/02/2002 publié au JO du 08/02/2002 pris pour l'application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier
Un décret peut étendre l'obligation de déclaration d'opérations douteuses aux opérations pour compte de tiers. Il fixe également le montant minimum des opérations soumises à déclaration. - Article 35 - Art. L. 562-10 du code monétaire et financier
Objet : Création d'un comité de liaison - décret n° 2002-770 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 fixant les conditions de fonctionnement du comité de liaison de la lutte contre le blancjiment des produits des crimes et délits institué à l'article L.562-10 du code monétaire et financier
Conditions de fonctionnement du comité de liaison - Article 36 - Art. L. 563-1-1 du code monétaire et financier
Objet : Sanctions à l'encontre des centres financiers extra-territoriaux - décret en Conseil d'Etat n° 2002-145 du 07/02/2002 publié au JO du 08/02/2002 ptis pour l'application de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier
Conditions dans lesquelles l'Etat peut encadrer l'activité de certains organismes financiers - Article 51 - Art. L. 440-1 du code de commerce
Objet : Création d'une Commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles - décret n° 2001-1370 du 31/12/2001 publié au JO du 01/01/2002 portant organisation de la commission d'examen des pratiques commerciales
Détermination de l'organisation, des moyens et des modalités de fonctionnement de la Commission - Article 54
Objet : Délai de paiement des marchés publics - décret en Conseil d'Etat n° 2002-231 du 21/02/2002 publié au JO du 22/02/2002 relatif au délai maximum de paiement dans les marchés publics
Délai maximum de paiement des sommes dues en execution d'un marché public - Article 55
Objet : Intérêts moratoires dus à raison du dépassement du délai global de paiement des marchés publics - décret n° 2002-232 du 21/02/2002 publié au JO du 22/02/2002 relatif à la mise en oeuvre du délai maximum de paiement dans les marchés publics
modalités d'application du présent article - Article 58 - Art. L. 640-3 du code rural
Objet : Modes de production de l'agriculture raisonnée - décret n° 2002-631 du 25/04/2002 relatif à la qualification des exploitations au titre de l'agriculture raisonnée
Définition - arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif au référentiel de l'agriculture raisonnée
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - arrêté du 30/04/2002 publié au JO du 04/05/2002 relatif à la composition de la section agrément des organismes certificateurs de la Commission nationale de l'agriculture raisonnée et de la qualification des exploitations
Cet arrêté n'est pas prévu par la loi. - Article 93 - Art. L. 430-10 du code de commerce
Objet : Conciliation du secret des affaires avec l'audition de tiers et la publicité des décisions - décret n° 2002-689 du 30/04/2002 publié au JO du 03/05/2002 fixant les conditions d'application du livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence
Conditions de publication des décisions de conciliation - Article 96 - Loi n° 82-652 du 29 juillet 1982, art. 90
Objet : Procédure d'autorisation des multiplexes - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1285 du 24/10/2002 publié au JO du 25/10/2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatifsaux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
Conditions de contrôle de l'engagement de programmation - Article 97 - Art. 13 du code de l'industrie cinématographique
Objet : Agrément des cartes à accès multiples - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1285 du 24/10/2002 publié au JO du 25/10/2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatifsaux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
Conditions de prises de sanctions - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1326 du 29/10/2002 publié au JO du 06/11/2002 modifiant le décret du 28 décembre 1946 et relatif à l'exercice du pouvoir de sanction du directeur général du Centre national de la cinématographie
Composition de la commission chargée de proposer des sanctions en cas d'infraction au code de l'industrie cinématographique - Article 97 - Art. 27 du code de l'industrie cinématographique
Objet : Agrément des cartes à accès multiples - décret en Conseil d'Etat n° 2002-1285 du 24/10/2002 publié au JO du 25/10/2002 portant application des dispositions de l'article 27 du code de l'industrie cinématographique et relatifs aux formules d'accès au cinéma donnant droit à des entrées multiples
Modalités de délivrance et de retrait de l'agrément pour la mise en place d'une formule d'accès au cinéma à entrées multiples - Article 106 - Art. L. 225-51-1 du code de commerce
Objet : Rôles du conseil d'administration et de son président - décret en Conseil d'Etat n° 2002-803 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant application de la troisième partie de la présente loi
Conditions d'information des actionnaires - Article 112 - Art. L. 612-5 du code de commerce
Objet : Création d'une procédure de contrôle a posteriori des conventions contractées par les associations et les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique - décret en Conseil d'Etat n° 2002-803 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant application de la troisième partie de la présente loi
Conditions d'établissement du rapport - Article 115 - Art. L. 225-107 du code de commerce
Objet : Participation aux assemblées générales - décret en Conseil d'Etat n° 2002-803 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant application de la troisième partie de la présente loi
Conditions d'application du présent article - Article 116 - Art. L. 225-102-1 du code de commerce
Objet : Information des actionnaires sur les rémunérations, avantages, mandats et fonctions des mandataires sociaux - décret en Conseil d'Etat n° 2002-221 du 20/02/2002 publié au JO du 21/02/2002 pris pour l'application de l'article L.225-102-1 du code de commerce et modifiant le décret n°67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales
Liste des informations devant figurées dans le rapport sur la rémunération et les avantages versés aux mandataires sociaux - Article 119 - Art. L. 228-1 du code de commerce
Objet : Représentation et identification des actionnaires non résidents - décret en Conseil d'Etat n° 2002-803 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant application de la troisième partie de la présente loi
Conditions de déclaration de la qualité d'intermédiaire - Article 119 - Art. L. 228-2 du code de commerce
Objet : Représentation et identification des actionnaires non résidents - décret en Conseil d'Etat n° 2002-803 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant application de la troisième partie de la présente loi
Délai de communication des informations demandées par l'organisme chargé de la compensation des titres sur le détenteur de ces titres - Article 119 - Art. L. 228-3 du code de commerce
Objet : Représentation et identification des actionnaires non résidents - décret en Conseil d'Etat n° 2002-803 du 03/05/2002 publié au JO du 05/05/2002 portant application de la troisième partie de la présente loi
Délai d'information en matière de titres nominatifs - Article 144
Objet : Création d'une agence française pour les investissements internationaux - décret en Conseil d'Etat n° 2001-1091 du 21/11/2001 publié au JO du 22/11/2001 relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'Agence française pour les investissements internationaux
Conditions d'application du présent article - décret du 20/02/2002 publié au JO du 21/02/2002 portant nomination au conseil d'administration de l'agence française pour les investissements internationaux
Mesures réglementaires prévues par la loi et non encore prises par le Gouvernement
- Article 22 - Art. L. 612-4 du code monétaire et financier
Cet article est devenu sans objet
Objet : Règlement intérieur du Comité des établissements de crédits et des entreprises d'investissement (CECEI) - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Conditions d'application du présent article. Notamment les règles de majorité et de quorum qui régissent les délibérations du Comité
- Article 50 - Loi n° 99-574 du 9 juillet 1999, art. 71-1
Objet : Fixation de prix minimum d'achat aux producteurs de fruits et légumes - décret en attente de publication : Obligation de conclure un contrat entre les producteurs et les distributeurs pour soutenir les cours
- Article 113 - Art. L. 820-3 du code de commerce
Cet article est devenu sans objet
Objet : Unification du statut des commissaires aux comptes
L'article L. 820-3 du code de commerce a été modifié par l'article 109 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière. Un nouveau code de déontologie est prévu par l'article 104 de cette même loi (Art. L. 822-16 du code de commerce). Le décret en Conseil d'Etat sera pris dans ce cadre. - décret en attente de publication : Approbation d'un code de déontologie de la profession
- Article 132 - Art. L. 225-177 du code de commerce
Objet : Renforcement des règles de transparence visant les plans de souscription et d'achat d'actions par les salariés - décret en attente de publication : Conditions de calcul du prix de souscription
- Article 136 - Art. L. 321-10-1 du code des assurances
Objet : Contrôle des entreprises de réassurance - arrêté en attente de publication : L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, fixe le nouveau cadre prudentiel de la réassurance, en rendant caduques les dispositions de l'article L. 320-10-1 du code des assurances.
- Article 136 - Art. L. 321-1-1 du code des assurances
Objet : Contrôle des entreprises de réassurance - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : L'ordonnance n° 2008-556 du 13 juin 2008 transposant la directive 2005/68/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2005 relative à la réassurance et réformant le cadre juridique des fonds communs de créances, fixe le nouveau cadre prudentiel de la réassurance, en rendant caduques les dispositions de l'article L. 320-10-1 du code des assurances.
- Article 136 - Art. L. 323-1-2 du code des assurances
Cet article est devenu sans objet
Objet : Contrôle des entreprises de réassurance
l'article L. 323-1-2 du code des assurances a été abrogé par le V de l'article 32 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière - décret en Conseil d'Etat en attente de publication : Modalités d'application du présent article
Mesures non réglementaires (rapports, ordonnances et lois)
- Article 37
Objet : Rapport sur les mesures de déclaration automatique ou de restrictions des opérations - rapport en attente de publication : rapport annuel
- Article 51 - Art. L. 440-1 du code de commerce
Objet : Création d'une Commission des pratiques commerciales et des relations contractuelles - rapport du 09/04/2003 Rapport annuel d’activité de la Commission d'examen des pratiques commerciales 2002-2003
Rapport d'activité annuel - Article 142
Objet : Information du Parlement sur la situation économique et financière du secteur public et sur le transfert au secteur privé d'entreprises publiques - rapport du 03/10/2001 publié au JO du 03/10/2001 L'Etat actionnaire. (Rapport 2001)
Rapport annuel au Parlement et au Haut Conseil du secteur public.